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Distr.
GENERALE E/CN.4/2003/120
20 mars 2003
FRANCAIS
Original:ANGLAIS
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COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME
Cinquante-neuvième session
Point 11 de l’ordre du jour
DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Protection des droits de l’homme et des libertés
fondamentales dans la lutte antiterroriste
Rapport du Secrétaire général sur l’application
de la résolution 57/219 de l’Assemblée générale
Introduction
1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 57/219 de l’Assemblée générale du 18 décembre 2002 intitulée «Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste», dans laquelle l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de présenter à la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-neuvième session et à l’Assemblée générale à sa cinquante-huitième session un rapport sur l’application de cette résolution.
2. Dans sa résolution 57/219, l’Assemblée générale affirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, respectant en particulier les droits de l’homme internationalement reconnus, le droit des réfugiés et le droit humanitaire; engage les États à tenir compte dans la lutte antiterroriste des résolutions et décisions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies concernant la protection des droits de l’homme, et les incite à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme, et les observations et vues pertinentes des organes de l’Organisation des Nations Unies créés par les instruments relatifs aux droits de l’homme; et prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, recourant aux mécanismes en place:
a) D’examiner la question de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, en tenant compte d’informations fiables provenant de toutes les sources autorisées, dont les gouvernements et les organisations internationales et non gouvernementales;
b) De formuler des recommandations générales concernant l’obligation qu’ont les États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme;
c) D’apporter aux États, sur leur demande, ainsi qu’aux organes de l’Organisation des Nations Unies, aide et conseils pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
3. À titre de mesure préliminaire, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a envoyé à des sources très diverses – États membres, organisations régionales, organisations non gouvernementales, et départements et organismes des Nations Unies – des lettres dans lesquelles il leur demandait des informations concernant les efforts qu’ils déploient pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Les informations reçues seront examinées et je m’en inspirerai pour établir le rapport sur l’application de la résolution 57/219 que je présenterai à l’Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session.
I. ACTION MENÉE À CE JOUR PAR L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES
4. La question de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste reste pour l’Organisation des Nations Unies un sujet de vive préoccupation. Dans les observations que j’ai formulées le 20 janvier 2003 au cours d’un débat de haut niveau du Conseil de sécurité consacré à la lutte antiterroriste, j’ai indiqué ce qui suit:
«Nous ne devons [...] jamais perdre de vue le fait que sacrifier la liberté ou les principes du droit au sein des États – ou déclencher de nouveaux conflits entre les États au nom de la lutte contre le terrorisme – revient à offrir aux terroristes la victoire qu’aucun de leurs actes ne pourrait jamais leur donner. Alors que nombreux sont ceux qui, à juste titre, louent l’unité et la fermeté d’engagement de la communauté internationale dans cette lutte cruciale, des questions importantes et urgentes se posent sur ce que l’on peut appeler les dommages indirects de la guerre contre le terrorisme – atteintes à la présomption d’innocence, aux précieux droits de l’homme, à la légalité et à l’essence même de la gouvernance démocratique.».
5. Au cours de ses entretiens bilatéraux avec les États membres, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a fortement insisté sur la nécessité de respecter les droits de l’homme dans la lutte antiterroriste. Il a en particulier souligné le principe selon lequel toute mesure exceptionnelle prise pour lutter contre le terrorisme doit être rigoureusement circonscrite, notamment être transparente, indispensable, limitée dans le temps et, de plus, strictement proportionnée aux exigences de la situation. Le Haut-Commissaire a également continué d’appeler l’attention sur certaines dispositions protégeant les droits de l’homme qui ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance, y compris en période d’état d’exception. Celles-ci portent, notamment, sur: le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le principe de la légalité, en vertu duquel － en matière pénale － la responsabilité pénale ne peut être engagée que conformément aux dispositions précises du droit applicable au moment de la commission de l’acte ou de l’omission en cause, sauf si une loi postérieure prévoit une peine plus légère; le droit de tout individu à la reconnaissance de sa personnalité juridique; la liberté de pensée, de conscience et de religion.
6. Le Haut-Commissaire a engagé un dialogue utile avec le Comité du Conseil de sécurité contre le terrorisme et le poursuivra, conformément aux dispositions de la résolution 57/219. Le Haut-Commissaire a fait un exposé devant ce comité le 21 octobre 2002 et proposé que le Haut-Commissariat continue de fournir au Comité des informations en rapport avec l’application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, en veillant à en faire ressortir les incidences sur les droits de l’homme, par exemple en formulant des conseils sur les normes et principes appropriés et en portant à l’attention du Comité les conclusions pertinentes des mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Le Haut-Commissaire a en particulier recommandé que le Comité contre le terrorisme renforce ses liens avec le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de vérifier le respect par les États du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans cette optique, le Haut-Commissariat et le Comité contre le terrorisme s’emploient à organiser des séances d’information réciproque entre le Comité des droits de l’homme et le Comité contre le terrorisme, prévues pour mars et avril 2003.
7. Une autre initiative importante a été prise dans ce domaine avec la création en octobre 2001, du Groupe de réflexion du Secrétaire général sur les implications du terrorisme pour les politiques de l’ONU, et plus particulièrement de son sous-groupe sur les droits de l’homme. Présidé par le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme, ce sous-groupe a été chargé d’élaborer des informations générales et de formuler des recommandations sur la question du terrorisme et des droits de l’homme. Dans le rapport qu’il a présenté au Groupe de réflexion en avril 2002, le sous-groupe a passé en revue les principales déclarations du Conseil de sécurité et des organes régionaux relatives à cette question. Tout en réitérant l’obligation qui incombe aux États de prendre des mesures vigoureuses pour assurer la sécurité de leur population, dans son rapport le sous-groupe s’est penché sur les limites qu’imposent à l’action des États les normes internationales relatives aux droits de l’homme et leur interprétation par les organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et d’autres organes.
8. Dans son rapport (A/57/273, annexe - S/2002/875, annexe), le Groupe de réflexion a recommandé que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme organise une consultation des organisations internationales, régionales et sous-régionales et des organisations non gouvernementales sur la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste. Il a proposé qu’il soit demandé au Département de l’information, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de publier un résumé de la jurisprudence de base des organes internationaux et régionaux chargés des droits de l’homme sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Il a également recommandé que, pour son examen de cette question, le Haut-Commissariat tire le meilleur parti de sa présence sur le terrain et de ses experts régionaux, ainsi que des conclusions des organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme et des rapporteurs spéciaux. Enfin, le Groupe de réflexion a proposé que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme poursuive avec le Comité du Conseil de sécurité contre le terrorisme son dialogue sur l’importance du respect des droits de l’homme dans le cadre de l’application des législations, politiques et mesures de lutte contre le terrorisme. Toutes ces propositions, en cours d’application, vont dans le sens des dispositions de la résolution 57/219 de l’Assemblée générale.
9. Les mécanismes existants de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme poursuivent le processus d’examen des aspects des mesures de lutte antiterroriste liés aux droits de l’homme, qui a été renforcé après le 11 septembre 2001. Le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont tous trois récemment rendu des conclusions sur ces aspects des mesures de lutte contre le terrorisme prises par un certain nombre d’États Membres, qui sont venues enrichir l’imposant corpus de jurisprudence relative à la question déjà élaborée par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
10. Plusieurs procédures spéciales, notamment les rapporteurs spéciaux sur la torture, sur l’indépendance des juges et des avocats et sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, ont examiné la question des droits de l’homme et des mesures antiterroristes, et en ont traité certains aspects dans des rapports présentés à la Commission des droits de l’homme et à l’Assemblée générale. La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a quant à elle continué à étudier la question du terrorisme et des droits de l’homme et à mener des consultations à ce sujet avec les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies.
II. ACTIVITÉS FUTURES
11. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme continuera à s’occuper activement de la question des droits de l’homme et des mesures de lutte contre le terrorisme, conformément à la résolution 57/219. Il s’emploie actuellement à renforcer ses moyens dans ce domaine, notamment sa capacité à évaluer les politiques et mesures antiterroristes du point de vue des droits de l’homme, en tenant compte des informations fiables émanant de toutes les sources pertinentes, et à proposer, dans le cadre de son programme de coopération technique, des stratégies visant à aider les États, sur leur demande, à protéger les droits de l’homme dans le contexte de leurs efforts de lutte contre le terrorisme.
12. Eu égard à tout ce qui précède, je présenterai un rapport plus complet sur l’application de la résolution 57/219 à l’Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session.
III. CONCLUSION
13. Conformément aux dispositions de la résolution 57/219 de l’Assemblée générale, l’accent continuera à être mis sur la nécessité de veiller au respect des droits de l’homme dans le cadre de la campagne internationale visant à éliminer la pratique et la menace du terrorisme. Comme il ressort de la Charte des Nations Unies, l’Organisation a un double rôle important à jouer à cet égard － promouvoir le maintien de la paix et de la sÚcuritÚ internationales et s’efforcer dans le mÛme temps de rÚaliser la coopÚration internationale en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertÚs fondamentales pour tous.
14. Les initiatives mises en route pour promouvoir les échanges de vues et d’informations sur cette question se poursuivront. Le dialogue instauré entre le Comité du Conseil de sécurité contre le terrorisme et le Haut-Commissariat ira en s’amplifiant à l’avenir. Dans le souci de mieux appliquer la résolution 57/219, l’ONU intensifiera le dialogue engagé au sein du système des Nations Unies et avec ses partenaires régionaux et non gouvernementaux, ainsi qu’avec les États Membres.
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* Conformément au paragraphe 8 de la résolution 53/208 B de l’Assemblée générale, ce document est soumis après les délais afin de pouvoir prendre en considération les renseignements les plus récents.
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