Distr.
GENERALE

E/CN.4/Sub.2/1997/8
27 juin 1997


Original:FRANCAIS



COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Sous-Commission de la lutte contre
les mesures discriminatoires et
de la protection des minorités
Quarante-neuvième session
Point 4 de l'ordre du jour provisoire


LA REALISATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS


Rapport final sur la question de l'impunité des auteurs des violations
des droits de l'homme, (droits économiques, sociaux et culturels),
établi par M. El Hadji Guissé, Rapporteur spécial,
en application de la résolution 1996/24
de la Sous-Commission


TABLE DES MATIERES


Paragraphes



Introduction 1 - 7

A. Historique de l'étude 1 - 5
B. Objet de l'étude 6 - 7

I. CONSIDÉRATIONS LIMINAIRES 8 - 27

II. QUELQUES PRATIQUES DE VIOLATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS 28 - 83

A. Quelques antécédents historiques 32 - 52

B. Les pratiques actuelles, sources de violations des droits économiques, sociaux et culturels, du droit au développement et du droit à un environnement sain 53 - 83

III. LES CONSEQUENCES DE CES PRATIQUES SUR LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AINSI QUE SUR LES DROITS COLLECTIFS 84 - 116

A. Les violations des droits collectifs ou droits de solidarité 87 - 97

B. Les violations des droits économiques, sociaux et culturels individuels 98 - 113

C. Les violations des droits économiques, sociaux et culturels des groupes vulnérables 114 - 116

IV. LA LUTTE PROPREMENT DITE CONTRE L'IMPUNITE DES AUTEURS DES VIOLATIONS DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS 117 - 141

A. Prévention des violations des droits économiques, sociaux et culturels 119 - 126

B. Organisation juridictionnelle de la lutte contre l'impunité 127 - 141

V. SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS 142 - 143

A. Suggestions avancées 142 38

B. Recommandations proposées 143 39



INTRODUCTION


A. Historique de l'étude



1. La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, à sa quarante-troisième session, par sa décision 1991/110, a demandé à deux de ses membres, M. El Hadji Guissé et M. Louis Joinet, d'élaborer un document de travail approfondissant la question de la lutte contre l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme.

2. Ce document (E/CN.4/Sub.2/1992/18) a été présenté à la Sous-Commission, à sa quarante-quatrième session. Il comprend, entre autres, une ébauche d'analyse des mécanismes juridiques et des pratiques qui favorisent l'impunité et propose les grands axes d'une réflexion sur la lutte contre ce phénomène. Dans sa résolution 1992/23 du 27 août 1992, la Sous-Commission a pris notamment acte du travail établi par MM. Guissé et Joinet et a décidé de les charger de rédiger une étude sur l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme afin, notamment, de proposer des mesures pour lutter contre cette pratique. La Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 1993/43 du 5 mars 1993, a fait sienne la décision de la Sous-Commission, et le Conseil économique et social, dans sa décision 1993/266, a approuvé la décision de la Commission. Au paragraphe 5 de sa résolution 1992/23, la Sous-Commission a décidé d'examiner le rapport à sa quarante-cinquième session, en 1993.

3. Le 26 août 1993, dans sa résolution 1993/37, la Sous-Commission a accueilli avec satisfaction le rapport préliminaire - et non intérimaire comme il a été intitulé par erreur - (E/CN.4/Sub.2/1993/6) établi conjointement par MM. Guissé et Joinet et leur a demandé de lui présenter à sa quarante-sixième session (1994) un rapport contenant des conclusions et des recommandations sur le premier aspect de la question de l'impunité, qui a trait aux droits civils et politiques, et de poursuivre leur étude en examinant le deuxième aspect de la question, qui a trait aux droits économiques, sociaux et culturels. Un rapport préliminaire succinct (E/CN.4/Sub.2/1994/11) portant sur l'impunité et les droits économiques, sociaux et culturels, a donc été présenté à la quarante-sixième session. A cette session, la Sous-Commission, tenant compte des difficultés de communication entre les deux auteurs et afin de faciliter le traitement de la question, a décidé, par sa résolution 1994/34, de confier à M. Joinet le soin de mener à son terme le premier aspect qui concerne les droits civils et politiques, et à M. Guissé le deuxième aspect, qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels; elle a, en outre, demandé aux Rapporteurs spéciaux de lui présenter à sa quarante-septième session leurs rapports respectifs.

4. A la quarante-septième session (1995), un premier rapport intérimaire sur la lutte contre l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme (droits économiques, sociaux et culturels) (E/CN.4/Sub.2/1995/19) a été présenté par son auteur, M. Guissé. Compte tenu de l'intérêt que le thème de l'étude suscite et de l'importance des questions soulevées, un deuxième rapport intérimaire (E/CN.4/Sub.2/1996/15) a été présenté en 1996; il visait à parfaire l'étude et reprenait les suggestions faites par quelques membres de la Sous-Commission et les personnes et organisations non gouvernementales s'intéressant à la question. Dans sa résolution 1996/24, la Sous-Commission a demandé au Rapporteur spécial de lui présenter son rapport final à sa quarante-neuvième session (1997).

5. Le présent document, qui se fonde sur les deux derniers rapports, mentionnés ci-dessus, sera donc le rapport final sur l'impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels; rapport final, bien que les questions soulevées soient fort nombreuses et d'une grande importance. Mais l'essentiel n'est-il pas d'ouvrir un débat sur ce thème et de susciter un brassage d'idées en ce qui les concerne ? Cela permettra de parfaire l'étude et de contribuer à une véritable réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.


B. Objet de l'étude



6. Cette partie de l'étude, qui porte donc uniquement sur les droits économiques, sociaux et culturels, vise toutes les violations, commises actuellement ou dans un passé récent, de ces droits et des droits économiques dits de solidarité que sont le droit au développement et le droit à un environnement sain, et cela quels que soient leurs auteurs : Etats ou leurs agents, groupe d'Etats, organismes privés nationaux ou internationaux, particuliers ou groupe d'individus agissant en dehors de l'Etat. Il faut cependant préciser que lorsque l'Etat tolère sur son territoire - ou sur celui qu'il occupe de force - la commission, par des particuliers, d'actes qui sont en fait des violations, il en est responsable et doit en empêcher l'impunité.

7. Il faudra également et nécessairement, par des investigations approfondies identifier les victimes ou leurs ayants droits et quantifier dans la mesure du possible leurs préjudices. Cette étude de la lutte contre l'impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels comporte quelques suggestions et recommandations destinées à prévenir et à éviter les éventuelles violations


I. CONSIDÉRATIONS LIMINAIRES



8. Le concept premier des droits de l'homme est politique : il recouvre le respect par l'Etat des droits et libertés de la personne humaine; ce concept interdit à l'Etat d'intervenir dans cette sphère des droits et des libertés de l'individu. Ces droits dits classiques procèdent d'une conception individualiste; ils opposent l'Etat et leurs bénéficiaires. Au cours de leur codification, une seconde catégorie de droits est apparue : les droits économiques, sociaux et culturels qui n'opposent plus l'Etat et les particuliers mais en font des alliés pour leur réalisation. Si, pour les droits civils et politiques, l'Etat doit s'abstenir afin de permettre à l'individu de les exercer sans entrave, pour les droits économiques, sociaux et culturels, il doit plutôt agir et apporter à l'individu l'appui matériel qui lui permettra d'en jouir effectivement.

9. Cette particularité qui découle de leurs modes de mise en oeuvre n'atteint nullement l'indivisibilité qui existe entre les différents droits de l'homme. Or, cette constatation a été affirmée par plusieurs instruments internationaux. Il est dit dans le préambule commun aux deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme que conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées. Il a été réaffirmé dans la Proclamation de Téhéran de 1968 que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont indivisibles; dans le cadre de cette interdépendance, la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels revêt une importance cruciale pour l'exercice effectif des droits civils et politiques.

10. Dans le même ordre d'idées, l'Assemblée générale des Nations Unies a affirmé qu'une attention égale et une considération urgente devraient être accordées à la réalisation, à la promotion et à la protection tant des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels. La conception des droits de l'homme devient alors politico-économique, englobant tant la sécurité et la protection de l'individu, que son bien-être matériel et moral.

11. Les droits de l'homme constituent un tout indivisible reflétant l'unité et l'unicité de l'être humain. L'indivisibilité maintes fois affirmée des différentes catégories de droits de l'homme empêche que certains économistes et juristes, à partir de leur discipline ou selon le niveau de développement de leur pays, accordent plus de priorité à telle ou telle catégorie de droits.

12. La Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 4 (XXXIII) du 21 février 1977, a souligné la responsabilité et le devoir de tous les membres de la Communauté internationale de créer les conditions nécessaires pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels comme moyen essentiel pour assurer la jouissance réelle et effective des droits civils et politiques et des libertés fondamentales. Elle a lancé un appel à tous les Etats pour qu'ils prennent des mesures promptes et effectives, tant au niveau national qu'au niveau international, pour supprimer tous les obstacles à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et pour promouvoir toutes actions qui assureront la jouissance desdits droits.

13. Certains Etats, notamment des Etats en développement, ont souligné les difficultés qui peuvent surgir quand on essaie de concilier les objectifs du développement matériel planifié, d'une part, et la protection des droits de l'homme, d'autre part. Certains de ces Etats ont en outre déclaré accorder un rang hautement prioritaire au développement économique et matériel et au renforcement de leurs institutions

14. Cette interdépendance des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels confirme par ailleurs leur identique fondement juridique même si chaque catégorie de droits contient des règles qui lui sont propres.

15. La particularité des droits économiques, sociaux et culturels a été très clairement exprimée lors de la discussion des méthodes de leur mise en oeuvre. Le Secrétaire général de l'ONU rappelait que la transformation effective de ces droits en droits directement applicables et sanctionnés par la loi peut demander du temps. Autrement dit, ces droits, qui peuvent recevoir à terme une forme concrète, sont susceptibles d'être évoqués devant une instance judiciaire. Dès lors, leurs violations, quel qu'en soit l'auteur, ne doivent pas et ne peuvent pas rester impunies.

16. Lors des discussions des méthodes de mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels, mise en oeuvre qui nécessite un certain niveau de développement économique et un appui matériel, les représentants de plusieurs pays ont craint que l'on ne prenne pour une mauvaise volonté de leur part les lenteurs inévitables de leur réalisation. En disant cela, ils n'avaient pas compté avec la volonté des pays développés de saper tout fondement possible d'un ordre économique mondial vraiment juste où les droits économiques, sociaux et culturels auraient une chance de devenir réalité. Par la suite, on a vite constaté que les craintes des premiers et l'hypocrisie des seconds sont très rapidement devenues source de violations massives et graves des droits économiques, sociaux et culturels et de droits collectifs tels que le droit au développement et le droit à un environnement sain.

17. L'Assemblée générale des Nations Unies a rappelé la nécessité et l'urgence de veiller, tant sur le plan national qu'international, à la réalisation de progrès dans le domaine des droits de l'homme. Elle a insisté sur ce point dans la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social de 1969 en proclamant à l'article 2 de celle-ci que "le développement et le progrès social sont fondés sur le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine et doivent assurer la promotion des droits de l'homme ainsi que de la justice sociale".

18. La Déclaration universelle des droits de l'homme précise, en son article 22, que "toute personne [...] est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à la dignité et au libre développement de sa personne, grâce à l'effort national et à la coopération internationale". Outre les références à la coopération internationale, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit, au paragraphe 1 de l'article 2, que "chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte [...]".

19. L'engagement ainsi pris est un gage de sécurité pour la protection juridique de ces droits. S'il est vrai que de nombreuses études ont été menées sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur les droits collectifs que sont le droit au développement et le droit à un environnement sain, qu'il s'agisse de leur histoire, de leur fondement juridique, de leur base normative ou de leur portée, rares sont celles qui ont été consacrées à la lutte contre leurs violations. Or, une étude de ce genre pourra, si elle est sérieusement envisagée, leur donner une valeur juridique certaine. Le fondement de cette lutte se déduit juridiquement des nombreux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.

20. Avant d'énumérer certains de ces instruments et pour répondre aux souhaits de certains représentants d'Etats ou d'organisations non gouvernementales, il importe d'esquisser une définition de l'impunité, objet du présent rapport. Elle pourrait être comprise comme étant l'absence ou l'insuffisance de sanctions répressives et/ou réparatrices de violations massives et graves des droits de l'homme d'un individu ou d'un groupe d'individus. Cette définition de l'impunité s'applique aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'aux droits collectifs appelés aussi droits de solidarité.

21. La lutte contre l'impunité, si on veut qu'elle soit complète et efficace, doit être précédée d'une investigation sérieuse et approfondie afin de faire la lumière sur les faits qui sont la source des violations, et identifier leurs auteurs et leurs victimes afin de sanctionner ceux-là et d'indemniser équitablement celles-ci pour le préjudice causé.

22. La lutte contre l'impunité doit viser l'absence de sanction et l'insuffisance dans les sanctions prises ou à prendre tant sur le plan de la répression que de la réparation. L'obligation de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme comporte celle de punir et de réparer la faute et le préjudice qui résultent de leurs violations.

23. De nombreux instruments juridiques internationaux consacrent le principe de la lutte contre l'impunité des violations des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement. Si, à l'heure actuelle, le cadre juridique relatif au droit à un environnement sain fait encore défaut, cela n'empêche pas de le comprendre dans le cadre juridique existant. Parmi les instruments les plus importants consacrant ce principe, il faut citer en particulier la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme.

a) La Charte des Nations Unies : son préambule précise que les peuples des Nations Unies se disent "résolus à proclamer à nouveau [leur] foi dans les droits fondamentaux de l'homme, [...] à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande". Au paragraphe 3 de son Article premier, la Charte stipule qu'un des buts des Nations Unies consiste à "réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social et culturel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion". De plus, on peut lire à l'Article 55 : "En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : [...] c) le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion."

b) La Déclaration universelle des droits de l'homme : selon l'article 22, toute personne "est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensable à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale..."

24. Ce principe a été repris et développé par d'autres instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations Unies et par les institutions spécialisées qui lui sont affiliées; on peut citer notamment :

a) Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui, en son article 2, précise que chacun des Etats parties au Pacte s'engage à agir au maximum de ses ressources disponibles en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte. Cet engagement signifie qu'en même temps que l'Etat cherche à assurer la jouissance effective de ces droits, il doit créer le cadre juridique permettant de les protéger et de sanctionner leurs violations;

b) La Proclamation de Téhéran de 1968 par laquelle la communauté internationale réaffirmait sa volonté de mettre fin à de graves dénis des droits de l'homme et d'intensifier aux niveaux national et international les efforts et les initiatives lancés dans le domaine des droits de l'homme. La Conférence de Téhéran a été également l'occasion d'examiner les progrès réalisés dans la protection des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des techniques employées et de recenser les principaux obstacles rencontrés en la matière;

c) La Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international (résolution 3201 (S-VI) de l'Assemblée générale des Nations Unies);

d) Le Programme d'action pour l'instauration d'un nouvel ordre économique international (résolution 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale);

e) La Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (résolution 2542 (XXIV) de l'Assemblée générale);

f) La Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies (résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale);

g) La Charte des droits et devoirs économiques des Etats (résolution 3281 (XXIX) de l'Assemblée générale);

h) La résolution 3362 (S-VII) de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le développement et la coopération économique internationale;

i) La Déclaration de Philadelphie de 1944 qui fait partie de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT);

j) La Déclaration de principes tripartites sur les entreprises multinationales et la pratique sociale de 1977, approuvée par le Conseil d'administration de l'OIT. L'article 4 stipule que les principes de la Déclaration sont destinés aux gouvernements, aux organisations d'employeurs et de travailleurs et aux entreprises multinationales. L'article 8 précise que toutes les parties concernées par la Déclaration devraient respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme et les Pactes internationaux;

k) La Déclaration sur le droit au développement de 1986 (résolution 41/128 de l'Assemblée générale des Nations Unies); et

l) La Déclaration et le Programme d'action de Vienne de 1993.

25. Quant aux conventions et déclarations régionales elles tiennent mieux compte des particularités des peuples qu'elles régissent. Ainsi, bien loin de s'opposer aux dispositions des instruments universels, elles les complètent et constituent avec eux un important monument juridique assurant plus efficacement la protection et la promotion des droits de l'homme dans leur ensemble. Parmi ces instruments régionaux, on peut citer :

a) La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (notamment les articles 20, 21 et 22);

b) La Charte sociale européenne; et

c) Le Protocole d'amendement de la Charte de l'Organisation des Etats américains de 1985 et le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (1988).

26. Ces instruments, qui ne sont pas du reste les seuls, annoncent sans ambiguïté l'obligation qui pèse sur les individus, les groupes humains, les Etats et la communauté internationale de lutter contre l'impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels. Dans certains Etats où la promotion et la protection des droits de l'homme est une préoccupation des gouvernements, une législation appropriée est élaborée pour sanctionner toute violation des droits de l'homme en plus de l'insertion des normes juridiques internationales dans le droit interne afin de permettre leur application par les autorités nationales, qu'elles soient judiciaires, administratives ou économiques.

27. Le présent rapport final s'articule autour de trois points :

a) Le premier porte sur certaines pratiques de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Si quelques unes de ces pratiques appartiennent désormais à l'histoire, il n'en demeure pas moins qu'elles ont laissé dans le dénuement le plus complet des peuples entiers et ce sans aucune réparation. D'autres pratiques, plus actuelles, sont à l'origine de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels;

b) Le deuxième point traite des conséquences de ces pratiques sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur les droits collectifs;

b) Le troisième point, lui, concerne la lutte proprement dite contre l'impunité; il s'agira de l'organisation de cette lutte d'abord au niveau des mesures préventives, puis au niveau des mesures juridictionnelles.


II. QUELQUES PRATIQUES DE VIOLATION DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS



28. Les faits et les agissements qui sont à l'origine de violations des droits économiques, sociaux et culturels sont de nature très diverse; ils ne sont ni définis au préalable, ni forcément connus. Ils peuvent être liés à des faits historiques appartenant désormais au passé ou être actuels. Ces pratiques peuvent porter atteinte aux droits individuels ou collectifs. Ainsi, l'énumération qui va suivre n'est pas limitative, mais les cas retenus l'ont été du fait de leur extrême gravité ou de leur fréquence. Lorsqu'ils sont liés à des événements historiques, ils n'intéressent la présente étude que parce qu'ils ont eu et continuent d'avoir des conséquences graves et très négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des individus et des peuples. Les graves violations qui en ont résulté sont restées impunies et n'ont reçu aucune réparation. Les plus connues sont essentiellement l'esclavage, la colonisation, l'apartheid et le pillage du patrimoine culturel du tiers monde (voir la section A ci-dessous).

29. Les violations énoncées ci-dessus sont internationales et concernent plusieurs pays du fait soit de leurs auteurs - Etats ou leurs ressortissants -, soit parce que leurs victimes sont des particuliers ou des peuples originaires de plusieurs pays. Il s'agit d'actions menées sur une grande échelle et souvent pendant de longues années. Leur commission dans le temps et dans l'espace en fait des infractions internationales qu'il faut nécessairement frapper du sceau de l'imprescriptibilité et de celui de la compétence universelle. Alors que, selon le droit en vigueur dans la plupart des pays, les poursuites et l'exécution des peines sont éteintes par l'expiration du temps fixé par la loi, les crimes de droit international sont tenus pour imprescriptibles, c'est-à-dire que, quel que soit le temps qui s'écoule après leur commission, il sera toujours possible de les poursuivre et de sanctionner leurs auteurs et de réparer le préjudice qui en résulte. Ce principe est renforcé par celui de la compétence universelle qui veut que le crime international relève de la compétence juridictionnelle de tous les Etats.

30. L'impunité des violations des droits fondamentaux compromet l'obligation internationale des Etats de garantir ces mêmes droits et de sanctionner leur non-respect. A quoi bon proclamer des droits s'ils peuvent être impunément violés et méconnus ? A cet égard, il faut rappeler que l'efficacité du système international de sauvegarde des droits de l'homme est fondé sur le droit à un recours effectif; or les différents mécanismes qui produisent l'impunité rendent ce droit complètement inopérant. Ce déni de justice se vérifie en premier lieu au niveau interne, mais également au niveau international car il ferme aux individus tout accès aux instances internationales de protection des droits de l'homme.

31. Les violations des droits économiques, sociaux et culturels contemporaines sont nationales ou internationales. Parmi les pratiques internationales de violations graves des droits économiques, sociaux et culturels, on peut citer : la dette, les programmes d'ajustement structurel, la détérioration des termes de l'échange, la corruption, le blanchiment de l'argent de la drogue, les actions frauduleuses des sociétés transnationales, etc. Parmi les violations commises sur le territoire national et qui sont pour la plupart érigées en infractions répréhensibles, on peut mentionner les détournements de deniers publics, les abus de biens sociaux, la corruption, les fraudes fiscales et douanières, les spéculations financières, les enrichissements frauduleux ou illicites, l'exploitation de la main-d'oeuvre clandestine et des travailleurs migrants, etc.


A. Quelques antécédents historiques



32. Si le Rapporteur spécial a jugé utile d'évoquer ces violations, c'est parce qu'elles affectent encore de manière négative les droits économiques, sociaux et culturels de peuples entiers. Vues sous l'angle du droit international, ces violations devraient être considérées comme étant des crimes contre l'humanité, donc imprescriptibles et soumis à la compétence universelle. Une telle qualification devrait empêcher que leurs auteurs puissent bénéficier de l'impunité qui leur est assurée de nos jours. Cette impunité des crimes contre l'humanité que sont les violations des droits économiques, sociaux et culturels, des droits fondamentaux et du droit au développement, empêche de façon grave et systématique la jouissance effective et la pleine application des droits de l'homme dans le monde.

33. Selon le droit international, et plus particulièrement celui qui a été élaboré depuis la sentence du tribunal de Nuremberg jusqu'aux documents de la Commission du droit international (CDI), les crimes contre l'humanité incluent aussi "les actes graves contre toute population civile autant dans le cadre d'un conflit armé qu'en dehors de celui-ci". L'impunité de ces crimes enlève aux êtres humains toute possibilité de vivre dans un monde fondé sur la justice, la paix, la liberté et la démocratie.

34. Les faits illicites internationaux qui engagent la responsabilité de l'Etat à l'égard des autres Etats ou de la communauté internationale tout entière constituent ce qu'on appelle un crime d'Etat. Ce crime, selon la CDI, peut résulter d'une violation grave et à une large échelle d'une obligation internationale d'importance essentielle pour la sauvegarde de l'être humain, telle celle qui interdit l'esclavage, le génocide ou l'apartheid. Les faits qui engagent la responsabilité internationale de l'Etat coïncident avec ceux qui permettent de mettre en cause la responsabilité pénale individuelle de ceux qui, organes et/ou personnes privées, commettent des faits constitutifs d'une infraction. Selon le préambule de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, approuvé par la loi française du 25 mai 1910, les populations doivent rester sous la sauvegarde et sous l'empire du principe du droit des gens, tel qu'il résulte notamment des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. Le devoir de réprimer les crimes de droit international incombe au premier chef à l'Etat sur le territoire duquel ces crimes ont été commis et dans lequel leurs auteurs peuvent être appréhendés.

35. Il découle de cette perception que l'obligation de réparer incombe tout à la fois aux individus, aux Etats et à la communauté internationale tout entière. Il appartient à l'Etat et à la communauté internationale d'organiser le cadre politico-juridique nécessaire pour entreprendre avec des chances de succès la lutte contre l'impunité des violations des droits économiques, sociaux et culturels, qu'il s'agisse des droits individuels ou collectifs. Si l'on considère aujourd'hui les violations historiques de ces droits, il ne fait aucun doute que cette lutte repose sur la nécessaire coopération entre l'Etat et la communauté internationale.

36. Parmi les antécédents historiques qui intéressent le présent rapport, nous étudierons tout particulièrement l'esclavage, la colonisation, l'apartheid et le pillage du patrimoine culturel du tiers monde.


1. L'esclavage



37. L'esclavage n'était pas un phénomène nouveau au XIVème siècle; il a été pratiqué par d'autres civilisations sur d'autres peuples. Précisons simplement que son application massive et systématique en Afrique et sur les populations africaines a été sans commune mesure avec ce qui a pu se faire en d'autres lieux. Poussé dans les formes les plus inhumaines, l'esclavage a été plus coûteux en vies humaines, plus destructeur du tissu social et a été la source d'un pillage économique et culturel que l'humanité n'a jamais connu; il a été systématisé et généralisé au point d'être baptisé "la traite des Noirs".

38. La longue et pénible période de la traite des Noirs a été certes initiée par des particuliers, mais ce système a été, par la suite, insidieusement développé par des compagnies et enfin organisé et géré par des Etats tous européens. Durant des siècles, des millions de femmes, d'hommes et d'enfants ont été arrachés à leur société, amenés de force aux Amériques pour y être traités de la manière la plus inhumaine et la plus avilissante; certains de ces êtres humains, après des souffrances inouïes, ont péri au cours des traversées. L'histoire africaine de la période de l'esclavage est marquée par une série de crimes et toutes sortes de violations des droits de la personne humaine, violations et crimes qui commencent à être reconnus, mais qui n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque réparation, alors que les anciennes puissances qui avaient organisé ce trafic continuent d'en tirer profit. Ainsi, pendant des siècles, le continent africain a vécu l'exploitation et le pillage de ses ressources physiques et humaines. Dans sa forme historique, cette exploitation est caractéristique de l'impunité des graves violations des droits des peuples qui en ont souffert.

39. Il faut s'empresser de dire que les populations africaines ne sont pas les seules victimes de l'esclavage, les peuples autochtones du Nouveau Monde ont été dépossédés de l'ensemble de leurs terres qui ont été exploitées en utilisant la main-d'oeuvre gratuite que l'esclavage avait procurée. Le double génocide commis en amont et en aval de l'esclavage est resté impuni.

40. L'esclavage a laissé l'Afrique dans un état de ruine économique et culturelle marquée par des déchirements sociaux dont elle ne s'est jamais relevée. Le cadre de ce rapport est trop étroit pour permettre de rappeler avec détails les nombreuses et graves violations de tous genres des droits tant civils et politiques qu'économiques, sociaux et culturels considérés collectivement ou individuellement.

41. La communauté internationale et les Etats qui ont bénéficié de l'esclavage ont reconnu le préjudice causé aux populations victimes et le pardon demandé à l'Afrique, fût-il par le souverain pontife, ne suffit pas pour effacer le forfait et anéantir les conséquences qui ont pour nom pauvreté absolue, sous-développement, misère, maladie, ignorance, etc. Il convient de tenir compte de ces violations bien que toute perspective de réparation décente exige une certaine volonté et un certain courage politique.

42. L' esclavage est aussi le pillage des richesses et ressources des pays qui en sont victimes; et lorsqu'une telle exploitation s'est poursuivie pendant des siècles, il est indéniable que le préjudice qui en est résulté est incommensurable et est difficile, voire impossible, à quantifier même si sa réalité ne fait aucun doute malgré le temps qui a pu s'écouler.


2. La colonisation



43. Lorsque la communauté internationale a eu conscience de la gravité et de l'ampleur de ce fléau qu'est l'esclavage, elle a certes entrepris de l'abolir, mais elle avait déjà ouvert la voie à une autre forme d'exploitation et de domination : la colonisation. Les mêmes puissances esclavagistes se sont transformées en puissances colonisatrices. Comme dans le système précédent, les luttes qui ont précédé et accompagné les conquêtes coloniales ont été brutales et inhumaines. Le professeur Mohamed Bedjaoui disait de la colonisation que c'est un fait social, économique et politique. La colonisation, dit-il, s'exprimait dans des rapports juridiques, de domination et d'exploitation. Sous l'angle du droit international, elle n'est rien d'autre que la recherche de l'établissement d'un lien de subordination entre deux nations dans tous les domaines.

44. La colonisation a entraîné la destruction et la modification des structures des peuples dominés. Les modèles de civilisation et de développement qui leur avaient été imposés n'ont servi qu'à approfondir et à aggraver l'oeuvre de destruction entreprise par le colonisateur dont l'intérêt n'était pas d'aider les peuples colonisés à sortir de leur ignorance. La communauté internationale, par son organe délibérant de l'époque, l'Assemblée générale de la Société des Nations, dominée par les pays occidentaux, avait autorisé ceux-ci à se partager le tiers monde et à former des empires coloniaux. Ils avaient désormais l'aval de la communauté internationale pour piller le tiers monde et déposséder les populations colonisées de la presque totalité de leurs biens mobiliers et immobiliers. Encouragés ainsi, ils ne reculaient devant aucune forme d'exploitation : ils en ont profité pour construire leurs pays et enrichir leurs populations.

45. Esclavage et colonisation ont fini par ruiner tout le tiers monde qui d'ailleurs ne s'en est jamais relevé. Pendant des siècles, les puissances coloniales, facilement identifiables aujourd'hui, ont pillé les richesses des pays colonisés au profit et pour le compte de leurs ressortissants et pour assurer leur développement économique et social. Les peuples et pays colonisés, épuisés et ruinés, ont finalement pris les armes pour se libérer au prix de sacrifices énormes. Et maintenant c'est la néocolonisation qui perpétue la domination et l'exploitation des pays pris dans l'engrenage de ce système.

46. Le mouvement de la décolonisation, au-delà de la rupture des liens de domination et d'exploitation, pose la problématique des rapports entre anciennes colonies et colonisateur en terme de développement, d'égalité de restitution des richesses, ce qui, bien entendu, se heurte à la résistance des pays débiteurs. Cela a fait dire que l'une des conditions de la décolonisation était d'assurer le respect du statu quo antérieur à celle-ci.

47. L'un des facteurs les plus importants du maintien de cette situation est la coopération qu'accorde l'ex-puissance coloniale : en effet, dans une série de contraintes, elle impose sa volonté à l'ancienne colonie devenue un "Etat souverain", mais dans la réalité sans moyens et sans pouvoir. Dans ce rapport inégalitaire entre assisté et assistant, ce dernier impose sa volonté et maintient ainsi l'orientation générale des structures existantes ou nouvelles sur les plans économique, social et culturel. Quel que soit le mode de colonisation, violente ou négociée, elle a abouti partout au même résultat catastrophique de dépendance et d'exploitation, maintenant un ordre économique mondial injuste dont les pays en développement, composés essentiellement d'anciennes colonies, réclament la révision dans le sens d'un équilibre plus juste.



3. L'apartheid



48. Vestige dramatique de la domination coloniale, l'apartheid a, dans bien des cas, rappelé l'esclavage. Ce régime a signifié, en termes économiques, la jouissance totale et effective, par une minorité blanche, de l'ensemble des richesses et ressources naturelles d'un peuple dominé et exclu sur des fondements raciaux. Il a été érigé en système de gouvernement et appliqué pendant près d'un siècle avec tout ce que cela a comporté de violations des droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits économiques, sociaux et culturels ou des droits civils et politiques. Ces violations massives et graves n'ont jamais reçu une quelconque réparation alors que, dans leur ensemble, elles avaient été qualifiées de crime contre l'humanité c'est-à-dire imprescriptibles.

49. Depuis l'époque de la première colonie hollandaise, les Blancs ont peu à peu étendu leur domination sur l'ensemble du territoire sud-africain. Ce mouvement s'est intensifié avec l'arrivée des Britanniques et d'autres populations blanches qui allaient alors, par violence ou par ruse, s'approprier la presque totalité des terres de culture et d'habitation du territoire de l'Afrique du Sud. Les Blancs, qui représentaient 20 % de la population, jouissaient et contrôlaient 80 % du territoire, alors que les Noirs qui, eux, représentaient 80 % de la population ne disposaient que de 13 % des terres. Cette situation maintenue au désavantage des Noirs a duré, comme précisé plus haut, plus d'un siècle. Ce système n'était pas propre à la seule Afrique du Sud. L'actuelle Namibie a été gouvernée pendant très longtemps par le même procédé qui consiste à ce qu'une minorité, en l'occurrence blanche, domine et exploite la majorité noire. De nos jours encore, des survivances de ce système continuent de faire des victimes.


4. Le pillage du patrimoine culturel du tiers monde



50. En même temps que les populations et les pays dominés étaient odieusement exploités, leur patrimoine culturel était pillé. Aujourd'hui, il est facile de trouver dans les musées occidentaux des biens culturels qui ont appartenu à ces peuples et pays, biens qui, évidemment, ont été acquis sans aucune contrepartie. Ce pillage culturel du tiers monde organisé par les anciennes puissances coloniales se perpétue par un trafic savamment organisé par les mêmes puissances. Elles procèdent ainsi au mépris non seulement des législations nationales des pays du tiers monde mais aussi en foulant aux pieds les normes internationales élaborées par la communauté internationale et auxquelles elles ont librement adhéré.

51. L'esclavage, la colonisation, l'apartheid et le pillage culturel du tiers monde ont été, pour les populations et les pays qui en ont été victimes, le cadre de violations graves et systématiques des droits de l'homme et d'une totale méconnaissance de leur droit au développement. Il s'agit d'un ensemble de faits et d'actes qui représentent des violations jamais réparées qui privent les victimes de toute possibilité de se développer et de mener une vie décente.

52. Les pratiques énumérées ci-dessus appartiennent à une période du passé mais elles ont des conséquences néfastes sur la vie économique des peuples et pays qui en ont été victimes. En effet, ces peuples vivent aujourd'hui dans un état de pauvreté absolue que la communauté internationale a maintes fois constaté. Les crimes graves de violations massives des droits de l'homme que ces pratiques ont engendré constituent des crimes continus; le principe en ces cas est que tant que le fait incriminé n'a pas cessé, il ne peut être couvert par la prescription d'autant plus qu'il s'agit ici de crimes contre l'humanité qui sont par conséquent imprescriptibles et soumis au principe de la compétence universelle. Ce principe permet à la juridiction de tous les pays membres de pouvoir se saisir d'un fait constitutif d'un crime contre l'humanité.


B. Les pratiques actuelles, sources de violations des droits économiques, sociaux et culturels, du droit au développement et du droit à un environnement sain



53. Les pratiques et procédés qui, dans toutes les sociétés, sont sources de violations des droits économiques de l'individu ou des groupes humains, sont tellement courants qu'ils ne peuvent être énumérés de manière exhaustive. Ceux qui vont être étudiés ci-après sont peut-être les plus connus mais ils ne sont pas les seuls. Ils peuvent également, selon les cas, intéresser à la fois plusieurs pays et atteindre ainsi plusieurs couches de population. Les pays visés ne sont pas forcément les pays en développement. Les économies et les populations des pays développés en souffrent également. En ce qui concerne ces derniers, l'atteinte se traduit par un fort taux de chômage accompagné d'une crise sociale profonde.


1. La dette



54. Il est urgent et d'une nécessité absolue de prendre conscience de la situation catastrophique et insupportable dans laquelle se débattent les pays en développement écrasés par le fardeau de la dette lequel, par ailleurs, empêche toute amélioration des économies de ces pays. Résultant de plusieurs systèmes pernicieux d'exploitation, la dette nécessite des solutions multiformes, elles seront politiques et/ou juridiques, pragmatiques ou planifiées. Ce qui est constant, c'est que la dette et ses services appauvrissent chaque jour davantage les populations concernées, les empêchant systématiquement d'exercer leurs droits fondamentaux.

55. La Commission Lester Pearson avait déjà estimé qu'en 1977 déjà, le service de la dette, c'est-à-dire le remboursement annuel du principal et le paiement des intérêts, dépasserait à lui seul le montant brut des nouveaux prêts dans une proportion de 20 % en Afrique et de 30 % en Amérique latine. En d'autres termes, les nouveaux prêts qu'un Etat en développement estime devoir contracter pour réaliser son développement ne pouvaient être affectés à cet usage et ne suffiraient même pas à faire face au simple service de la dette antérieure. L'Etat en développement devra dorénavant s'endetter régulièrement non pour investir, mais pour rembourser.

56. Ainsi, la dette qui augmente au fur et à mesure de son remboursement devient un autre lien de dépendance. Elle se traduit pour beaucoup de pays par des charges insupportables. Cette situation a amené la presque totalité des pays en développement à connaître des crises d'endettement qui ont justifié des opérations d'allégement ou de renégociation de leur dette sans que pour autant des solutions durables puissent être trouvées. Cette situation est la cause de crises économiques aboutissant très souvent à des troubles sociaux très graves, ceux-ci conduisant eux-mêmes à une instabilité politique qui empêche tout développement économique. La crise de la dette des années 80 a fait que les pays débiteurs ont dû accepter des conditions draconiennes d'aménagement de leur économie. Ils doivent alors non seulement exporter davantage pour rembourser leur dette mais aussi restructurer leur économie selon les principes du néolibéralisme, à savoir déréglementer l'activité économique, privatiser les entreprises publiques et rogner fortement les dépenses de l'Etat.

57. Alors que la dette publique augmente régulièrement dans des proportions considérables et avec les graves conséquences que nous venons de constater, l'aide publique aux pays en développement diminue. Les Etats dits développés qui maintiennent cette situation et les institutions internationales (Banque mondiale et Fonds monétaire international) qui leur servent d'agences de recouvrement, devraient réviser leur politique afin de garantir aux Etats en développement un transfert international de ressources propres à leur éviter des difficultés dues à leur endettement. La mission première des institutions financières internationales est justement d'aider aux transferts indiqués ci-dessus.

58. Faut-il rappeler qu'en 1944, la conférence de Bretton Woods avait convenu de la création de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) avec pour l'objectif d'aider à l'équilibre des relations commerciales mondiales. Selon l'article premier de l'Acte constitutif du FMI, le Fonds se voit fixer six objectifs, dont celui de faciliter l'expansion et l'accroissement harmonieux du commerce international et de contribuer ainsi à l'instauration et au maintien des niveaux élevés d'emploi et de revenus réels et au développement des ressources productives. Les recommandations et les principes directeurs du FMI, particulièrement contraignants pour les pays en développement qui veulent renégocier leurs dettes, sont en contradiction flagrante avec les buts indiqués à l'article premier des statuts de cet organisme. Il y a lieu de souligner que les prêts consentis aux pays en développement n'ont été en réalité qu'un ensemble d'opérations fictives sans aucun profit pour les populations appelées pourtant à les rembourser. En effet, les prêts consentis empruntent des directions différentes, mais aucune ne mène vers les véritables couches nécessiteuses. Ils sont utilisés en partie pour payer le service de la dette, en partie détournés par ceux qui sont chargés de leur gestion et replacés dans les banques des Etats créanciers ou enfin réinvestis dans les entreprises des mêmes pays.

59. Les principales conséquences de telles pratiques sont une multiplication et une aggravation des difficultés rencontrées par les pays en développement. Les principales victimes sont, bien entendu, les couches sociales démunies dont les moyens de subsistance diminuent; rien ne semble stopper l'évolution de ces populations vers une pauvreté absolue. Tout porte à croire que la perpétuation de la dette des pays en développement résulte d'une volonté politique délibérée dont l'unique objectif est d'anéantir tout effort tendant à l'amélioration économique et sociale de ces derniers et de leur population.

60. Il est certain que des déséquilibres financiers internationaux vont frapper de plein fouet les économies déjà fragilisées des pays en développement; ces déséquilibres s'aggraveront davantage aussi longtemps que les structures de l'économie mondiale seront placées sous le signe de l'échange inégal. Par ailleurs, tout porte à croire que le maintien en l'état de la dette permettra de faire de celle-ci un levier formidable pour mettre les pays en développement à genoux, tout en fournissant à leurs classes dirigeantes les moyens de se mettre à l'abri et d'être les partisans - j'allais dire les artisans - d'une politique économique catastrophique pour la grande majorité des populations pauvres du globe.

61. Prenant exclusivement en considération la situation des Etats d'Afrique au sud du Sahara, le Secrétaire général des Nations Unies a lancé, le 15 mars 1996, un programme, sans précédent dit-on, qui mobilisera tous les organismes des Nations Unies et des fonds d'un montant de 25 milliards de dollars pour la relance des économies de ces Etats. Il ne s'agira pas de ressources nouvelles, mais plutôt de réorientation des ressources existantes aux niveaux national et international. Les institutions monétaires internationales examinent une série de mesures pour alléger le fardeau des pays les plus lourdement endettés. Après avoir constaté l'impossibilité de briser le cercle infernal de la dette avec les instruments financiers actuels, la Banque mondiale estime qu'il faut créer de nouveaux outils. Elle propose d'abord de fixer un plafond pour le service de la dette qui ne devra pas dépasser 20 à 25 % des dettes d'exportation du pays concerné; quant à la dette proprement dite, son poids ne pourra pas excéder 2,5 fois ces exportations. Dans la pratique, ces mécanismes allégeants n'interviendraient qu'en dernier ressort, une fois épuisés tous les remèdes classiques actuels. Etant donné que la dette multilatérale, dont il est question, ne peut être rééchelonnée et encore moins être effacée, les mesures proposées ont allure de simples aménagements pour le remboursement de cette dette. L'on se souvient des promesses faites dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, qui se sont très vite transformés en un échec retentissant dans tous les pays qui les ont mis en oeuvre.

62. Le procédé par lequel la dette est actuellement gérée va permettre en outre aux sociétés transnationales de briser toute velléité des pays débiteurs d'affirmer leur souveraineté et de définir leur propre voie de développement. En raison du rôle qu'elle joue de nos jours, la dette est un fantastique instrument de domination que les sociétés transnationales manient dangereusement contre les pays en développement. Il faut mentionner ici l'échec des institutions monétaires de Bretton Woods qui ont failli à leur mission première consistant notamment à créer et maintenir entre les différents acteurs de la vie économique internationale l'équilibre dans l'intérêt supérieur de l'humanité. Cet échec, conjugué avec l'action des sociétés transnationales et l'égoïsme des Etats développés, conduit à la création de deux pratiques néfastes et destructrices que sont les programmes d'ajustement structurel et, plus récemment, la dévaluation des monnaies des pays en développement.


2. Les programmes d'ajustement structurel



63. L'interdépendance des économies nationales des Etats et le fait qu'elles sont tributaires du cadre actuel de l'économie mondiale rendent la coopération entre Etats plus importante encore et augmentent la responsabilité des agents et des acteurs du développement dans la mise en application des programmes d'ajustement structurel qui ne sont, il faut le rappeler, que des techniques ou des moyens de gestion de pénuries dont la maîtrise de la dette est le motif déclaré. Cette recherche de la maîtrise de la dette n'a été jusqu'ici qu'un échec aussi patent que significatif. Ces programmes d'ajustement structurel ont imposé d'énormes souffrances tant inhumaines que contre-productives aux populations défavorisées des pays débiteurs. Ces méthodes de gestion des pénuries, aggravant de manière progressive la situation de pauvreté absolue dans laquelle se trouvent ces populations, ont été imposées par les pays débiteurs avec la complicité des institutions monétaires internationales dans un cadre fictif de négociation où les créanciers ont le pouvoir d'imposer leur loi.

64. L'Organisation internationale du Travail (OIT), dans une nouvelle approche de sa politique sociale, met tout en oeuvre pour alléger la misère sociale, non seulement en créant des filets de sécurité, mais aussi en procédant à une action préventive par l'établissement d'un dialogue plus profond en vue d'influencer les institutions de Bretton Woods. La Conférence internationale du Travail, réaffirmant cette approche, a adopté le 21 juin 1993 la résolution intitulée "Résolution concernant la protection sociale et l'atténuation du chômage et de la pauvreté et la dimension de l'ajustement structurel et la transition vers l'économie de marché". L'esprit qui prévaut à l'OIT tranche nettement avec l'attitude des institutions de Bretton Woods comme si les deux institutions n'appartenaient pas au même système, celui des Nations Unies. Cette discordance démontre, si besoin en était encore, la déviation des institutions monétaires de leur mission première.

65. Les programmes d'ajustement structurel pèsent très lourdement sur les travailleurs et leur famille ainsi que sur d'autres groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les chômeurs, les sans-emploi, les handicapés. Ils grèvent les dépenses publiques consacrées à l'éducation, à la santé et aux services sociaux communautaires. Les salaires baissent, les suppressions d'emplois sont fréquentes; en un mot, aucun droit économique, social et culturel de l'homme n'est respecté ou protégé. Les mesures décidées dans le cadre des programmes d'ajustement structurel ont abouti à la révision en baisse des parités de la monnaie grévant le pouvoir d'achat des travailleurs et ont engendré une inflation difficilement supportable pour les couches les moins favorisées.

66. 0pérant de véritables coupes sombres dans les prévisions budgétaires des Etats intéressés, les programmes d'ajustement structurel finissent par empêcher ceux-ci de faire face à leurs obligations sociales et d'intérêt général vis-à-vis de leurs populations. Les programmes d'ajustement structurel n'ont jamais servi qu'à aggraver la situation de ruine économique des pays sous-développés; ils sont en réalité des voies d'exécution destinées à recouvrer les créances des pays nantis sans aucune considération quant aux difficultés que rencontrent les pays débiteurs.

67. La modification des taux de change dans le sens de la baisse ou les dévaluations de la monnaie ont considérablement affaibli les économies des pays du tiers monde. Les effets multiplicateurs de telles politiques monétaires, au-delà du pouvoir économique des Etats, grèvent les possibilités d'investissement des entreprises privées et des particuliers; ils sont sources d'inflation et de flambée des prix devenus incontrôlables. Les entreprises procèdent alors par compression et par suppression d'emplois avec une nette diminution des revenus. La dévaluation conduit à modifier le prix relatif des importations qui tend à s'élever en monnaie nationale et celui des exportations qui tend à diminuer en monnaie étrangère. Si l'on considère que les pays en développement subissent déjà la détérioration des termes de l'échange, le changement de parité ne peut être que néfaste pour l'économie de ces pays.


3. L'embargo



68. La communauté internationale, pour lutter contre certains régimes politiques considérés comme totalitaires et ne respectant pas les droits de la personne humaine, adopte des mesures dont l'objectif est de sanctionner de tels Etats. Elle cherche alors par une action concertée à les isoler sur les plans politique, économique et commercial. Ainsi, les Etats visés ne peuvent ni importer ni exporter les produits nécessaires à leur développement ni au bien-être matériel de leur population. L'embargo ainsi décidé peut être total, comprenant tout ce dont un pays peut avoir besoin (denrées alimentaires, médicaments, matériaux de construction, fournitures scolaires, matériel militaire, etc.). Il peut également être partiel et ne concerner que certaines fournitures, notamment le matériel militaire.

69. Dans les deux cas, les privations décidées, au-delà de l'anéantissement recherché des dirigeants, atteignent gravement les populations civiles, notamment les groupes vulnérables qui sont les premiers à souffrir. Tel semble être le cas de l'Iraq, où des centaines de milliers d'enfants ont péri du fait de l'embargo total imposé à ce pays après la guerre du Golfe. Il a été constaté qu'en réalité seules les populations civiles ont souffert des mesures prises dans le cadre de cet embargo; l'efficacité escomptée n'a jamais été atteinte. Il nous faudra donc réfléchir davantage aux mesures à prendre si l'on veut sauver les populations civiles des griffes des dictateurs au lieu de jeter, tout à la fois le linge et le bébé dans la fosse.

70. Dans tous les cas de figure, il ne devrait jamais y avoir de privation de médicaments et de nourriture à l'égard d'un peuple et les groupes vulnérables devraient, conformément à l'esprit des instruments internationaux qui régissent les institutions internationales, bénéficier de l'assistance la plus complète et la plus appropriée en cas de besoin. Les violations massives des droits économiques collectifs et individuels dont la communauté internationale se rendrait coupable seraient la plus grande aberration et la plus grande contradiction développée au sein du système des Nations Unies.


4. La corruption



71. Le mot "corruption" désigne un détournement de l'intérêt public au profit de l'intérêt privé; elle est un phénomène moral, même si dans l'immense majorité des cas il y a intervention de l'argent. Une fonction publique s'exerce à l'avantage d'un ou de quelques particuliers plutôt que dans l'intérêt de la nation. La corruption peut exister indépendamment d'un avantage pécuniaire; elle est universelle et multiforme. Selon le professeur Robert Klitgaard de l'Université de Harvard, il existe plusieurs définitions de la corruption, mais on peut simplement dire que c'est l'abus d'une fonction à des fins personnelles. Cette fonction, dit-il, peut être publique ou privée, mais en général on considère la corruption comme un phénomène public. Un individu abuse de la confiance publique dont il est dépositaire pour servir ses intérêts propres ou ceux du groupe auquel il appartient. Pour comprendre les nombreuses sortes de corruption, il faut d'abord examiner la nature des situations et les personnes concernées : fonctionnaires, hommes d'affaires, particuliers ou sociétés utilisant les mêmes procédés. Le facteur extérieur qui intervient dans la prise de décision influence l'indu dont bénéficiera le décideur ou l'exécutant, sous la forme d'une gratification ou d'une promesse de gratification.

72. Lors du Séminaire interrégional sur la corruption dans les administrations, organisé sous les auspices des Nations Unies à La Haye du 11 au 15 décembre 1989, en association avec le Département de la coopération technique pour le développement, des analyses ont permis d'identifier l'impunité en tant qu'élément sous-jacent des différentes formes de corruption. Le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants tenu à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990, avait déjà souligné dans sa résolution 7 sur la corruption dans l'administration, qu'elle était universelle et qu'elle avait des effets nocifs sur les économies de tous les pays en général et des pays en développement en particulier. Cette corruption se développe de nos jours sur une échelle qui englobe tous les pays du monde. Envisagée sur le plan international, elle est nuisible aux économies des pays touchés individuellement et amplifie, par ailleurs, les déséquilibres enregistrés par l'ordre économique mondial pris dans son ensemble.

73. La Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 1992/50 sur l'enrichissement frauduleux ou illicite des responsables de l'Etat, a clairement indiqué la responsabilité des pays du Nord dans la commission de ce forfait dans les pays du Sud et pose en conséquence la question - encore floue en droit international - de la restitution aux peuples spoliés pour réinvestissement dans leur développement économique, social et culturel local des fonds extorqués par leurs dirigeants, le plus souvent avec des complicités bancaires extérieures. L'existence de marchés de capitaux très développés encourage certains délits notamment le délit d'initié. Il en est de même dans les économies en transition. La privatisation qui progresse à grande vitesse s'accompagne de phénomène analogue.

74. La corruption touche tous les secteurs de la vie économique, aussi bien l'administration publique que le secteur privé. L'existence d'une sphère publique et d'une sphère privée est une condition nécessaire à la corruption, mais on peut néanmoins déceler certaines différences dans les intérêts poursuivis. Un homme d'affaires travaillant dans la légalité, qui verse un dessous de table, poursuit généralement un but correspondant aux intérêts de sa société; cet acte répréhensible s'inscrit donc dans le cadre du fonctionnement normal de son entreprise. C'est également le cas de l'homme politique qui, dans son propre intérêt ou dans celui de son parti, tente d'étouffer un scandale financier, mais ne peut le faire qu'avec l'aide d'autres personnes dont il va acheter l'action ou l'inaction. Un autre terrain très propice à la corruption est le népotisme : c'est un phénomène difficile à cerner, mais il crée, entre le décideur et le bénéficiaire de la décision, après qu'on a remplacé le critère de compétence par celui de favoritisme, un lien de dépendance qui risque d'influencer ses éventuelles décisions.

75. Le corrompu et le corrupteur ne sont pas des complices, mais chacun en ce qui le concerne, auteur d'un délit distinct, objet de procédures et de sanctions propres. La corruption doit être distinguée, par ailleurs, du trafic d'influence qu'un individu exerce sur d'autres afin d'obtenir d'eux qu'ils s'abstiennent de remplir une fonction de leur charge, le tout étant d'aboutir à un avantage indu. Le corrupteur comme le corrompu peuvent être des fonctionnaires, des agents de l'Etat, des particuliers ou encore des personnes exerçant un mandat électif. Comprise ainsi, la corruption crée une double responsabilité : le corrompu (sujet passif) est aussi responsable que le corrupteur (sujet actif); cette double responsabilité engendre des sanctions à l'égard de l'un, comme à l'égard de l'autre. La corruption peut également engager la responsabilité de l'Etat lorsque ce dernier l'organise à travers le fonctionnement de ses organes ou lorsque, dans une attitude permissive, il accepte que des entités privées ou des particuliers la pratiquent.

76. La corruption interne décrite ci-dessus peut avoir plusieurs liens dans d'autres pays : elle devient alors transfrontière et elle est entreprise par des sociétés privées ou par des particuliers sur une grande échelle et englobe plusieurs Etats. La corruption, quels que soient son auteur et son étendue, constitue, sous l'angle économique, une grave entrave au développement économique et social des pays touchés. Gangrenant ainsi l'économie et le tissu social, la corruption atteint les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les droits au développement et à un environnement sain des peuples et populations concernés.

77. Selon José Arthur Rios : "La corruption est le produit d'une éthique inversée. En effet, on trouve dans l'action de corrompre l'idée de réciprocité qui est par ailleurs un élément d'équité et de justice". Dans une société moderne, cette règle de réciprocité débouche sur la corruption lorsqu'elle concerne des transactions subordonnant la gestion du bien commun aux intérêts de la sphère privée. Dans les sociétés primitives, la coutume du don et du contre-don instaure un réseau d'obligation entre les groupes; or ce réseau est fonctionnel et légitime dans ce type de société et, en principe, il ne se pose pas de problème de corruption. La pratique du don peut devenir un instrument qui permet à certains d'imposer leur volonté à ceux qui ne sont pas en mesure de pratiquer le contre-don. Ces derniers peuvent être au service de la sphère privée au détriment de la sphère publique ou de l'intérêt général. Il faut éviter, dans le cadre du présent rapport, tout amalgame entre les formes mineures de corruption (par exemple, la corruption de fonctionnaire) et les formes majeures, sources de violations massives des droits de l'homme.

78. L'avènement de la société moderne a donné à l'argent trois fonctions distinctes qui en font dans bien des cas le catalyseur du phénomène de la corruption. En effet, l'on constate que l'argent est incompressible, qu'il peut être transféré d'une personne à une autre sans que cela se remarque, et qu'il peut assurer toutes les transactions possibles du fait de son caractère abstrait.

79. La corruption, comme nous l'avons indiqué ci-dessus, est universelle. De nos jours, tous les Etats développés ou en développement en souffrent à des degrés différents. C'est un phénomène fonctionnel intervenant à tous les niveaux et dans toutes les activités. Il a été souligné avec justesse que la corruption ne peut prospérer dans une société pluraliste et démocratique.

80. La corruption, le trafic d'influence et la prévarication de fonctionnaires sont des infractions généralement connexes et réalisées dans le même cadre, en général, et selon les mêmes méthodes. Elles diffèrent des autres infractions économiques en ce sens que la victime participe librement en toute connaissance de cause à la réalisation du préjudice qu'elle subit attirée par le gain. Organisées et appliquées sur une grande échelle, ces infractions causent un dommage incommensurable à des couches sociales de plus en plus importantes.


5. Les fraudes fiscales et douanières et autres infractions économiques



81. Les fraudes, à partir du moment où elles constituent des atteintes graves à l'économie de la nation, affectent par ricochet les droits individuels économiques, sociaux et culturels. La notion de fraude recouvre l'ensemble des procédés destinés à diminuer l'assiette fiscale ou à éluder l'impôt. Elle désigne la violation directe ou indirecte de la loi fiscale. La notion demeure imprécise et, bien que tous les pays luttent contre le phénomène, aucune définition n'a pu se dégager d'un consensus ou des pratiques judiciaires internes. Il faut préciser que le fraudeur est généralement un corrupteur. Les infractions commises dans les domaines indiqués ci-dessus atteignent des secteurs très sensibles sur le plan économique. Principales sources de revenus dans les pays en développement, elles participent de manière significative à l'effort global de développement.

82. Il existe bien entendu d'autres infractions économiques dont le nombre et l'importance varient selon la situation économique du pays concerné. Le professeur Fontan, qui a étudié scientifiquement les motivations des délinquants économiques, a précisé que l'économie de pénurie développe autant que l'économie d'abondance la délinquance économique. Sans entrer dans les détails des infractions économiques sur le plan interne, on peut dire qu'elles sont de très sérieuses sources de violations des droits économiques, sociaux et culturels des individus et des peuples. Citons notamment les détournements de deniers publics, les abus de biens sociaux, les spéculations financières, l'enrichissement illicite ou frauduleux, le blanchiment de l'argent de la drogue, la complicité de certaines firmes de crédit dans le recel des biens frauduleusement acquis, etc.

83. Ces différentes infractions, sources de violations graves des droits de l'individu, sont punissables dans les systèmes juridiques internes avec plus ou moins d'efficacité. On peut craindre, dans le domaine international, le caractère empirique des moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette délinquance. Il faut, en dehors du cadre institutionnel qu'offrent les Nations Unies, souhaiter une collaboration plus étroite entre les divers pays concernés.


III. LES CONSÉQUENCES DE CES PRATIQUES SUR LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AINSI QUE SUR LES DROITS COLLECTIFS



84. Les pratiques et les procédés analysés ci-dessus produisent des effets néfastes sur les droits économiques, sociaux et culturels des individus, ainsi que sur les droits collectifs ou droits de solidarité (droit au développement et droit à un environnement sain). Ils ont abouti dans le passé et aboutissent encore à des violations graves et massives de ces droits, voire à leur totale méconnaissance par ceux qui en sont créanciers et débiteurs. Cette ignorance chez les uns ou omission chez les autres constituent déjà une source de difficultés à la réalisation des droits de l'homme en général et des droits économiques, sociaux et culturels en particulier.

85. L'esclavage, la colonisation et l'apartheid, qui sont des pratiques disparues ou en voie de disparition, ont été, dans un passé récent, les principales violations massives des droits humains de l'individu, qu'il s'agisse des droits collectifs ou individuels. Il faut ici préciser que ces catégories de droits sont étroitement liées, les premiers constituant le cadre d'exercice et de jouissance des seconds. Ces droits de solidarité ou droits collectifs sont pour les droits économiques, sociaux et culturels ce que la démocratie et l'Etat de droit sont pour les droits civils et politiques.

86. Si les droits civils et politiques sont de nos jours plus ou moins acceptés et intégrés dans la plupart des législations nationales, il n'en est pas de même des droits économiques, sociaux et culturels et des droits économiques communautaires que certains Etats considèrent non comme des droits, mais comme un état de fait. Cette conception erronée ne résiste pas à une analyse sérieuse des fondements juridiques et économiques de ces droits. La grande réticence des pays développés à leur égard n'est que l'expression de leur égoïsme.


A. Les violations des droits collectifs ou droits de solidarité


1. Les violations du droit au développement



87. Le droit au développement est né de l'inégalité économique et de la situation désavantageuse des pays sous-développés. Il faut, par ailleurs, préciser que le droit au développement pose le principe de réparation à laquelle ont droit les peuples et pays dépouillés de leurs richesses pendant les longues périodes d'esclavage et de colonisation. En effet, les énormes inégalités de tous genres entre pays pauvres et pays développés sont le résultat de siècles de pillage et d'exploitation pendant lesquels des civilisations ont été détruites, des formations sociales et des modes de production anéantis et l'écosystème saccagé en Afrique, en Asie et en Amérique latine. L'inégalité dans la répartition des richesses et des revenus, au plan national comme au plan international, s'est aggravée au cours des dernières décennies et a atteint des dimensions qui en font un véritable scandale international.

88. La Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme, tenue à Genève du 8 au 12 janvier 1990, a précisé en substance que la stratégie traditionnelle permanente en matière de développement a une portée transnationale et consiste généralement à former des enclaves industrielles modernes et des zones d'exclusion dans les pays en développement. Ces enclaves et ces zones ne produisent généralement que des effets négatifs sur les économies de ces pays et servent finalement de base aux pratiques des entreprises transnationales consistant à disperser leurs activités dans différents pays afin d'échapper aux contrôles de la loi interne et de la norme internationale. Ces types d'implantation se révèlent d'ordinaire instables du fait que l'entreprise mère peut décider, pour des raisons commerciales, économiques ou politiques, de transférer ses filiales dans d'autres pays dans le but d'éluder les lois économiques des pays intéressés et constituent par là même des atteintes au droit au développement des populations d'un ou de plusieurs pays.

89. Les stratégies traditionnelles de développement ont également pour conséquence la création d'une élite nationale privilégiée qui applique les mêmes modèles de consommation que les secteurs à hauts revenus des pays développés, alors que la grande masse de la population n'arrive pas à satisfaire ses besoins les plus élémentaires. C'est de cette manière que les dirigeants des pays en développement ont conçu leurs politiques économiques depuis près d'un demi-siècle. Il faut s'empresser de signaler que cet écart de revenus et de modes de vie n'est pas propre aux seuls pays en développement; il existe également dans les pays développés et y est de plus en plus fréquent. Comme précisé plus haut, les acteurs et les bénéficiaires de ces stratégies constituent la minorité face à une majorité écrasante mais démunie.

90. Ces pratiques, conjuguées avec les effets pervers de la dette et de la détérioration des termes de l'échange, ainsi que de l'activité néfaste des sociétés transnationales, empêchent les pays en développement et leur population de jouir effectivement de leur droit au développement.


2. Les violations du droit à un environnement sain



91. Les crises environnementales majeures des décennies précédentes ont mis en évidence le caractère transnational de leurs effets, ainsi que leurs retombées multidimensionnelles, tout en indiquant que les solutions qu'elles appellent ne peuvent être que collectives ou solidaires et, par voie de conséquence, entreprises par l'ensemble de la communauté internationale et par les Etats eux-mêmes, individuellement ou en coopération avec l'ONU, tel que le recommande la Charte en ses Articles 55 et 56. Le maintien de l'équilibre de l'écosystème, la préservation des ressources naturelles ou simplement la survie de la planète sont des exigences urgentes qui, si elles ne sont pas satisfaites, risquent de déboucher sur l'anéantissement de notre système.

92. Les violations du droit à un environnement sain consécutives aux agressions résultant des activités de l'homme augmentent les concentrations des gaz à effet de serre dans l'atmosphère, avec toutes leurs conséquences sur le réchauffement de celle-ci, sur l'élévation du niveau de la mer, bref sur le climat en général. Tout en produisant leurs propres effets négatifs sur la jouissance des droits de l'homme en général et des droits économiques, sociaux et culturels en particulier, ces phénomènes multiplicateurs de ces effets exacerberont, en outre, les problèmes de plus en plus pénibles et de plus en plus nombreux auxquels les populations des régions pauvres sont confrontées. Les activités de l'homme qui portent atteinte au droit à un environnement sain se traduisent par un déboisement plusieurs fois séculaire, qui a entraîné des pertes forestières substantielles consécutives à une dégradation de l'environnement.

93. Selon un rapport du Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, la préservation de la diversité biologique est fondamentale pour la vie humaine : elle est en effet un facteur essentiel dans le mode de structuration des organismes vivants. Elle apporte une contribution aux écosystèmes, à la régularisation des eaux et à l'atmosphère et constitue le fondement de la production agricole. Par conséquent, lorsque des variantes génétiques se perdent, il en résulte non seulement la disparition de propriétés d'adaptation spécifiques et potentielles, mais aussi une diminution du nombre des espèces, une dégradation des écosystèmes et une détérioration de la capacité de maintenir la vie humaine. Cette destruction de l'écosystème et de l'équilibre nécessaire à la survie de notre espèce est aggravée dans la vie moderne par les effets d'activités humaines liées aux sociétés de notre temps, tels que la pollution, le déversement des déchets toxiques et dangereux et autres.

94. La pollution des mers, des terres et de l'atmosphère par différentes sources fait peser des risques majeurs sur la vie, la santé et le bien-être des populations. Les catastrophes de Bhopal et de Tchernobyl sont des exemples parmi tant d'autres, encore vivaces dans nos esprits, en raison notamment de leurs nombreuses victimes : selon les estimations de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la catastrophe de Tchernobyl a touché plus de 4 millions de personnes outre les 135 000 personnes évacuées des villages les plus proches de la centrale et qui vivent toujours sur des terres contaminées. Ces victimes, comme l'annoncent les hommes de science, ne sont pas à l'abri de maladies ou de malformations congénitales.

95. Les accidents écologiques, qu'ils soient nucléaires ou autres, constituent des risques de destruction de toute forme de vie. Le droit à un environnement sain est étroitement lié aux droits économiques, sociaux et culturels de l'homme. L'exportation vers des pays en voie de développement, notamment africains, de substances dangereuses produites par les industries du Nord, constitue à notre avis une grave violation des droits les plus importants de l'être humain, en premier lieu le droit à la vie. Pourtant, des individus et des sociétés attirés par le gain ont entrepris des transactions sur le transfert des déchets industriels dans le plus grand mépris des droits des individus ou des peuples.

96. Les scandales des années 1987 et 1988 avec la découverte de contrats entre des sociétés occidentales et des pays africains, par lesquels les premiers se faisaient céder pour des sommes dérisoires des terrains pour y déverser et y enfouir des déchets toxiques, ont amené certains pays en développement à réagir violemment et avec juste raison. C'est dans ce contexte que le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine a déclaré, dans sa résolution 1953 du 29 mai 1987, que ces déversements sont un crime contre l'Afrique et les populations africaines. L'ONU, emboîtant le pas à l'OUA, a adopté le 7 décembre 1988 la résolution 43/75 T dans laquelle elle s'est déclarée profondément préoccupée par le déversement des déchets nucléaires et industriels en Afrique. La Convention de Bâle de 1989 concernant le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination est issue d'un compromis entre les tenants de l'interdiction complète du mouvement transfrontière des déchets et ceux qui souhaitent définir le cadre et les conditions du transfert des déchets comme si une quelconque transaction était possible dans ce domaine.

97. Toute transaction sur le transfert des déchets constitue une violation grave du droit à un environnement sain, et bien évidemment de l'ensemble des droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits individuels ou collectifs, économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques. Devant l'ampleur des violations du droit à un environnement sain, la communauté internationale a exprimé sa vive préoccupation lors du Sommet "Planète Terre" en 1992 et a précisé qu'une partie des mouvements internationaux des déchets dangereux se fait en contravention des législations nationales et des instruments internationaux existants, au détriment de l'écologie et de la santé publique de tous les pays, en particulier des pays en développement.


B. Les violations des droits économiques, sociaux et culturels individuels



98. Les droits économiques, sociaux et culturels individuels sont essentiellement le droit au travail, le droit à une alimentation suffisante, le droit à la santé, le droit à un logement et le droit à l'éducation. Il ne fait aucun doute que ces droits reposent sur le droit le plus important qui soit : le droit à la vie. Ils gravitent et convergent tous autour et vers ce droit, s'il faut entendre par "vie" tout ce qui contribue à pérenniser l'existence et à améliorer la condition humaine. Ces droits constituent, dans l'esprit de certains, un idéal à atteindre c'est-à-dire non exigible immédiatement. Cette vision des droits est erronée car il ne fait aucun doute qu'ils ont un fondement juridique certain et qu'ils peuvent être revendiqués à tout moment et leurs violations sanctionnées.


1. Les violations du droit au travail



99. Le rapport du Bureau international du Travail sur le travail dans le monde en 1995 explique que la situation de l'emploi dans les pays en développement, notamment l'Afrique subsaharienne, est due aux conditions du marché local qui continuent de décourager tout à la fois les investissements intérieurs et étrangers. Les explications fournies par le Directeur général du BIT sur cette question sont loin d'être satisfaisantes surtout quand il annonce que les pays africains doivent entreprendre des réformes importantes. A notre avis, il faut chercher l'explication dans l'injustice et le déséquilibre qu'engendre l'ordre économique mondial. Le rapport du BIT indique aussi que le seul domaine où l'Afrique n'a pas été marginalisée est celui de l'aide. Nous pensons que "l'aide" dont il est question pourrait bien être supprimée si simplement les richesses et les ressources du monde étaient équitablement réparties entre toutes les nations.

100. En cas de pénurie ou de crise grave, il se produit des conséquences inévitables sur le monde du travail : la multiplication de récessions qui entravent le développement de toute politique destinée à l'amélioration de la condition du travailleur et de sa famille. Le chômage devient une préoccupation quotidienne pour l'individu comme pour la société, et la recherche d'un emploi une priorité. Les travailleurs et leurs familles, victimes de l'insécurité et de l'instabilité de l'emploi, constituent des groupes extrêmement vulnérables.

101. Les travailleurs sont également exposés à de graves risques dans l'exercice de certains emplois qu'ils sont obligés d'effectuer car la conjoncture les y contraint. De nos jours, les conventions de l'OIT prescrivant des mesures d'hygiène du travail ne sont nulle part respectées; c'est là une violation grave des droits des travailleurs. Les travailleurs migrants sont certainement les plus touchés du fait surtout de la clandestinité qui entoure leur recrutement avec, parfois, la complicité de l'Etat où ils se trouvent. Les violations de ces droits ont quelques caractéristiques qu'il convient de rappeler, comme l'a fait le Rapporteur spécial dans son deuxième rapport intérimaire relatif à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels :

a) Abaissement considérable du niveau des salaires accompagné d'une baisse du niveau de la vie;
b) Accroissement du chômage;

c) Réduction de la protection du travailleur en ce qui concerne sa santé et les normes de sécurité;

d) Limitation de l'exercice du droit de grève;

e) Affaiblissement du pouvoir de négociation de la classe ouvrière;

f) Multiplication des conflits sociaux violents pouvant conduire à des crises politiques et économiques profondes.

Ce sont là les principales conséquences des violations des droits des travailleurs en considérant toutefois que d'autres conséquences moins graves peuvent également en découler.


2. Le droit à la santé



102. De nos jours, la santé est préoccupante car elle est précaire et à la portée seulement de quelques groupes privilégiés de plus en plus réduits et de plus en plus rares. Le système de santé dans beaucoup de pays, surtout dans les pays en développement, crée des îlots d'exclus ne disposant d'aucun moyen d'accéder à la santé dans sa forme la plus élémentaire. Pour une très grande partie de la population, la santé, du fait de son coût, est hors de portée. La prolifération des maladies, leur gravité, leur facile propagation et la résistance qu'opposent les vecteurs devraient conduire à une plus grande solidarité entre riches et pauvres : en effet, satisfaire les besoins de santé des seconds constitue la sécurité des premiers. Les continents se sont rapprochés davantage et aucune maladie, aucune souffrance humaine, ne peut plus être comprimée à l'intérieur d'un Etat.

103. Le coût de la santé grève les économies des familles tout comme celles des Etats, qu'ils soient grands ou petits, développés ou en développement. L'acte médical est aussi chèrement payé que le produit pharmaceutique nécessaire au traitement de la maladie dépistée. Cette situation met hors de portée des couches défavorisées - les travailleurs et leurs familles, les enfants, les femmes et les personnes âgées - le minimum nécessaire en matière de santé. Le droit à la santé est pour ces groupes humains un luxe inaccessible.

104. Le droit à la santé doit être compris comme étant un droit à la fois individuel et collectif et doit être une préoccupation constante de la communauté internationale, des Etats et des individus. La communauté internationale doit s'impliquer davantage et en coopération avec les Etats conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. La réussite de cette coopération passe par la satisfaction d'une exigence, celle d'un rééquilibrage de l'ordre économique mondial et de tous les ordres qu'il englobe. En effet, il est reconnu que 20 % de la population du monde accaparent et jouissent de 80 % des ressources et avantages technologiques. Le déséquilibre de plus en plus accentué expose les peuples du tiers monde à de graves manquements dans tous les domaines dont celui de la santé. La concentration des industries pharmaceutiques et les moyens de lutte contre les graves maladies de notre temps (telles que le SIDA) dans quelques pays industrialisés empêchent la plus grande partie de la population du monde de jouir des progrès de la science et des découvertes du siècle finissant.


3. Le droit à une alimentation suffisante



105. Débarrasser le monde actuel et futur de la faim et de la misère est une vieille promesse de la communauté internationale faite aux peuples au lendemain de la seconde guerre mondiale. Cette promesse n'a jamais été tenue, et jamais il n'a été entrepris de manière sérieuse un quelconque effort pour atteindre cet objectif. Les puissances nanties ont au contraire choisi de se lancer dans une course folle vers un armement de plus en plus coûteux, drainant toutes leurs économies vers des objectifs militaires et détournant ainsi l'aide dont pourraient bénéficier les pays en développement. D'aucuns ont avancé que si les pays fabricants d'armes prélevaient et versaient 5 % de leurs dépenses aux pays et peuples nécessiteux, ceux-ci pourraient entreprendre et probablement réussir l'essor de leur développement économique et social, à condition bien entendu que l'ordre économique actuel change pour devenir plus juste et plus équitable. La famine sévit dans beaucoup de pays et atteint aujourd'hui des peuples que l'on croyait à l'abri. Les pénuries alimentaires et une démographie mondiale galopante nous éloignent chaque jour davantage de la réalisation du droit à une alimentation suffisante.

106. Il faut, par ailleurs, rappeler les activités polluantes résultant de l'industrialisation et de l'exploitation de certaines matières et qui conduisent à la destruction de toute vie végétale ou animale et, partant, de toute source d'aliment. La déforestation sauvage de certaines zones du tiers monde aggrave la situation décrite ci-dessus, d'autant que cette déforestation n'est suivie d'aucun reboisement; cela permet à la désertification de s'installer et de progresser vers les terres cultivables. Le droit à une nourriture suffisante n'est pas seulement une question d'abondance de produits alimentaires, mais concerne également leur qualité. De plus, la lutte contre l'aggravation généralisée de la malnutrition chez les groupes vulnérables est une forme de mise en oeuvre du droit à une alimentation suffisante. Par contre, la hausse des prix des produits alimentaires, la diminution de la sécurité alimentaire, la baisse des prix à la production, la diminution des subventions publiques des denrées de première nécessité sont des obstacles à la réalisation de ce droit à une nourriture suffisante. De nos jours, de nombreuses familles consacrent l'essentiel, voire la totalité, de leur revenu à l'achat de nourriture.

107. De nos jours, un homme sur cinq ne mange pas à sa faim; loin de s'améliorer, cette situation va en s'aggravant dans tous les pays, notamment dans le tiers monde. La rareté et la cherté des denrées alimentaires commencent à gagner toutes les parties de la terre et compromettent dangereusement le droit de chacun de disposer d'un minimum de nourriture pour survivre. Les spéculations sur les denrées de première nécessité par certaines firmes nationales et internationales, notamment au niveau de l'importation et de la distribution, éloignent davantage tout espoir de voir se réaliser le droit de chacun à disposer d'un minimum de nourriture.


4. Le droit à un logement suffisant



108. Le droit à un logement suffisant ou décent s'entend comme un ensemble de normes liées aux autres droits de l'individu et à son environnement. La mise en application de ce droit est une contribution à la vie culturelle d'un peuple et traduit l'harmonie nécessaire entre l'homme et son milieu géographique. Il faut donc dans sa mise en oeuvre tenir compte des éléments culturels et sociaux du peuple concerné. L'importation de modèles de logement est souvent, pour ne pas dire toujours, destructrice de cette harmonie.

109. La crise du logement des décennies précédentes a été pour beaucoup de personnes et de peuples la méconnaissance du droit au logement. On a pu lire dans un document des Nations Unies que la situation économique difficile de nombreux pays au début des années 80 s'est traduite par une diminution rapide des ressources disponibles pour les investissements et les services connexes dans le domaine des établissements humains. Les subventions nationales relatives aux subventions au logement, à la réglementation des loyers et les crédits au logement n'ont cessé de diminuer.

110. Les nombreuses spéculations sur l'habitation ont fait que le droit à être correctement logé est de plus en plus difficile à réaliser pour des milliers d'individus. Ces spéculations ont en outre permis d'élaborer dans beaucoup de pays des procédures d'expulsion qui ne tiennent nullement compte du droit humain au logement. L'inexistence d'un contrôle approprié par l'administration publique vide ce droit de tout son contenu. Il faut, par ailleurs, rappeler que l'autorité publique elle-même procède assez souvent à des nationalisations ou à des expropriations de terres d'habitation sans qu'aucune réparation ne soit accordée aux expropriés. L'étude de l'ensemble de ces manquements et la recherche de solutions appropriées pourront contribuer à la réalisation du droit pour chacun à un logement décent.


5. Le droit à l'éducation



111. La réalisation du droit à l'éducation est de plus en plus difficile, voire impossible, dans beaucoup de pays, notamment du tiers monde. Il s'agit d'un droit qui exige, comme tous les droits économiques, un support financier et matériel dont ne dispose pas la majorité de la population. Le droit à l'éducation signifie la possibilité qu'a un individu de recevoir un enseignement, de le dispenser à ses enfants et d'être libre dans le choix de cet enseignement. Les violations qui atteignent ce droit sont dues à une insuffisance dans la scolarisation des enfants sans distinction aucune, à une déperdition scolaire très importante, et à des taux d'alphabétisation en constante régression. Ces pratiques se traduisent parfois par une pure et simple négation de ce droit. L'on constate aujourd'hui qu'en raison de la diminution du temps de travail, du nombre insuffisant d'enseignants et d'une baisse de leurs compétences, la qualité et le niveau de l'enseignement s'en trouvent sérieusement atteints.

112. Une étude de l'UNESCO révèle que dans les 100 pays les moins avancés, le budget de l'éducation a diminué de plus de la moitié en une décennie. Cela dénote le manque d'intérêt manifeste que les autorités nationales ont à l'égard de l'éducation. Dans le même ordre d'idées, la Banque mondiale s'est montrée très peu soucieuse des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du droit à l'éducation en imposant aux pays en développement des coupes sévères dans leurs prévisions budgétaires relatives à l'éducation. Dans nombre de pays africains, le principe de la gratuité de l'enseignement, au primaire et même au secondaire avait par le passé permis à beaucoup de pauvres d'accéder à un minimum d'instruction. Ce principe ayant disparu, l'éducation, devenant aussi chère que la santé ou le logement, se trouve hors de portée des couches les plus défavorisées.

113. La jouissance effective par tout individu du droit à l'éducation doit être une préoccupation constante des institutions nationales et internationales, qu'elles soient privées ou publiques. Dans la recherche de cette jouissance, il faut considérer que l'individu est non seulement le bénéficiaire, mais aussi l'artisan. Cette éducation ne doit pas être un instrument de destruction de la culture des peuples ou du tissu social. Il faut faire en sorte que l'alphabétisation soit fonctionnelle pour permettre à l'individu d'en user dans l'exercice de son métier, particulièrement dans les milieux ouvriers et agricoles; il faut par conséquent éviter qu'elle ne soit que le simple apprentissage des lettres d'un alphabet : il importe en effet de pouvoir appliquer cet enseignement dans la vie professionnelle.


C. Les violations des droits économiques, sociaux et culturels
des groupes vulnérables



114. Il est indiscutable que les groupes les plus exposés et les plus gravement atteints lorsque des droits humains sont massivement violés sont ceux dits vulnérables, à savoir les enfants, les femmes, les personnes âgées, les travailleurs migrants et les pauvres. Dans un document consacré aux perspectives socio-économiques mondiales jusqu'en l'an 2000, l'ONU écrit que les perspectives globales de croissance pour les pays en développement d'Afrique et d'Asie sont peu favorables. Les revenus ne progressent vraisemblablement que très lentement, voire pas du tout, dans ces pays. Dans ces conditions, il est manifeste que les revenus des pauvres n'augmenteront pas assez pour éliminer la pauvreté et la sous-alimentation. La Banque mondiale ajoute que 0,7 % du PIB, soit l'équivalent d'un impôt de 20 % du revenu d'un cinquième de la population mondiale - le plus riche -, suffirait pour porter le revenu de tous les pauvres du continent africain au-dessus du seuil de pauvreté. Bien entendu, les pays à économie avancée souffrent aussi de la crise économique que traverse le monde; la gravité de celle-ci les a amenés à prendre des mesures drastiques qui ont conduit à un chômage massif, une hausse des prix et une réelle insécurité.

115. Dans certains pays développés, notamment européens, la restructuration et les perspectives économiques doivent viser expressément à améliorer le sort des groupes marginalisés et défavorisés comme les invalides, les migrants, les membres des minorités ethniques, tout en assurant la pleine participation de ces groupes à la vie économique, politique et sociale de la nation. Il faut souligner ici que les mesures prises par les institutions monétaires internationales dans le cadre de leur politique et de leur programme d'action ont eu pour principale conséquence d'aggraver la pauvreté et d'élargir l'écart existant entre riches et pauvres.

116. Les problèmes sont encore plus aigus en milieu rural où les échecs de programmes politiques et économiques se ressentent plus profondément; des millions de personnes qui vivent en milieu rural franchissent quotidiennement le seuil de la pauvreté absolue. Cette pauvreté sévit également dans les pays développés à économie libérale où toutes les couches de la population qui n'ont pas les moyens de participer à la concurrence sont écartées. Les pauvres voient ainsi l'ensemble de leurs droits économiques, sociaux et culturels violés ou simplement méconnus sans qu'aucune mesure ne vienne interrompre le processus. Le support économique est ici un élément constitutif du droit de l'individu. Il en sera de même pour les femmes, les personnes âgées et les travailleurs. C'est ici l'occasion de rappeler que l'ONU et les institutions qui lui sont affiliées ont élaboré, avec la participation des Etats Membres, une série d'instruments internationaux ayant pour objectif de lutter et d'enrayer les maux dont souffrent ces groupes. Mais élaborer un instrument est une chose, l'appliquer en est une autre. La protection économique des groupes vulnérables est une condition primordiale de la mise en oeuvre de leurs droits économiques. Cette obligation, qui relève de la responsabilité des Etats et de la communauté internationale, a souvent été ignorée et risque de l'être pour longtemps encore du fait de manque de volonté caractérisé des uns et des autres.


IV. LA LUTTE PROPREMENT DITE CONTRE L'IMPUNITE DES AUTEURS DES VIOLATIONS DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS



117. L'organisation de la lutte contre l'impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels exige, si l'on veut qu'elle soit efficace, des enquêtes complètes, approfondies et objectives. A cette fin, on consultera utilement l'analyse consacrée à l'impunité des auteurs des violations des droits civils et politiques. Pour ce qui est des violations des droits économiques, sociaux et culturels, objet du présent rapport, il nous semble important de porter nos réflexions sur deux actions possibles :

a) Une action préventive comprenant l'ensemble des mesures politiques, économiques, législatives et administratives destinées à anéantir toutes les pratiques et tous les procédés pouvant aboutir à des violations de ces droits;

b) Une action répressive ou réparatoire ayant pour but de sanctionner les violations déjà consommées. Ces sanctions peuvent être comprises dans une série d'actions concrètes telles : la restitution, l'indemnisation, la compensation, l'annulation, la réhabilitation, la réinsertion, etc.

118. Il est évident qu'en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, les sanctions réparatoires sont de loin les plus importantes et les plus significatives, ce qui ne veut pas dire qu'il faille méconnaître l'importance du rôle des sanctions répressives. Les deux sanctions répondent à un besoin de justice nécessaire à un apaisement de l'opinion publique et à une éventuelle réconciliation nationale.


A. Préventions des violations des droits économiques,
sociaux et culturels



119. Plusieurs décennies de tentatives de mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels ont permis de déceler de nombreuses difficultés liées à la nature même des droits à réaliser et à la spécificité des peuples et des régions du monde qui en sont bénéficiaires. Il est vrai que chaque peuple ou chaque région du monde a sa spécificité, mais cela ne doit pas faire oublier la nécessaire interdépendance des différents droits de l'homme. La prévention de leurs violations doit être une oeuvre commune aux Etats et à la communauté internationale. Il y a lieu, en plus, de rappeler que chaque Etat doit élaborer une législation et une réglementation appropriées et mettre en oeuvre une politique économique et sociale qui puisse permettre aux individus et aux groupes de jouir des droits économiques, sociaux et culturels.

120. Les mesures préventives dont il est question ici sont importantes et permettent déjà de pallier les imprécisions des infractions économiques et des sanctions qui les frappent. On peut craindre, en particulier dans le droit international, le caractère empirique des moyens mis en oeuvre. Il est souhaitable ici qu'une collaboration étroite s'instaure entre les Etats eux-mêmes et entre les Etats et la communauté internationale. La prévention réussie des violations des droits économiques, sociaux et culturels - ou de tout autre droit - est certainement la solution idéale, mais aussi la plus difficile à réaliser. Elle exige une information et une rééducation des mentalités et un certain courage politique des dirigeants des Etats sur les territoires desquels se commettent des violations des droits de l'homme.

121. Au plan international, il faut rappeler une suggestion désormais classique, à savoir la création d'un cadre juridique plus coercitif et plus cohérent pour amener les Etats à accepter et à exécuter les obligations qui leur incombent de par le droit international qui désormais pose clairement leur responsabilité. Cette affirmation a été consolidée par la Convention de Bruxelles du 25 mai 1962 relative à la responsabilité des exploitants des navires nucléaires, la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et la Convention de Vienne du 29 novembre 1971 relative à la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux.

122. Au huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (La Havane, août-septembre 1990), ont été adoptées des recommandations relatives à la coopération internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale dans le contexte du développement. Dans ces recommandations, les gouvernements sont exhortés à promulguer des lois pour lutter contre la criminalité transnationale et les transactions internationales illégales. Il y est dit qu'étant donné que certaines entreprises, organisations et associations légitimes sont parfois impliquées dans des activités criminelles transnationales ayant des incidences sur l'économie nationale, les gouvernements devraient adopter des mesures pour lutter contre ces activités. Il y est également précisé que les gouvernements devraient recueillir des informations de diverses sources afin de disposer d'une base solide leur permettant d'identifier et de châtier les entreprises et organisations ou leurs responsables ou les deux, qui sont impliqués dans de telles activités. Il est suggéré aux Etats d'élaborer une législation pénale efficace pour lutter contre la corruption des fonctionnaires, laquelle corruption peut entraver le développement et porter préjudice à des individus ou à la nation tout entière.

123. En résumé, dans le cadre du droit interne, tous les mécanismes et toutes les pratiques qui peuvent aboutir à des violations des droits économiques, sociaux et culturels devraient être érigés en infractions punissables et ouvrir droit à réparation. Dans son Observation générale N 3 (1990) le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a débattu de la nature des obligations des Etats parties qui découlent de l'article 2, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et a précisé, entre autres, que l'adoption de mesures législatives n'épuise nullement les obligations des Etats parties, car il faut donner à l'expression "par tous les moyens appropriés" tout le sens qu'elle a naturellement, c'est-à-dire que parmi ces mesures devraient figurer celles qui prévoient des recours judiciaires faisant valoir ces droits; elle signifie aussi que les Etats doivent se garder de toutes mesures délibérément régressives.

124. Au plan international, les mesures préventives des violations des droits économiques, sociaux et culturels sont nombreuses et multiformes. Certaines d'entre elles peuvent être élaborées par les Nations Unies en coopération avec les Etats Membres; d'autres seront l'oeuvre des Etats dans le cadre des organisations régionales. Elles peuvent aussi résulter d'une action des institutions spécialisées des Nations Unies. Parmi les mesures que les Nations Unies pourraient adopter, il y a notamment l'élaboration et l'adoption d'un protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'instar de celui qui existe déjà et qui est relatif aux droits civils et politiques; ce protocole serait appuyé par l'obligation faite aux Etats de faire rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour l'informer des mesures qui sont prises pour garantir la jouissance effective de ces droits, d'une part, et des sanctions qui frappent les auteurs des violations, d'autre part. Bien que l'application des procédures d'un protocole facultatif ne donnerait pas de pouvoir juridictionnel au Comité, cela permettrait, par l'examen des rapports périodiques et des communications individuelles, de faire d'utiles recommandations aux Etats parties et contribuerait grandement à la lutte contre l'impunité des violations des droits économiques, sociaux et culturels. En attendant la création et la mise en place d'un tel organe, il faut encourager l'examen par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l'homme, le Groupe de travail sur les communications confidentielles (procédure 1503), des rapports périodiques des Etats et des communications individuelles envoyées à ces organes des Nations Unies.

125. La communauté internationale devra entreprendre de rectifier les déviations de la mission des institutions monétaires internationales. En effet, en 1944, la Conférence de Bretton Woods avait convenu de la création des institutions financières internationales que sont la Banque mondiale et le FMI. A l'article premier de l'Acte constitutif du FMI, le Fonds se voit fixer six objectifs, l'un d'entre eux consistant à faciliter l'expansion et l'accroissement harmonieux du commerce international et le maintien des niveaux élevés d'emplois et de revenus réels et le développement des ressources productives. La communauté internationale devra chercher à ramener ces institutions monétaires dans le cadre de leur mission initiale.

126. Lors de l'élaboration des mesures préventives contre les violations des droits économiques, sociaux et culturels, les organisations non gouvernementales pourraient, dans le cadre de leurs actions d'information et de vulgarisation, contribuer considérablement à cette campagne en dénonçant ces violations et en suggérant des solutions. Pour ce qui est spécialement des biens culturels, il serait important et indispensable d'élaborer et de faire adopter par les Etats une convention protégeant les biens culturels des peuples, de déclarer crime contre l'humanité tout trafic portant sur les biens culturels, et de demander aux Etats d'élaborer une législation nationale les protégeant.


B. Organisation juridictionnelle de la lutte contre l'impunité



127. Les violations des droits économiques, sociaux et culturels ouvrent droit à réparation du préjudice qui en résulte. Sur le plan interne, ces violations qualifiées d'infractions sont naturellement sous le coup de la loi et sont sanctionnées par deux actions, l'une répressive, l'autre réparatoire. Il appartient à l'Etat, à travers l'obligation de garantie qui lui incombe, d'aménager le cadre juridique nécessaire à la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Les Etats en général, ainsi que tous les autres sujets de droits, doivent cesser de n'accorder aux droits économiques, sociaux et culturels qu'une valeur programmatoire. Le meilleur moyen d'atteindre un tel objectif est d'insérer les normes juridiques internationales dans le droit interne afin de pouvoir les évoquer devant les autorités et les juridictions nationales.

128. Lorsque ces violations dépassent le cadre national et touchent plusieurs pays, elles engagent la responsabilité internationale de leurs auteurs : individus, groupements humains, sociétés, Etats ou organisations régionales ou internationales. Il se dégage ainsi deux responsabilités : nationale et internationale. Il faut préciser que celles-ci ne sont pas cumulatives, elles sont complémentaires ou supplétives. Ainsi, la responsabilité internationale d'un sujet de droit ne peut être engagée que lorsqu'il n'y a pas de recours internes ou si ceux-ci sont épuisés ou insuffisants. Il s'agit ici de poser les bases de la juridicité et la "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels. Une sérieuse réflexion doit s'organiser autour de ces deux notions sans lesquelles la réalité juridique des droits économiques, sociaux et culturels est utopique.

129. Si, en droit interne, l'infraction prévue par la loi pénale est régie par un droit contraignant, il n'en est pas de même en droit international où les Etats décident librement de leur conduite. Ainsi, l'infraction internationale telle qu'elle est déduite des normes juridiques internationales est le produit d'un acte ou d'une conduite moralement et légalement imputable à un sujet de droit international. La répression de l'infraction économique et la réparation du préjudice qu'elle engendre suscitent trois questions : a) qui est responsable de l'infraction ou de la violation source du préjudice ? b) qui est victime du préjudice qui en est résulté ? et c) quelles sont les formes de réparations possibles ?


1. Qui est responsable ?



130. Les responsables des violations des droits économiques, sociaux et culturels et des droits collectifs à contenu économique tels que le droit au développement ou le droit à un environnement sain, sont parfois des entités internationales qui appliquent des politiques qui constituent pour les pays à économie faible, de véritables sources de violations massives et graves des droits collectifs et individuels; la responsabilité est à ce niveau collective. L'exemple le plus typique est le cas de la gestion de la dette par les institutions monétaires internationales; un autre exemple est le cas des programmes d'ajustement structurel dont les conséquences sont néfastes pour les économies des pays en développement. La responsabilité de la communauté internationale est grande dans ces politiques économiques qui favorisent les pays développés; ce qui élargit chaque jour davantage le fossé qui sépare les pays riches des pays pauvres. Le maintien de l'ordre économique actuel avec ces injustices et son inadaptation aux réalités économiques d'aujourd'hui et dont on a toujours demandé, mais en vain, la rectification relève également de la responsabilité de la communauté internationale. S'agissant des violations qui relèvent désormais de l'histoire, il revient à la communauté internationale d'entreprendre les actions nécessaires en vue d'une juste réparation des préjudices causés aux populations qui en ont été les victimes. Elle doit le faire en coopération avec tous les acteurs de la vie internationale.

131. Les violations commises par les sociétés transnationales dans leurs activités généralement transfrontières échappent à la compétence d'un seul Etat; pour éviter des contradictions et des insuffisances dans les mesures de réparation et de répression décidées par les Etats pris individuellement ou par un groupe d'Etats, ces violations devraient faire l'objet d'une attention toute particulière. Les Etats et la communauté internationale doivent conjuguer leurs efforts afin d'endiguer ces activités par la création de normes juridiques susceptibles d'atteindre cet objectif. Il en est de même du pillage du patrimoine culturel des peuples et pays du tiers monde. Jusqu'à une époque récente, seuls les Etats étaient sujets de droit international; aujourd'hui l'individu et les groupements humains peuvent ester en justice ou être traduits devant les instances internationales pour répondre de leurs actes. Il appartient à la communauté internationale d'aménager un cadre juridique qui peut permettre le déclenchement et l'aboutissement des actions en réparation ou en répression, le tout complété par le principe de la compétence universelle. Pour mieux assumer cette responsabilité, la communauté internationale doit obtenir des Etats l'engagement d'insérer dans leurs systèmes juridiques internes les normes internationales relatives aux droits de l'homme dans leur totalité tout en respectant leurs engagements internationaux.

132. En droit interne comme en droit international, l'acte qui viole les droits d'un individu ou du groupe engage la responsabilité de son auteur. Les faits et les actes générateurs d'obligations qui permettent d'engager la responsabilité d'un sujet de droit (individu ou Etat) sont prévus par la loi. Il est vrai que la responsabilité de l'Etat est irréfutable en droit positif. Elle s'est, certes, imposée tardivement dans l'ordre interne où elle avait paru, pendant longtemps, difficilement conciliable avec le caractère inégalitaire des relations entre l'Etat et ses sujets. L'Etat moderne entreprend des activités dont certaines sont des actes de gouvernement liés directement à l'exercice de la souveraineté et d'autres des actes de gestion réalisés exactement comme des actes privés obéissant aux règles du droit privé. Dans tous les cas, la responsabilité de l'Etat peut être engagée en cas de violation des droits d'un individu ou d'un groupe. Les droits économiques, sociaux et culturels sont généralement rattachés à une activité économique et c'est dans ce cadre qu'ils sont le plus souvent violés.

133. La responsabilité de l'Etat est entière lorsque les violations résultent du mauvais fonctionnement du service public quelle qu'en soit la cause. L'Etat ne peut invoquer ni sa propre législation ni l'incompétence, ni la désobéissance de ses agents pour s'exonérer de sa responsabilité, qu'il s'agisse des actes de gouvernement ou des actes de pure gestion. S'agissant du comportement des agents de l'Etat, une abondante jurisprudence du Tribunal international de Nuremberg précise que la désobéissance comme l'exécution d'un ordre manifestement illégal, n'atténuent en rien la responsabilité de l'Etat. En cas d'occupation, la puissance occupante est responsable des violations commises sur le territoire occupé conformément aux dispositions des Conventions de Genève. La mise en oeuvre de telles responsabilités exige une certaine coopération entre les Etats et la communauté internationale.

134. Les violations des droits économiques, sociaux et culturels peuvent aussi être le fait de particuliers. Dans la grande majorité des Etats, ces violations sont érigées en infractions pénales ou tout au moins soumises à une procédure de réparation civile. Il incombe à l'Etat d'aménager le cadre juridique adéquat. Il faut dénoncer le fait que certains Etats créent des législations qui mettent à l'abri les biens mobiliers ou immobiliers de certaines sociétés nationales en leur assurant une totale impunité des violations qu'elles commettent sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ou des groupements économiques privés. En effet, dans certains pays les biens des sociétés nationales ne peuvent faire l'objet d'aucune voie d'exécution. Aucune saisie ne peut être opérée sur leur patrimoine, alors que dans bien des cas et de plus en plus elles interviennent comme de simples personnes privées.


2. Qui est victime ?



135. Les victimes ou sujets passifs des violations des droits économiques, sociaux et culturels peuvent être des groupes humains ou des individus. On dit en effet que les règles internationales en matière de droits de l'homme créent des obligations erga omnes en raison de l'indivisibilité du bien protégé. Pour mieux cerner la notion de victime, il est utile de se reporter à la Déclaration de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Les Etats n'ont pas toujours un intérêt à protéger les droits de l'homme au sens individuel. Ils sont plus sensibles à la protection des droits plus fondamentaux qu'humanitaires. Ils assument le plus souvent l'obligation de permettre à l'individu de saisir des mécanismes de contrôle de leurs droits comme c'est le cas pour les droits civils et politiques.

136. On entend par "victimes", des personnes qui, individuellement ou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux. Il s'agit ici de ceux qui ont subi directement et personnellement le préjudice découlant des violations. Une autre pensée plus expansionniste entend par "victimes" tous ceux qui peuvent justifier d'un préjudice, tous ceux qui ont intérêt à agir. Le préjudice dont la réparation est demandée peut être matériel ou moral. Toutes les législations nationales acceptent depuis fort longtemps la réparation du préjudice moral, tant pour la victime directe que pour ses héritiers. Au plan international, l'idée s'est installée tardivement mais est progressivement acceptée. Il faut déduire de l'état actuel de la jurisprudence des organes juridictionnels internationaux que la base de détermination du montant et de la nature de l'indemnisation n'est pas seulement la lésion ou le dommage physique ou matériel, mais également le préjudice subi sur le plan moral directement ou indirectement. Dans sa constatation n 107/1981, le Comité des droits de l'homme a déclaré que la mère d'une personne disparue était elle-même une victime. "Le Comité comprend la douleur et l'angoisse causées à la mère par la disparition de sa fille et par les incertitudes qui demeurent quant à son sort et au lieu où elle se trouve. De ce point de vue, la mère est également victime des violations du Pacte dont sa fille fait l'objet". D'autres organes internationaux tels que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la Commission d'enquête instituée en vertu de la consultation de l'OIT, la Cour européenne des droits de l'homme, etc., ont tous confirmé le principe de la réparation du préjudice moral. Considérant les violations massives et systématiques dont ont été victimes dans un passé récent des populations du tiers monde, notamment l'esclavage, la colonisation, le pillage culturel du tiers monde, il est évident qu'il ne peut s'agir que de réparation globale ayant pour objectif le rétablissement de ces populations dans leurs droits communautaires en leur restituant les biens dont elles ont été dépossédées illégalement. Ces réclamations collectives ne peuvent être gérées et menées à terme qu'avec la coopération de la communauté internationale et la manifestation de la volonté de chacun des acteurs de la vie internationale.

137. La qualité de victime et les droits qui s'y attachent sont transmissibles aux ayants droit. Cette notion d'ayant droit doit être comprise dans un sens large et doit englober en plus de la victime directe et de ses héritiers, les personnes morales dont la raison sociale est de défendre les intérêts économiques des individus ou des groupes dont les droits ont été violés. C'est le cas des syndicats et pourrait être celui des organisations non gouvernementales. Pour ce qui est des syndicats, une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme consacre déjà le principe en leur permettant de la saisir pour examen d'un conflit collectif du travail. En matière économique, les victimes sont souvent des groupements humains car les droits violés sont souvent communautaires et touchent souvent de larges couches de la population ce qui en rien n'atténue les violations individuelles des droits économiques, sociaux et culturels. Les nombreuses formes de violations appellent différents modes de sanctions essentiellement économiques comme précisé plus haut.


3. Les réparations possibles



138. L'Etat a l'obligation d'aménager le cadre juridique nécessaire pour sanctionner les violations des droits économiques, sociaux et culturels conformément aux dispositions des instruments internationaux énumérés plus haut. Cette idée se retrouve résumée dans l'arrêt que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu dans l'affaire Velásquez Rodríguez : "L'Etat a, au regard du droit, le devoir de prendre des mesures raisonnables pour prévenir les violations des droits de l'homme et de mettre en oeuvre toutes les mesures disponibles pour mener une enquête approfondie sur les violations commises dans sa juridiction, identifier les responsables, infliger des sanctions applicables et veiller à ce que les victimes soient indemnisées". [traduction de l'auteur].

139. Les formes de réparation des préjudices résultant des violations des droits économiques, sociaux et culturels varient selon que les droits violés sont collectifs ou individuels. S'agissant des droits collectifs, les sanctions doivent avoir un contenu essentiellement réparatoire. Ainsi, par exemple, par le jeu de la compensation, le préjudice subi du fait de l'esclavage et de la colonisation pourrait être réparé en partie par l'annulation de la dette et de ses services. Comme précisé ailleurs, de nombreuses raisons historiques et juridiques autorisent l'annulation de la dette dans un grand nombre de cas; dans d'autres cas, cela peut être sa renégociation avec de meilleures conditions de délais de remboursement, de différés et de diminution de taux d'intérêt. Ce problème de la dette a toujours été posé par les pays en développement. En effet, l'annulation de la dette des anciens pays colonisés avait déjà été évoquée à New Delhi lors de la deuxième session de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. M. Louis Nègre, à l'époque Ministre des finances du Mali, avait déclaré que : "Beaucoup de pays auraient pu légitimement contester la validité juridique des dettes contractées du chef des puissances étrangères. Par delà le juridisme et la formation du bon droit, nous voudrions simplement réclamer des pays créanciers d'avoir un peu plus d'équité sinon de justice en leur proposant comme test de leur bonne volonté l'annulation pure et simple de toutes les dettes contractées pendant la période coloniale en fonction d'intérêts qui n'étaient fondamentalement pas les nôtres et dont le service incombe à nos Etats."

140. L'histoire montre que les énormes inégalités qui existent aujourd'hui entre pays développés et pays pauvres sont le résultat de siècles de pillage et d'exploitation pendant lesquels ont été détruits des civilisations, des formations sociales et des modes de production autochtones et pendant lesquels l'écosystème a été saccagé en Afrique, en Amérique et en Asie. Le dépouillement de nombreux pays et la paupérisation de larges couches de la population se poursuivront sous des formes diverses : détérioration des termes de l'échange, transfert des ressources du Sud vers le Nord, fuite des capitaux, ajustement structurel, etc. En ce qui concerne les biens culturels et ceux qui ont été illégalement acquis durant la période de l'apartheid, la forme de réparation adéquate est la restitution lorsque cela est possible. Il s'agira de permettre à ceux qui ont été illégalement dépossédés de retrouver leur pleine propriété; quant aux biens culturels, ils doivent retourner dans le patrimoine des peuples qui en sont les véritables propriétaires.

141. En ce qui concerne les violations des droits individuels, les réparations du préjudice qui en résulte peuvent prendre plusieurs formes telles que la réinsertion (en matière d'emploi), l'indemnisation, la réhabilitation, la cessation des violations, etc. Ces actions supposent l'existence d'un recours utile et efficace devant les juridictions et autorités administratives nationales. En fin de compte, et c'est là le plus important, c'est que les victimes, quelle que soit la forme de réparation entreprise, aient satisfaction conformément aux dispositions juridiques en vigueur. Le recours sans être une réparation en soi permet d'aboutir à celle-ci; c'est pourquoi l'Etat doit, dans le cadre de sa législation, aménager le régime juridique de ces recours.


V. SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS


A. Suggestions avancées



142. En l'état actuel de la lutte contre l'impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels, on peut formuler les suggestions suivantes :

a) Compte tenu des violations massives des droits économiques, sociaux et culturels des pays et peuples ayant été colonisés ou soumis à l'esclavage, et en compensation des préjudices subis, on pourrait annuler une partie de la dette et de ses services qui pèsent sur les Etats concernés; ensuite, s'il y a lieu, on pourrait renégocier la partie restante en la soumettant à des conditions plus justes et plus humaines. Une telle approche permettrait de supprimer plusieurs sources de violations des droits qui nous intéressent.

b) On pourrait déclarer que les violations des droits économiques, sociaux et culturels sont des crimes internationaux, soumis par conséquent aux principes de la compétence universelle et à l'imprescriptibilité; cela permettrait de les sanctionner à tout moment et en tout lieu. Pour garantir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels, il y aurait lieu de proposer aux Etats et aux institutions internationales des réformes des systèmes juridiques internes et internationaux actuels afin de les amener à assurer cette mission de protection et de garantie.

c) On pourrait élaborer et faire adopter par les Etats, à l'instar des droits civils et politiques, un protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, on amènerait ainsi les Etats à faire rapport sur les mesures prises ou à prendre pour une réelle mise en oeuvre et une meilleure protection des droits économiques, sociaux et culturels.

d) La communauté internationale, les institutions internationales, les Etats et les organisations non gouvernementales, devraient, en priorité, s'efforcer de faire ratifier par les Etats qui ne l'ont pas encore fait, les conventions et recommandations de l'O.I.T. relatives au droit du travail, au droit à la sécurité sociale, au droit à un emploi sûr et stable, afin de mettre le travailleur et sa famille dans des conditions d'existence convenable. La communauté internationale et les Etats devraient prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits des couches vulnérables de la population et envisager très sérieusement une réflexion sur une grande échelle sur la pratique de l'embargo et les sanctions économiques imposées aux Etats dont les conséquences sont néfastes pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des couches concernées.

e) On pourrait proposer aux Etats des normes plus élaborées pour lutter contre l'impunité relative à la corruption, aux différents détournements de deniers publics ou privés, à la prévarication des fonctionnaires, aux fraudes fiscales et douanières; on pourrait enfin renforcer cette lutte en tenant davantage compte du préjudice subi par les victimes, qu'il s'agisse des Etats ou des individus.

f) On pourrait mettre en place, en les améliorant de manière continue, des mécanismes de contrôle de la gestion des affaires publiques en proposant aux Etats qui le désirent une assistance en ressources et en matériels; cela pourrait se faire en les aidant notamment à identifier et à étudier les mécanismes qui permettent, facilitent ou assurent l'impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels.


B. Recommandations proposées



143. Le Rapporteur spécial souhaite faire les recommandations suivantes :

a) Organiser une rencontre périodique de haut niveau pour susciter une large réflexion sur la question de l'impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels en y associant les institutions affiliées à l'ONU telles que l'UNESCO, l'OIT, le FMI, l'OMS, etc. Une telle rencontre pourrait déboucher sur une plus grande prise de conscience de la communauté internationale et des Etats pour non seulement reconnaître à ces droits une plus grande valeur juridique et pour punir leurs violations, mais aussi pour créer dans le cadre du droits interne des règles qui assureront leur juridicité et leur "justiciabilité".

b) Faire créer par les organisations non gouvernementales un observatoire de la mise en oeuvre et de la protection des droits économiques et sociaux de la personne. Cela permettra à la communauté internationale de mieux surveiller le respect de ces droits par les Etats et les autres groupes humains.


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