Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les

1. On trouvera dans le présent additif au rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires une description de la situation dans 62 pays ainsi qu'un compte rendu des mesures prises par la Rapporteuse spéciale entre le 3 novembre 1997 et le 15 novembre 1998. Y figurent également, sous forme résumée, les réponses faites par les gouvernements aux communications de la Rapporteuse spéciale et, le cas échéant, les observations de cette dernière.

2. La Rapporteuse spéciale a dû réduire sensiblement les détails donnés dans les communications envoyées et reçues, la longueur des documents ayant été limitée. Il ne lui a donc pas été possible de donner satisfaction aux gouvernements qui avaient demandé que leur réponse soit publiée intégralement. Pour la même raison, les réponses reçues des sources à des questions posées par elle, bien que très importantes pour son travail, ne sont que très brièvement mentionnées dans le rapport.

3. Les dates figurant entre parenthèses sont celles des réponses des gouvernements et de la transmission des appels urgents. Les dates auxquelles la Rapporteuse spéciale a transmis des allégations de violations du droit à la vie, à savoir le 27 mai 1998, le 18 septembre 1998, le 8 octobre 1998 et le 23 octobre 1998, ne sont pas indiquées.

I. PAYS

Afghanistan

4. La Rapporteuse spéciale a continué de recevoir des communications selon lesquelles des sentences de mort sont prononcées à l'issue de procès non conformes aux garanties minimum établies par le droit international. Elle a été informée par diverses sources qu'il était fréquent que des juges sans formation suffisante prononcent des condamnations à mort et tranchent des affaires en quelques minutes. En outre, il n'existerait ni disposition garantissant aux accusés le droit d'être assistés d'un avocat ni mécanisme de recours approprié.

5. Pour une analyse approfondie de la situation des droits de l'homme dans le pays, la Rapporteuse spéciale renvoie au rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan à la cinquante-cinquième session de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1999/40).

Communications envoyées

6. La Rapporteuse spéciale a adressé un appel urgent aux autorités taliban à propos de la prise de Mazar-I-Sharif et des massacres qui auraient suivi. Cet appel a été lancé au nom des centaines de civils, principalement issus de la minorité ethnique et religieuse hazara, qui auraient été tués chez eux, dans la rue ou dans des camps de détention. La communication envoyée évoquait également la mort de neuf diplomates iraniens qui auraient été tués au cours de cette opération militaire, ainsi que le décès de nombreux prisonniers hazaras qui seraient morts asphyxiés dans des conteneurs métalliques lors de leur transfert vers une base militaire. La Rapporteuse spéciale s'est en outre déclarée inquiète pour la vie des chiites hazaras habitant à Bamyan, autre ville prise par les Taliban le 13 septembre 1998 (18 septembre 1998).

Observations

7. La Rapporteuse spéciale est consternée par les informations reçues en novembre selon lesquelles des charniers contenant les corps de combattants taliban ont été découverts dans le Nord de l'Afghanistan. Elle est fort inquiète en outre de constater que les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme ont actuellement un accès très limité à ce pays et qu'ils sont souvent en butte à des représailles à cause des informations qu'ils communiquent. Elle estime que le silence sur lequel débouche une telle situation ne peut qu'accentuer l'impunité pratiquée par les deux parties au conflit.

Albanie

Demande de visite

8. La Rapporteuse spéciale a demandé au Gouvernement albanais à pouvoir se rendre dans le pays afin de mieux évaluer la situation des droits de l'homme et les allégations et informations qu'elle continue de recevoir. Bien que, faute de renseignements suffisants, elle n'ait pu prendre aucune mesure à propos de cas précis, elle demeure préoccupée par les allégations persistantes d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (29 septembre 1998).

Observations

9. La Rapporteuse spéciale tient à exprimer sa préoccupation face aux informations qu'elle continue de recevoir concernant l'illégalité et l'impunité qui persistent dans le pays et qui se traduisent souvent par des violations du droit à la vie.

Algérie

10. Au cours de la période considérée, la Rapporteuse spéciale a reçu plusieurs allégations de violations du droit à la vie en Algérie. Le plus préoccupant sont les informations régulières faisant état de massacres de civils non armés, y compris de femmes et d'enfants. Bien que ces massacres aient semble-t-il été commis par des groupes rebelles, les forces de sécurité de l'Etat n'auraient rien fait pour les faire cesser ou les prévenir même lorsqu'elles se trouvaient à proximité immédiate ou lorsqu'elles étaient au courant.

Communications envoyées

11. Au cours de la période considérée, la Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement algérien des allégations de violations du droit à la vie concernant des massacres qui, selon les sources d'information, se sont produits sans que les autorités interviennent alors qu'elles étaient prévenues et se trouvaient à proximité immédiate : au moins 200 personnes non identifiées auraient été tuées à Benthala (Baraki) dans la nuit du 22 au 23 septembre 1997; au moins 60 personnes non identifiées auraient été tuées à Sidi Youssef (Beni Messous) dans la nuit du 5 septembre 1997; près de 300 personnes auraient été tuées dans la nuit du 28 août 1997 à Sidi Rais; et 412 personnes auraient été tuées dans la nuit du 30 décembre 1997 dans la province de Relizane.

Communications du Gouvernement

12. Le Gouvernement algérien a envoyé à la Rapporteuse spéciale les communications suivantes :

a) Le Gouvernement a répondu aux allégations transmises par la Rapporteuse spéciale, qui avait demandé des éclaircissements sur le cas des 15 personnes que des militaires auraient fait sortir de chez elles à Ras-El-Oued le 21 juillet 1994 et qui auraient été tuées. Le Gouvernement a déclaré que des audiences avaient eu lieu au tribunal de Sétif les 17 juin, 22 juillet et 17 septembre 1997. Les représentants des familles étaient présents et il avait été procédé à l'audition de plusieurs témoins. Les autorités algériennes ont promis de tenir la Rapporteuse spéciale informée de tout fait nouveau concernant cette affaire (18 décembre 1997);

b) Le Gouvernement a également répondu à la demande conjointe de la Rapporteuse spéciale et du Rapporteur spécial sur la torture qui souhaitaient se rendre en Algérie, déclarant que, en raison d'engagements pris antérieurement, cette visite ne pourrait avoir lieu aux dates proposées mais qu'il était disposé à discuter de la question en mars 1998 (10 décembre 1997).

Suite donnée

13. La Rapporteuse spéciale souhaite toujours effectuer une visite en Algérie, proposition dont l'initiative revient à son prédécesseur, et elle espère que le Gouvernement algérien se montrera disposé à poursuivre le dialogue avec elle sur cette question.

Observations

14. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement algérien de la coopération qu'il lui apporte dans l'exercice de son mandat et des réponses qu'il a fournies à ses communications. Elle demeure toutefois préoccupée par l'impunité avec laquelle les groupes paramilitaires semblent agir contre la population civile dans le pays et pense que si la presse était véritablement libre et si les groupes de défense des droits de l'homme pouvaient agir librement en Algérie, certains de ces problèmes pourraient être atténués.

Arménie

15. La Rapporteuse spéciale a reçu des allégations selon lesquelles des agents des forces de l'ordre auraient recouru à la force physique ou à d'autres moyens de contrainte pour extorquer des aveux dans des affaires où l'infraction commise était passible de la peine de mort. Elle a également été informée que, selon le droit arménien, la peine de mort pouvait être appliquée en cas de délit économique.

Communications du Gouvernement

16. Le Gouvernement a répondu aux demandes de précisions de la Rapporteuse spéciale sur le cas de Rudik Vardanian. Il a exposé en détail dans sa communication l'issue des poursuites engagées contre les agents de police inculpés. Il a informé la Rapporteuse spéciale que deux des agents de police, Samvel Jaghinyan et Arthur Atarbeekyan, avaient été déclarés coupables d'abus de pouvoir. Le troisième policier, Rouber Antonyan, avait été inculpé de la même infraction mais la procédure dans son cas n'était pas terminée au moment où la communication avait été envoyée. Le Gouvernement a également précisé que les accusations d'homicide volontaire avec circonstances aggravantes avaient été abandonnées faute de preuve (5 décembre 1997).

Observations

17. La Rapporteuse spéciale a noté avec satisfaction que le moratoire sur les exécutions appliqué de facto par le Président se poursuivait et que le Parlement envisageait d'abolir la peine de mort avec l'adoption du nouveau code pénal arménien. Ces deux gestes témoignent de la volonté de l'Arménie d'abolir la peine de mort et la Rapporteuse spéciale constate avec plaisir que les mesures prises par le Gouvernement vont dans le sens du consensus international en faveur de l'abolition.

Azerbaïdjan

Communications du Gouvernement

18. La Rapporteuse spéciale a reçu du Gouvernement une communication datée du 20 février 1998 en réponse aux allégations transmises concernant Rovshan Djavadov, Sharmadan Djafarov et Aypara Aliev.

19. S'agissant du cas de Rovshan Djavadov, le Gouvernement a décrit en détail les événements qui avaient conduit à son décès, notamment sa tentative d'attaquer la base démantelée du service de police et de s'en emparer. Le Gouvernement a soutenu que M. Djavadov avait été touché par une balle au cours d'un accrochage avec les forces gouvernementales et qu'il était mort dans l'ambulance qui le transportait à l'hôpital en dépit des soins prodigués par les médecins. Les allégations selon lesquelles M. Djavadov aurait été privé de soins ont donné lieu à une enquête et ont été jugées sans fondement. Le Gouvernement a en outre réfuté les allégations selon lesquelles des membres de la famille immédiate de M. Djavadov auraient été inculpés d'infractions pénales.

20. En ce qui concerne la mort de Shamardan Djafarov, le Gouvernement a insisté sur le fait que celui-ci avait été blessé par des agents des forces de l'ordre au cours d'une tentative d'action terroriste. Il a déclaré également que M. Djafarov, après avoir été opéré d'urgence, avait été admis à l'hôpital avec l'autorisation de ses médecins. Son état avait commencé à se détériorer et il avait été transféré au service médical du Ministère de la justice où il avait été placé en unité de soins intensifs. C'est dans cette unité de soins intensifs et sous la surveillance des médecins que M. Djafarov était décédé. D'autre part, toutes les poursuites pénales qui avaient été engagées contre M. Djafarov avaient été abandonnées; il avait été établi que les actes des agents de police ayant participé à la fusillade ne constituaient pas une infraction pénale.

21. A propos de la mort d'Aypara Aliev, le Gouvernement a expliqué que M. Aliev avait été poursuivi sous l'inculpation de complicité de crime et qu'il avait été placé en détention. Le Gouvernement a soutenu que son état de santé s'était détérioré au cours de sa détention et qu'il avait dû recevoir un traitement médical. Mais son état continuant d'empirer, il avait été transféré au service médical du Ministère de la justice. Une cirrhose du foie ayant été diagnostiquée, M. Aliev avait été placé en unité de soins intensifs où il avait été traité pendant trois mois par d'éminents spécialistes avant de finalement mourir. Le Gouvernement réfute les allégations selon lesquelles M. Aliev est mort faute de soins médicaux. Il a déclaré d'autre part que ni les membres de la famille de M. Aliev ni son avocat n'avaient porté plainte au sujet du rapport médico-légal ou de l'enquête.

Observations

22. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement des nombreuses réponses qu'il a envoyées pendant la période considérée. Elle le félicite en outre des nouvelles mesures qu'il prend pour promouvoir et protéger les droits de l'homme des citoyens azerbaïdjanais.

Bahamas

23. Deux personnes ont été exécutées aux Bahamas en 1998. L'exécution de Trevor Fisher et de Richard Woods a marqué la fin d'une période de deux années durant laquelle aucune exécution n'avait été pratiquée. Au cours des 14 dernières années, seulement deux autres condamnations à mort ont été exécutées.

Communications envoyées

24. Deux appels urgents ont été adressés en faveur de Trevor Fisher, qui avait été condamné à mort pour meurtre en 1994. Le premier a été transmis après que la Rapporteuse spéciale eut appris que la sentence devait être mise à exécution en dépit du recours formé auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (1er avril 1998).

25. Le second appel a été envoyé la veille du jour fixé pour l'exécution de M. Fisher. La Commission interaméricaine des droits de l'homme n'avait pas encore à cette date achevé l'examen du recours. Malgré cela et en dépit des appels de la Rapporteuse spéciale, Trevor Fisher a été exécuté le 15 octobre 1998 (14 octobre 1998).

Communications du Gouvernement

26. Le Gouvernement a répondu aux appels urgents adressés par la Rapporteuse spéciale en faveur de Trevor Fisher. Il a déclaré dans sa communication que M. Fisher avait disposé de toutes les garanties de procédure prévues par la Constitution et la législation des Bahamas. Le Gouvernement a également exposé en détail les nombreux recours formés par M. Fisher et les rejets opposés par chaque instance judiciaire. S'agissant du recours dont était saisie la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le Gouvernement a expliqué que de nombreuses demandes avaient été adressées à la Commission pour qu'elle s'occupe de cette affaire. Le Gouvernement a appelé l'attention sur l'affaire Earl Pratt and Another vs The Attorney General of Jamaïca et a fait valoir que la Commission interaméricaine des droits de l'homme devait se prononcer dans un délai raisonnable. Le Gouvernement a argué que Trevor Fisher avait disposé de cette voie, ainsi que de toutes les autres possibilités de recours, pour présenter ses griefs (17 juin 1998).

Observations

27. La Rapporteuse spéciale juge regrettable que de nouvelles exécutions aient eu lieu aux Bahamas en 1998. Elle demeure préoccupée par le fait que des peines de mort statutaires sont prononcées en cas de meurtre et estime que cela va à contre-courant de la tendance internationale à abolir la sentence capitale.

Bahreïn

28. La Rapporteuse spéciale a continué de recevoir des informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires imputables à un emoloi abusif de la force par les forces de sécurité. La majorité des allégations concernaient des cas de protestations, de manifestations et de rassemblements religieux. La Rapporteuse spéciale a également reçu pendant la période considérée des communications selon lesquelles des détenus seraient morts à cause de l'insalubrité régnant dans les prisons et de la privation de soins.

Communications envoyées

29. La Rapporteuse spéciale a transmis des allégations concernant la violation du droit à la vie des trois personnes suivantes :

a) Nooh Khalil Al-Nooh, qui aurait été arrêté le 19 juillet 1998 à Manama. Son corps, qui aurait porté des marques de torture, a été remis à sa famille deux jours plus tard par le Ministère de l'intérieur;

b) Abd Ali Jasim Isa Yousif, qui serait mort le 8 août 1998 après avoir contracté une hépatite pendant sa détention et s'être vu refuser en prison les soins médicaux dont il avait besoin;

c) Mohammed Al-Sayyah, qui aurait succombé le 30 septembre 1998 des suites de blessures infligées par un policier.

Communications du Gouvernement

30. Le Gouvernement a répondu à plusieurs communications qui lui avaient été adressées au cours de l'année 1997. En ce qui concerne Bashir Abdulla Ahmed Fadhel, qui aurait été frappé à mort par des membres des forces de sécurité, le Gouvernement a fourni les rapports d'autopsie et un acte de décès indiquant que la mort avait été provoquée par une surdose de morphine (17 novembre 1997).

31. Au sujet d'Abdul Zara Ebrahim Abdullah Ebrahim, qui serait mort après avoir été passé à tabac par les forces de sécurité, un acte de décès a été fourni qui attribue la mort à une drépanocytose (17 novembre 1997).

32. Le Gouvernement a également transmis un rapport d'autopsie et un acte de décès concernant Ali-Mirza Al'Nakkas, réfutant catégoriquement toutes les allégations présentées par la source. D'après les informations communiquées par le Gouvernement, Ali-Mirza Al'Nakkas serait mort des suites d'une longue maladie asthmatique; il se trouvait sous étroite surveillance médicale, avait le droit de recevoir la visite de sa famille et avait été enterré par sa famille le lendemain de son décès (17 novembre 1997).

33. La Rapporteuse spéciale a aussi reçu un rapport du Gouvernement intitulé "Attachement de Bahreïn à la cause des droits de l'homme". Ce rapport décrit en détail les mesures prises pour garantir aux citoyens de Bahreïn l'exercice des droits de l'homme et expose le complot que des terroristes appuyés par l'étranger fomenteraient pour déstabiliser le pays. Le Gouvernement a d'autre part envoyé à la Rapporteuse spéciale une lettre relatant la tentative faite par un groupe antigouvernemental pour diffuser de la propagande mensongère par voie de presse (5 mai 1998).

Demande de visite

34. Dans une lettre datée du 29 septembre 1998, la Rapporteuse spéciale a demandé une invitation pour pouvoir se rendre à Bahreïn et être ainsi mieux à même d'évaluer la situation et d'apprécier par elle-même les informations et les allégations reçues. Une telle visite lui permettrait de formuler des recommandations pertinentes en vue de renforcer le cas échéant la protection du droit à la vie.

Observations

35. La Rapporteuse spéciale tient à remercier le Gouvernement de lui avoir prêté son concours en répondant de façon détaillée aux allégations transmises. Elle tient à réitérer son souhait d'effectuer une visite dans le pays et compte sur la coopération du Gouvernement.

Bélarus

36. D'après les informations reçues par la Rapporteuse spéciale, au moins 55 prisonniers attendent actuellement d'être exécutés au Bélarus. Au moins 13 personnes auraient été condamnées à mort en 1998 après avoir été déclarées coupables d'assassinat. Trente exécutions auraient été effectuées et 55 condamnations à mort prononcées en 1997. Il ressort en outre des informations reçues que les 38 personnes qui avaient été condamnées à mort en 1996 ont été exécutées.

Bhoutan

Communications envoyées

37. La Rapporteuse spéciale a transmis le 18 septembre 1998 une allégation concernant un individu dénommé Karma qui aurait été arrêté pour ses sentiments soi-disant antinationaux. Il aurait été abattu peu après son arrestation à Mongar par le policier qui l'avait arrêté.

Communications du Gouvernement

38. Le Gouvernement a répondu aux demandes d'information de la Rapporteuse spéciale concernant le cas de Karma. Dans sa communication, il a expliqué les circonstances ayant conduit l'administrateur du district à tuer accidentellement Karma. Le Ministre de l'intérieur avait chargé une équipe composée de membres du service de la police royale du Bhoutan et du Ministère de l'intérieur d'enquêter sur l'affaire et d'interroger les témoins. L'équipe avait conclu que la mort était accidentelle et l'affaire avait été déférée à la Cour royale de justice. Entre-temps, l'administrateur du district avait été démis de ses fonctions (28 octobre 1998).

Observations

39. La Rapporteuse spéciale tient à remercier le Gouvernement de sa réponse rapide et complète. Elle souhaite également féliciter les autorités bhoutanaises qui appliquent et mettent en observation des pratiques efficaces pour prévenir les violations du droit à la vie.

Brésil

40. La Rapporteuse spéciale a été informée que le nombre moyen des décès imputables à l'action de la police avait doublé au cours des deux dernières années. Ceci serait attribuable à la politique du gouvernement qui notamment récompense financièrement les policiers qui tuent ou blessent des suspects. L'inaction du Gouvernement face aux violations des droits de l'homme est également mise en cause. La Rapporteuse spéciale a d'autre part continué de recevoir des informations concernant l'exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire de défenseurs des droits de l'homme, d'enfants des rues et de détenus.

Communications envoyées

41. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement brésilien deux appels urgents en faveur des personnes suivantes :

a) Vagner Marcos da Silva, des membres de sa famille et d'autres témoins qui envisageaient de déposer contre la police du deuxième bataillon, laquelle, après avoir tiré sur M. da Silva à deux reprises, aurait caché sur lui des objets liés à la drogue et un revolver pour le faire incriminer. M. da Silva se serait en outre vu refuser les soins médicaux dont il avait besoin à l'hôpital de la prison où il était détenu (23 janvier 1998);

b) Cecilia Coimbra et d'autres membres du Grupo Tortura Nunca Mais (GTNM), qui auraient reçu de nombreuses menaces de mort et fait l'objet d'autres formes d'intimidation à la suite de leurs déclarations publiques concernant deux généraux considérés comme ayant commis de multiples violations des droits de l'homme. Ces dénonciations publiques ont été faites après que les deux généraux eurent été promus par le Président. La police aurait refusé d'accorder sa protection aux membres du GTNM (27 avril 1998).

42. La Rapporteuse spéciale a également transmis au Gouvernement des allégations de violations du droit à la vie concernant plusieurs particuliers. Il s'agit notamment de Francisco de Assis Araujo, défenseur des droits de la population autochtone, qui aurait été abattu le 20 mai 1998 parce qu'il défendait activement les droits fonciers des Xucuru, et de Onalicio Araujo Barros et Valentin Serra, dirigeants du Mouvement des travailleurs ruraux sans terre, qui auraient été tués le 26 mars 1998 au cours de négociations concernant l'occupation de terres par 500 familles.

Communications du Gouvernement

43. Le Gouvernement brésilien a répondu à plusieurs communications reçues. En réponse à l'appel urgent adressé le 27 avril 1998 pour la protection de Cecilia Coimbra et d'autres membres du Grupo Tortura Nunca Mais, le Gouvernement a expliqué que le Secrétaire d'Etat délégué à la sûreté de l'Etat de Rio de Janeiro avait estimé nécessaire de renforcer la présence policière à proximité du bureau du GTNM. Il avait été conseillé à Mme Coimbra de faire part à la police de tout élément d'information dont elle disposait concernant les menaces de mort. Le Gouvernement a déclaré que tous les renseignements pertinents ayant trait à cette affaire seraient communiqués à la Rapporteuse spéciale (23 juillet 1998).

44. A propos de Vagner Marcos da Silva, le Gouvernement a déclaré qu'il s'agissait de l'un des trafiquants de drogue impliqués dans une violente fusillade avec la police et qu'il avait été blessé dans l'action. Les enquêtes menées par le Secrétaire d'Etat délégué à la sûreté de l'Etat et par le Procureur général de l'Etat de Rio de Janeiro avaient réfuté les allégations selon lesquelles la police aurait agi arbitrairement et avaient infirmé l'innocence de M. da Silva. Celui-ci avait été inculpé de trafic de drogue, association de malfaiteurs et tentative d'homicide par le premier tribunal pénal et son procès était en cours (12 octobre 1998).

45. Au sujet de Onalicio Araujo Barros et de Valentin Serra, le Gouvernement brésilien a informé la Rapporteuse spéciale que le parquet de la ville de Parauapebas avait enquêté sur l'affaire et inculpé 25 personnes, dont deux policiers et deux membres de la police militaire, d'homicide caractérisé. Le Gouvernement a déclaré en outre que dans le cas de Francisco de Assis Araujo, la Fondation nationale pour les Indiens avait chargé l'un de ses experts de suivre l'enquête et l'audition des témoins. Un avocat désigné par la Fondation suivra de près l'affaire dès que l'action judiciaire aura été engagée (12 octobre 1998).

Observations

46. La Rapporteuse spéciale loue les efforts faits par le Gouvernement brésilien pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays avec l'établissement du Programme national de défense des droits de l'homme et la mise en place au sein du Ministère de la justice du Secrétariat national aux droits de l'homme. Elle sait gré également au Gouvernement de lui avoir fourni sans retard des réponses détaillées au cours la période considérée. Elle l'invite à continuer à démontrer sa volonté de garantir les droits de l'homme des citoyens brésiliens en engageant la réforme structurelle qui s'impose au sein des organes de l'Etat qui persistent à laisser l'impunité aux auteurs de violations. Une telle impunité demeure la principale cause de la persistance des exécutions extrajudiciaires commises par la police.

Bulgarie

Communications envoyées

47. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement bulgare le 27 mai 1998 une allégation de violation du droit à la vie concernant Petar Robert Karandzha, tué par balle alors qu'il tentait de s'évader d'un centre de détention. La réaction de la police aurait été disproportionnée et non nécessaire compte tenu des circonstances.

Communications du Gouvernement

48. Le Gouvernement bulgare a répondu aux demandes de précisions concernant le cas de Kostadin Timchev. Il a expliqué que d'après les récents amendements apportés au Code de procédure pénale, la responsabilité de mener les enquêtes contre des policiers incombait au parquet militaire régional. L'enquête préliminaire était achevée, les prévenus avaient été déférés en justice et la procédure était en cours. Les prévenus Markov, Todorov, Stytchev, Hristov et Dimitrovgrad étaient tous sous le coup de divers chefs d'inculpation dans le cadre de cette affaire (26 février 1998).

49. Le Gouvernement a également répondu aux allégations concernant Petar Robert Karandzha. Il a déclaré que Peter Robert Karandzha, après avoir bousculé le gardien et s'être évadé du bâtiment, avait été pris en chasse par un policier, qui lui avait ordonné à plusieurs reprises de s'arrêter. N'ayant pas été obéi, le policier avait tiré une fois en l'air en signe d'avertissement et prévenu qu'il allait utiliser son arme. Puis il avait tiré deux autres coups de semonce et comme Petar Robert Karandzha ne s'arrêtait pas, il lui avait tiré dessus comme l'y autorise l'article 80, paragraphe 1, alinéa 5, de la loi du Ministère de l'intérieur. M. Karandzha avait immédiatement été conduit aux urgences mais il était décédé malgré les soins prodigués par les médecins. Durant l'enquête, le policier avait été suspendu de ses fonctions et son arme lui avait été retirée. Les deux enquêtes menées respectivement par la police et par le parquet militaire avaient conclu que le policier n'avait pas commis d'infraction (30 octobre 1998).

Observations

50. La Rapporteuse spéciale a noté avec satisfaction que le Gouvernement bulgare avait répondu sans délai aux allégations reçues, témoignant ainsi de sa volonté de collaborer avec elle dans l'exercice de son mandat.

Burundi

Communications envoyées

51. La Rapporteuse spéciale a adressé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, un appel urgent en faveur de Corneille Karikurubu, Liberat Ntandikiye, Jean Berchmans Ngendakimana, Joseph Nteziriba, Jackson Hatungimana, Avite Minami, Alphonse Nsabimana, Placide Uwimana, Jean Bosco Nidukamana, Karuyi Province et Anaclet Mukanara, qui auraient été condamnés à mort par la Cour de cassation pour avoir participé aux massacres de Tutsis qui se sont produits après l'assassinat de M. Melchior Ndadaye. Ces personnes n'auraient pas été jugées conformément aux garanties internationales d'un procès équitable. La Rapporteuse spéciale a également évoqué dans cette communication le cas de M. Gaetan Bwanpaye, qui aurait été condamné à mort sans avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat ni eu la possibilité de faire ajourner le procès jusqu'à l'obtention d'un avocat. Les témoins de l'intéressé auraient en outre fait l'objet de mesures d'intimidation et sa maison aurait été pillée (23 décembre 1997).

Observations

52. La Rapporteuse spéciale déplore que les communications adressées au Gouvernement du Burundi restent sans réponse depuis plusieurs années.

Chine

53. L'attention de la Rapporteuse spéciale a été appelée sur le fait que le nombre des exécutions enregistrées en Chine a dépassé le nombre total des exécutions enregistrées dans le reste du monde au cours des années 90. Plus de 3 152 personnes auraient été condamnées à mort en 1997 et 1 876 auraient été exécutées. Bien que moindre qu'en 1996, ce chiffre est du même ordre que ceux des trois années précédentes.

54. La Rapporteuse spéciale a continué de recevoir des informations indiquant que des condamnations à mort étaient prononcées pour des délits non violents comme l'escroquerie, la contrefaçon, les infractions liées à la drogue ou les délits économiques. Selon les renseignements reçus, 662 personnes auraient été condamnées à mort et 437 auraient été exécutées pour des délits liés à la drogue. Des informations continuent de parvenir selon lesquelles des sentences de mort seraient prononcées à l'issue de procès non conformes aux normes et garanties internationales. Des personnes auraient notamment été exécutées dans un délai d'une semaine après leur arrestation.

Communications envoyées

55. La Rapporteuse spéciale a transmis des allégations de violations du droit à la vie concernant un moine tibétain nommé Yeshe Samten, qui aurait succombé le 12 mai 1998 des suites des tortures que lui auraient infligées des agents de l'administration pénitentiaire à la prison de Trisam. Il aurait été arrêté pour avoir protesté contre l'interdiction faite par le Gouvernement d'afficher des photos du Dalai Lama.

Communications du Gouvernement

56. Dans une communication datée du 21 janvier 1998, le Gouvernement chinois a répondu à un grand nombre d'allégations individuelles qui lui avaient été transmises le 1er septembre 1996, notamment en ce qui concerne les cas suivants :

a) Au sujet de Sangye Tenphel, un moine de 19 ans qui serait décédé après avoir été roué de coups par des gardiens de prison, le Gouvernement a affirmé que le moine était mort de méningite tuberculeuse en dépit des soins prodigués par le personnel hospitalier;

b) S'agissant de Tian Zhijia, Tian Zhiquan et Zhao Lian, trois hommes exécutés pour avoir dérobé un fourgon rempli de billets de banque, le Gouvernement a confirmé les arrestations et les condamnations et cité l'article 150, paragraphe 2, du Code pénal comme la voie de recours appropriée;

c) En ce qui concerne Bulu Xao, Ulu Xian, Cao Jian et Yan Jiao, quatre hommes accusés et condamnés pour avoir tué des espèces animales rares et protégées et fait de la contrebande d'ivoire, le Gouvernement a confirmé les condamnations et sentences de mort prononcées par le tribunal populaire de la préfecture autonome de Xishuangbanna;

d) A propos de Kelsang Thutop, un moine tibétain qui serait mort dans la prison de Drapchi des suites de malnutrition et de manque de soins, le Gouvernement a confirmé les informations selon lesquelles il avait été arrêté pour avoir fomenté le séparatisme, franchi illégalement la frontière et s'être livré à l'espionnage. Alors qu'il purgeait la peine de 18 ans à laquelle il avait été condamné, il était mort d'une méningite tuberculeuse, les tentatives des médecins pour le sauver s'étant avérées vaines;

e) Le Gouvernement chinois a réfuté les allégations selon lesquelles 270 trafiquants de drogue auraient été exécutés le 30 juin 1995 à la suite d'une condamnation collective lors d'un rassemblement dans la ville d'Urumqi. Selon les sources, Li Buchao, Li Fuhai, Si Junchao, Feng Zhihe, Ma Zhiren, Luo Chengcai, Li Zhidong, Yang Wenun, Ma Zhengfu, Jin Baoyu et Song Wen auraient tous été exécutés avec 259 autres personnes non identifiées reconnues coupables d'infractions liées à la drogue. Le Gouvernement a admis que Li Bochao, Li Fuhai, Si Junchao, Ma Zhiren et Feng Zhihe avaient été exécutés le 30 juin 1995 après avoir été condamnés pour trafic de drogue. Leur procès s'était déroulé conformément aux procédures établies par le Code de procédure pénale. Personne d'autre n'avait été exécuté à cette date, mais 23 jugements avaient été rendus le 30 juin 1995 à l'égard de trafiquants de drogue dans le cadre de huit procès. Quatre trafiquants avaient été condamnés à la peine de mort : Luo Chengcai, Yang Wenun, Li Zhidong et Ma Zhengfu. Song Wen et Jin Baoyu avaient été condamnés à mort avec deux années de sursis à l'exécution. Les 17 autres accusés avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une durée allant de six ans à la perpétuité;

f) Le Gouvernement a également fourni des renseignements sur le cas de Lin Huixiong, Lin Yiukuan, Qui Guibiao, Lin Yi, Mo Quianguang et Mo Qianzuo, tous reconnus coupables de spéculation et de mercantilisme en vertu des articles 118 et 134 du Code pénal. Il a confirmé que ces six personnes avaient été condamnées à la peine capitale. Quant à Huang Quiangqiu, il avait été convaincu de corruption passive et également condamné à mort;

g) Le Gouvernement a d'autre part réfuté les allégations concernant Wang Jianye. Selon les sources, Wang Jianye, accusé d'avoir abusé de ses fonctions et accepté des pots-de-vin, avait fui en Thaïlande. Avant son extradition, les autorités chinoises auraient assuré que, s'il était reconnu coupable, il ne serait pas condamné à mort. Confirmant que Wang Jianye a été poursuivi et condamné à la peine capitale pour corruption passive, abus de confiance, corruption, bigamie et franchissement illégal de la frontière, le Gouvernement a démenti que des promesses eussent été faites en échange de son extradition (21 janvier 1998).

Observations

57. La Rapporteuse spéciale tient à remercier le Gouvernement chinois d'avoir répondu sans délai et en détail aux communications qui lui avaient été transmises. Elle se félicite des efforts qu'a faits la Chine pour améliorer la situation des droits de l'homme et respecter les normes du droit international en procédant en 1997 à la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la révision du Code de procédure pénale. La Rapporteuse spéciale note aussi avec satisfaction que les révisions apportées au Code pénal permettront de mieux protéger les droits des accusés dans les affaires pénales. Cela étant, la Rapporteuse spéciale reste préoccupée par l'ampleur du champ d'application de la peine de mort dans le pays et déplore que la révision du Code de procédure pénale ne diminue pas le nombre des infractions passibles de la peine capitale.

Colombie

58. La Rapporteuse spéciale a continué de recevoir pendant la période considérée un très grand nombre d'allégations de violations du droit à la vie. La majorité de ces allégations concernaient des violations des droits de l'homme commises par des groupes paramilitaires, ce qui montre qu'en dépit de l'intention exprimée par le Gouvernement, la situation n'a pas sensiblement changé depuis le précédent rapport. D'après les informations reçues, la population civile reste la plus visée par les deux parties au conflit civil en cours.

Communications envoyées

59. La Rapporteuse spéciale a adressé huit appels urgents au Gouvernement colombien en lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité physique et le droit à la vie des personnes énumérées ci-après qui, sauf indication contraire, avaient reçu des menaces de mort de membres des forces de sécurité et de groupes paramilitaires :

a) Militants des droits de l'homme :

i) Tous les militants des droits de l'homme du pays, à la suite de l'assassinat présumé d'Eduardo Umana Mendoza, avocat bien connu des droits de l'homme. M. Mendoza aurait été tué à Bogota le 18 avril 1998 par deux hommes et une femme non identifiés liés selon toute vraisemblance à des groupes paramilitaires (23 avril 1998);

ii) María Eugenia Cardenas, sa famille et d'autres membres de l'Association des parents de prisonniers disparus (ASFADDES) dans le département de Caldas, après l'assassinat présumé de José María Cardenas. Cousin de María Eugenia Cardenas, il aurait été tué le 3 décembre 1997 dans la ville de Riosucio par deux hommes armés vêtus d'uniformes militaires. D'après les sources, des membres de la famille Cardenas avaient déjà été par le passé victimes de violations des droits de l'homme, ce qui serait lié aux fonctions de directrice du bureau de l'ASFADDES à Riosucio occupées par Mme Cardenas (10 décembre 1997);

b) Autochtones : Florentino Domico, Teofan Domico, Delio Domico Jarupia, Luis Carlos Domico et Juan de Dios Domico Jarupia, responsables de communautés autochtones dans la région de Kiraparado, Rio Sinu, Resguardo Karagabi. Des escadrons paramilitaires seraient entrés dans la ville à la recherche de ces personnes et auraient menacé de les tuer après avoir apparemment abattu un autre responsable communautaire, Alonso Domico Jarupia (16 septembre 1998);

c) Paysans :

i) Un groupe de 70 familles déplacées, qui résident à présent dans l'Hacienda de La Miel (Département de Tolima) et qui auraient été menacées de se faire attaquer par des membres de groupes paramilitaires pour avoir soi-disant collaboré avec des groupes de la guérilla opérant dans la région. D'après les sources, ces familles ont été forcées en 1996 de quitter leurs habitations dans l'Hacienda de Bellacruz (Département du Cesar) suite aux menaces des groupes paramilitaires. La Rapporteuse spéciale était en outre inquiète pour la sécurité des organisations locales de défense des droits de l'homme qui s'occupent de ces familles (25 mai 1998);

ii) Les habitants de Paratebueno, dans la commune de Medina (Département de Cundinamarca), qui auraient été menacés de se faire attaquer par des membres du groupe paramilitaire "Autodefensas Unidas de Colombia (AUC)" (19 mai 1998);

iii) Jésus Emilio Tuberquía, Emilio Antonio Tuberquía (16 ans), Jésus Arnulfo Tuberquía (14 ans), Joaquín Graciano, ainsi que des habitants de la communauté de San José de Apartado, dans la commune d'Apartado (Département d'Antioquia), qui auraient été menacés de mort par des hommes lourdement armés vêtus d'uniformes paramilitaires qui les accusaient d'aider les groupes de la guérilla opérant dans la région. Selon les sources, 30 membres de cette communauté ont été tués par des paramilitaires depuis mars 1997 (25 février 1998);

d) Témoins :

i) Carlos Vera Correa, Marleny Taborda et Arcadyo Ferney Bolívar, ainsi que des habitants de la ville de Carmen de Atrato (Département du Choco), qui auraient reçu des menaces après avoir été témoins du massacre d'autres habitants de la ville, Ruben Dario Maya, Jhon Fredy Alvarez Valderrama, Jaime Ramírez Palacio et Gildardo Taborda, tous tués en décembre 1997 et en janvier 1998 par des paramilitaires. Ces derniers auraient annoncé aux habitants de Carmen de Atrato qu'ils préparaient 70 nouvelles tombes dans le cimetière local car ils s'apprêtaient à mener une opération de "nettoyage social" dans la région. Plusieurs habitants auraient en outre été avertis qu'ils seraient tués s'ils ne quittaient pas la région (26 janvier 1998);

ii) Alfonso Mora León, Dolores Moncaleano de Mora et Clara Ines Gómez, qui auraient été menacés de mort après l'ouverture d'instructions judiciaires à propos du décès de leurs enfants, lesquels seraient morts entre les mains de la police après avoir été détenus et torturés à Bogota en 1996. Selon les sources, Alfonso Mora León et Dolores Moncaleano de Mora bénéficiaient initialement d'une protection dans le cadre du programme de protection des témoins mais ils avaient ensuite dû quitter Bogota en 1997 après avoir été prévenus qu'ils seraient tués s'ils déposaient contre les parties accusées des assassinats (29 septembre 1998).

60. La Rapporteuse spéciale a également communiqué au Gouvernement des plaintes concernant des violations du droit à la vie des personnes ci-après :

a) Les personnes suivantes auraient été tuées par des groupes paramilitaires :

i) Mineurs : Alfa Delia Higuita Tuberquía, 14 ans, et Luz Helena Valle Ortiz, 17 ans, tuées le 7 juin 1997 près de Vereda Arenas Altas (San José Apartado) alors qu'elles rentraient chez elles. Les deux jeunes filles auraient été abattues après avoir été conduites dans un coin isolé de la forêt; on les a par la suite présentées comme des membres de la guérilla tués au combat. Alfa Delia Higuita Tuberquía était enceinte de trois mois. Par ailleurs, une autre mineure, Angie Carolina (5 ans), aurait été tuée le 4 mai 1998 au cours d'une attaque contre Puerto Alvira (Mapiripán);

ii) Défenseurs des droits de l'homme : Luis Alberto Munera, Carlos Rojo Uribe, Rosa Mejía, Ofelia Rivera, Jairo Pérez et Alberto Silva, qui auraient été tués le 1er août 1997 à Remedios avec deux autres individus non identifiés. Cinq de ces personnes auraient été tuées par balle tandis que Luis Alberto Munera, membre du Comité pour les droits de l'homme d'Antioquia Nord-Est, et Carlos Rojo Uribe, ancien maire de Remedios, ont été emmenés à la périphérie du district de Marmajito (commune de Segovia) où ils ont été torturés et tués;

iii) Responsables communautaires : Joaquín Correa, Hernando de Jesús Arenas et Baudilio Vélez, qui auraient été tués le 17 août 1997 à Granja Villa Rocio; Rosmira Gallego, professeur et membre de l'association des enseignants d'Antioquia, ainsi que quatre autres personnes non identifiées, tuées le 23 mars 1998 à El Jordan (San Carlos); Carlos Enrique Castañeda, président du Groupe d'action communautaire du quartier Santa Marta et président de l'Association des petits entrepreneurs, tué le 31 mars 1997 près de Segovia après avoir été menacé de mort; Leonardo Tibaquíra, 18 ans, surveillant de la coopérative Inai-Sue à Tenjo (Département du Cundinarmarca), tué le 15 novembre 1997 lors d'une attaque contre la coopérative au cours de laquelle tous les membres de la coopérative auraient reçu l'ordre de quitter leurs habitations;

iv) Divers : Hernán Fabián Cúellar, Jorge Súarez, Alejandro Sánez, Carlos Bernal, Pedro Julio Rico, Wilson Bernal et Jorge Peladura, tués avec dix autres personnes non identifiées à Puerto Alvira (Mapiripan) lors d'une attaque contre leur village; Frieleth Varón, infirmière, tuée le 3 mai 1998 à Dagua (Valle) par des ravisseurs qui lui auraient demandé de venir s'occuper d'une personne malade; Gilberto Ramírez Giraldo et Miguel Ramírez Giraldo, tués le 10 avril 1997 à Altas Arenas (Apartado); José Antonio Graciano et Jairo Graciano, tués le 13 avril 1997 à Apartado après avoir été enlevés à un arrêt de bus et torturés; Ruben Dario Maya, tué le 5 décembre 1997, Jhon Fredy Alvarez Valderrama, tué le 30 décembre 1997, Jaime Ramírez Palacio, tué le 1er janvier 1998, et Gildardo Taborda, tué le 3 janvier 1998, dans la ville de Carmen de Atrato (Choco); Edilberto Areiza, Ricaurte Monroy, Luis Albeiro Avendano, Ananias Guisao, Florentino Guisao, Milton David, Angel Montoya, Oscar Valderrama, Alfonso Valderrama et Herminio Palomeque Mosquera, tués entre le 22 novembre et le 1er décembre 1997 à Dabeiba; Casimiro Soto Ardila et Amoar Bello Martínez, tués le 2 mars 1998 à Pueblito Mejía;

b) Les personnes suivantes auraient été tuées par des membres de l'armée :

i) Mineurs : Diomar Ortiz, 16 ans, tué le 11 novembre 1997 près de Pávez. D'après les sources, son corps aurait ensuite été présenté comme étant celui d'un guérillero tué au combat;

ii) Autochtones : Bernabela Riondo Pachecho et Santiago Palo, membres de la communauté zenu de Bajo Grande à San Andrés de Sotavento, tués après avoir été enlevés le 2 novembre 1997. Leurs cadavres ont plus tard été découverts dans la communauté autochtone d'Achiote, dans la commune de Sanpues (Córdoba);

iii) Divers : José del Rosario et José Salvador Ortiz, tués le 11 novembre 1997 près de Pávez; Rodrigo Castro Murillo, tué le 28 octobre 1997 près de Confinas; Gilma Rosa Duarte, Juan Canas et Clara, tués le 17 juin 1997 à Los Mandarinos (Riogrande); Dario Góez, tué le 9 mai 1998 à Arenas Altas;

c) Les personnes suivantes auraient été tuées par des groupes armés inconnus :

i) Défenseurs des droits de l'homme : Jesús María Valle Jaramillo, président du Comité permanent d'Antioquía pour la protection des droits de l'homme, abattu le 27 février 1998 à Medellín par quatre hommes qui lui ont tiré dessus après s'être introduits dans son bureau. Selon les sources, il avait précédemment été menacé de mort à cause de son action en faveur des droits de l'homme, en particulier sa dénonciation des massacres commis par des paramilitaires;

ii) Personnes exerçant des fonctions politiques : Hugo Luis Salcedo García, candidat à la mairie d'Ovejas, tué le 31 août 1997 alors qu'il revenait d'Almagra où il s'était rendu dans le cadre de ses fonctions politiques.

Communications du Gouvernement

61. Au cours de la période considérée, la Rapporteuse spéciale a reçu du Gouvernement colombien un grand nombre de réponses concernant des communications qui lui avaient été précédemment adressées (1er et 29 octobre 1997; 4, 5 et 18 novembre 1997; 30 janvier 1998; 10 et 23 février 1998; 19 et 27 mars 1998; 16 et 21 avril 1998; 8 et 19 mai 1998; 3, 9 et 16 juin 1998; 7 et 14 juillet 1998; 5 août 1998; et 16 septembre 1998). Ces réponses sont résumées ci-dessous :

a) Le Gouvernement colombien a communiqué des informations sur les enquêtes ouvertes et les procédures judiciaires engagées au sujet des affaires suivantes et des appels urgents transmis par la Rapporteuse spéciale : Heli Gómez Osorio; Wilson Patino Agudelo; Doris Torres, Alvaro Pérez, José Esteban Domínguez, Ender Domínguez et Nicolas Arrieta; Juan Carlos Herrera Pregonero, Fabian Mauricio Gómez et Andres David Escobar; José Estanislao Amaya Paez; José David; Elias Zapata, Eliodoro Zapata, Alberto Valle, Félix Antonio Valle et Carlos Torres; Cipriano García; César Tulio Díaz Blanquicet, Jorge Caceres Villegas et Daniel Hoyos; Ruben Antonio Villa, Antonio Villa, Miguel Haya (ou Miguel Layos Castañeda) et Guillermo Serna; Wilson Simanca Acosta, Jairo Jaramillo Zapata, Robinson Acevedo Chamorro et Wilson García Carrascal; Leonardo Panesso et Bernardo Panesso; César Pérez; Narzareno de Jesús Rivera; Alfonso Callejas Robles; Vladimir Zambrano Pinzón, Jenner Alfonso Mora Moncaleano, Juan Carlos Palacios Gómez et Arquimedes Moreno Moreno; Jorge Conde; Fidel Suescún, José Pitalua, Perica et Ediberto Jiménez; Medardo Ducuara Leyton; Carlos Andrés Gutiérrez, Guillermo Taborda, Mauricio Valencia Acevedo, Salvador Hernández Holguín, Ricardo Arredondo Montoya, Carlos Alberto Osorio Valdez, Jesús Daniel Querubín, Baltazar Muñóz Restrepo, Reynal Antonio Galeano Velásquez et Giraldo Olarte; Belén Torres et Raul Emilio Ramos; Jorge Eliecer Marín Trujillo; Enrique Bendía et Ricardo González; Ronald Valencia, Sinia Blanco, Francisco Catumare, José Ronald Valencia, Hernán Gallego, Omar Patino Vaca et Eliecer Martínez Vaca; Alfonso Manuel Mendozy Barrios; Diego León Yarce, Martha Vélez et Suhey Montoya; Juan Coronel, Johnt de Jesús Bayona; Jairo Beller Buitrago et Abimelet Parra; Samuel Berreto Rocha, Israel Herrera Diaz, Jorge Herrera Romero et Jorge Barreto Herrera; Dario Covas Contreras, Diomedes Zapata, Rebeca Villareal et Baldomero Vergara; Laurentino Avendano et Ferney Delgado; Reinal Valencia et Gelmer Porras; Antonio Angarita et Carmen Angel Clavijo; Everto Antonio Herrera et Juan López; Gilberto José Márquez Murillo et Argemiro Manuel Padilla Benítez; Luis Enrique Salgado, Emiro Tovar, Everto Tovar, Ovidio Castillo, Daniel Salgado, Feder Rivera et Denny Ruiz; Jesús Eudoro Orjuela Trujillo; José María Cardenas, Alfonso Bonilla; Gilberto Arvelaez Jiménez; Fray Jesús Martiney, Fray Bernardo Villegas et Fray Diego Fernando García; Argemiro Padilla Banirey et Gilberto Marqiey Murillo; Javier Alberto Barriga Vergel; Ramón Villegas et Luis Alfonso Ascanio; Bertina Calderon, Domingo Tovar Arrieta, Daniel Rico, Luis Eduardo Galindo, Sady Manosalva, César Martínez, Luis Fernando Escobar, Germán Roncancio et Aida Abella; Hernando Cuadros, Dario Lotero, Luis Hernández et Sánchez; Guillardo Franco; Eduardo Umana Mendoza et Jesús María Valle Jaramillo; Carlos Mario Calderón, Elsa Constanza Alvarado et Carlos Alvarado Pantoja; Jaime Laguna et Edinson Donado; Nelson Fernando Lombana; José Miller Chacón, Henry Millán et Manuel Cepeda Vargas; Frieleht Varón; Hernan Fabian Cúellar, Jorge Suarez, Alejandro Sanez, Carlos Bernal, Pedro Julio Rico, Wilson Bernal, Jorge Peladura et Angie Carolina; Miguel Ramírez Giraldo; José Antonio Graciano et Jairo Graciano; Ruben Dario Maya, Jhon Fredy Alvarez Valderrama, Jaime Ramírez Palacio et Gildardo Taborda; la population de Paratebueno; Hugo Roberto Martínez Díaz, Salvador León Amaya et Pablo Emilio Pena Amaya; Manuel Herrera Sierra; Bernabela Pacheco et Santiago Polo Guevara; Luis Alberto Munera, Carlos Rojo Uribe, Rosa Mejía, Ofelia Rivera, Jairo de Jesús Pérez et Alberto Silva; Rodrigo Castro Murillo; et Carlos Enrique Castañeda;

b) Dans un document intitulé "Políticas generales del Gobierno de Colombia en materia de lucha contra los grupos de "justicia privada" y atención a desplazados por la violencia", le Gouvernement colombien a affirmé sa détermination à mettre fin à la violence, aux violations des droits de l'homme et à l'impunité dont jouissent les groupes de "justice privée" connus également sous le nom de forces paramilitaires, ainsi que son intention de fournir une assistance aux personnes déplacées. Il est déclaré dans ce document que si les groupes paramilitaires ont amené un certain ordre dans le pays, le Gouvernement n'approuve ni leur existence ni leurs méthodes. Parmi les initiatives découlant d'une telle position, on peut citer la création en 1994 d'un Comité national pour les droits de l'homme destiné en partie à jouer le rôle d'un instrument judiciaire contre le "paramilitarisme", l'offre d'une récompense pour la capture de Carlos Castano, chef du groupe paramilitaire "Autodefensas Campesinas de Córdoba y Urabá" (Milices paysannes d'autodéfense de Córdoba et Uraba), ainsi que la nomination par le Président de deux experts chargés d'entrer en contact avec les groupes paramilitaires et de tenir avec eux des consultations en vue d'un éventuel processus de paix. Le Gouvernement affirme en outre qu'il a pris des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l'homme en Colombie en reconnaissant le problème posé par le fait qu'une partie importante de ses propres administrés se trouve déplacée à l'intérieur du pays à cause du conflit opposant la guérilla, les groupes paramilitaires et l'armée. La plupart des personnes déplacées sont des femmes et des jeunes de moins de 25 ans. Le Gouvernement cite plusieurs programmes mis en oeuvre pour aider ces personnes à rentrer volontairement chez elles et reconnaît que ces groupes de population sont particulièrement exposés aux violations des droits de l'homme (4 novembre 1997);

c) En ce qui concerne le cas, signalé en 1996 et 1997, des familles de l'Hacienda de Bellacruz (Département du Cesar) qui avaient été attaquées par des groupes paramilitaires et forcées de s'installer ailleurs, le Gouvernement colombien a envoyé deux communications décrivant en détail l'assistance et la protection accordées par l'Etat à ces familles sous la supervision du Comité national pour les droits de l'homme. Il est indiqué dans ces communications qu'un grand nombre des familles déplacées vivent encore dans des logements provisoires sous la protection de la police et de l'armée mais que l'objectif du Gouvernement est de leur permettre rapidement de regagner volontairement leur région (21 avril 1998 et 9 juin 1998);

d) En réponse aux suggestions que lui avaient faites les Rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires lors de leur visite en 1994, le Gouvernement a communiqué un document où sont exposées en détail les mesures qu'il prend pour assurer l'indépendance de la magistrature, exclure de la compétence militaire les crimes que constituent les disparitions forcées, la torture et les exécutions, mettre fin à l'impunité, décourager l'existence des groupes paramilitaires et protéger les droits des groupes particulièrement vulnérables. Les groupes sur lesquels le Gouvernement appelle l'attention dans son rapport sont les défenseurs des droits de l'homme, les femmes, les mineurs, les Afro-Colombiens et les autochtones, et les personnes déplacées. Le document traite aussi des problèmes que posent la protection des anciens membres de factions qui ont déposé les armes ainsi que la protection des témoins, en particulier dans les procès contre les trafiquants de drogue et les militaires. La question du "nettoyage social" est également évoquée sous l'angle des conséquences d'une telle pratique pour les enfants des rues (3 juin 1998).

Observations

62. La Rapporteuse spéciale sait gré au Gouvernement colombien de ses nombreuses réponses et regrette que, faute de ressources, il ne lui ait pas été possible de donner suite dans le détail à toutes les communications qui lui ont été adressées. La Rapporteuse spéciale est consternée par le degré d'impunité dont jouissent les groupes militaires et paramilitaires dans le pays. Les trafiquants de drogue contribuent en outre notablement au climat de violence et d'impunité. Le système des tribunaux militaires ainsi que la persistance de la pratique consistant à faire appel à des témoins anonymes ne font qu'exacerber ces problèmes. La vulnérabilité particulière des défenseurs des droits de l'homme est fort préoccupante, de même que la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des groupes autochtones.

63. La volonté du Gouvernement colombien, malgré les problèmes intérieurs qu'il rencontre, de collaborer avec la Rapporteuse spéciale dans l'exercice de son mandat est cependant manifeste, comme en témoignent la présence de l'ONU dans le pays, les réponses fournies aux allégations transmises et la visite effectuée en octobre 1998 par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. C'est dans ce même esprit de coopération que la Rapporteuse spéciale prie instamment le Gouvernement colombien d'élaborer une politique des droits de l'homme concertée et un dispositif d'appui dans ce domaine dans l'optique de mettre fin à l'impunité dont jouissent actuellement les groupes militaires et paramilitaires. Elle encourage d'autre part la tenue de pourparlers entre toutes les parties au conflit en cours et insiste pour que ces parties aient leur mot à dire dans l'élaboration de la politique des droits de l'homme.

Costa Rica

Communications envoyées

64. La Rapporteuse spéciale a adressé conjointement avec le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats un appel urgent au Gouvernement costa-ricien.

65. Cet appel a été adressé en faveur de Delia Revoredo, juge et membre du Tribunal constitutionnel du Pérou, de son époux, Jaime Mur, et de leurs enfants, qui auraient été menacés de mort après que Mme Revoredo eut jugé qu'une candidature du Président péruvien Alberto Fujimori à un troisième mandat serait inconstitutionnelle. Mme Revoredo et son mari auraient reçu l'asile politique au Costa Rica mais leurs enfants seraient restés au Pérou (1er mai 1998).

République démocratique du Congo

66. La Rapporteuse spéciale continue de recevoir de nombreuses informations faisant état de violations du droit à la vie dans la République démocratique du Congo, la plupart concernant des massacres de réfugiés rwandais par les forces de sécurité du pays. Plus de 50 personnes auraient en outre été condamnées à mort au cours de l'année écoulée par des tribunaux militaires qui n'auraient pas respecté les normes internationales en matière de procédure judiciaire. D'autre part, les personnes qui cherchent à aider les réfugiés ou à signaler des cas d'atteinte aux droits de l'homme sont souvent prises pour cible. La majorité de la population n'aurait pas accès aux tribunaux ni à des informations fiables. Les forces de sécurité et la police peuvent donc agir en toute impunité dans le domaine des violations des droits de l'homme.

67. La situation des droits de l'homme dans le pays est analysée en détail par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Roberto Garretón, dans le dernier rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1999/31). Elle est également examinée dans le rapport de l'Equipe d'enquête du Secrétaire général qui s'est rendue dans le pays entre août 1997 et avril 1998 (S/1998/581, annexe).

Communications envoyées

68. La Rapporteuse spéciale a adressé conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo un appel urgent en faveur de deux soldats, d'un civil et d'une femme enceinte accusés de vol à main armée et condamnés à mort par un tribunal militaire. Les trois hommes ont été immédiatement exécutés tandis que la femme attendrait son exécution dans le quartier des condamnés à mort. L'appel adressé concernait également un prisonnier qui était accusé de collaboration avec les Mai Mai et d'agressions armées et qui a été condamné à mort et exécuté par le tribunal militaire de Bukavu le 7 janvier 1998. Enfin la communication portait aussi sur le cas de deux soldats, Jean Claude Muriri et Muhanzi Shombo, accusés d'infraction aux règlements militaires et de tentative d'assassinat et également condamnés à mort (27 janvier 1998).

69. La Rapporteuse spéciale a adressé un autre appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo en faveur de six personnes, parmi lesquelles Matabaro, Ngonga, Musema Gatabzi et Mungonderwa, qui auraient été condamnées à mort pour vol à main armée. Cet appel concernait également trois membres des forces de sécurité, dont Kale Muhoza, qui auraient été déclarés coupables de rébellion et condamnés à mort (1er mai 1998).

70. La Rapporteuse spéciale a d'autre part transmis au Gouvernement les allégations suivantes :

a) Réfugiés rwandais ou personnes cherchant à les aider tués par les forces militaires : 154 personnes, dont Wandjo, Camile et Cleophace (notables de la localité de Lwamba), 54 réfugiés rwandais et une centaine de civils, tués entre le 25 mars et le 7 avril 1998 à Shabunda, dans la province du Sud-Kivu; quatre personnes, parmi lesquelles Katumbo Mburanumwe, un enfant et deux réfugiés rwandais, tués par balle par des soldats près de Karumba le 29 mai 1998 alors que Katumbo Mburanumwe cherchait à aider un important groupe de réfugiés à rentrer dans leur pays;

b) Civils tués : 30 personnes, dont Ndamubuya, Kasinga Ndamugabumwe et Sinsiri Kyuka, tués par les forces gouvernementales le 12 mai 1997 à Mudja, dans le comté de Bukumu (district de Nyiragongo, Kivu); quatre femmes, dont Kahindo et Shimirayi, tuées par des membres de l'armée les 18 et 20 décembre 1997 à Rungoma et Pinga (territoire de Walikale) parce qu'elles auraient pratiqué la sorcellerie;

c) Militants des droits de l'homme tués : Oswald Hakorinama, tué le 30 mars 1998 à Nyamitaba (territoire de Masisi) par des membres des forces armées pour avoir contribué à la dénonciation de graves violations des droits de l'homme dans le pays par l'intermédiaire de l'Association "Grande Vision", dont il était cofondateur.

Observations

71. La Rapporteuse spéciale n'a reçu aucune réponse à ses communications et elle demeure préoccupée par l'étendue de l'impunité ainsi que par le manque de respect pour les droits de l'homme dont fait preuve l'actuel gouvernement AFDL (Alliance des forces démocratiques pour la libération) de la République démocratique du Congo. Il semble que la situation soit exacerbée par la structure du nouveau gouvernement selon laquelle tout le pouvoir appartient au chef de l'Etat, les membres du gouvernement et des forces armées ne rendant compte qu'à un seul individu. Ceci a conduit à des exécutions extrajudiciaires massives, notamment à des exécutions de femmes et d'enfants d'origine hutu dont beaucoup se trouvaient réfugiés dans la partie orientale du pays. La Rapporteuse spéciale prie instamment le Gouvernement de mettre en place dans les meilleurs délais des structures démocratiques et de garantir les droits de l'homme des citoyens.

Egypte

72. La Rapporteuse spéciale a continué de recevoir des informations selon lesquelles des personnes auraient été condamnées à mort par des tribunaux militaires et pénaux au terme de procédures qui n'auraient pas respecté les normes internationales ni les garanties prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon les informations reçues, des tribunaux militaires qui ne reconnaissent pas le droit de recours ont prononcé 58 condamnations à mort depuis octobre 1992. L'impartialité et l'indépendance des juges siégeant dans ces tribunaux seraient douteuses et le droit à un procès équitable et le droit de faire appel ne seraient pas respectés au sein du système judiciaire. La Rapporteuse spéciale a également reçu des allégations de décès en détention.

Communications envoyées

73. La Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement égyptien un appel urgent en faveur de Mohammad Fathi 'Abd al-'Azim et de Mahmoud Mostaga Sulayman, qui auraient été condamnés à mort au Caire par la Cour suprême de sûreté de l'Etat (tribunal d'exception). Ce même tribunal aurait levé en 1995 toutes les inculpations contre les deux hommes après avoir constaté que leurs aveux avaient été extorqués sous la torture. Le Premier Ministre aurait ordonné l'ouverture d'un nouveau procès (11 décembre 1997).

Communications du Gouvernement

74. Le Gouvernement a envoyé une réponse à la Rapporteuse spéciale au cours de la période considérée. Il a expliqué dans sa communication que l'Egypte n'avait pas signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et il a donné plusieurs raisons militant en faveur du maintien de la peine de mort. La communication incluait aussi une analyse détaillée des conditions et des garanties relatives à l'application de la peine de mort, une liste des crimes passibles de la peine de mort et une note concernant le droit d'amnistie du Président de la République (29 décembre 1997).

Observations

75. Tout en remerciant sincèrement le Gouvernement égyptien de sa réponse, la Rapporteuse spéciale souhaiterait l'encourager à réfléchir et à assouplir sa position sur la peine de mort.

Ethiopie

76. La Rapporteuse spéciale est préoccupée par les informations selon lesquelles des exécutions extrajudiciaires auraient actuellement lieu en Ethiopie. Parmi les auteurs présumés de ces exécutions, il y aurait des membres des forces de police ainsi que des membres de l'armée.

Communications envoyées

77. Au cours de la période considérée, la Rapporteuse spéciale a transmis 12 allégations d'exécutions extrajudiciaires commises par des policiers et des militaires éthiopiens. Ces allégations concernaient notamment les personnes ci-après :

a) Khadar Dulguf Mashkooke, qui serait mort le 18 juillet 1997 des suites des tortures que lui auraient infligées des soldats du Front démocratique révolutionnaire populaire éthiopien;

b) Ugas Mohamed Muhumed Fatule et Ibrahim Deeh Fatule, qui seraient morts dans la caserne de Qabridaharre. Leurs cadavres auraient été exposés dans la ville et il aurait été interdit de les enterrer pendant deux jours. Neuf autres personnes non identifiées détenues avec ces deux hommes ont disparu et sont présumées mortes;

c) Gahnug Yusuf Aare, Haybe Hirad, Mohamed Aw Farah Gaiye, Mohamed Aabbi Hirsi et Abdi Mohamed Yare, qui auraient tous été tués par des soldats du Front démocratique révolutionnaire populaire éthiopien dans la ville de Hodayo;

d) Terefe Qumbii, Tesfaye Kumsissa et Gudissa Annisa, qui auraient été abattus par la police locale à Jeldu. La police a prétendu qu'ils étaient morts lors d'un règlement de compte mais des témoins affirment qu'aucun des hommes n'était armé;

e) Ato Assefa Maru, membre du Comité exécutif du Conseil éthiopien des droits de l'homme, qui aurait été abattu par des policiers à Addis Abeba. La police prétend qu'il a reçu une balle alors qu'il tentait de s'échapper tandis que, selon d'autres sources, il n'aurait jamais cherché à fuir.

Communication du Gouvernement

78. La Rapporteuse spéciale a reçu une communication du Gouvernement exposant en détail les circonstances de la mort d'une ressortissante éthiopienne nommée Mgbnesh Mulatu, abattue par un inconnu alors qu'elle travaillait à Mendeferra, en Erythrée.

Observations

79. La Rapporteuse spéciale juge regrettable que le Gouvernement éthiopien n'ait pas répondu aux allégations concernant le décès d'Ato Assefa Maru et elle espère être rapidement informée de l'évolution de l'enquête judiciaire ouverte à ce sujet.

France

Communication envoyée

80. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement français le 18 septembre 1998 une allégation concernant Fabrice Fernandez, qui aurait été tué menottes aux mains lors d'un interrogatoire policier. Le policier en cause a apparemment été suspendu de ses fonctions et inculpé de meurtre.

Allemagne

Communications du Gouvernement

81. Le Gouvernement a fourni à la Rapporteuse spéciale les précisions demandées au sujet du cas de Kola Bankole. Il a expliqué que les procédures engagées contre le médecin d'urgence qui avait traité Kola Bankole avaient été interrompues lors d'une audience publique le 24 février 1997 après que l'accusé eut accepté de verser 5 000 DM à Amnesty International et de payer les frais de justice. Cet arrangement a été expressément accepté par le frère de M. Bankole (14 janvier 1998).

82. En ce qui concerne les raisons du rejet de la plainte déposée par M. Babatonde Bankole contre la clôture de l'instruction préparatoire concernant des membres de la police fédérale des frontières, le Gouvernement allemand a expliqué qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir que des membres de la police fédérale des frontières avaient commis une infraction pénale (14 janvier 1998).

Guatemala

83. Le nombre des allégations de violations du droit à la vie reçues par la Rapporteuse spéciale a diminué depuis la fin de la guerre civile. La majorité des allégations reçues concerne toutefois des personnes qui s'emploient à faire traduire en justice ceux qui ont commis des crimes pendant le conflit.

Communications envoyées

84. La Rapporteuse spéciale a transmis deux appels urgents au Gouvernement guatémaltèque, le priant instamment de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et l'intégrité physique des personnes suivantes, qui ont reçu des menaces de mort :

a) Prospero Penados, Pietro Notta et d'autres membres du Bureau des droits de l'homme de l'Archevêché (ODHA), qui auraient été menacés de mort après les funérailles de Mgr. Juan Gerardi, évêque auxiliaire de l'archidiocèse de Guatemala et directeur de l'ODHA. Mgr. Gerardi a été tué deux jours après avoir présenté un rapport sur les crimes commis par l'armée pendant la guerre civile. Sa mort ainsi que les menaces reçues ensuite par d'autres membres de l'ODHA pourraient être liées à ce rapport (18 mai 1998);

b) Des membres de la Defensoria Maya du Guatemala, en particulier le directeur de l'organisation, Juan León Alvarado, l'avocat de l'organisation, Ovidio Paz, le conseiller juridique, Ricardo Sulugi, le secrétaire général, Aura Jiatz, et l'administrateur de projets, Leticia Velázquez. Ces personnes auraient été abordées par des hommes armés qui les auraient interrogées au sujet des activités qu'elles mènent dans le cadre de la Défense maya et qui les auraient menacées de mort si elles ne cessaient pas ces activités. Ces menaces seraient liées aux récents efforts faits par le groupe en vue de traduire en justice certains membres de l'armée pour les crimes qu'ils auraient commis contre les populations autochtones dans les années 80 (25 mai 1998).

85. La Rapporteuse spéciale a également transmis au Gouvernement guatémaltèque des allégations de violations du droit à la vie concernant les personnes ci-après :

a) Mgr. Juan Gerardi Conedea, évêque auxiliaire de l'archidiocèse de Guatemala et directeur du Bureau des droits de l'homme de l'archevêché, qui aurait été battu à mort le 27 avril 1998 dans l'église San Sebastian à Guatemala par des individus non identifiés. Mgr. Gerardi a été tué deux jours après avoir présenté un rapport qui accusait essentiellement l'armée de la majorité des violations des droits de l'homme commises pendant la guerre civile;

b) Edgard Estuardo Motta González, qui aurait été tué le 8 octobre 1997 à Guatemala par des individus non identifiés alors qu'il travaillait dans son atelier de menuiserie. Sa mort serait liée au fait qu'il était l'un des principaux témoins dans le procès intenté contre Anibal Archilla Pérez, Miguel Angel López Cal et Miguel Rodríguez Revolorio, trois policiers condamnés à mort pour l'assassinat de Luis Pedro Choch Reyna. Ces policiers auraient également tenté de tuer M. Motta, mais celui-ci en avait réchappé et avait déposé contre eux.

Communications du Gouvernement

86. Le Gouvernement guatémaltèque a informé la Rapporteuse spéciale des faits récents concernant l'affaire de la mort de José Elías Salanzar Lorenzo et de Manuel Chub Caal, abattus à Poptun (Département de Petén) par le maire de la ville, José Antonio Cruz Monzón. Les cadavres des deux hommes avaient été examinés par des experts légistes. Le Gouvernement a indiqué que M. Cruz avait été arrêté par la police et qu'il avait été jugé par un tribunal civil et reconnu coupable de double homicide (29 novembre 1997).

87. Le Gouvernement guatémaltèque a d'autre part informé la Rapporteuse spéciale qu'il avait reçu les allégations communiquées au cours de l'année et qu'il les avait transmises aux autorités compétentes, qui la tiendront au courant de l'évolution des enquêtes (25 juin 1998).

Observations

88. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement guatémaltèque de ses réponses et de sa collaboration. Elle se félicite de voir que le nombre des allégations de violations reçues a sensiblement diminué depuis la fin de la guerre civile. Elle demeure cependant préoccupée par le fait qu'un très grand nombre de ces allégations concernait des violations commises contre des autochtones et des défenseurs des droits de l'homme. Ceci pourrait indiquer que le Gouvernement est peu disposé à assumer toute la responsabilité de ses actions passées. La Rapporteuse spéciale prie instamment le Gouvernement de s'employer activement à maintenir une paix durable en sachant qu'un des aspects essentiels de ce processus est de garantir à tous les citoyens leurs droits fondamentaux.

Honduras

Communications envoyées

89. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement hondurien deux allégations de violations du droit à la vie.

90. La première concernait Edwin Ramírez (3 ans), qui aurait été tué le 30 septembre 1997 à Dora (Yoro) lorsque trois hommes armés ont tiré sur le camion dans lequel il se trouvait avec ses parents. Le père de l'enfant, Benigno García, qui a été blessé dans l'attaque, serait un défenseur des droits de l'homme travaillant avec les populations de San Pedro Sula et Yoro. L'attaque aurait été ordonnée par un ancien membre du Service de renseignements militaires hondurien.

91. La seconde allégation concernait Jorge Castillo et Julian Alberto Morales, qui seraient morts le 21 octobre 1997 près de Tela Atlantida. Tous deux membres du groupe autochtone des Garifunas, les deux hommes auraient été tués, avec l'assentiment des autorités gouvernementales, par des propriétaires terriens et des promoteurs cherchant à monter un complexe touristique sur des terres situées en bordure de l'océan Atlantique qui appartiendraient aux Garifunas.

Indonésie et Timor oriental

92. La Rapporteuse spéciale continue de recevoir des informations faisant état d'atteintes aux droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental. Les forces de police, qui sont toujours sous le contrôle de l'armée, viseraient délibérément les opposants politiques et les membres des minorités ethniques, qui sont souvent arrêtés et soumis à des mauvais traitements auxquels ils succombent. Ces incidents feraient rarement l'objet d'enquêtes et leurs auteurs n'auraient presque jamais à répondre de leurs actes.

Informations et communications envoyées

93. La Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent concernant la mort le 12 mai 1998 d'au moins cinq étudiants de l'université de Trisakti au cours d'une manifestation d'étudiants qui aurait dégénéré. Compte tenu de la situation politique qui règne actuellement en Indonésie et donc de la probabilité que se produisent de nouvelles manifestations, la Rapporteuse spéciale a rappelé au Gouvernement indonésien l'existence de plusieurs mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme qui protègent les individus contre de telles violations et elle a instamment prié le Gouvernement de faire preuve de modération lors de futures manifestations (20 mai 1998).

94. La Rapporteuse spéciale a également transmis au Gouvernement indonésien les allégations suivantes :

a) Personnes victimes d'un emploi abusif de la force lors de manifestations : Manuel Marques, qui aurait été tué le 27 juin 1998 dans la ville d'Aitais (Manatuto) par des membres de l'armée indonésienne, atteint par une balle perdue tirée sur des manifestants turbulents; Olandino Marcelino da Costa, victime des coups de feu tirés par les forces de sécurité indonésiennes à Baucau le 29 juin 1998 lorsqu'une foule de manifestants pro-indépendantistes qui s'était rassemblée pour accueillir une délégation de l'Union européenne s'est énervée à l'apparition de véhicules de la sécurité; et Mme Sangkek et David Kapisa, tués d'une balle dans la tête par les forces de sécurité le 2 juillet 1998 lors d'une manifestation devant le parlement local à Sorong (Irian Jaya);

b) Personnes délibérément tuées par les forces de sécurité : Herman Dasdores Soares, tué par un membre du bataillon territorial indonésien No 315 à Obrato (district de Mantuto) le 16 juin 1998 alors qu'il ramassait du bois que les soldats auraient cru volé à l'armée; Carlos da Silva et Carlos da Costa, tués dans le village de Bucoli (Baucau) le 10 mai 1998 après que leurs noms eurent été divulgués comme étant ceux de personnes pouvant appartenir à un groupe de résistance clandestin; Maria Freitas, décédée des suites des blessures que des membres de l'armée indonésienne lui auraient infligées en tirant sur sa maison dans le hameau de Samala, dans le village de Wailili (Timor oriental), la nuit du 14 avril 1998.

Renseignements et communications reçus du Gouvernement

95. Le Gouvernement indonésien a fourni à la Rapporteuse spéciale les informations suivantes :

a) David Alex était mort le 25 juin 1997 des suites d'une hémorragie provoquée par les blessures qu'il aurait reçues lors d'un échange de coups de feu entre les forces de sécurité indonésiennes et le groupe de résistance auquel M. Alex appartenait. Bien que M. Alex eût été l'un des hommes les plus recherchés d'Indonésie, tout avait été tenté pour le sauver et, après son décès, l'Etat avait organisé une cérémonie funéraire selon les rites de la religion catholique, qui était celle du défunt. L'Etat a en outre fait valoir qu'il n'était nullement dans l'intérêt des forces de sécurité de tuer M. Alex, qui aurait été une précieuse source d'information;

b) En ce qui concerne Januario Quintas et Francisco et Fernando Lopez, qui auraient été tués le 8 février 1997, le Gouvernement indonésien a indiqué qu'après la réalisation d'une enquête approfondie, les assassinats allégués n'avaient pu être prouvés;

c) S'agissant des cinq étudiants de l'Université de Trisakti tués lors d'une manifestation le 12 mai 1998, le Gouvernement a fait valoir qu'il avait agi en stricte conformité avec la méthode usuelle de contrôle des foules et que la police n'avait pas utilisé de munitions de combat ce jour-là. Le Gouvernement a affirmé que les étudiants avaient été tués par des coups de feu tirés par une personne encore non identifiée à partir d'un pont situé à proximité du lieu de la manifestation. En outre, deux des officiers de police chargés de l'encadrement de la manifestation avaient été traduits devant le tribunal militaire et condamnés chacun à 14 mois d'emprisonnement pour leur mauvaise gestion de la situation.

Suite donnée

96. La Rapporteuse spéciale a exprimé le souhait de se rendre en Indonésie afin d'examiner sur place la situation des droits de l'homme dans le pays, ce qui lui permettra de mieux apprécier les allégations qu'elle reçoit et de faire des recommandations au Gouvernement (27 novembre 1997).

Observations

97. La Rapporteuse spéciale reste préoccupée par la situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental, surtout par les violations du droit à la vie qui se produisent du fait de l'emploi abusif que les autorités gouvernementales font de la force lors de manifestations pacifiques ainsi que des tensions ethniques qui existent au Timor oriental, à Irian Jaya, et à l'égard de l'ensemble de la communauté ethnique chinoise d'Indonésie. Elle prie instamment le nouveau Gouvernement de faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l'homme en Indonésie soient traduits en justice. Elle recommande en outre que les responsables de l'application des lois reçoivent une formation en matière de droits de l'homme afin d'atténuer à l'avenir la gravité des heurts entre la police et les citoyens. Enfin elle remercie le Gouvernement indonésien d'avoir répondu à ses communications.

Inde

98. La Rapporteuse spéciale est consciente des conditions hostiles qui règnent dans plusieurs régions du pays. Elle se félicite vivement des efforts faits par le Gouvernement indien pour "rétablir la confiance dans l'ordre démocratique et le régime du droit et empêcher de nouvelles pertes en vies humaines" dans ces régions. C'est pourtant ce même droit qui protège les membres des forces armées contre les poursuites et qui semble accroître le nombre des décès extrajudiciaires, sommaires et arbitraires résultant d'un emploi abusif de la force par les membres de l'armée. La Rapporteuse spéciale continue de recevoir des informations en ce sens ainsi que d'autres renseignements faisant état de décès en détention et d'homicides délibérés.

Communications envoyées

99. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement indien des allégations de violations du droit à la vie des personnes suivantes :

a) Khaidem Bijoy Singh, qui a été arrêté par la police de Thoubal le 10 janvier 1997 et dont le cadavre a peu après été trouvé au poste de police. Le Gouvernement aurait versé 50 000 roupies à la famille mais aucune enquête judiciaire n'a été ouverte pour traduire les coupables en justice;

b) Koijam Rajen, membre présumé de l'Armée de libération du peuple, abattu par la police à Manipur après avoir été emmené de chez lui le 6 février 1997. Aucune enquête judiciaire n'a été ouverte;

c) Moirangthem Surjeet, Khangembam Inoaba et Takhelambam Jadumani, tous tués le 25 février 1997 par des soldats en garnison à Bazar. Aucune enquête judiciaire n'a encore été ouverte;

d) Khamkhopao Misao, emmené de chez lui le 1er avril 1997 par des membres de l'armée à Bungnual et tué peu après;

e) Kannuri Srinivas, mort après avoir été emmené de chez lui le 22 mai 1997 par des policiers à Lakkepur. La police prétend qu'il a été tué lors d'un échange de coups de feu mais des témoins oculaires affirment que rien de tel ne s'est produit;

f) Ramaso Shingnaisui et Naokahao Shingnaisui, un père et son fils qui auraient été tués le 19 Juillet 1997 par des membres de l'armée qui les soupçonnaient d'avoir pris part à une embuscade contre un convoi militaire. Ramaso Shingnaisui aurait été arrêté par l'armée le 17 juillet 1997. Deux jours plus tard, la police locale a été informée que son cadavre se trouvait dans le camp militaire;

g) Susendra Bhuyan et Amorendra Choudhury, deux hommes qui ont été arrêtés par des membres de l'armée le 17 juin 1997. Un tribunal aurait ordonné à l'armée le 20 juin 1997 de remettre les détenus. Le 21 juin, leurs deux cadavres auraient été amenés au poste de police.

Suite donnée

100. La Rapporteuse spéciale a le sentiment que le Gouvernement indien n'est guère favorable aux visites. Son prédécesseur avait demandé à plusieurs reprises de pouvoir se rendre dans le pays mais en vain. Elle espère instaurer un dialogue avec le Gouvernement sur cette question.

Observations

101. La Rapporteuse spéciale tient à noter que le problème des exécutions extrajudiciaires s'étend à toutes les régions de l'Inde et elle est donc particulièrement consternée de voir que le Gouvernement n'a encore répondu à aucune de ses allégations.

Iran (République islamique d')

Communications envoyées

102. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement iranien cinq appels urgents concernant des personnes condamnées à l'issue de procès n'ayant pas respecté les normes internationales.

103. Le premier appel, adressé conjointement avec le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, concernait Zoleykhah Kadkhida, une jeune femme de 20 ans condamnée à mort le 11 août 1997 parce qu'elle aurait eu des relations sexuelles hors mariage. Elle aurait été lapidée alors même qu'un recours en grâce avait été formé. Après avoir été déclarée morte par les médecins, Mme Kadhida s'est remise à respirer et a été transportée à l'hôpital où son état s'est stabilisé (6 janvier 1998).

104. Le deuxième appel concernait Mohammad Ali Araei, qui aurait été condamné à mort par un tribunal militaire sans pouvoir faire appel. Il aurait été condamné pour vol qualifié et pour "s'être opposé à la volonté du peuple" et aurait été torturé jusqu'à ce qu'il signe des aveux par lesquels il admettait avoir pris part à des activités antigouvernementales (13 février 1998).

105. Le troisième appel urgent, adressé conjointement par la Rapporteuse spéciale et le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, concernait Moreeza Firouzi, qui aurait été condamné à mort pour espionnage. D'après les informations reçues, il aurait été tenu au secret pendant plusieurs mois avant d'avoir accès à un avocat et il aurait été condamné à l'issue d'un procès secret (26 février 1998).

106. La Rapporteuse spéciale a réitéré son appel urgent en demandant à nouveau que le droit à la vie de Moreeza Firouzi soit protégé (20 mai 1998).

107. Le dernier appel a été adressé en faveur de Sirus Dhabihi-Muqaddam et de Hidayat-Najafabadi, qui auraient tous deux été condamnés à mort en raison de leurs croyances religieuses (2 octobre 1998).

Communications du Gouvernement

108. Le Gouvernement iranien a répondu à plusieurs communications reçues. Au sujet de Zoleykha Kadkhoda, il a déclaré qu'elle avait été libérée le 26 novembre 1997 et que le tribunal avait classé l'affaire (17 février 1998).

109. S'agissant des 27 personnes qui auraient été tuées par la police anti-émeute lors d'une manifestation, le Gouvernement a contesté toutes les allégations. Il a affirmé que la violence avait éclaté pendant le comptage des bulletins de vote lors d'une élection législative et que deux personnes avaient trouvé la mort et 26 autres avaient été blessées. La Rapporteuse spéciale a été informée que la magistrature de Bonab instruisait l'affaire (18 décembre 1997).

110. En ce qui concerne le cas de Mohammad Ali Ataei, le Gouvernement a déclaré que l'on ne trouvait pas trace de lui dans les dossiers de l'organisation judiciaire des forces armées (29 juin 1998).

111. Le Gouvernement a également informé la Rapporteuse spéciale que la Cour suprême avait rejeté les condamnations à mort de Syres Zabihi et de Heaqat Kashefi, qui avaient ensuite été rejugés par un tribunal à Mashad et déclarés coupables d'avoir agi contre la sécurité de l'Etat. Les deux hommes ont été condamnés à mort mais les sentences doivent être confirmées par la Cour suprême. Le Gouvernement a assuré que si ces sentences étaient confirmées, Syres Zabihi et Hedayat Kashefi pourraient encore former un recours en grâce (7 octobre 1998).

Iraq

112. La Rapporteuse spéciale continue de recevoir des informations faisant état de l'exécution de centaines de prisonniers politiques détenus dans des prisons dans tout le pays. D'après les sources, ces exécutions feraient partie de la "campagne de nettoyage des prisons" ordonnée par le chef de l'Organisation de sécurité spéciale. En outre, selon ces graves allégations, les détenus condamnés l'auraient été à cause de leur présumée opposition au Gouvernement et à l'issue de procès non conformes aux normes internationales. L'attention de la Rapporteuse spéciale continue d'être appelée sur le fait que la peine capitale est largement appliquée pour des infractions liées à la drogue et des délits économiques.

113. Pour une analyse approfondie de la situation des droits de l'homme dans le pays, la Rapporteuse spéciale renvoie au dernier rapport présenté à la Commission des droits de l'homme par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/1999/37).

Communications envoyées

114. La Rapporteuse spéciale a adressé un appel urgent en faveur de Ammar Shahab al-Din, un ressortissant jordanien qui aurait été condamné à mort le 7 décembre 1997 pour contrebande (12 décembre 1997).

115. Un appel urgent a également été adressé en faveur de centaines de prisonniers détenus à Abu Ghraib et Radwaniyah qui auraient été et continueraient d'être exécutés dans le cadre de la "campagne de nettoyage des prisons" (29 décembre 1997).

116. La Rapporteuse spéciale a transmis des allégations concernant la violation du droit à la vie des personnes suivantes :

a) Ayatollah al-Kharawi, chef chiite de l'Ecole théologique de Najaf, qui aurait été arrêté par les forces de sécurité iraquiennes le 19 juin 1998 et abattu avec trois autres personnes non identifiées. Son cadavre aurait été retrouvé par son fils, qui a voulu organiser des funérailles. Mais des membres des forces de sécurité iraquiennes auraient pris le corps et l'auraient immédiatement enterré;

b) Raheem Shuker Mahmoud, Ramadhan Karim Saeed, Fadhel Majid Hameed, Karzan Rashid Saber, Hussein Kadhem Jawad, Faleh Hassan Khudher, Nayef Allawi Hamoudi, Salah Hamza Mahmoud, Mekki Hassan Layeq, Khalaf Janhan, Jawad Hayder Al-yasseri, Aalaa Ali Abdul Hussein, Ahmed Aawaf Shaker, Hilal Hussein Abdul Samad, Abdul Aziz Taleb Hussein, Hamoudi Shallal Kadhem, Abdul Hamid Murtadha Shehab, Abdul Hussein Ali Alaa El-deen, Abboud Hilal Ramadhan, Faris Mahmoud Rashid, Fadhel Redha Hassan, Hamoudi Ayed Aydan, Saleh Abdul Hadi Haddam, Haythem Hasan Hareth, Wasef Allawi Tumah, Umayr Jassam Umran, Mahmoud Taleb Wajed, Faris Onwan Lahib, Mehdi Ayesh Eidan, Abdul Samee Hasson Alaa, Safaa Hussein Ali, Abdul Fattah Ismail Ali, Mohammaed Shehab Ali, Ayed Khalaf Ghafel, Fayyadh Mekki Issa, Salen Hussein Wejdan, Amir Saleh Hussein, Musleh Khalil Hussein, Nafi Khaled Yassin, Ramadhan Mehdi Issa, Hussein Adel Hussein, Mustapha Jaber Bager, Bager Mehdi Salman, Atheer Kadhem Milad, Hamdan Hussein Ali, Enad Abdul Aahad Hussein, Lamee Nassar Abdul Bari, Atheer Qassem Allawi, Hussein Raed Kadhem, Kadhem Hussein Jaber, Murtadha Jalil Sayfullah, Awad Hassan, Jassem Jadou Salem, Farhan Hameed Ali, Hassan Hussein Fares, Dheyaa Nayef Hadi, Hussein Murshed Faysel, Radhi Abdul Wahed Fattah, Fakher Abdul Wahed Eidan, Sadr-ul-deen Sultan Maree et Shehab Humoud Faleh, qui auraient tous été arrêtés pour avoir pris part au soulèvement de mai 1991 et auraient été tués en juin 1998 dans le cadre de la "campagne de nettoyage des prisons". Leurs corps auraient été enterrés dans des charniers sans que les familles soient informées.

Communications du Gouvernement

117. La Rapporteuse spéciale a reçu deux communications du Gouvernement iraquien en réponse aux allégations et appels transmis. Dans la première, le Gouvernement a donné l'assurance à la Rapporteuse spéciale que tous les renseignements concernant Hamed Rahmani lui seraient communiqués (26 novembre 1997).

118. La seconde communication concernait le cas de Ammar Ghalib Mahmoud Shihab al-Din, un ressortissant jordanien condamné pour avoir passé du matériel lourd en contrebande par la frontière iraqo-jordanienne. Le Gouvernement a confirmé les informations selon lesquelles il avait été condamné à mort mais a déclaré qu'il avait pu rentrer en Jordanie suite au décret d'amnistie promulgué par le Président Saddam Hussein (30 mars 1998).

Israël

119. Pour une analyse approfondie de la situation des droits de l'homme dans le pays, la Rapporteuse spéciale renvoie au dernier rapport soumis à l'Assemblée générale par le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/53/661).

Communications envoyées

120. La Rapporteuse spéciale a transmis des allégations concernant la violation du droit à la vie des personnes suivantes :

a) Ali Jawarish, un enfant de sept ans qui aurait été abattu le 11 novembre 1997 par des soldats des forces de défense israéliennes lors des heurts qui se sont produits au tombeau de Rachel à Bethlehem. Il se serait trouvé parmi les dizaines d'enfants palestiniens qui jetaient des pierres et brûlaient des pneus pendant une cérémonie religieuse juive. Un soldat, accusé d'avoir tiré sur le groupe, aurait tué Ali Jawarish. On a appris par la suite qu'aucune assistance n'avait été prodiguée à l'enfant;

b) Ibrahim Tawfiq Abu Ratima, un enfant de 14 ans qui aurait été blessé par balles par un soldat israélien le 22 juin 1997 après avoir refusé de lui obéir. L'enfant aurait été conduit à l'hôpital de Shifa où il est décédé le 3 juillet 1997;

c) Marwan Hassan Ibrahim Maali, incarcéré le 4 août 1997 par l'armée israélienne et retrouvé mort dans sa cellule de la prison de Megiddo le 15 septembre 1997. Les rapports officiels concluent au suicide mais cela est réfuté par la source. Selon les informations reçues, le détenu était en bonne santé mentale et la visite que devait lui rendre sa famille avait été interdite par les autorités la veille du jour où il serait mort;

d) Khalil Ali Abu Daiyya, détenu à Jérusalem-Ouest où il aurait été battu et torturé. Il serait mort à l'hôpital de Sharei Zedek le 21 mai 1997 et le rapport d'autopsie aurait confirmé qu'il avait été durement brutalisé ce qui avait entraîné des fractures multiples au côté droit du visage. Il aurait été battu à mort avec de lourds instruments.

Observations

121. La Rapporteuse spéciale est profondément préoccupée par la situation qui continue de régner dans les territoires occupés et note qu'une telle situation tend à avoir des conséquences déshumanisantes pour les personnes concernées. Elle est consternée de voir que le conflit dans la région et la colère qui en résulte ont causé l'année passée la mort d'un enfant innocent de sept ans.

Japon

Communications envoyées

122. Un appel urgent a été adressé au Gouvernement japonais en faveur de Shimazu Shinji, Ida Masamichi, Tsuda Akira, Muratake Masahiro et Takeyasu Yukihisa, dont l'exécution aurait été imminente et qui n'auraient pas eu droit à un avocat durant l'instruction de leur affaire (15 janvier 1998).

123. La Rapporteuse spéciale a transmis une allégation concernant la violation du droit à la vie de Mousavi Abarbekouh, un ressortissant iranien qui serait mort alors qu'il se trouvait dans un centre de détention à Tokyo. Il serait décédé après une rixe avec des gardiens des suites d'une blessure à la tête.

Communications reçues

124. En ce qui concerne Shimazu Shinji, Ida Masamichi, Tsuda Akira, Muratake Masahiro et Takeyasu Yukihisa, le Gouvernement a déclaré que toute personne soupçonnée et accusée d'avoir commis une infraction, y compris les individus susmentionnés, avait droit à un avocat. Lorsque l'infraction commise est passible de la peine capitale et que l'accusé ne peut pas s'assurer les services d'un avocat, l'Etat est en outre tenu de lui en attribuer un. Toute personne condamnée a droit à des voies de recours appropriées (3 mars 1998).

125. Le Gouvernement a répondu aux allégations concernant le cas de Mousavi Abarbekouh, déclarant qu'alors que celui-ci se trouvait détenu par le Service de contrôle de l'immigration, il avait été immobilisé par des agents qu'il venait de bousculer. Lorsque les agents ont voulu le dégager de ses liens, le détenu a rejeté sa tête en arrière, celle-ci a heurté le sol et il a perdu connaissance. L'enquête du parquet a conclu que les agents n'avaient pas commis d'infraction et que Mousavi Abarbekouh était mort de son propre fait (30 octobre 1998).

Kazakhstan

Communications envoyées

126. La Rapporteuse spéciale a adressé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent en faveur de Khamit Memet et de deux autres ressortissants chinois d'origine ouighour qui auraient été sur le point d'être extradés vers la région autonome de Xinjiang Ouighour où ils risqueraient d'être torturés et exécutés. Les trois hommes auraient été arrêtés alors qu'ils tentaient de franchir la frontière entre la Chine et le Kazakhstan et ils se trouvaient détenus dans la "maison d'arrêt cellulaire" du Comité de sûreté nationale à Almaty (26 octobre 1998).

Libéria

Communications envoyées

127. La Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement du Libéria une communication concernant le décès de Samuel Dokie, Janet Dokie et de deux autres personnes non identifiées. Ces quatre personnes auraient été arrêtées le 29 novembre 1997 par des soldats des forces spéciales de sécurité. Leurs corps ont été trouvés le 4 décembre 1997 dans la banlieue de Gbarnga. Cinq personnes auraient été arrêtées en rapport avec cet incident.

Malaisie

Communications envoyées

128. La Rapporteuse spéciale a transmis des allégations concernant des violations du droit à la vie des personnes suivantes :

a) Enyang Ak Gendang, qui aurait été tué le 19 décembre 1997 par la police malaisienne lors d'un violent conflit qui a éclaté entre des villageois autochtones iban et les forces de police. Les villageois n'auraient pas été armés, ce qui indiquerait un emploi abusif de la force de la part de la police;

b) Huit Indonésiens non identifiés qui se trouvaient dans un camp de détention pour immigrés et que la police malaisienne devait rapatrier de force. Lors de leur rapatriement, le 26 mars 1998, la résistance d'un groupe a provoqué un violent incident au cours duquel les huit personnes en question ainsi qu'un policier auraient trouvé la mort;

c) Usman Bin Muhammad, qui aurait été tué le 10 novembre 1997 au dépôt d'immigration de Malacca. Il aurait ressenti de vives douleurs à l'estomac, aux jambes et aux cuisses et n'aurait reçu aucun soin. D'après l'autopsie, il avait l'intestin perforé et des caillots de sang dans les poumons et le coeur.

Mexique

129. La Rapporteuse spéciale indique que si, en raison du manque de ressources, les allégations de violations du droit à la vie transmises durant l'année au Gouvernement mexicain ont été moins nombreuses, la situation des droits de l'homme dans le pays demeure préoccupante, notamment eu égard aux récents massacres qui se sont produits au Chiapas. Le Gouvernement a toutefois fait un effort méritoire pour répondre dans le détail aux nombreuses allégations antérieures.

Communications envoyées

130. Au cours de la période considérée, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement mexicain un appel urgent en faveur des populations paysannes autochtones résidant dans la région d'Acteal, dans la commune de Chenalho (Etat du Chiapas). Cet appel a été adressé à la suite du massacre de 45 Tzotziles perpétré le 22 décembre 1997 dans cette région. D'après les informations reçues, 21 femmes, 15 enfants et 9 hommes seraient morts dans l'incident et plusieurs autres personnes auraient été blessées et hospitalisées. Ce massacre aurait été commis par deux groupes paramilitaires, Paz y Justicia (Paix et justice) et Máscara Roja (Le masque rouge), qui auraient attaqué le groupe autochtone à cause de son appui à l'Armée de libération nationale zapatiste (EZLN), groupe armé d'opposition. Le massacre aurait eu lieu non loin d'un poste de police mais celle-ci n'est pas intervenue (16 janvier 1998).

131. La Rapporteuse spéciale a également porté à l'attention du Gouvernement mexicain des allégations concernant la violation du droit à la vie des 25 personnes nommées ci-après.

132. Le cadavre de Jorge Nava Aviles a été découvert aux environs de Iguala-Palmira le long de l'autoroute Mexico-Acapulco par des agents de la police routière fédérale au moment où trois fonctionnaires de l'Etat de Morelos étaient en train de s'en débarrasser. M. Nava Aviles aurait été arrêté le 27 janvier à Jiutepec (Morelos) par des membres de la police.

133. Cenobio Sixto Santos (17 ans) aurait été tué le 26 mars 1998 par des membres de l'armée fédérale qui ont pénétré dans la communauté de Barrio Nuevo San José, dans la commune de Tlacoachistlahuaca (Etat du Guerrero), pour fouiller les maisons à la recherche d'armes à feu. Cenobio Sixto Santos serait mort au cours de l'opération des suites des coups que lui auraient administrés les soldats. La communauté de Barrio Nuevo San José aurait activement cherché depuis quelque temps à se faire reconnaître en tant que groupe autochtone.

134. Gerardo Villarreal Rodríguez serait mort le 26 février 1998 à Linares (Nuevo León) après avoir été maltraité par des membres de la police judiciaire de l'Etat.

135. Jose Tila López García, autochtone chole, aurait été tué par des membres du groupe paramilitaire Paz y Justicia pour avoir dénoncé la situation des droits de l'homme au Mexique devant la Commission civile internationale d'observation des droits de l'homme. Il serait mort le 28 février 1998 dans la ville de Tzaquil.

136. Oscar Rivera Leyva aurait été tué le 19 avril 1998 à Atoyac par un groupe d'individus parmi lesquels se trouvait un membre actif de l'armée. Il aurait été tué par balles alors qu'il sortait d'une réunion politique. Il s'agirait de représailles, M. Rivera Leyva ayant dénoncé la situation des droits de l'homme au Mexique, notamment le massacre d'Agua Blanca.

137. Fernando Félix Guadalupe, Manuel Francisco Prisciliano, Fidencio Morales Castro, Juan García de los Santos, Apolinar Jiménez García, Honorio García Lorenzo, Mauro González Castro, Mario Chávez García, Daniel Crisoforo et Ricardo Zavala auraient été tués à El Charco le 7 juin 1998 par des membres de l'armée mexicaine. Tous ces hommes, qui auraient appartenu à l'Armée révolutionnaire populaire (EPR), dormaient dans l'école Caritino Maldonado lorsqu'ils auraient été réveillés par des coups de feu et tués dans la fusillade qui a suivi.

138. Daniel Colinenciso, Jan Carlos Moreno, Iván Moreno, Román Morales Acevedo, Carlos Alberto López Ines et Angel Leal Olinares auraient été tués à Colonia Buenos Aires le 8 septembre 1997 après avoir été apparemment détenus par la police. Les corps des trois premiers ont été trouvés le lendemain près de Tlahuac; les autres ont été découverts le 29 septembre 1997 à proximité d'Ajusco Medio. Tous les cadavres auraient porté des traces de tortures et de balles.

139. Mirey Trueba Arciniega aurait été tué par un membre de l'armée le 22 août 1998 dans la commune de Guadalupe y Calvo lorsque le camion dans lequel il se trouvait avec deux amis a été arrêté par l'armée. Il a alors sauté par l'arrière et s'est mis à courir. Il aurait reçu une balle dans le dos et serait mort plus tard à l'hôpital.

140. Elber Solano Solano, âgé de 12 ans, aurait été tué le 30 août 1998 à Rancho de Martín Cruz par un membre de l'armée alors qu'il tirait de l'eau d'un puits avec un ami. Le soldat lui aurait dit qu'il voulait avoir des rapports sexuels avec lui et l'aurait ensuite abattu.

141. Santiago Luna Reyna, membre de l'Organisation paysanne de la Sierra del Sur, aurait été tué le 15 mars 1998 à Tepetixtla par des membres d'un groupe paramilitaire.

Communications du Gouvernement

142. Au cours de la période considérée, le Gouvernement mexicain a envoyé plusieurs communications en réponse aux allégations transmises en 1997 et 1998.

143. Le Gouvernement a répondu au Rapporteur spécial sur la torture au sujet de José López Reyes et de Ricardo Rico Ubaldo. Il avait ouvert une enquête, et notamment fait effectuer un examen médico-légal, et l'affaire avait été exposée devant le premier tribunal de première instance de la circonscription judiciaire de Xalapa en octobre 1996. Lors de cette audience, des poursuites pénales avaient été intentées contre 12 membres de la police judiciaire de Veracruz pour l'assassinat de José López Reyes et de Ricardo Rico Ubaldo. Tout au long de la procédure, les dispositions constitutionnelles applicables avaient toutes été observées et les droits de l'individu respectés (20 octobre 1997). Le Rapporteur spécial a par la suite été informé que les responsables de la mort de MM. López et Rico avaient été relevés de leurs fonctions (octobre 1997).

144. En ce qui concerne Andrés López, qui aurait été tué à Coyul dans la commune de Matlatonoc (Guerrero), les responsables chargés d'enquêter sur l'affaire n'avaient pu trouver de traces de sa mort dans les dossiers officiels. Des précisions ont été demandées (communication non datée).

145. La Rapporteuse spéciale a également reçu des renseignements sur le cas d'Erick Cardenas Esqueda, dont le décès le 4 janvier 1997 pendant sa garde à vue a amené les autorités à ouvrir une enquête. D'après les résultats de l'autopsie, le décès avait été causé par une insuffisance d'irrigation du cerveau, peut-être due à la pendaison. Trois membres de la police municipale de Nuevo Laredo avaient été mis en cause mais n'avaient toujours pas été sanctionnés, le procès n'étant pas achevé. Pour la même raison, la famille n'avait pas été indemnisée (octobre 1997).

146. Au sujet du décès d'Alejandro Herrera Flores, une enquête avait été ouverte par les autorités compétentes qui avaient établi que M. Herrera avait succombé le 5 octobre 1996 à ses blessures après que la police lui eut tiré dessus parce qu'il avait refusé de la laisser inspecter son véhicule. Les policiers avaient été inculpés d'homicide caractérisé et d'abus de pouvoir mais, le procès n'étant pas terminé, aucune peine n'avait encore été prononcée ni la famille indemnisée (octobre 1997). Le Gouvernement mexicain a confirmé par la suite que les coupables avaient été condamnés et se trouvaient en prison (12 février 1998).

147. Le Gouvernement a d'autre part communiqué des informations au sujet du décès de Belisario Villegas Perelleza, Silvestre Bernal et José Mario Payan Beltrán, qui auraient été tués à Sinaloa le 29 novembre 1996. Une enquête avait été ouverte et trois membres de la police municipale de Sinaloa de Leyva avaient été condamnés pour le meurtre des trois hommes; mais comme on ignorait actuellement où se trouvaient ces policiers, les sanctions à leur égard ne pouvaient pas être appliquées. Le tribunal devait encore déterminer l'indemnisation due aux familles des victimes (octobre 1997). Le Gouvernement a par la suite indiqué que les coupables étaient toujours en liberté et que plusieurs autres membres du département de la police avaient été déclarés coupables de complicité (février 1998).

148. Suite aux observations qu'il avait soumises l'année précédente sur le cas de Gerardo Hurtado Arias, le Gouvernement mexicain a déclaré qu'une enquête avait été ouverte et que la Rapporteuse spéciale serait informée de tout fait nouveau à cet égard (20 février 1998).

149. En ce qui concerne la mort de Silvano Martínez Salinas, Olivia Vargas Carro, María Carro Jiménez et Mario Martínez Vargas (mineur), une plainte a été déposée par Flavio Sosa Villavicencio auprès de la Commission nationale des droits de l'homme qui a demandé aux autorités compétentes d'Oaxaca de mener une enquête. Des renseignements complémentaires seront communiqués à la Rapporteuse spéciale au fur et à mesure du déroulement de l'enquête (13 novembre 1997).

150. Le Gouvernement mexicain a fourni des précisions sur les menaces de mort dont avaient fait l'objet Yessica Yadira Díaz et sa mère, María Eugenia Cazares de Diaz, dans l'Etat du Durango, indiquant que le Procureur général de l'Etat du Durango, ayant appris que des inconnus avaient été vus non loin du domicile de María Eugenia Cazares de Diaz, s'était rendu chez elle pour lui proposer la protection de la police, ce qu'elle avait accepté. Mme Cazares de Diaz aurait informé les autorités de l'Etat qu'elle se sentait suffisamment en sécurité (14 novembre 1997).

151. Des informations ont également été communiquées sur le décès de Celerino Jiménez Almáraz. Le Gouvernement a démenti que des membres de la police de l'Etat d'Oaxaca se fussent introduits chez M. Jiménez et l'eussent tué, affirmant au contraire que la police, en arrivant dans la région de Jalatengo et Copalita (Sán Mateo Rio Hondo Miahatlan), avait essuyé des coups de feu et avait dû riposter pour se défendre. Après cet incident, la police aurait opéré un contrôle dans la région et aurait découvert M. Jiménez encore vivant mais grièvement blessé. Elle aurait tenté de le transporter à l'hôpital mais il serait mort en route. Une enquête policière avait été ouverte. Par la suite, María Estela García Ramírez, la veuve de M. Jiménez, avait déposé une plainte accusant la police de s'être introduite dans son domicile, d'avoir tué son mari et battu son père et son frère, d'avoir volé 3 500 pesos et un magnétophone et d'avoir endommagé sa maison. Après enquête, les experts médicaux officiels n'avaient trouvé aucune trace de blessure sur les membres de la famille ni constaté de dommages à la maison. L'affaire n'était toujours pas élucidée et l'enquête se poursuivait (14 novembre 1997). Dans une lettre ultérieure, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale qu'il n'avait reçu aucune confirmation des menaces de mort dont aurait fait l'objet María Estela García Ramírez et que celle-ci devait se rendre au commissariat de police pour porter plainte. On ne disposait d'aucun nouvel élément d'information concernant la mort de Celerino Jiménez Almáraz (6 février 1998).

152. S'agissant de la mort de Juan Aceves Cruz, le Gouvernement a transmis un rapport établi par le Procureur général de l'Etat d'Oaxaca déclarant que tous les faits présentés étaient exacts sauf que Juan Aceves Cruz se trouvait à l'intérieur d'une zone d'accès réservé de l'aéroport d'Oaxaca lorsqu'il avait été tué. Les autorités militaires de cette zone l'auraient averti par trois fois de quitter la zone puis auraient tiré deux fois en l'air en signe d'avertissement; l'homme, qui était à cheval, aurait alors chargé un lieutenant. C'est à ce moment-là qu'il aurait été abattu. Son corps avait été identifié par sa mère qui avait exigé l'ouverture d'une enquête. L'enquête était menée par les autorités compétentes qui, lorsqu'elle sera achevée, communiqueront à la Rapporteuse spéciale des renseignements complémentaires (14 novembre 1997).

153. Au sujet de la mort d'Adrián Sebastián Antonio, le Gouvernement a déclaré que les faits tels qu'ils avaient été communiqués par la Rapporteuse spéciale étaient inexacts. Le Gouvernement a affirmé que la police avait trouvé Adrián Sebastián Antonio près du ranch Llano Maguey en possession d'un fusil de calibre 22 et de huit cartouches. Comme il n'avait pas de permis de port d'arme et que l'arme n'était pas enregistrée, elle l'avait arrêté. Pendant le trajet jusqu'à Oaxaca, le véhicule dans lequel se trouvait le détenu et sept policiers avait éclaté un pneu et s'était renversé. Tous les passagers avaient été blessés dans l'accident et Adrián Sebastián Antonio était mort. Une enquête avait été ouverte et le chauffeur du véhicule était en train d'être jugé pour avoir causé la mort d'Adrián Sebastián Antonio et des blessures à ses collègues policiers. Une somme de 50 000 pesos avait été versée à la famille d'Adrian Sebastian Antonio à titre d'indemnisation (14 novembre 1998).

154. En ce qui concerne l'affaire du décès d'Antonio Torres Estrada, le Procureur général de l'Etat du Guanajuato avait ouvert une enquête mais aucun élément susceptible d'indiquer qui était le coupable n'avait été trouvé. On supposait que l'intéressé, en état d'ivresse, était tombé et était mort d'un traumatisme crânien (11 janvier 1998). Le Gouvernement a par la suite envoyé une autre communication dans laquelle il a déclaré qu'Antonio Torres Estrada était décédé à l'hôpital des suites d'un coup à la tête qui lui aurait été infligé par des policiers alors qu'il se trouvait en prison. Il n'a pas fait mention de poursuites contre les policiers (12 février 1998).

155. S'agissant de la mort de Reyes Penagos, le Gouvernement a confirmé les faits communiqués et indiqué qu'il avait ouvert une enquête qui n'était pas encore terminée (11 janvier 1998). Dans une communication ultérieure, il a déclaré que la Commission nationale des droits de l'homme avait imputé la responsabilité de la mort de Reyes Penagos à des policiers de l'Etat du Chiapas. La Commission se heurtait pour poursuivre son enquête au manque de coopération des forces de police. L'affaire avait été transmise au gouvernement de l'Etat du Chiapas (12 février 1998).

156. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que des poursuites judiciaires étaient en cours contre les personnes déclarées responsables de la mort de Sixto de la Rosa Martínez. Les faits transmis par la Rapporteuse spéciale étaient exacts. La famille du défunt n'avait pas encore été indemnisée (12 janvier 1998).

157. En réponse aux allégations transmises et aux demandes d'information concernant les événements qui se sont produits le 22 décembre 1997 dans la région d'Acteal, dans la commune de Chenalho (Etat du Chiapas), le Gouvernement a indiqué qu'il avait immédiatement après les événements dépêché des équipes d'enquête dans la région. Le 28 décembre 1997, il avait été décidé d'inculper 40 personnes, dont trois mineurs. Une aide humanitaire aurait en outre été accordée à la région. Les enquêtes et les procès étaient toujours en cours à la date de la communication du Gouvernement (21 janvier 1998). Le Gouvernement a fourni des renseignements complémentaires sur cette affaire, indiquant notamment que neuf autres personnes avaient été inculpées, dont des agents de l'Etat. Des informations ont également été communiquées au sujet des mesures de suivi prises par le Procureur général de la République, le Secrétaire à l'administration publique, le Secrétaire à la défense nationale et la Commission nationale des droits de l'homme (30 janvier 1998).

158. La Commission nationale des droits de l'homme a soumis un rapport sur l'enquête menée au sujet de l'affaire des trois journalistes -Rene Solorio, Ernesto Madrid et Gerardo Segura- qui auraient été menacés de mort à cause des reportages qu'ils auraient faits pour la TV Azteca. La Commission a exposé en détail l'état d'avancement des enquêtes entreprises, en finissant par le refus de tout nouvel interrogatoire qu'auraient opposé les journalistes en octobre 1997 (6 février 1998).

159. Le Gouvernement a d'autre part informé la Rapporteuse spéciale que les autorités de l'Etat du Chiapas avaient pris des mesures pour protéger la vie de Gustavo Zarate, Celso Cruz, Mariano López, Inar Berneli Domínguez, Jorge Motolinia, Rosendo Hernández et Felipe López, qui avaient fait l'objet de menaces de mort (28 mai 1998).

160. En ce qui concerne la mort de Jorge Nava Aviles, le Gouvernement a répondu que plusieurs policiers avaient été mis en cause et/ou condamnés pour le meurtre de cette personne et la dissimulation ultérieure des faits par la police. Il a indiqué d'autre part que le Procureur général de la République avait pris des dispositions pour que les forces de police reçoivent une formation en matière de droits de l'homme (23 juin 1998).

Suite donnée

161. La Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement une lettre lui demandant des renseignements au sujet d'un article paru dans La Jornada le 12 août 1998 d'où il ressortait que le Gouvernement mexicain l'invitait à effectuer une visite dans le pays. La Rapporteuse spéciale a demandé des précisions sur cette invitation afin de pouvoir commencer à proposer des dates. Au moment de la rédaction du présent rapport, elle n'avait encore reçu aucune réponse du Gouvernement. Elle réitère son souhait de se rendre au Mexique (17 septembre 1998).

Observations

162. La Rapporteuse spéciale déplore la gravité des violations du droit à la vie qui se sont produites au Mexique au cours de l'année écoulée et juge particulièrement alarmants les événements qui ont eu lieu au Chiapas. Elle est en outre préoccupée par le fait que les populations autochtones semblent être régulièrement la cible de ce type de violence, de même que les défenseurs des droits de l'homme. Les réponses nombreuses et détaillées fournies par le Gouvernement au sujet des allégations précédentes sont toutefois encourageantes et témoignent de la volonté du Gouvernement de collaborer avec la Rapporteuse spéciale dans l'exercice de son mandat. La Rapporteuse spéciale espère sincèrement que, dans ce même esprit de coopération, le Gouvernement lui adressera par écrit une invitation officielle à se rendre dans le pays.

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