Forum social

Résolution de la Sous-Commission des droits de l’homme 2002/12


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’indivisibilité, l’interdépendance et le caractère indissociable des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques,

Rappelant aussi les rapports et études sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels présentés par plusieurs rapporteurs spéciaux à la Sous-Commission et à la Commission des droits de l’homme, en particulier ceux qui ont été soumis par M. Danilo Türk, M. Asbjørn Eide, M. Mustapha Mehedi, M. Leandro Despouy, M. El-Hadji Guissé, M. Joseph Oloka-Onyango et Mme Deepika Udagama, et M. David Weissbrodt et M. José Bengoa,

Rappelant en outre la résolution 1999/53 du 27 avril 1999 et la décision 2000/107 du 26 avril 2000 de la Commission des droits de l’homme, ainsi que les résolutions 1999/10 du 25 août 1999, 2000/6 du 17 août 2000 et 2001/24 du 16 août 2001 de la Sous-Commission, sur la création d’un forum des droits économiques, sociaux et culturels appelé Forum social,

Rappelant la décision 2001/103 prise le 25 avril 2001 par la Commission des droits de l’homme qui a autorisé la Sous-Commission à organiser le Forum social pendant sa cinquante-troisième session,

Rappelant la réunion préparatoire sur le Forum social qui s’est tenue pendant la cinquante-troisième session de la Sous-Commission et lors de laquelle les participants ont reconnu à l’unanimité la nécessité de mettre en place, dans le système des Nations Unies, un nouveau dispositif ou mécanisme bénéficiant d’une large participation, qui reflète la structure actuelle de la société internationale,

Considérant les nouveaux défis que posent la mondialisation, l’évolution de l’ordre international et l’apparition de nouveaux acteurs dans le domaine économique et financier, au niveau national, régional et international,

Considérant la nécessité d’être à l’écoute des plus vulnérables et de leurs défenseurs, et de garantir une participation concrète et effective de ceux qui ne sont pas entendus,

Consciente du fait que la réduction de la pauvreté demeure un impératif moral de l’humanité, fondé sur le respect de la dignité humaine,

Se félicitant de l’adoption par le Conseil économique et social, le 25 juillet 2002, d’une décision autorisant la tenue du Forum social et la convocation de sa première session le 2 août 2002, à Genève

1. Prie la Commission des droits de l’homme de recommander au Conseil économique et social d’autoriser la Sous-Commission à tenir à Genève un forum intersessions annuel des droits économiques, sociaux et culturels appelé Forum social, d’une durée de deux jours, à des dates qui permettent la participation de 10 membres de la Sous-Commission désignés par ses groupes régionaux;

2. Réaffirme sa décision en vertu de laquelle le Forum social se réunira chaque année et aura pour mandat:

a) D’être un lieu d’échange d’informations sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et le rapport entre ceux-ci et le processus de mondialisation;

b) D’étudier les situations de pauvreté et de dénuement dans le monde entier, en tenant compte du fait qu’elles constituent un déni total et permanent des droits de l’homme;

c) De proposer des normes et des initiatives d’ordre juridique et de formuler des directives et d’autres recommandations qui seront examinées par la Commission des droits de l’homme, le Groupe de travail sur le droit au développement, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les institutions spécialisées et d’autres organismes du système des Nations Unies;

d) De suivre les accords conclus lors des grandes conférences mondiales et lors du Sommet du Millénaire et de contribuer aux prochaines grandes réunions internationales ainsi qu’à l’examen de questions relatives au mandat du Forum social;

3. Recommande que le Forum social se penche, entre autres, sur les thèmes suivants:

a) L’interaction entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels;

b) Le rapport entre la pauvreté, l’extrême pauvreté et les droits de l’homme à l’heure de la mondialisation;

c) L’effet des politiques internationales commerciales, financières et économiques sur la répartition des revenus et leurs conséquences pour l’égalité et la non-discrimination au niveau national et international;

d) L’analyse des décisions internationales ayant des incidences sur les ressources de base pour la population, en particulier celles qui retentissent sur la jouissance des droits à l’alimentation, à l’éducation, au plus haut niveau de santé physique et mentale qu’il est possible d’atteindre, à un logement et à un niveau de vie suffisants;

e) L’analyse des répercussions des politiques internationales commerciales, financières et économiques sur les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes atteintes du sida, les personnes atteintes de handicaps et d’autres groupes sociaux touchés par ce genre de mesures;

f) Les répercussions de la coopération internationale pour le développement, publique et privée, multilatérale et bilatérale, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels;

g) Le suivi des accords conclus lors des conférences mondiales et des sommets internationaux, en particulier le Sommet mondial de Copenhague pour le développement social, et dans d’autres organismes internationaux, concernant le rapport entre les questions économiques, commerciales et financières et la pleine réalisation des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels;

h) Les indicateurs socioéconomiques et leur rôle dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels;

4. Décide que la prochaine réunion intersessions du Forum social aura pour thème: «Les liens entre la mondialisation et la pauvreté rurale et les droits des paysans, des éleveurs et d’autres communautés rurales»;

5. Prie M. José Bengoa d’établir un document de travail sur la pauvreté rurale et d’autres questions connexes pour le prochain Forum social;

6. Décide d’approuver les conclusions et recommandations de la première session du Forum social (E/CN.4/Sub.2/2002/18, chap. IV);

7. Décide aussi d’inviter des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social ainsi que d’autres organisations non gouvernementales ayant leur siège ailleurs qu’à Genève, et en particulier de nouveaux acteurs du Sud comme des petits groupes, organisations locales bénévoles, associations de jeunes, organisations communautaires, syndicats et associations de travailleurs, des représentants du secteur privé, des organismes des Nations Unies, les commissions techniques concernées du Conseil économique et social, les commissions économiques régionales, des institutions financières et organismes de développement internationaux, à participer au Forum social;

8. Invite les organismes et les institutions spécialisées des Nations Unies, les commissions techniques concernées du Conseil économique et social, les commissions économiques régionales, les institutions financières internationales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, des rapporteurs spéciaux et experts indépendants, des organisations non gouvernementales, des universitaires, syndicats et associations de travailleurs, à participer au Forum social et à y présenter des études;

9. Invite le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à chercher des moyens efficaces d’assurer des consultations, y compris par voie électronique, avec les plus vulnérables sur le thème examiné par le Forum social;

10. Invite le Forum social à présenter à la Sous-Commission, à sa cinquante-cinquième session, un rapport distinct contenant un résumé complet et détaillé de la discussion;

11. Invite aussi le Forum social à présenter des recommandations, y compris des projets de résolution, à la Sous-Commission à sa cinquante-cinquième session;

12. Invite la Commission des droits de l’homme à envisager de créer un fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation de groupes locaux et autres organisations défavorisées au Forum social;

13. Recommande à la Commission des droits de l’homme d’adopter le projet de décision suivant:

22e séance
14 août 2002

[Adoptée sans vote. Voir chap. VI.]



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