1994/8. Les enfants et le droit à un logement convenable

La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités,

Rappelant que le droit à un logement convenable et les fondements juridiques correspondants ont été reconnus, entre autres, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 25, par. 1), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 11, par. 1), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 5, al. e) iii)) et la Convention relative aux droits de l'enfant (art. 27, par. 3)),

Rappelant aussi la résolution 1992/10 de la Commission des droits de l'homme, en date du 21 février 1992, dans laquelle la Commission a pris acte avec un intérêt particulier de l'Observation générale No 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant (E/1992/23, annexe III) adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa sixième session, ainsi que la résolution 1993/77, du 10 mars 1993, intitulée "Expulsions forcées", et la résolution 1994/14, du 25 février 1994, intitulée "Promotion de la réalisation du droit à un logement convenable", adoptées sans vote par la Commission des droits de l'homme à ses quarante-neuvième et cinquantième sessions, respectivement,

Rappelant encore ses résolutions 1991/12, du 26 août 1991, 1992/14, du 27 août 1992, et 1993/41, du 26 août 1993, intitulées "Expulsions forcées",

Consciente que l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme et des droits de l'enfant deviennent particulièrement apparentes lorsque, notamment, l'existence d'une pauvreté généralisée se traduit par des conditions de vie et de logement inadéquates,

Sachant que les conditions de vie des enfants s'aggravent de par le monde et que des dizaines de millions d'enfants sont forcés de vivre dans les rues, dans des taudis et sur le pavé et que leur nombre augmente chaque jour,

Préoccupée par les conditions de vie spécialement difficiles des enfants appartenant aux groupes vulnérables, y compris les peuples autochtones et les minorités ethniques, raciales, religieuses et autres,

Profondément préoccupée par les conséquences particulièrement néfastes des expulsions forcées sur la santé, le bien-être et le développement des enfants,

Soulignant en général l'effet néfaste de la pauvreté et, en particulier, de conditions de vie et de logement inadéquates sur la réalisation des droits fondamentaux de l'enfant, y compris le droit à la nutrition et à la santé et le droit d'être enregistré à la naissance,

Soulignant aussi que tous les mécanismes de contrôle compétents, y compris le Comité des droits de l'enfant, et les institutions spécialisées du système des Nations Unies doivent prendre davantage en compte l'impact de conditions de vie et de logement inadéquates sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants et de leur famille dans le monde entier,

1. Rappelle aux gouvernements qu'ils doivent s'acquitter, dans toutes les limites des ressources dont ils disposent, de toutes leurs obligations actuelles s'agissant du droit légalement reconnu des enfants à un niveau de vie adéquat et de l'amélioration constante des conditions de vie et de logement;

2. Reconnaît l'importance, à cet égard, de la coopération internationale et la nécessité d'une collaboration entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales;

3. Recommande que le Rapporteur spécial sur la promotion de la réalisation du droit à un logement convenable prête une attention particulière, dans son rapport final qui doit être soumis en 1995, à l'impact des violations du droit à un logement convenable sur la réalisation de l'ensemble des droits de l'enfant;

4. Recommande aussi que tous les rapporteurs spéciaux concernés, en particulier les rapporteurs spéciaux sur les questions de l'extrême pauvreté et des transferts de population prennent en compte la question du droit au logement des enfants et de leur famille dans la préparation de leurs rapports;

5. Prie le Comité des droits de l'enfant de prêter une attention particulière à la question du droit au logement des enfants et de leur famille lorsqu'il examine les rapports des Etats parties et d'envisager d'élaborer des indicateurs appropriés pour évaluer les conditions de vie et de logement des enfants;

6. Prie aussi le Comité des droits de l'enfant d'envisager de consacrer une journée de débat général à la question de l'impact de la pauvreté et de conditions de vie et de logement inadéquates sur les droits économiques, sociaux et culturels des enfants;

7. Invite le Fonds des Nations Unies pour l'enfance à envisager d'inclure, dans ses publications La situation des enfants dans le monde et Les progrès des nations une section séparée sur la situation des enfants au regard du droit au logement et à appuyer activement les initiatives locales, nationales, et internationales visant à améliorer les conditions de vie et de logement des enfants;

8. Prie les institutions spécialisées et les organismes et organes du système des Nations Unies de consacrer une attention particulière à la question des enfants et du droit au logement dans leurs politiques, leurs programmes et leurs publications, ainsi que d'élaborer des indicateurs fiables pour évaluer la situation des enfants au regard du droit au logement et de promouvoir leur application;

9. Engage les institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à prendre pleinement en compte les implications pour les droits des enfants de leurs politiques et en particulier des programmes d'ajustement structurel et du financement de grands projets de développement;

10. Prie les gouvernements, les institutions spécialisées et les organismes et organes du système des Nations Unies d'élaborer des stratégies efficaces en vue d'améliorer rapidement les conditions de vie et de logement des enfants de par le monde, en consultation et en collaboration étroites avec les enfants eux-mêmes, leurs représentants et les organisations communautaires, non gouvernementales et autres concernées;

11. Décide d'examiner la question des enfants et du droit à un logement convenable à sa quarante-septième session, au titre du point de l'ordre du jour pertinent.


27ème séance

19 août 1994

[Adoptée sans avoir été mise aux voix. Voir chap. XVIII. E/CN.4/1995/2, E/CN.4/Sub.2/1994/56]



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