Distr.
GENERALE

A/RES/51/80
25 février 1997




Cinquante et unième session
Point 108 de l'ordre du jour

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Troisième Commission (A/51/617)]

51/80. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale


L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions précédentes sur les rapports du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et ses résolutions relatives à l'état de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Résolution 2106 A (XX), annexe.,

Réaffirmant l'importance de la Convention qui, de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, est l'un des plus largement acceptés,

Réaffirmant de nouveau la nécessité d'intensifier la lutte pour l'élimination du racisme et de la discrimination raciale dans le monde entier, en particulier de leurs formes les plus brutales,

Consciente de l'importance des contributions du Comité aux efforts entrepris par l'Organisation des Nations Unies pour combattre le racisme et toutes les autres formes de discrimination fondées sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique,

Soulignant l'obligation qu'ont tous les États parties à la Convention de prendre des mesures législatives, judiciaires et autres afin d'assurer l'application intégrale des dispositions de la Convention,

Constatant avec satisfaction que, depuis le 3 décembre 1982, le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes, conformément à l'article 14 de la Convention,

Ayant à l'esprit la Déclaration et le Programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le 25 juin 1993 A/CONF.157/24 (Partie I), chap. III., en particulier la section B de la partie II relative à l'égalité, la dignité et la tolérance, et sa propre résolution 50/201 du 22 décembre 1995, en particulier le paragraphe 9 de celle-ci,

Rappelant que, dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992, elle a approuvé la décision prise le 15 janvier 1992, à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, d'amender le paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention et d'ajouter à l'article 8 un nouveau paragraphe 7, en vue d'assurer le financement du Comité par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, et préoccupée par le fait que cet amendement n'est pas encore entré en vigueur,

Se félicitant des efforts entrepris par le Secrétaire général pour prendre les dispositions financières intérimaires que nécessite le financement des dépenses engagées par le Comité,

Rappelant la disposition du paragraphe 4 de l'article 10 de la Convention relative au lieu de réunion du Comité,

Soulignant que le Comité doit pouvoir fonctionner sans difficultés et disposer de tous les moyens nécessaires pour s'acquitter effectivement des fonctions dont le charge la Convention,

I

Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

1. Prend note avec satisfaction du rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale sur les travaux de ses quarante-huitième et quarante-neuvième sessions Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément no 18 (A/51/18).;

2. Félicite le Comité de l'oeuvre qu'il accomplit en vue de l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

3. Demande aux États parties de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, à savoir présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention;

4. Félicite le Comité de ses méthodes de travail, notamment de sa procédure d'examen de l'application de la Convention dans les États dont les rapports initial et périodiques sont en retard et des observations finales qu'il a formulées sur les rapports des États parties à la Convention;

5. Félicite également le Comité de la part qu'il prend dans la prévention de la discrimination raciale, notamment en ce qui concerne les mesures d'alerte rapide et les procédures d'intervention d'urgence, et se déclare satisfaite de son action dans ce domaine;

6. Encourage le Comité à contribuer pleinement à la mise en oeuvre de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et de son programme d'action révisé Résolution 49/146, annexe., notamment en continuant à collaborer avec la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités;

7. Se félicite de la coopération et de l'échange d'informations entre le Comité et les instances et mécanismes compétents des Nations Unies, en particulier le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, et des mesures prises pour établir des relations avec d'autres institutions internationales;

II


Situation financière du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

8. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale A/51/430.;

9. Constate avec une profonde préoccupation qu'un certain nombre d'États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne se sont toujours pas acquittés de leurs obligations financières, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, et lance un appel pressant à tous les États parties qui sont redevables d'arriérés pour qu'ils s'acquittent des obligations financières qui leur incombent en vertu du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention;

10. Invite instamment les États parties à hâter leurs procédures internes de ratification de l'amendement concernant le financement du Comité et à notifier par écrit au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, leur acceptation de cet amendement, conformément à la décision prise le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, approuvée par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992 et confirmée à la seizième Réunion des États parties, le 16 janvier 1996;

11. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Comité;

12. Demande au Secrétaire général d'engager les États parties redevables d'arriérés à régulariser leur situation et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-deuxième session;

13. Décide d'examiner, à sa cinquante-deuxième session, le rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité et le rapport du Comité au titre de la question intitulée "Élimination du racisme et de la discrimination raciale";

III


État de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

14. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale A/51/435.;

15. Se félicite du nombre d'États qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré;

16. Réaffirme une fois de plus sa conviction que la ratification de la Convention ou l'adhésion à cet instrument sur une base universelle ainsi que l'application de ses dispositions sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et en assurer le suivi;

17. Prie les États qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d'y adhérer;

18. Encourage les États à restreindre la portée de toute réserve qu'ils feraient sur la Convention et de formuler leurs réserves éventuelles aussi exactement et restrictivement que possible, en veillant à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention ou par ailleurs contraire au droit international;

19. Demande aux États parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait d'envisager la possibilité de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention;

20. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'état de la Convention en application de sa résolution 2106 A (XX) du 21 décembre 1965.

82e séance plénière
12 décembre 1996


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