MATERIEL
BASE DE DONNEES SUR L'EDUCATION ET LA FORMATION AUX DROITS DE L'HOMME


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Type
Manuels


Titre
Human Rights Handbooks no. 4 : The right to property


Langue(s)
English
Turkish (Türkçe)


Auteur
Carss-Frisk, Monica; Council of Europe

Publié par
Cliquez ici pour ouvrir le document correspondant Council of Europe, France

Date
2001


Orientation de fond
droit à la propriété
droits de l'homme

Groupe cible
Juges
Avocats


Orientation géographique
EUROPE


Informations supplémentaires
A guide to the implementation of Article 1 of Protocol No. 1 to the European Convention on Human Rights.

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Date de création: 12/21/2001
Dernière mise à jour: 09/15/2003