S'inspirant des principes relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Rappelant que, dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF.157/23), celle-ci a encouragé la Commission à poursuivre l'examen des protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Rappelant également ses résolutions antérieures ainsi que les résolutions de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,

Prenant note avec intérêt des nouveaux efforts déployés actuellement pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels, et considérant que, pour assurer la réalisation de ces droits et éliminer les obstacles qui s'y opposent à tous les niveaux, il faudrait étudier d'autres initiatives,

1. Prend acte avec intérêt du rapport du Secrétaire général sur l'application de sa résolution 2002/24 du 22 avril 2002 (E/CN.4/2003/46), du rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2003/53) et des recommandations qu'il contient, ainsi que d'autres rapports pertinents établis par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les droits économiques, sociaux et culturels et les activités des organisations intergouvernementales et non gouvernementales en la matière;

2. Rappelant l'entrée en vigueur des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de la Convention de 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (no 182) de l'Organisation internationale du Travail et celle du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et invite tous les États à envisager de signer et de ratifier ces instruments et les États parties à en appliquer pleinement les dispositions;

3. Note avec intérêt:

a) Les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels visant à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations, notamment:

i) L'élaboration et l'adoption d'observations générales permettant d'expliciter la teneur et la portée des articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, à cet égard, prend note de l'adoption de l'Observation générale no 15 (2002) relative au droit à l'eau (E/C.12/2002/11);

ii) L'organisation de réunions avec les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour débattre de ses méthodes de travail et d'autres questions d'intérêt et de préoccupation communs;

iii) L'adoption de déclarations, y compris celle adoptée conjointement avec les Rapporteurs spéciaux sur le logement convenable et sur les droits à l'éducation, à l'alimentation et à la santé, qui porte sur les objectifs du Millénaire en matière de développement et les droits économiques, sociaux et culturels;

iv) La tenue de journées de débat général, comme celle consacrée à l'article 3 du Pacte, relatif au droit égal de l'homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le Pacte, qui a eu lieu au cours de sa vingt-huitième session, en mai 2002, et celle consacrée au droit à l'eau, qui a eu lieu pendant sa vingt-neuvième session, en novembre 2002;

v) Les contributions du Comité au Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après, tenu à Rome du 10 au 13 juin 2002, et au Sommet mondial pour le développement durable, tenu à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002;

b) Le travail accompli par le Comité des droits de l'enfant pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des enfants;

c) Les efforts déployés par le Haut-Commissaire, au sein du Groupe des Nations Unies pour le développement, en vue de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels;

d) L'élaboration de programmes de formation, au Haut-Commissariat, pour doter le personnel des compétences nécessaires à l'intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans les projets de coopération technique, et encourage le Haut-Commissariat à développer l'intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans ses programmes de coopération technique;

e) Les activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en vue de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, dont elle se félicite et qui ont consisté notamment à mieux faire connaître l'importance des droits économiques, sociaux et culturels, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, ainsi qu'à procéder à plusieurs analyses interinstitutions de la portée juridique des droits économiques, sociaux et culturels et de la possibilité de les invoquer en justice;

4. Accueille avec satisfaction:

a) Les efforts constants que déploient le Conseil économique et social et l'Assemblée générale en vue d'un suivi coordonné des conférences et sommets pertinents de l'Organisation;

b) Les initiatives régionales visant à favoriser davantage l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels;

c) L'inclusion de la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (A/CONF.189/12), dans lesquels les États ont souligné notamment la nécessité de concevoir, de promouvoir et de mettre en œuvre, à l'échelle nationale, régionale et internationale, des stratégies, des programmes, des politiques et une législation adéquate qui comprennent éventuellement des mesures spéciales et positives, en vue de favoriser un développement social fondé sur l'égalité et de permettre l'exercice des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels par toutes les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée;

d) L'inclusion de la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le document final de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants, intitulé «Un monde digne des enfants», dans lequel les États participants sont convenus d'appliquer le Plan d'action et, à cet effet, d'envisager de mettre en place ou de renforcer des mesures telles que des législations, des politiques et des plans d'action nationaux pour la promotion et la défense des droits et du bien-être des enfants ainsi que des organes nationaux et d'autres institutions chargés de promouvoir et de défendre les droits des enfants;

5. Accueille aussi avec satisfaction les activités et les efforts de sensibilisation entrepris par les organisations non gouvernementales ainsi que leurs importantes contributions à la réalisation et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels;

6. Réaffirme:

a) Que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si sont créées les conditions de l'exercice, par chacun, des droits économiques, sociaux et culturels, de même que des droits civils et politiques;

b) Le lien indissoluble entre le plein respect des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement, dont le but central est de réaliser le potentiel de l'être humain moyennant la participation effective de tous les membres de la société aux processus de décision, en tant qu'agents et bénéficiaires du développement, et une répartition équitable de ses bénéfices;

c) Que tous les individus de tous les pays doivent pouvoir exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, qui sont essentiels à leur dignité et au libre développement de leur personnalité;

d) Que tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et que la promotion et la protection d'une catégorie de droits ne sauraient donc en aucun cas dispenser ou exonérer les États de leur obligation de promouvoir et de protéger les autres droits;

e) L'importance de la coopération internationale pour aider les gouvernements à s'acquitter de leur obligation de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, tout en faisant valoir que la responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l'homme incombe au premier chef aux États;

f) Que la réalisation de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, est un processus dynamique et que, comme cela est manifeste dans le monde contemporain, il reste beaucoup à accomplir;

7. Engage tous les États:

a) À donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels;

b) À envisager de signer et de ratifier et － pour ce qui est des ╔tats parties － Ó mettre en £uvre le Pacte international relatif aux droits Úconomiques, sociaux et culturels;

c) À veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient exercés sans discrimination aucune;

d) À assurer progressivement, par des politiques nationales de développement et par l'assistance et la coopération internationales, la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en prêtant une attention particulière aux individus, le plus souvent des femmes et des enfants － surtout des fillettes －, et aux communautÚs qui vivent dans une extrÛme pauvretÚ et sont par consÚquent les plus vulnÚrables et les plus dÚfavorisÚs;

e) À étudier dans ce contexte, le cas échéant, l'opportunité d'élaborer des plans d'action nationaux définissant des mesures propres à améliorer la situation des droits de l'homme en général, en appliquant des critères expressément conçus pour assurer la satisfaction de l'essentiel des droits économiques, sociaux et culturels;

f) À contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ce qui devrait conforter les efforts déployés par les gouvernements de ces pays pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de programmes, ainsi que la lutte contre la propagation de la pandémie de VIH/sida en Afrique et la reconstruction des pays frappés par les catastrophes naturelles;

g) À promouvoir une participation large et effective de représentants de la société civile aux processus de décision concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans le cadre des efforts entrepris pour définir ou renforcer des pratiques de bonne gouvernance － mode de gouvernement transparent, responsable et participatif qui rÚponde aux besoins et aspirations de toutes les couches de la sociÚtÚ;

8. Engage les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels:

a) À retirer les réserves incompatibles avec l'objet et le but du Pacte, et à envisager de reconsidérer leurs autres réserves en vue de leur retrait;

b) À promouvoir une action nationale concertée en vue d'assurer la participation de représentants de tous les secteurs de la société civile au processus d'établissement des rapports périodiques qu'ils présentent au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et à la mise en œuvre des recommandations de ce dernier;

c) À présenter leurs rapports au Comité régulièrement et dans les délais prévus;

d) À veiller à ce que le Pacte soit pris en compte dans tous leurs processus pertinents d'élaboration des politiques nationales et internationales;

9. Rappelle que la coopération internationale visant à régler les problèmes internationaux d'ordre économique, social et culturel, ainsi qu'à promouvoir et encourager le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales est l'un des buts de l'Organisation des Nations Unies, et affirme qu'une plus large coopération internationale contribuerait à des progrès durables dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels;

10. Prend note des travaux de l'expert indépendant chargé d'examiner la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a été nommé en application de la résolution 2001/30 de la Commission, en date du 20 avril 2001;

11. Décide:

a) D'encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion, à la protection et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, aux niveaux national et international, notamment:

i) En renforçant sa coopération avec les institutions spécialisées, les programmes, les mécanismes spéciaux ainsi que les autres organes chargés de surveiller l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme et autres organismes des Nations Unies travaillant sur des questions qui ont trait au Pacte;

ii) En rédigeant de nouvelles observations générales pour aider et inciter les États parties à poursuivre la mise en œuvre du Pacte, et en faisant bénéficier tous les États parties de l'expérience acquise à la faveur de l'examen des rapports des États parties;

b) D'encourager toutes les institutions spécialisées et tous les programmes des Nations Unies, les mécanismes spéciaux pertinents de la Commission des droits de l'homme et d'autres organismes des Nations Unies, notamment les organes chargés de surveiller l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, dont les activités portent sur les droits économiques, sociaux et culturels, à renforcer leur coopération et à accroître, au besoin, leur coordination avec le Comité d'une manière qui respecte leurs différents mandats et favorise leurs politiques, programmes et projets;

c) D'encourager le Haut-Commissaire à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut-Commissariat dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et à partager ses compétences techniques, notamment en organisant des réunions d'experts;

d) D'encourager le Haut-Commissaire à continuer d'assurer un appui accru au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans le cadre du Programme d'action visant à renforcer l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1997/22-E/C.12/1996/6, annexe VII), adopté par le Comité à sa quinzième session;

e) D'encourager le Haut-Commissaire à continuer d'apporter un soutien concret visant au renforcement des capacités pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, ou de favoriser un tel soutien;

f) De soutenir les efforts faits par le Haut-Commissaire pour appliquer le Programme d'action proposé en vue de renforcer la capacité du Comité d'aider les gouvernements intéressés à s'acquitter de leurs obligations en matière d'établissement de rapports, ainsi que sa capacité d'examiner ces rapports et d'en assurer le suivi, et en conséquence de prier les États parties au Pacte de verser des contributions financières volontaires pour que le Programme d'action soit appliqué comme il convient;

12. Rappelle la décision 2002/254 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 2002, dans laquelle le Conseil a approuvé la décision de la Commission de mettre en place, à sa cinquante-neuvième session, un groupe de travail de la Commission, à composition non limitée, qui sera chargé d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

13. Prie le groupe de travail de se réunir pendant une période de 10 jours ouvrables, avant la soixantième session de la Commission, afin d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la lumière notamment du rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à la Commission concernant le projet de protocole facultatif (E/CN.4/1997/105, annexe), des observations et opinions exprimées par les États, les organisations intergouvernementales, y compris les institutions spécialisées des Nations Unies, et les organisations non gouvernementales, ainsi que des rapports de l'expert indépendant (E/CN.4/2002/57 et E/CN.4/2003/53);

14. Prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de communiquer pour la prochaine session du groupe de travail les observations et opinions exprimées par les États et par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernant les trois questions que la Commission, dans sa résolution 2002/24, a demandé à l'expert indépendant d'étudier;

15. Invite tous les rapporteurs spéciaux dont le mandat concerne la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à procéder à un échange de vues concernant un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à faire des recommandations à son sujet au groupe de travail, à sa prochaine session;

16. Prie le groupe de travail de faire rapport à la Commission des droits de l'homme à sa soixantième session et de formuler des recommandations précises quant à la manière de procéder en ce qui concerne la question d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au cours de la même session;

17. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixantième session, un rapport sur l'application de la présente résolution.