L'élimination de la violence contre les femmes

Résolution de la Commission des droits de l'homme 2002/52


La Commission des droits de l'homme,

Réaffirmant que la discrimination fondée sur le sexe est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et que son élimination fait partie intégrante de l'action visant à éliminer la violence contre les femmes,

Réaffirmant la Déclaration et le Programme d'action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF.157/23), ainsi que la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 48/104 du 20 décembre 1993,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur l'élimination de la violence contre les femmes, en particulier sa résolution 1994/45 du 4 mars 1994, dans laquelle elle a décidé de désigner un rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,

Notant toutes les résolutions de l'Assemblée générale se rapportant à la violence contre les femmes,

Se félicitant de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (A/CONF.177/20, chap. I), des mesures prises par la Commission de la condition de la femme pour y donner suite et des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle",

Prenant note de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 31 octobre 2000, relative aux femmes et à la paix et à la sécurité,

Réaffirmant que tous les États ont l'obligation de mettre fin à l'impunité et de poursuivre en justice ceux qui sont accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre,

Rappelant que les crimes liés au sexe et à la violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (A/CONF.183/9), qui précise que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toutes autres formes de violence sexuelle constituent, dans des circonstances déterminées, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, et réaffirmant que les actes de violence sexuelle dans des situations de conflit armé peuvent constituer de graves violations du droit international humanitaire,

Constatant avec une profonde préoccupation que certains groupes de femmes, telles les femmes appartenant à des minorités, les femmes autochtones, les femmes réfugiées et déplacées, les femmes migrantes, les femmes vivant dans des communautés rurales ou reculées, les femmes sans ressources, les femmes internées ou détenues, les fillettes, les femmes handicapées, les femmes âgées, les veuves et les femmes dans des situations de conflit armé, sont souvent particulièrement visés par la violence ou vulnérables à celle-ci, de même que les femmes faisant l'objet d'autres formes de discrimination,

Convaincue que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée se manifestent de manière différente à l'égard des femmes et des filles, et peuvent être parmi les facteurs qui entraînent la dégradation de leurs conditions de vie, la pauvreté, la violence et des formes multiples de discrimination, ainsi que la limitation ou le déni de leurs droits fondamentaux, et constatant qu'il convient d'intégrer une approche sexospécifique dans les politiques, stratégies et programmes d'action pertinents, notamment aux fins de l'application effective de la législation nationale contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, pour remédier aux formes multiples de la discrimination à l'égard des femmes,

Accueillant avec satisfaction les initiatives prises par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) en vue de combattre la violence contre les femmes aux niveaux international, national et régional,

1. Se félicite des travaux de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et prend note de son rapport sur les pratiques culturelles au sein de la famille qui constituent des violences à l'égard des femmes (E/CN.4/2002/83 et Add.1 à 3);

2. Se félicite également de l'attention que ses mécanismes spéciaux portent au problème de la violence contre les femmes;

3. Affirme que l'expression "violence à l'égard des femmes" désigne tous actes de violence fondée sur le sexe causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, ainsi que la violence dans la famille, les crimes commis au nom de l'honneur, les crimes passionnels, la traite de femmes et de filles, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, y compris les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, l'infanticide féminin, les violences et décès liés à la dot, les agressions à l'acide et les violences découlant de l'exploitation sexuelle commerciale et de l'exploitation économique;

4. Condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles et, à cet égard, demande, conformément à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État, et souligne que les gouvernements ont le devoir de s'abstenir de tout acte de violence contre les femmes, d'agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de cette nature, d'enquêter à leur sujet et de les punir conformément à la législation nationale, de prendre des mesures effectives et appropriées concernant ces actes, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou de groupes armés ou factions en guerre, et de prévoir des réparations justes et efficaces et une aide spécialisée, notamment médicale, pour les victimes;

5. Affirme que la violence contre les femmes constitue une violation des droits et des libertés fondamentales des femmes et les empêche partiellement ou totalement de jouir de ces droits et libertés;

6. Condamne vigoureusement les violences physiques, sexuelles et psychologiques infligées au sein de la famille, qui englobent, sans que la liste de ces actes soit exhaustive, l'administration de coups, les violences sexuelles contre les femmes et filles du ménage, la violence liée à la dot, le viol conjugal, l'infanticide féminin, les mutilations génitales de la femme, les crimes à l'encontre de femmes commis au nom de l'honneur, les crimes passionnels, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, l'inceste, les mariages précoces et forcés, la violence non conjugale et la violence liée à l'exploitation sexuelle commerciale et à l'exploitation économique;

7. Souligne que la violence contre les femmes dans la famille s'inscrit dans le contexte d'une discrimination de jure et de facto à l'égard des femmes et de la condition d'infériorité réservée à la femme dans la société, et qu'elle est exacerbée par les obstacles auxquels bien souvent se heurtent les femmes qui essayent d'obtenir réparation de l'État;

8. Insiste sur le fait que la violence contre les femmes a des répercussions sur leur santé mentale et physique, y compris leur santé génésique et sexuelle, et encourage à ce propos les États à faire en sorte que les femmes aient accès à des services et programmes de santé complets et abordables et à des prestataires de soins de santé compétents et formés pour répondre aux besoins des patientes ayant été victimes de violences, afin de réduire au minimum les séquelles physiques et psychologiques de la violence;

9. Insiste également sur le fait que la violence contre les femmes et les filles, notamment le viol, les mutilations génitales féminines, l'inceste, les mariages précoces et forcés, la violence liée à l'exploitation sexuelle commerciale et à l'exploitation économique et d'autres formes de violence sexuelle peuvent accroître leur vulnérabilité au VIH/sida et renforcer les conditions favorisant la propagation du VIH/sida;

10. Rappelle le rapport présenté à la Commission par la Rapporteuse spéciale, intitulé "Plan de loi type sur la violence dans les relations familiales et interpersonnelles" (E/CN.4/1996/53/Add.2), dans lequel figuraient notamment des recommandations générales et spécifiques tendant à orienter l'action de l'État s'agissant du problème de la violence contre les femmes, et invite les États à continuer à tenir dûment compte de ces recommandations;

11. Rappelle aux gouvernements qu'ils doivent s'acquitter pleinement, en ce qui concerne la violence contre les femmes, des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en tenant compte de la recommandation générale no 19 adoptée par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à sa onzième session, réaffirme l'engagement d'atteindre au plus vite l'objectif de la ratification universelle de la Convention et engage instamment tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer;

12. Demande instamment aux États parties d'envisager de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

13. Demande instamment aux États parties de limiter la portée de toutes réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de formuler leurs réserves de façon aussi précise et limitative que possible, de veiller à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention ou ne soit contraire au droit des traités, de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de les retirer et de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ou contraires au droit des traités;

14. Souligne que les États ont l'obligation concrète de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes et d'agir avec la diligence voulue en matière de prévention, d'enquête et de répression visant toutes les formes de violence contre les femmes, et demande aux États:

a) D'appliquer les normes internationales relatives aux droits de l'homme et de ratifier et mettre en œuvre pleinement les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui se rapportent à la violence contre les femmes et les filles;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre les femmes plus autonomes et renforcer leur indépendance économique et pour protéger et promouvoir l'exercice intégral de tous les droits fondamentaux et de toutes les libertés fondamentales afin que les femmes et les filles soient mieux en mesure de se protéger contre la violence;

c) De condamner la violence contre les femmes et de ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques liées à la religion ou à la culture pour se soustraire à leur obligation d'éliminer cette violence;

d) D'amplifier les efforts tendant à élaborer ou appliquer des mesures législatives, éducatives, sociales et autres destinées à prévenir la violence contre les femmes, notamment l'adoption et l'application de lois, la diffusion d'informations, la collaboration active avec les acteurs communautaires et la formation du personnel juridique, judiciaire et sanitaire, et, si possible, la mise en place ou le renforcement de services de soutien;

e) D'adopter B ou le cas échéant de la renforcer ou de la modifier B une législation nationale, notamment des dispositions visant à renforcer la protection des victimes, à poursuivre, réprimer et réparer les torts causés aux femmes et filles victimes de la violence, quelle qu'en soit la forme, aussi bien dans le cadre familial, sur le lieu de travail, dans la communauté ou dans la société qu'en détention ou dans des situations de conflit armé, en veillant à ce que ces dispositions soient conformes aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire, ainsi que de prendre des mesures pour enquêter sur les personnes qui commettent des actes de violence contre les femmes et les punir;

f) De formuler, mettre en œuvre et promouvoir, à tous les échelons pertinents, des plans d'action tendant à éliminer la violence contre les femmes, en s'inspirant, entre autres, de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, ainsi que les instruments régionaux pertinents se rapportant à la violence contre les femmes;

g) D'appuyer les initiatives menées par les organisations féminines et les organisations non gouvernementales en faveur de l'élimination de la violence contre les femmes et d'instaurer des liens de collaboration ou de les renforcer, au niveau national, avec les organisations communautaires et non gouvernementales intéressées, ainsi qu'avec des institutions des secteurs public et privé, en vue d'élaborer et d'appliquer efficacement des dispositions et politiques visant à remédier à la violence contre les femmes, y compris dans le domaine des services d'appui aux victimes;

h) D'intensifier les efforts de sensibilisation individuelle et collective au problème de la violence contre les femmes, de mettre en évidence le rôle revenant aux hommes dans la prévention et l'élimination de la violence, et d'encourager et appuyer les initiatives tendant à promouvoir un changement de comportement chez les auteurs de violences contre les femmes;

i) D'élaborer B et/ou de renforcer, y compris par un financement B des programmes de formation des personnels (personnel judiciaire, juridique, médical, social, policier, pénitentiaire, militaire et personnel de maintien de la paix, de secours humanitaire et des services de l'immigration) en vue de prévenir tous abus de pouvoir générateurs de violence contre les femmes et de sensibiliser ces personnels à la nature des actes et menaces de violence fondée sur le sexe;

j) D'examiner les effets des stéréotypes relatifs aux rôles respectifs des hommes et des femmes, qui contribuent au phénomène de la violence contre les femmes, et de prendre des mesures pour y remédier, notamment en coopération avec le système des Nations Unies, les organisations régionales, la société civile, les médias, et les autres acteurs concernés;

15. Condamne vigoureusement les actes de violence contre les femmes en temps de conflit armé, tels que meurtre, viol B y compris le viol systématique B, esclavage sexuel et grossesse forcée, et demande que des mesures efficaces soient prises en réponse à ces violations des normes internationales relatives aux droits de l'homme et du droit humanitaire;

16. Se félicite que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que le texte final de son projet d'éléments des crimes traitent des crimes liés au sexe, et prie instamment les États d'envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2002, ou d'y adhérer;

17. Se félicite également des efforts tendant à mettre fin à l'impunité des actes de violence commis contre les femmes en temps de conflit armé, notamment en poursuivant les auteurs de crimes liés au sexe et de crimes de violence sexuelle devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda;

18. Se félicite en outre de la création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, en particulier, de l'inclusion des crimes contre les femmes et les filles dans le champ de son Statut, et de la création de la Division d'aide aux victimes et aux témoins;

19. Demande instamment qu'une approche sexospécifique soit intégrée à tous les efforts futurs visant à mettre fin à l'impunité;

20. Prie instamment les États d'intégrer une approche sexospécifique dans leurs commissions d'enquête et leurs commissions pour la vérité et la réconciliation, et invite la Rapporteuse spéciale à faire rapport, s'il y a lieu, sur ces mécanismes;

21. Prie aussi instamment les États d'offrir à tous les intervenants dans les missions de maintien de la paix, selon qu'il conviendra, une formation qui les prépare à tenir compte des sexospécificités dans la manière de traiter les victimes, en particulier les femmes et les filles, de violences y compris de violences sexuelles, reconnaît à cet égard le rôle important qui revient au personnel des opérations de paix dans l'élimination de la violence contre les femmes, et demande aux États de promouvoir l'application des "Dix règles: Code de conduite personnelle des Casques bleus", et aux organismes des Nations Unies ainsi qu'aux organisations régionales compétents de veiller à cette application;

22. Prie en outre instamment les États d'intégrer une approche sexospécifique dans les politiques, réglementations et pratiques nationales en matière d'immigration et d'asile, selon qu'il conviendra, afin de promouvoir et protéger les droits de toutes les femmes, y compris en envisageant des mesures pour tenir compte des persécutions et violences fondées sur le sexe dans l'examen des raisons motivant l'octroi du statut de réfugié et de l'asile;

23. Engage vivement les gouvernements et le système des Nations Unies à prêter attention et à œuvrer au renforcement de la coopération internationale aux fins de la recherche, de la collecte, de l'analyse et de la diffusion systématiques de données, notamment de données ventilées par sexe et âge sur l'ampleur, la nature et les conséquences de la violence contre les femmes et les filles, et sur l'impact et l'efficacité des politiques et programmes de lutte contre cette violence;

24. Appelle les États à inclure, dans les rapports qu'ils présentent en application des dispositions des instruments pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, des données ventilées par sexe et par âge sur la violence contre les femmes, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables à la santé des femmes et des filles et sur les diverses dispositions prises pour donner effet à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, au Programme d'action adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et aux autres instruments pertinents en rapport avec la violence contre les femmes;

25. Prie tous les gouvernements de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de l'aider à s'acquitter du mandat et des fonctions dont elle a été investie, de lui fournir toutes les informations demandées, en particulier sur la mise en œuvre de ses recommandations, et de donner suite à ses visites et à ses communications;

26. Invite la Rapporteuse spéciale à continuer à coopérer avec d'autres rapporteurs spéciaux, des représentants spéciaux, des experts indépendants et les présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission, y compris, le cas échéant, en entreprenant des missions conjointes, en rédigeant des rapports conjoints et en adressant des appels urgents et communications conjoints;

27. Encourage la Rapporteuse spéciale, dans un souci de rationalisation et d'efficacité et pour lui faciliter l'accès aux informations dont elle a besoin pour s'acquitter de ses fonctions, à continuer à coopérer avec les organisations intergouvernementales régionales et leurs éventuels mécanismes de promotion des droits fondamentaux des femmes;

28. Demande aux rapporteurs spéciaux responsables de diverses questions se rapportant aux droits de l'homme, aux organes et organismes des Nations Unies, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de se pencher sur la question de la violence à l'égard des femmes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et encourage les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à faire de même, et leur demande de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de l'aider à s'acquitter des tâches et fonctions qui lui ont été confiées, en particulier de répondre à ses demandes d'information sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences;

29. Prie de nouveau le Secrétaire général de continuer à fournir à la Rapporteuse spéciale toute l'assistance voulue, notamment le personnel et les ressources dont elle a besoin pour s'acquitter de toutes les fonctions qui lui ont été confiées, en particulier dans l'accomplissement et le suivi des missions entreprises séparément ou conjointement avec d'autres rapporteurs spéciaux et groupes de travail, ainsi que l'aide requise en vue de consultations périodiques avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et avec tous les autres organes créés en vertu d'instruments internationaux;

30. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les rapports de la Rapporteuse spéciale soient portés à l'attention de la Commission de la condition de la femme à sa quarante-septième session, ainsi qu'à l'attention du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;

31. Décide de poursuivre l'examen de la question à titre hautement prioritaire à sa cinquante-neuvième session.


51e séance
23 avril 2002

[Adoptée sans vote.
E/2002/23 - E/CN.4/2002/200, voir chap. XII.]



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