Distr.
GENERAL

E/CN.4/1996/40/Add.1
31 October 1995

ENGLISH
Original: ENGLISH/FRENCH/SPANISH


COMMISSION ON HUMAN RIGHTS
Fifty-second session
Item 8 of the provisional agenda



QUESTION OF THE HUMAN RIGHTS OF ALL PERSONS SUBJECTED
TO ANY FORM OF DETENTION OR IMPRISONMENT



Decisions adopted by the Working Group on Arbitrary Detention*



The present document contains the decisions adopted by the Working Group on Arbitrary Detention at its eleventh session, held in November-December 1994 and at its twelfth session, held in May-June 1995, as well as several of the decisions adopted by it at its thirteenth session, held in September 1995. The statistical data concerning decisions Nos. 35/1994 to 48/1994 are included in the report submitted by the Working Group to the Commission on Human Rights at its fifty-first session (E/CN.4/1995/31, annex II). The statistical data concerning decisions adopted during 1995 are included in the report of the Working Group to the Commission on Human Rights at its fifty-second session (E/CN.4/1996/40, annex II).

* In view of its length, the present document is being issued in the original languages only, the Conference Services Division of the United Nations Office at Geneva having insufficient capacity to translate documents that greatly exceed the 32-page limit recommended by the General Assembly (see Commission resolution 1993/94, para. 1).

CONTENTS

Decision No. 35/1994 (Algeria)

Decision No. 36/1994 (Benin)

Decision No. 37/1994 (Turkey)

Decision No. 38/1994 (Turkey)

Decision No. 39/1994 (Morocco)

Decision No. 40/1994 (Morocco)

Decision No. 41/1994 (Peru)

Decision No. 42/1994 (Peru)

Decision No. 43/1994 (Peru)

Decision No. 44/1994 (Peru)

Decision No. 45/1994 (Peru)

Decision No. 46/1994 (Cuba)

Decision No. 47/1994 (Cuba)

Decision No. 48/1994 (Bhutan)

Decision No.  1/1995 (Republic of Korea)

Decision No.  2/1995 (Democratic People's Republic of Korea)

Decision No.  3/1995 (Uzbekistan)

Decision No.  4/1995 (Iraq)

Decision No.  5/1995 (Bangladesh)

Decision No.  6/1995 (Algeria)

Decision No.  7/1995 (Turkey)

Decision No.  8/1995 (Cuba)

Decision No.  9/1995 (Guatemala)

Decision No. 10/1995 (Peru)

Decision No. 11/1995 (Cuba)

Decision No. 12/1995 (Peru)

Decision No. 13/1995 (Peru)

Decision No. 14/1995 (Peru) 70

Decision No. 15/1995 (Colombia)

Decision No. 16/1995 (Peru)

Decision No. 17/1995 (Peru)

Decision No. 18/1995 (Indonesia)

Decision No. 19/1995 (Saudi Arabia)

Decision No. 20/1995 (Pakistan)

Decision No. 21/1995 (Ecuador)

Decision No. 22/1995 (Peru)

Decision No. 23/1995 (Peru)

Decision No. 24/1995 (Peru)

Decision No. 25/1995 (Peru)

Decision No. 26/1995 (Peru)

Decision No. 27/1995 (Peru)

Decision No. 28/1995 (Palestinian Authority)

Decision No. 29/1995 (Democratic People's Republic of Korea)

Decision No. 30/1995 (Libyan Arab Jamahiriya)

Decision No. 31/1995 (Zaire)

Decision No. 32/1995 (Zaire)

Decision No. 33/1995 (Turkey)

Decision No. 34/1995 (Turkey)

DECISION No. 35/1994 (ALGERIE)

Communication adressée au Gouvernement algérien le 22 avril 1994.

Concernant Brahim Taouti d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire d'autre part.

1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, conformément aux méthodes de travail qu'il a adoptées, et afin de mener à bien sa tâche avec discrétion, objectivité et indépendance, a transmis au Gouvernement concerné la communication susmentionnée, dont il a été saisi et qu'il a jugée recevable, concernant un cas de détention prétendument arbitraire qui se serait produit dans le pays.

2. Le Groupe de travail a noté avec appréciation l'information transmise par le Gouvernement en question sur le cas qui lui a été transmis, dans le délai de 90 jours depuis la transmission de la lettre par le Groupe de travail.

3. En vue de prendre une décision, le Groupe de travail a examiné si le cas considérés entrent dans l'une, ou plusieurs, des trois catégories suivantes:

I. Soit la privation de liberté est arbitraire, car il n'est manifestement pas possible de la rattacher à une quelconque base légale (tel que le maintien en détention au delà de l'exécution de la peine ou malgré une loi d'amnistie);

II. Soit la privation de liberté concerne des faits faisant l'objet de poursuites ou d'une condamnation relatives à l'exercice des droits et libertés protégés par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

III. Soit le non-respect de tout ou partie des normes internationales relatives au droit à un procès équitable est tel qu'il confère à la privation de liberté, quelle qu'elle soit, un caractère arbitraire.

4. Vu les allégations formulées, le Groupe de travail accueille avec satisfaction la coopération du Gouvernement algérien. Le Groupe de travail a transmis la réponse du Gouvernement algérien à la source dont émanent les informations, et cette dernière a fait connaître au Groupe ses observations. Le Groupe de travail estime être en mesure de prendre une décision sur les faits et circonstances du cas en question, tenant en considération les allégations formulées et la réponse fournie par le Gouvernement sur ces dernières ainsi que des observations soumises par la source.

5. Il résulte de la communication adressée au Groupe de travail ce qui suit : Brahim Taouti, avocat, membre du Barreau d'Alger, aurait été arrêté le 2 février 1993 par la police militaire et conduit à la prison militaire de Blida où il serait toujours détenu. Il aurait été inculpé de "diffusion de tracts subversifs" selon l'article 96 du Code pénal. Selon la source, l'inculpation de Maître Taouti résulterait de son exercice pacifique de sa profession d'avocat, dans le cadre duquel il représentait plusieurs membres du Front islamique de salut (FIS), et notamment un des dirigeants du mouvement, Ali Belhadj, qui a été condamné à 12 ans de prison. Me Taouti aurait été accusé d'avoir emporté une déclaration écrite par Ali Belhadj en dehors de la prison de Blida et de l'avoir distribuée à des sympathisants du FIS à Blida et à Alger. Selon la source, la déclaration en question était un document de 160 pages que Ali Belhadj a remis à Me Taouti lors d'une de ses visites de routine à la prison, en présence du directeur de la prison et de son adjoint. La déclaration a été destinée à la Cour Suprême, dans le cadre du recours fait pas M. Belhadj. A la demande de ce dernier, Me Taouti a fait huit copies du document et les a envoyées à la Commission nationale des droits de l'homme, aux deux Ligues nationales des droits de l'homme et aux avocats représentant les autres dirigeants du FIS. Deux semaines plus tard, des copies de la déclaration ont été affichées dans de nombreuses mosquées à travers le pays. Après l'arrestation de Me Taouti, il a été maintenu en détention pendant trois mois jusqu'à son procès, où il a été reconnu coupable et condamné à la peine maximum prévue par la loi - trois ans de prison. Alors qu'il était détenu avant son procès, Me Taouti s'est vu suspendre ses privilèges en tant qu'avocat, par une décision du Ministère de la justice en date du 24 février 1993. Selon la source, Me Taouti a été détenu, convaincu et emprisonné pour un acte qu'il n'avait pas commis, à savoir la diffusion d'un document par d'autres personnes, alors qu'il l'avait distribué à un petit nombre de destinataires, en relation avec la défense de son client.


6. Dans sa réponse, le Gouvernement algérien a tenu à préciser tout d'abord que le cas de Brahim Taouti n'entrait pas, de son point de vue, dans le champ de compétence du Groupe de travail sur la détention arbitraire et que la réponse qu'il donnait au Groupe sur le cas est essentiellement motivée par le dialogue de qualité qu'il a toujours eu avec les experts de la Commission des droits de l'homme; qu'en tout cas, elle ne saurait être interprétée comme une reconnaissance quelconque de la compétence du Groupe de travail sur la détention arbitraire au sujet de la communication en question. Ceci étant, le Gouvernement algérien confirme bien que Brahim Taouti a été arrêté et incarcéré le 2 février 1993 à la prison militaire de Blida sous l'inculpation de détention et de distribution d'un document de nature à nuire à l'intérêt national, faits prévus et fournis par l'article 96 du Code pénal algérien. Selon le Gouvernement, Brahim Taouti, avocat des dirigeants de l'ex FIS, avait spontanément reconnu avoir, à l'occasion d'une visite faite à un de ses clients le 13 décembre 1992, pris possession d'un document de quelque 164 pages et en avoir effectué un certain nombre de copies. Ce document qui était prétendument destiné à la Cour suprême, n'est jamais parvenu à cette juridiction, la lecture de certains de ses passages ayant, si l'on en croit les autorités algériennes, dissuadé l'avocat de le transmettre à ladite juridiction. Cependant, toujours d'après le gouvernement, ce document a fait l'objet d'une grande diffusion et c'est ainsi qu'il a été placardé dans de nombreuses mosquées et a été utilisé par les groupes armés comme une "Fatwa" qui légitimait leur action terroriste et appelait ouvertement à l'assassinat d'intellectuels et de personnalités civiles non acquis à leurs thèses. Le gouvernement donne l'exemple de Abdel Hafid Senhardi, qui a été le premier intellectuel assassiné en Algérie et qui a été nommément cité dans le document remis à Brahim Taouti en des termes virulents et haineux. Par ailleurs, le gouvernement fait observer que le procès de l'intéressé, qui s'est tenu le 3 mai 1993 devant le Tribunal militaire de Blida, a été entouré de l'ensemble des garanties prévues tant par la législation algérienne que par les normes internationales pertinentes auxquelles a adhéré l'Algérie. C'est ainsi que Brahim Taouti a été défendu par 22 avocats sur lesquels 4 ont plaidé, dont Maître Miloud Brahimi dont la notoriété dans le domaine des droits de l'homme n'est plus à démontrer. Le Gouvernment algérien fait observer enfin qu'après sa condamnation, Me Taouti a librement usé de la voie de recours qui lui était ouverte en formant un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, qui l'a rejeté le 21 mai 1994. Sans compter qu'après plusieurs démarches de ses conseils et d'organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, ses conditions de détention ont été sensiblement améliorées et qu'il a, sur sa demande, été transféré à la prison civile de Laghouat, lieu d'origine et de résidence de sa famille.

7. Le Groupe de travail constate, tout d'abord, qu'il ressort tant de la communication émanée de la source que de la réponse du Gouvernement algérien, que Brahim Taouti a été arrêté et détenu en application de l'article 96 du Code pénal algérien, qui interdit la détention et la distribution de documents de nature à nuire à l'intérêt national, même si, comme le fait remarquer la source dans ses observations au sujet de la dite réponse, cet article ne définit pas le contenu de l'expression "de nature à nuire à l'intérêt national". Le Groupe de travail aurait souhaité que le Gouvernement algérien lui donne des éclaircissements sur le contenu du tract qui serait de nature à nuire à l'intérêt national. Cependant, la source, ayant été informée de la position du Gouvernement algérien, aurait pu préciser dans ses observations en quoi consistait ledit contenu. La source ne l'ayant pas fait, le Groupe de travail doit procéder en présumant que le contenu du document est tel qu'affirme le gouvernement. Le Groupe de travail note en outre que dans ses observations, la source n'a pas contredit l'affirmation du gouvernement selon laquelle Brahim Taouti connaissait bien le contenu du document incriminé puisque après en avoir lu certains passages, il s'était bien gardé de le transmettre à la Cour suprême, estimant que les intérêts de son client commandaient de ne pas le faire. Le Groupe de travail relève enfin que c'est dans le cadre de la législation algérienne que Brahim Taouti a été régulièrement inculpé, qu'à tous les stades de la procédure, et notamment lors de son procès, il a pu bénéficier de l'assistance de ses avocats et qu'après sa condamnation, il a pu exercer en toute liberté la voie de recours prévue par la loi. Le Groupe de travail n'a pas, en conséquence, acquis la conviction que Brahim Taouti est détenu uniquement pour avoir, comme le soutient la source, exercé sa liberté d'expression dans le cadre de la défense de ses clients, tous membres de l'ex-FIS.

8. A la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail décide que la détention de Brahim Taouti n'est pas arbitraire.

Adoptée le 28 novembre 1994.

DECISION No. 36/1994 (BENIN)

Communication adressée au Gouvernement béninois le 22 avril 1994.

Concernant Basile Houndjo, Etienne Houndjo et Hounguè Mahoussi, d'une part, et la République du Bénin, d'autre part.

1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, conformément aux méthodes de travail qu'il a adoptées, et afin de mener à bien sa tâche avec discrétion, objectivité et indépendance, a transmis au gouvernement concerné la communication susmentionnée, dont il a été saisi et qu'il a jugée recevable, concernant des cas de détention prétendument arbitraire qui se seraient produits dans le pays.

2. Le Groupe de travail a noté avec appréciation l'information transmise par le gouvernement en question sur les cas qui lui ont été transmis, dans le délai de 90 jours depuis la transmission de la lettre par le Groupe de travail, même si cette information se présente sous la forme d'une lettre de démenti en date du 25 janvier 1994 adressée par ledit gouvernement à Amnesty International suite au Rapport 1993 de cette organisation faisant état de violations répétées des droits de l'homme au Benin.

3. En vue de prendre une décision, le Groupe de travail a examiné si le cas considérés entrent dans l'une, ou plusieurs, des trois catégories suivantes:

I. Soit la privation de liberté est arbitraire, car il n'est manifestement pas possible de la rattacher à une quelconque base légale (tel que le maintien en détention au delà de l'exécution de la peine ou malgré une loi d'amnistie);

II. Soit la privation de liberté concerne des faits faisant l'objet de poursuites ou d'une condamnation relatives à l'exercice des droits et libertés protégés par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

III. Soit le non-respect de tout ou partie des normes internationales relatives au droit à un procès équitable est tel qu'il confère à la privation de liberté, quelle qu'elle soit, un caractère arbitraire.

4. Vu les allégations formulées, le Groupe de travail accueille avec satisfaction la coopération du Gouvernement béninois. Le Groupe de travail a transmis la réponse du Gouvernement béninois à la source, laquelle lui a fait part de ses observations. Le Groupe de travail estime être en mesure de prendre une décision sur les faits et circonstances des cas en question, tenant en considération les allégations formulées et la réponse fournie par le gouvernement sur ces dernières.


5. Il ressort de la communication que Basile Houndjo, Etienne Houndjo et Hounguè Mahoussi, trois militants de l'Union paysanne MIGBE-AYA ("Nous refusons la misère") seraient détenus depuis décembre 1992, sans inculpation ni procès, à la prison civile d'Athiémé. Leur détention semble être liée à un incident qui s'est produit dans la nuit du 12 au 13 novembre 1992 dans le village de Gbedji-Dahè impliquant un de leurs voisins, Léonard Hounkpévi, qui aurait été victime d'une tentative de vol à main armée commis par quatre personnes, dont deux gendarmes. Les trois syndicalistes susnommés auraient conseillé à M. Hounkpévi de porter plainte. Le 27 novembre 1992, quelques jours après le dépôt de cette plainte, Léonard Hounkpévi a été arrêté, ce qui aurait donné lieu à une altercation au cours de laquelle un gendarme en civil et un des frères de M. Hounkpévi ont été tués à coup de feu. Le 9 décembre 1992, les trois syndicalistes susnommés ont été convoqués par le procureur de la République du tribunal de Lokossa, et conduits aussitôt sans explication à la prison civile d'Athiémé, où ils ont été détenus depuis lors en compagnie de Léonard Hounkpévi. Mais alors que ce dernier aurait été mis en liberté, les trois syndicalistes seraient toujours détenus. La source ajoute que les conditions de détention à la prison civile d'Athiémé seraient très dures et que les trois syndicalistes auraient été enchaînés durant les premières semaines, ou même mois, de leur détention. Ils seraient actuellement détenus dans une cellule exiguë et surpeuplée et n'auraient pas l'autorisation de voir leur avocat.

6. Selon la source, la raison de leur détention serait d'avoir exercé leurs droits civils et politiques ainsi que leur appartenance à une union paysanne qui proteste depuis 1992 contre le paiement d'une taxe civique.

7. Dans la lettre adressée à la source, le gouvernement aborde le cas de Basile Houndjo et Hounguè Mahoussi. Il affirme à cet effet que contrairement a ce que l'on a voulu faire croire ces personnes ne seraient pas des syndicalistes arrêtés uniquement pour avoir conseillé à quelqu'un de porter plainte à la suite d'une tentative de vol a main armée impliquant deux gendarmes. Pour le gouvernement, le nommé Leonard Hounkpévi que l'on fait passer pour la victime d'une tentative de vol à main armée faisait en réalité l'objet d'une plainte pour vol de son groupe électrogène déposée par un de ses voisins. Et lorsque les gendarmes sont venus pour l'interpeller le 22 novembre 1992, Basile Houndjo, Etienne Houndjo, Hounguè Mahoussi et d'autres personnes leur ont opposé une résistance farouche qui les a fait reculer. C'est le 27 novembre 1992 que les gendarmes revenus en force ont réussi à appréhender tout ce monde. Au cours de l'opération deux détonations ont retenti qui ont provoqué la mort d'un gendarme et d'un certain Nayessi Hounkpévi qui serait frère de Léonard Hounkpévi, le voleur présumé du groupe électrogène. Selon le gouvernement, au terme de l'enquête préliminaire, le procureur de la République de Likossa a ouvert une information pour meurtre et rébellion contre les personnes en question et le juge d'instruction les a inculpées de ce chef et placées sous mandat de dépôt le 9 février 1993. Elles n'ont donc pas été détenues sans inculpation si l'on en croit le gouvernement, qui précise aussi qu'on ne leur a jamais refusé d'avoir accès à un avocat. C'est librement qu'ils ont déclaré ne pas vouloir en prendre lors de leur interrogatoire de première comparution. En tout état de cause le dossier serait en cours d'instruction. Il porte les Nos. 40/RP 93 et 10/RI 93 et le Gouvernement béninois estimait qu'il devrait être envoyé en règlement définitif dans les prochaines semaines.

8. Nonobstant les observations de la source et même si on peut se poser des questions sur la nature de la détention des intéressés entre leur arrestation, le 27 novembre 1992, et leur inculpation et placement sous mandat de dépôt, le 9 février 1993, le Groupe constate qu'on est en définitive en présence d'une affaire de droit commun dont l'instruction semble se dérouler avec toutes les garanties prévues par le Code de procédure pénale.

9. A la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail décide que la détention de Basile Houndjo, d'Etienne Houndjo et de Hounguè Mahoussi n'est pas arbitraire.

Adoptée le 28 novembre 1994.

DECISION No. 37/1994 (TURKEY)

Communication addressed to the Government of Turkey on 22 April 1994.

Concerning Edip Polat, on the one hand, and the Republic of Turkey, on the other.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the case in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group welcomes the cooperation of the Government of Turkey. The Working Group transmitted the reply provided by the Government to the source and the latter has provided the Working Group with its comments. The Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the case, in the context of the allegations made and the response of the Government thereto.

5. According to the communication, a summary of which was transmitted to the Government, Edip Polat, aged 31, writer of Kurdish origin, was reportedly arrested at Ankara Airport by Turkish security forces on 16 July 1993. He was believed to be held in Ankara Closed Prison. According to the source, Edip Polat was charged under article 8 of the Anti-Terror Law (Law No. 3713) with "disseminating separatist propaganda". He was reportedly sentenced, by a State security court, on 23 December 1992, to two years' imprisonment and a fine of around US$ 6,000, following the publication of a book about the conditions of Kurdish prisoners in Turkey and about Polat's trial for another book he wrote. Polat's two-year sentence was reportedly ratified by the Court of Appeal on 9 June 1993 and he was detained as he was allegedly about to escape abroad. Polat had reportedly been imprisoned on three previous occasions, most recently in 1990, in connection with another of his books. He was acquitted of another charge of "making separatist propaganda" in April 1993. However, the acquittal decision was overturned in late 1993 and Polat again faced trial. The source affirmed that Polat did not advocate violence in any of his writings.

6. In its reply, the Government merely noted that Edip Polat had been sentenced to two years' impris the provisions of judicial procedure. The Government concludes that there is not the slightest evidence to support the allegation that Edip Polat's detention was arbitrary.

7. In its comments to the Working Group, the source quotes the provisions of the Anti-Terrorist Act (Decree No. 3713) on the basis of which Edip Polat was sentenced. The source confirms that Edip Polat was imprisoned and considers his detention as arbitrary, since it is not in conformity with article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 10 of the European Convention on Human Rights. The source adds that, while still in prison, Edip Polat was sentenced to a further 10 months for having written an article published on 26 July 1993 by the pro-Kurdish newspaper Ozgur Gundem; the trial was held on 4 May 1994. The source points out that the case in which Edip Polat was acquitted of charges in April 1993 in connection with his book The Kurds and Kurdistan in the Language of Science has not been closed.


8. It is clear from the facts described above that Edip Polat was sentenced and detained solely for expressing in a book his opinion on the conditions of Kurdish prisoners in Turkey and on his previous trial, when he was simply peaceably exercising his rights to freedom of opinion and expression, guaranteed under article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights. Furthermore, the Government has not reported that in so doing he resorted or incited to violence.

9. In the light of the above the Working Group decides:

The detention of Edip Polat is declared to be arbitrary, being in contravention of article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and falling within category II of the principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group.

10. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of Edip Polat to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Turkey to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.

Adopted on 29 November 1994.

DECISION No. 38/1994 (TURKEY)

Communication addressed to the Government of Turkey on 20 September 1993.

Concerning Soner Onder, on the one hand, and the Republic of Turkey, on the other.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the case in question.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group welcomes the cooperation of the Government of Turkey. The Working Group transmitted the reply provided by the Government to the source and the latter has provided the Working Group with its comments. The Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the case, in the context of the allegations made and the response of the Government thereto.

5. According to the communication, a summary of which was transmitted to the Government, Soner Onder, aged 17, a student at Istanbul Technical University, was detained by police following a demonstration on 25 December 1991. He was reportedly taken to Istanbul Police Headquarters and interrogated at the Anti-Terror Branch until 8 January 1992, when he was formally arrested by Istanbul State Security Court and sent to Bayrampasa Prison. According to the source, the demonstration on 25 December 1991 was held by the youth organization of the illegal Kurdish Workers' Party (PKK). Following the demonstration an arson attack was carried out on a department store, in which 12 people died. Soner Onder was detained when police detained, in the area of the incident, several hundred youths whose identity papers showed a birthplace in the south-eastern (mainly Kurdish) provinces. Soner Onder's trial began in February 1992 before Istanbul State Security Court No. 2. Reportedly there were 22 defendants in the trial, but except for seven of them, all have been conditionally released. Soner Onder was charged with membership of an armed organization, possession of an explosive substance, multiple killing, criminal damage and criminal damage for seditious purposes. Soner Onder reportedly signed a confession while in police custody, but retracted when brought before the prosecutor on 8 January 1992, claiming that he had signed the confession, while being kept blindfolded and without any knowledge of its contents, because he had been tortured. The source alleged that there was evidence to support his claim of torture, including an examination by the Forensic Medicine Institute 24 days after he was taken into police custody, which reportedly revealed that he still had "considerable swelling on one testicle". The source further noted that there were several other contradictions between the confession and Soner Onder's version: according to the confession, Soner Onder met a person named Lütfü Yavuz on 25 December, before the attack on the store and received from him several Molotov cocktails in a bag. He then participated in the demonstration and threw a Molotov cocktail at a shop. The official police report of his detention stated that he was captured at the scene of the crime, together with five other defendants, holding a Molotov cocktail. But according to Soner Onder's own version, on the morning of 25 December 1991, the day of the incident, he attended a Christmas service, since he is a Syriac Christian, after which he caught a minibus to return to his sister's home. The minibus was stopped by police and the identity cards of all the passengers were checked. He was then detained and taken for questioning as his card revealed that he had been born in the south-eastern province of Mardin, a centre of PKK armed activity. The Working Group was subsequently informed that Soner Onder was sentenced, on 18 October 1994, to life imprisonment.

6. The Government - which confirms the date of the arrest during the above-mentioned illegal demonstration organized by the PKK - gives a slightly different account of events. First of all, it points out that the demonstration turned violent when Molotov cocktails were thrown, setting fire to several shops and banks. Twelve people died in the fire. According to the Government, when he was picked up, Soner Onder was searched and found to be in possession of a Molotov cocktail. When he was being questioned, he admitted to taking part in the demonstration and throwing the Molotov cocktail (after taking it from a friend of his called Lütfü Yavuz) at the Cetinkaya department store, which was exactly where the 12 people died. The Government confirms that when he appeared in court on 9 January 1992 the accused pleaded not guilty; he denied the charges against him after protesting that the statement in which he confessed to the charges had been taken under duress, while he was blindfolded. The witnesses for the defence, as well as the persons who had signed the report concerning Soner Onder's arrest, were heard by the court and their statements were given due consideration.

7. Further information and comments were provided by the source on the observations of the Government of Turkey, as follows. According to an observer chosen by the source to attend one of the hearings in the State Security Court, on 10 May 1994, the Public Prosecutor told him in a conversation before the hearing that he was going to request the death sentence, for the accused had been identified by an eyewitness. According to the observer, this testimony must be weighed up very carefully: the fact that the witness was the brother of one of the women who died in the fire must be borne in mind in view of the understandable state of emotion in which he gave testimony, while still under the shock of a tragic loss.


8. Moreover, according to the source, the Prosecutor admitted to the observer that the report of arrest, according to which Soner Onder was picked up at the scene of the attack holding a Molotov cocktail, had been signed "by mistake" by a police officer who was tired because he had been on duty too long. He further admitted that, in point of fact, Soner Onder had been picked up in a minibus some distance from the scene of the attack, which is what the accused and other witnesses had been claiming from the outset.

9. In conclusion, the source considers that the accused's version, namely that he had to retract his confession in court because it had been obtained under torture, was backed up by the following accurate and concordant circumstantial evidence:

(a) Sonor Onder was held "incommunicado" while he was being questioned "in breach of Justice Ministry circulars then in force";

(b) The medical certificate confirming that there had been ill-treatment was drawn up by an authorized medical service;

(c) No inquiry was ordered when the accused claimed that he had confessed under torture.

When the witness was called on to identify him at the first hearing, Soner Onder was not put in the middle of a group of people unconnected with the trial, as is customary to ensure the credibility of the test, but was placed in the middle of the other persons accused, in the dock. However, a number of them, who had also been identified by the witness, were able to prove that they had not taken part in the attack and were released. Other witnesses stated that they had seen Soner Onder elsewhere at the time the attack had occurred, yet the Prosecutor did not ask any questions to evaluate that testimony.

10. In view of these factors, the Working Group considers that the question of principle raised by the case before it is as follows: does the fact that the detention was ordered on the basis of evidence resulting from confessions extracted under torture confer on it an arbitrary character?

11. Before reaching its decision, the Working Group examined further information on the issue contained in:

(a) The relevant General Comments of the Human Rights Committee;

(b) The reports of the Special Rapporteur on the question of torture;

(c) The reports of the Committee against Torture, in particular documents concerning the report submitted by Turkey to the Committee in accordance with article 19 of the Convention, and the report of the on-site inquiry carried out by a delegation of the Committee in Turkey from 6 to 18 June 1992.

12. The Working Group considers that the question of principle raised must be examined not only bearing in mind international provisions which prohibit the practice of torture under any circumstances, but specifically in the light of those provisions which either explicitly refer to the inadmissibility of evidence obtained under torture or, with a view to preventing torture, imply that no one should be compelled to testify against himself or to confess guilt, namely:

Article 14.3 (g) of the International Covenant on Civil and Political Rights: "In the determination of any criminal charge against him, everyone shall be entitled ... Not to be compelled to testify against himself or to confess guilt". (Cf. category III.C.1.g of the Working Group's working methods (E/CN.4/1992/20, annex I));

Principle 21 of the Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment, which refers to the case in which an authority takes undue advantage of the situation of a detained person for the purpose of compelling him to confess, to incriminate himself otherwise or to testify against any other person (Cf. category III.A.13 of the above-mentioned working methods.);

Above all, article 15 of the Convention against Torture, under which "Each State Party shall ensure that any statement which is established to have been made as a result of torture shall not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made".

13. The Working Group notes that this article can be invoked against Turkey by virtue of international provisions and in application of internal provisions. At the international level, Turkey has ratified the Convention against Torture and when presenting its periodic report to the Committee, the representative of the Government of Turkey explicitly stated on two occasions that article 15 was fully and directly applicable in Turkey (CAT/C/SR.62, paras. 6 and 19). At the national level, this rule is set out in several texts of internal law. Article 17/3 of the 1982 Constitution, which solemnly condemns torture ("No one shall be subjected to torture or ill-treatment; no one shall be subjected to a penalty or treatment incompatible with human dignity"), is supplemented by article 38, paragraph 5, which states that "no one shall be compelled to make a statement that would incriminate himself or one of his next of kin", a provision that is reproduced in article 35 of the Code of Criminal Procedure.

14. Furthermore, the Working Group has taken into consideration article 245 of the Penal Code, under which the practice of torture is punishable by imprisonment of three months to three years and temporary disqualification from holding public office. It has also considered article 243 of the Code, which brings the maximum penalty up to five years of hard labour, with permanent disqualification from office when torture was used to extract a confession.

15. In order to prevent public officials prosecuted for such practices from invoking clemency under article 245, the Supreme Court of Appeal, in two decisions of principle, confirmed the specific scope of article 243 by including the "motive" (obtaining a confession) among the elements of the offence, whereas article 245 covers torture as a practice solely intended to cause suffering (Decisions Nos. 3143/4070 of 18 June 1981 and E.1987/8-186, K.1987/424 of 5 October 1987 of the Criminal Section of the Supreme Court of Appeal, quoted in the periodic report submitted to the Committee against Torture by the Government of Turkey, CAT/C/7/Add.6, paras. 26 to 28).

16. This case law was reinforced by the Criminal Procedure Reform Act of 18 November 1992, which prohibits torture and similar practices during questioning. It provides that the judge cannot take into consideration statements obtained under duress (A/48/44/Add.1, paras. 24 and 26).

17. Furthermore, the Working Group has borne in mind the following additional factors. When he appeared before the Committee, the Turkish representative twice emphasized the fact that forensic physicians from the Forensic Institute "were fully independent". The regulations issued by the Ministry of the Interior on 22 September 1992, which were forwarded to the Committee against Torture and concern the conditions for persons placed in custody, state inter alia that "The doctor who carries out the above-mentioned medical examinations must be a physician from the Forensic Institute". The Working Group concludes therefore that:

(a) It is difficult to challenge the certificate testifying to the blows received by Soner Onder, since it was drawn up by a physician from the Forensic Institute;


(b) The representative of the Government of Turkey declared before the Committee: "The prosecutors are responsible for investigating any allegation or information relating to torture" (CAT/C/SR.61, para. 9). However in this particular case, no initiative was taken along those lines by the Prosecution Service;

(c) Since a medical certificate testifying to the use of torture was produced, in accordance with the practice of the Supreme Court of Appeal it was for the prosecution to "prove that the testimony reflects the accused person's free will and support it with other evidence in the legal proceedings". (Decision No. 1988/2015-3291, dated 28 September 1988, and Decision No. E.1989/1-9O-K-144, dated 17 April 1989, of the First Criminal Department, referred to in the report of Turkey, see CAT/C/7/Add.6, para. 66).

18. The Working Group considers that in this case the evidence collected, in view of the contradictions and inaccuracies referred to above, is not sufficient to act as an exception to the principle laid down in article 15 of the Convention against Torture, as well as the above-mentioned provisions of internal law. The Working Group therefore considers that the fact that the detention was ordered on the basis of evidence obtained from a confession extracted under torture confers on it an arbitrary character.

19. In the light of the above the Working Group decides:

The detention of Soner Onder is declared to be arbitrary, being in contravention of article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and article 15 of the Convention against Torture, to which Turkey is a Party, and falling within category III of the principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group.

20. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of Soner Onder to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Turkey to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights, as well as in article 15 of the Convention against Torture, in particular by taking measures towards the release of Soner Onder from prison.

Adopted on 1 December 1994.

DECISION No. 39/1994 (MAROC)

Communication adressée au Gouvernement marocain le 23 août 1994.

Concernant Ali Hrach Errass, Ali Iken et Mbarek Tausse, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, conformément aux méthodes de travail qu'il a adoptées et afin de mener à bien sa tâche avec discrétion, objectivité et indépendance, a transmis au gouvernement concerné la communication susmentionnée, dont il a été saisi et qu'il a jugé recevable, concernant des cas de détention prétendument arbitraire qui se seraient produits dans le pays.

2. Le Groupe de travail a noté avec appréciation l'information transmise par le gouvernement en question sur les cas qui lui ont été transmis, dans le délai de 90 jours depuis la transmission de la lettre par le Groupe de travail.

3. Le Groupe de travail a également noté que le Gouvernement concerné a informé le Groupe que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont plus en détention. Ce fait a également été confirmé par la source dont émane la communication.

4. Le Groupe de travail, après avoir examiné toute l'information dont il disposait, estime que dans les cas en question il n'y a pas de circonstances spéciales qui justifieraient l'examen par le Groupe de la nature de la détention des personnes libérées.

5. Sans préjuger du caractère arbitraire ou non de la détention, le Groupe de travail décide de classer les cas de Ali Hrach Errass, Ali Iken et Mbarek Tausse conformément au paragraphe 14 a) de ses Méthodes de travail.

Adoptée le 1er décembre 1994.

DECISION No. 40/1994 (MAROC)

Communication adressée au Gouvernement marocain le 23 août 1994.

Concernant Lekbir Anvad, Abdallah Bahir, Abdelila Boukaleb, Abdelali Boutaibi, Mohamed Bouyacoubi, Abderrahim Chaib, Ahmed Chaou, Fouad Harachane, Mohamed Hmimid, Abdelkader Kalai, Mohamed Karaout, Youcef Lamzah, Mohamed Naji et Hamid Ouaggaf, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, conformément aux méthodes de travail qu'il a adoptées et afin de mener à bien sa tâche avec discrétion, objectivité et indépendance, a transmis au gouvernement concerné la communication susmentionnée, dont il a été saisi et qu'il a jugée recevable, concernant des cas de détention prétendument arbitraire qui se seraient produits dans le pays.

2. Le Groupe de travail a noté avec appréciation l'information transmise par le gouvernement en question sur les cas qui lui ont été transmis, dans le délai de 90 jours depuis la transmission de la lettre par le Groupe de travail.

3. Le Groupe de travail a également noté que le Gouvernement concerné a informé le Groupe que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont plus en détention.

4. Le Groupe de travail, après avoir examiné toute l'information dont il disposait, estime que dans les cas en question il n'y a pas de circonstances spéciales qui justifieraient l'examen par le Groupe de la nature de la détention des personnes libérées.

5. Sans préjuger du caractère arbitraire ou non de la détention, le Groupe de travail décide de classer les cas des personnes susmentionnées conformément au paragraph 14 a) de ses Méthodes de travail.

Adoptée le 1er décembre 1994.

DECISION Nº 41/1994 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno peruano con fecha 4 de mayo de 1994.

Relativa a Luis Rolo Huamán Morales, Pablo Abraham Huamán Morales, Julián Oscar Huamán Morales y Mayela Alicia Huamán Morales, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en ese país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna respecto a los casos en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto a los casos de supuesta detención arbitraria que se le han presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de las denuncias formuladas, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno peruano. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de los casos, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno.


5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la fuente, los cuatro hermanos fueron detenidos el 15 de octubre de 1992 y sometidos a juicio ante la 43ª Fiscalía Provincial de Lima, acusados de delitos de terrorismo, que sostienen no haber cometido.

b) El Grupo de Trabajo no puede pronunciarse sobre la calidad de las pruebas producidas en juicio, como ha tenido la oportunidad de sostenerlo reiteradamente respecto de comunicaciones que emanan de organizaciones no gubernamentales peruanas, y sólo puede considerar arbitraria alguna detención que se encuadre dentro de alguna de las tres categorías que contemplan sus métodos de trabajo.

c) En la especie no cabe invocar la categoría I, pues la base legal de la detención existe, la cual es la resolución del Tribunal que los procesa; ni la categoría II, pues su detención no se ha debido al ejercicio legítimo de algún derecho humano consagrado en los instrumentos internacionales.

d) Para resolver sobre la eventual calificación de arbitraria la detención, el Grupo de Trabajo necesita de mayores antecedentes sobre las infracciones a las normas del debido proceso establecidas en los instrumentos internacionales que se habrían violado, en conformidad con lo dispuesto en el párrafo 14 c) de sus métodos de trabajo.

e) En todo caso, la detención de los niños Luis Rolo Huamán Morales, de 13 años de edad, y su hermano Julián Oscar, de 17 años, al mantenérseles en recintos penitenciarios junto a mayores de edad, se infringe lo dispuesto en el artículo 10 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, en la Convención sobre los Derechos del Niño, en las Reglas Mínimas para el Tratamiento de los Reclusos y en las Reglas Mínimas de las Naciones Unidas para la Administración de la Justicia de Menores (Reglas de Beijing).

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

Dejar pendiente la resolución del presente caso en espera de mayor y más actualizada información, en lo relativo a las condiciones de juzgamiento de los cuatro peticionarios.

7. El Grupo de Trabajo insta al Gobierno del Perú para que se proceda al traslado de los niños Luis Rolo y Julián Oscar Huamán Morales a un recin

Aprobada el 1º de diciembre de 1994.

DECISION Nº 42/1994 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno peruano con fecha 4 de mayo de 1994.

Relativa a Teodosia Cahuaya Flores, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a una denuncia de detención arbitraria que habría ocurrido en ese país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno peruano no ha proporcionado información alguna respecto al caso en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto al caso de supuesta detención arbitraria que se le ha presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de las denuncias formuladas, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno peruano. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias del caso, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Teodosia Cahuaya Flores fue detenida el 8 de noviembre de 1993, acusada de ser miembro del grupo terrorista Sendero Luminoso, en base a una acusación falsa presentada por ex militantes de ese grupo que se acogieron a la Ley de arrepentimiento. Pidió su libertad incondicional, que fue concedida, encontrándose actualmente en consulta a la fecha de la comunicación.

b) El Grupo de Trabajo no puede pronunciarse sobre la calidad de las pruebas producidas en juicio, como ha tenido la oportunidad de sostenerlo reiteradamente respecto de comunicaciones que emanan de organizaciones no gubernamentales peruanas, y sólo puede considerar arbitraria alguna detención que se encuadre dentro de alguna de las tres categorías que contemplan sus métodos de trabajo.

c) En la especie no cabe invocar la categoría I, pues la base legal de la detención existe, la cual es la resolución del Tribunal Penal Provincial que la procesa, ni la categoría II, pues su detención no se ha debido al ejercicio legítimo de algún derecho humano consagrado en los instrumentos internacionales.

d) Para resolver sobre la eventual calificación de detención arbitraria, el Grupo de Trabajo necesita de mayores antecedentes sobre las

infracciones a las normas del debido proceso establecidas en los instrumentos internacionales que se habrían violado, en conformidad con lo dispuesto en el párrafo 14 c) de sus métodos de trabajo.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

Dejar pendiente la resolución del presente caso en espera de mayor y más actualizada información.

Aprobada el 1º de diciembre de 1994.

DECISION Nº 43/1994 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno peruano con fecha 4 de mayo de 1994.

Relativa a Alfredo Pablo Carrillo Antayhua, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a una denuncia de detención arbitraria que habría ocurrido en ese país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con aprecio de la información proporcionada por el Gobierno con respecto al caso en cuestión, recibida dentro del plazo de 90 días a partir de la fecha de la trasmisión de la carta del Grupo.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo agradece la cooperación del Gobierno involucrado. El Grupo de Trabajo se encuentra en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de este caso, teniendo en cuenta la denuncia formulada y la respuesta del Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la fuente, Alfredo Pablo Carrillo Antayhua, joven de 17 años, fue detenido el 20 de enero de 1993, y sometido a juicio ante un Tribunal Militar de la Jurisdicción de la Fuerza Aérea, la que lo condenó a la pena de presidio perpetuo por el delito de "traición a la patria". El hecho motivo de la inculpación es la militancia en el grupo terrorista Sendero Luminoso, y el haber dado muerte a un miembro de la marina de guerra. En todo caso, el joven reconoció haber realizado pinturas callejeras de propaganda para Sendero Luminoso, pero no haber participado en actos de terrorismo como la muerte del militar.


b) El Gobierno peruano informó al Grupo de Trabajo que Carrillo fue sorprendido haciendo pintas alusivas a Sendero Luminoso, habiéndose establecido su condición de miembro integrante de su destacamento especial del grupo terrorista.

c) El Grupo de Trabajo no puede pronunciarse sobre la calidad de las pruebas producidas en juicio, como ha tenido la oportunidad de sostenerlo reiteradamente respecto de comunicaciones que emanan de organizaciones no gubernamentales peruanas, y sólo puede considerar arbitraria alguna detención que se encuadre dentro de alguna de las tres categorías que contemplan sus métodos de trabajo.

d) En la especie no cabe invocar la categoría I, pues la base legal de la detención existe, la cual es la resolución del Tribunal Penal Militar de la Fuerza Aérea; ni la categoría II, pues su detención no se ha debido al ejercicio legítimo de algún derecho humano consagrado en los instrumentos internacionales, sino a la militancia en un grupo de carácter terrorista.

e) Para resolver sobre la eventual calificación de detención arbitraria, el Grupo de Trabajo necesita de mayores antecedentes sobre las infracciones a las normas del debido proceso establecidas en los instrumentos internacionales que se habrían violado, en conformidad con lo dispuesto en el párrafo 14 c) de sus métodos de trabajo. En efecto, la comunicación sólo expresa que en la instrucción "careció de las garantías judiciales que merece un proceso judicial y no se tomó en consideración la condición de menor de edad", agregándose que se denegó a los defensores el uso de la palabra antes de dictar sentencia, no quedando claro si la defensa escrita también fue rechazada.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

Dejar pendiente la resolución del presente caso en espera de mayor información.

Aprobada el 1º de diciembre de 1994.

DECISION Nº 44/1994 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno peruano con fecha 4 de mayo de 1994.

Relativa a Alfredo Raymundo Chavess, Saturnino Huañahue Saire, David Aparicio Claros, Meves Mallqui Rodríguez, María Salomé Hualipa Peralta y Carmen Soledad Espinoza Rojas, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en ese país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna respecto a los casos en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto a los casos de supuesta detención arbitraria que se le han presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de las denuncias formuladas, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno peruano. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de los casos, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Alfredo Raymundo Chavess, Saturnino Huañahue Saire, David Aparicio Claros, Meves Mallqui Rodríguez, María Salomé Hualipa Peralta y Carmen Soledad Espinoza Rojas fueron detenidos, tras el asesinato, el 29 de junio de 1993, de una persona, siendo juzgados por el delito de traición a la patria y absueltos por el Juzgado de Instrucción Especial de la Marina de Guerra. La sentencia fue confirmada por el Consejo de Guerra Especial de la Marina. No obstante, la sentencia se encuentra en revisión ante el Tribunal Especial del Consejo Supremo Militar. La denuncia no indica la fecha desde la cual está pendiente esta última revisión.

b) El Grupo de Trabajo no puede pronunciarse sobre la calidad de las pruebas producidas en juicio, como ha tenido la oportunidad de sostenerlo reiteradamente respecto de comunicaciones que emanan de organizaciones no gubernamentales peruanas, y sólo puede considerar arbitraria alguna detención que se encuadre dentro de alguna de las tres categorías que contemplan sus métodos de trabajo.

c) En la especie no cabe invocar la categoría I, pues la base legal de la detención existe, la cual es la resolución del Tribunal que lo procesa; ni la categoría II, pues su detención no se ha debido al ejercicio legítimo de algún derecho humano consagrado en los instrumentos internacionales.

d) Para resolver sobre la eventual calificación de detención arbitraria, el Grupo de Trabajo necesita de mayores antecedentes sobre las infracciones a las normas del debido proceso establecidas en los instrumentos internacionales que se habrían violado, en conformidad con lo dispuesto en el párrafo 14 c) de sus métodos de trabajo.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

Dejar pendiente la resolución del presente caso en espera de mayor y más actualizada información.

Aprobada el 1º de diciembre de 1994.

DECISION Nº 45/1994 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno peruano con fecha 4 de mayo de 1994.

Relativa a Claudio Máximo Mochcco Muñoz, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a una denuncia de detención arbitraria que habría ocurrido en ese país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno peruano no ha proporcionado información alguna respecto al caso en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto al caso de supuesta detención arbitraria que se le ha presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno peruano. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias del caso, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la fuente Claudio Máximo Mochcco Muñoz, fundador de la organización política Cambio 90 fue detenido por militares el 10 de septiembre de 1993 en su domicilio e internado en la Base Naval de Puquio, siendo luego puesto a disposición de la Policía Nacional del Perú. Fue acusado de ser militante de Sendero Luminoso. La prueba inculpatoria es una lista de personas con 22 nombres, que según el denunciante son sus 22 hermanos a los que estaba escribiendo para arreglar asuntos de la herencia de su padre, pero que los militares entendieron que se trataba de compañeros de Sendero Luminoso. En el expediente obran copias de los certificados de nacimiento de sus 22 hermanos y de la defunción del padre. El decomiso de especies se hizo en la casa del inculpado sin presencia judicial, como lo ordena la ley. En todo caso la lista con los nombres de las 22 personas no ha sido agregada al proceso. El expediente judicial se encuentra con su tramitación paralizada y la petición de libertad provisional no ha sido resuelta.


b) El Grupo de Trabajo no puede pronunciarse sobre la calidad de las pruebas producidas en juicio, como ha tenido la oportunidad de sostenerlo reiteradamente respecto de comunicaciones que emanan de organizaciones no gubernamentales peruanas, y sólo puede considerar arbitraria alguna detención que se encuadre dentro de alguna de las tres categorías que contemplan sus métodos de trabajo.

c) En la especie no cabe invocar la categoría I, pues la base legal de la detención existe, la cual es la resolución del Tribunal Penal Provincial de Lucanas-Puquio; ni la categoría II, pues su detención no se ha debido al ejercicio legítimo de algún derecho humano consagrado en los instrumentos internacionales.

d) Para resolver sobre la eventual calificación de detención arbitraria, el Grupo de Trabajo necesita de mayores antecedentes sobre las infracciones a las normas del debido proceso establecidas en los instrumentos internacionales que se habrían violado, en conformidad con lo dispuesto en el párrafo 14 c) de sus métodos de trabajo.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

Dejar pendiente la resolución del presente caso en espera de mayor y más actualizada información.

Aprobada el 1º de diciembre de 1994.

DECISION Nº 46/1994 (CUBA)

Comunicación dirigida al Gobierno cubano con fecha 22 de abril de 1994.

Relativa a Domiciano Torres Roca, por un lado, y a la República de Cuba, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a una denuncia de detención arbitraria que habría ocurrido en el país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con aprecio de la información proporcionada por el Gobierno cubano con respecto al caso en cuestión, recibida dentro del plazo de 90 días a partir de la fecha de la trasmisión de la carta del Grupo.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo agradece la cooperación del Gobierno involucrado. El Grupo de Trabajo se encuentra en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de este caso, teniendo en cuenta la denuncia formulada y la respuesta del Gobierno.

5. Al adoptar su decisión, el Grupo de Trabajo, con espíritu de cooperación y coordinación, también ha tenido en consideración las informaciones de carácter general contenidas en los informes del Relator Especial de la Comisión de Derechos Humanos sobre la situación de los derechos humanos en Cuba.

6. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Domiciano Torres Roca, vicepresidente del Partido Cívico Democrático, fue detenido el 13 de agosto de 1993, acusado de propaganda enemiga, siendo la causa el ejercicio pacífico de sus derechos a la libertad de expresión y asociación. Padece de problemas psicológicos, y habría estado preso en otras ocasiones. Se encuentra en el penal de El Pitirre.

b) En su respuesta, el Gobierno sostiene que Torres fue procesado en la causa 3/94 del Tribunal Provincial Popular de La Habana, que se encontraba a la fecha de la respuesta (17 de agosto de 1994) en estado de sentencia, habiéndose llevado a cabo con todas las garantías procesales. Los hechos de los que se le acusa son el haber incurrido "de manera reiterada en hechos delictivos de carácter común conjuntamente con la distribución, divulgación y remisión sistemática al exterior del país de falsas y tergiversadas informaciones acerca de la realidad cubana".

c) Al no especificar el Gobierno en su respuesta cuáles serían los delitos comunes atribuidos al detenido, el Grupo de Trabajo entiende que el motivo de la inculpación ha de ser la distribución, divulgación y remisión de las informaciones -falsas o verdaderas- al exterior.

d) La distribución, la divulgación y el envío de informaciones al exterior no es sino una manifestación de la libertad de expresión y opinión, derecho consagrado en el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos y en el artículo 19 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos. La detención derivada del ejercicio de tales derechos es arbitraria, de acuerdo a lo establecido en los métodos de trabajo del Grupo, categoría II.

7. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

Que la detención de Domiciano Torres Roca es declarada arbitraria, por estar en contravención de los artículos 9 y 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos, y los artículos 9 y 19 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, y entra en la categoría II de los principios aplicables para el examen de los casos presentados al Grupo de Trabajo.

8. Como consecuencia de la decisión de declarar arbitraria la detención de la persona nombrada, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno de Cuba que tome las medidas necesarias para poner remedio a la situación, conforme a las disposiciones y principios incorporados en la Declaración Universal de Derechos Humanos y en el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.

Aprobada el 1º de diciembre de 1994.

DECISION Nº 47/1994 (CUBA)

Comunicación dirigida al Gobierno cubano con fecha 22 de abril de 1994.

Relativa a Patricio de la Guardia Font, por un lado, y la República de Cuba, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a una denuncia de detención arbitraria que habría ocurrido en el país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con aprecio de la información proporcionada por el Gobierno con respecto al caso en cuestión, recibida dentro del plazo de 90 días a partir de la fecha de la trasmisión de la carta del Grupo.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo agradece la cooperación del Gobierno involucrado. El Grupo de Trabajo se encuentra en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de este caso, teniendo en cuenta la denuncia formulada y la respuesta del Gobierno.

5. Al adoptar su decisión, el Grupo de Trabajo, con espíritu de cooperación y coordinación, también ha tenido en consideración las informaciones de carácter general contenidas en los informes del Relator Especial de la Comisión de Derechos Humanos sobre la situación de los derechos humanos en Cuba.

6. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Patricio de la Guardia Font, ex General de las Fuerzas Armadas Cubanas, fue detenido el 12 de junio de 1989, en virtud de orden de detención emanada de la Dirección General de Seguridad del Estado. Fue juzgado el 30 de junio y condenado el 7 de julio del mismo año, por un Tribunal Especial junto a otras 13 personas, 4 de las cuales -incluido su hermano mellizo Antonio- fueron condenados a la pena de muerte. Fue condenado a 30 años de privación de libertad, los que está cumpliendo en el Centro Penitenciario de Guanajay y en la granja de detención Güines. Los hechos por los que fueron condenados los acusados son: tráfico de drogas tóxicas, sustancias alucinógenas o hipnóticas, estupefacientes o toda otra sustancia de efectos análogos, previsto en el artículo 190.1 del Código Penal. La pena prevista es de 3 a 8 años de prisión, pero si las cantidades objeto del tráfico son relativamente elevadas, la pena puede alcanzar a los 15 años. También se habría hecho uso del artículo 110.2 del mismo Código, que prevé para ciertos delitos que si los hechos tienen por consecuencia represalias contra Cuba, o vejaciones, o represalias contra sus ciudadanos, o la alteración de las relaciones diplomáticas o la guerra, la pena es de 10 a 20 años de privación de libertad o la muerte. Según el Procurador, el Estado cubano habría sido objeto de vejaciones por haber sido acusado de haber estado comprometido en el tráfico de drogas. Por otra parte, se sostiene que el


artículo 30.1 del mismo Código establece que la pena de privación de libertad no puede exceder de 20 años, salvo en el caso que se aplique en sustitución de la pena de muerte, que puede elevarse a 30.

b) Patricio de la Guardia no fue condenado por participación en el tráfico de drogas, sino por no haber tenido el coraje exigido y la firmeza de un general revolucionario de denunciar a su hermano Antonio que sí estaba involucrado.

c) Sostiene la denuncia que en el procesamiento de Patricio de la Guardia y en la aplicación de la pena se han vulnerado las siguientes disposiciones de la ley interna cubana:

i) Fue juzgado por un Tribunal Militar Especial, no contemplado en la ley cubana. Se sostiene que en tiempos de paz -que era la situación vigente en el país al momento de los hechos y del juicio- el tribunal competente para juzgar a oficiales superiores es la Sala Militar del Tribunal Popular Supremo, formado por jueces elegidos por la Asamblea Nacional del Poder Popular, en conformidad a lo dispuesto en el artículo 73 de la Constitución de Cuba. Se trata de un tribunal compuesto por jueces profesionales y oficiales no especialistas. Se sostiene que en la especie los jueces eran todos no especialistas, y no fueron designados por la Asamblea Nacional, ignorándose quién los habría nombrado. Además, el Tribunal estuvo formado por sólo tres jueces, y no por los cinco previstos en la ley.

ii) Se utilizó el procedimiento sumario, que sólo podría emplearse en caso de guerra.

iii) Que no hubo prueba contra el inculpado.

d) En su respuesta el Gobierno manifiesta:

i) Que el Grupo de Trabajo debe respetar su mandato original y evitar acciones que cuestionen el cuerpo legislativo y procesal de cada país, agregando que "no es competencia del Grupo de Trabajo cuestionar sentencias dictadas por la Administración de Justicia de un Estado, ni está facultado para pasar juicio sobre la jurisdicción y competencia del tribunal que las dictó, ni cuestionar si éste respetó o no las disposiciones de la legislación procesal penal aplicable al juicio de que se trate o incluso sobre si ésta resulta adecuada".

ii) Que la persona por la que se recurre fue detenida en julio de 1989 y "sancionada a 30 años de privación de libertad en la causa 1/89 de un Tribunal Militar Especial constituido al efecto por los delitos de actos hostiles contra un país extranjero y tráfico y tenencias de drogas tóxicas y otras sustancias similares, delitos tipificados en el Código Penal vigente" (subrayado añadido).

e) Como cuestión previa, el Grupo de Trabajo debe analizar el cuestionamiento propuesto por la parte del Gobierno a su competencia para conocer de esta comunicación. Sobre esta materia, el Grupo en su primer informe hizo un estudio de su mandato y del marco jurídico en el que debía operar. Más tarde, en su tercer período de sesiones y a requerimiento del Gobierno de Cuba, emitió su "Deliberación 2". Los párrafos 13 y 14 de esta Deliberación sostienen:

"13. Habida cuenta de estas consideraciones, el Grupo de Trabajo se ha visto obligado a redactar de la manera siguiente el párrafo 10 del capítulo I de sus métodos de trabajo titulado "Mandato y marco jurídico del Grupo de Trabajo:

"10. El marco jurídico para la ejecución del mandato del Grupo de Trabajo consiste principalmente en las normas e instrumentos jurídicos internacionales; sin embargo, en ciertos casos, el Grupo deberá examinar igualmente la legislación interna. Así sucederá cuando tenga que investigar los casos individuales para determinar si ha sido respetada la legislación del país, en cuyo caso tendrá que comprobar si el derecho interno es consonante con las normas internacionales. También tendrá que examinar la legislación interna cuando se alegue que en un país determinado la práctica de la detención arbitraria es posible debido a la existencia de leyes que contravienen las normas internacionales."

"14. De lo que antecede se infiere que, en el cumplimiento de su labor, el Grupo de Trabajo toma en consideración tanto la legislación nacional como la internacional, asegurándose, si fuere necesario, de la conformidad de la norma nacional con la norma internacional pertinente."

f) Por consiguiente, y atendida la conformidad manifestada en tres resoluciones adoptadas en los años 1992, 1993 y 1994 de la Comisión de Derechos Humanos con los métodos de trabajo del Grupo, determinar si en la especie se respetó o no la legislación cubana es un motivo de pronunciamiento del Grupo de Trabajo.

g) En primer lugar, cabe descartar que en la especie no puede tratarse de una detención arbitraria de aquellas contempladas en las categorías I y II de los métodos de trabajo del Grupo. La primera, pues es evidente la existencia de una orden de detención y de una sentencia judicial y la segunda, porque también es indiscutible que el motivo de la privación de la libertad no ha sido el ejercicio legítimo de un derecho humano consagrado en los instrumentos internacionales de derechos humanos.

h) Respecto del delito. De acuerdo con la comunicación, Patricio de la Guardia fue condenado por no haber tenido el coraje de un general revolucionario para denunciar a su hermano mellizo. Según el Gobierno, fue condenado por actos hostiles a un Estado extranjero (que no menciona) y por trafico de drogas. En atención a que las partes no han proporcionado copia de la sentencia y los antecedentes proporcionados por el denunciante y por el Gobierno son insuficientes para resolver cuál es el cargo por el cual se pronunció la condena, el Grupo no está en condiciones de pronunciarse sobre este punto.

i) Respecto de la pena. Si bien el artículo 30.1 del Código Penal establece una limitación de la pena de privación de libertad a los 20 años, ello podría no ser obstáculo a la acumulación de penas en caso de pluralidad de delitos en concurso material. Si los delitos son dos, como lo informa el Gobierno y la legislación cubana lo autoriza, podría tratarse de dos penas que suman 30 años, por lo que por este capítulo no hay antecedentes que permitan resolver sobre el carácter arbitrario o no de la detención.

j) Respecto de la prueba. En muchas de sus decisiones el Grupo de Trabajo ha decidido no estar facultado para pronunciarse sobre la eficacia, pertinencia o calidad de las pruebas producidas en juicio. La comunicación sostiene que no las hubo. El Tribunal condenó de acuerdo al mérito de la prueba rendida, pero no puede el Grupo entrar a calificar si esas pruebas son válidas o nulas, rendidas en conformidad a la ley o en contravención con ella, en la oportunidad procesal o no, ni la prevalencia de una sobre otra, en caso de oposición. Todo ello es privativo de la potestad del juez.

k) Respecto del tribunal. En esta materia, la denuncia de la comunicación en orden a que el tribunal fue constituido post facto es plenamente confirmada por el Gobierno. Fue, según el Gobierno, un Tribunal Militar Especial constituido al efecto.

l) Si bien la Declaración Universal de Derechos Humanos exige que toda acusación penal sea conocida por un "tribunal independiente e imparcial", el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos agrega que debe ser un tribunal, además, "competente". Es sabido que las reglas de la competencia de los tribunales deben ser establecidas con anterioridad al hecho. Los "Principios básicos relativos a la independencia de la judicatura", confirmados por la Asamblea General de las Naciones Unidas en sus resoluciones 40/32 y 40/146, de 1985, consagran que "no se crearán tribunales que no apliquen normas procesales debidamente establecidas para sustituir la jurisdicción que corresponda normalmente a los tribunales ordinarios". Tales preceptos sientan el principio de la preexistencia del tribunal y de las reglas procesales, las que sólo admiten excepción en el caso de los tribunales penales internacionales llamados a conocer de crímenes de guerra o de lesa humanidad.


m) En tal virtud, lo obrado en la especie constituye una violación de las normas del debido proceso de derecho, de tal gravedad que por sí sola otorga a la detención impuesta por el tribunal especial el carácter de arbitraria.

n) Respecto del procedimiento. No ha controvertido el Gobierno cubano la afirmación de la comunicación en cuanto a que el procedimiento sumario aplicado por el Tribunal Especial fue el propio del tiempo de guerra, situación no vigente en el país a la fecha de los hechos y del juzgamiento. El empleo del procedimiento de guerra en tiempo de paz constituye una infracción a los mismos preceptos, que también es suficiente para dar a la detención el carácter de arbitraria, atendida su gravedad.

7. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

Que la detención de Patricio de la Guardia Font es declarada arbitraria, por estar en contravención de los artículos 9 y 10 de la Declaración Universal de Derechos Humanos, y los artículos 9 y 14 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos y entra en la categoría III de los principios aplicables para el examen de los casos presentados al Grupo de Trabajo.

8. Como consecuencia de la decisión de declarar arbitraria la detención de la persona nombrada, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno de Cuba que tome las medidas necesarias para poner remedio a la situación, conforme a las disposiciones y principios incorporados en la Declaración Universal de Derechos Humanos y en el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.

Aprobada el 1º de diciembre de 1994.

DECISION No. 48/1994 (BHUTAN)

Communication addressed to the Royal Government of Bhutan on 14 October 1991.

Concerning Tek Nath Rizal, on the one hand, and the Kingdom of Bhutan on the other.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group.

3. (Same text as paragraph 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group welcomes the cooperation of the Royal Government of Bhutan. Apart from responding to the allegations made, the Government of Bhutan has kept the Working Group informed of all relevant developments that took place in the case of Tek Nath Rizal, culminating in the judgement rendered by the High Court at Thimphu on 6 November 1993. The Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the case in question, taking into consideration all relevant material, including the allegations made and the Government's reply.

5. According to the source, Tek Nath Rizal was arrested in October/November 1989 for his alleged involvement in the writing and distribution of a booklet entitled "Bhutan: We want justice", which was critical of a decree issued by the King in May 1989. For this, Tek Nath Rizal, a former counsellor of the King and President of the People's Forum for Human Rights (PFHR), was charged with publishing seditious literature and indulging in anti-national activities. Apparently, the PFHR published the booklet referred to.

6. In its reply dated 11 December 1991, the Government of Bhutan, although it did not deny the allegations, detailed the activities of Tek Nath Rizal which, according to the Government, were directed at inciting the people against the Government through a disinformation campaign and were further directed at damaging Bhutan's relations with a friendly neighbour, India. The reply went on to state that, in April 1988, Tek Nath Rizal, a Royal Advisory Counsellor from Chirang district, attempted to create misunderstanding between the Government and the people by falsely reporting that the southern Bhutanese were on the verge of rebellion because of their resentment against the nationwide census which was then being carried out. At the same time he was inciting the people of southern Bhutan by alleging that the Government was using the census as a pretext to expel as many southern Bhutanese as possible from the Kingdom, in order to confiscate their properties. Although this was a treasonable act, His Majesty the King showed clemency to Tek Nath Rizal and no legal action was taken against him apart from terminating his service. Instead of being grateful for such leniency, Tek Nath Rizal emigrated to Nepal with his family and from there began to incite southern Bhutanese to rebel against the Government. With the help of disgruntled persons like the Gazmere brothers (Ratan and Jogen) and Sushil Pokhrel, and illegal immigrants who had settled in Bhutan, a massive disinformation campaign was launched to win the sympathy of human rights groups around the world.

7. According to the Government, these anti-national elements then spread malicious lies among the people of southern Bhutan, alleging that the Government was discriminating against the southern Bhutanese of Nepalese descent and destroying their Hindu culture. They grossly distorted the reasons for the 1988 census and the policy of strengthening Bhutan's national identity. They unsuccessfully attempted to sow seeds of discord between the Government and the people of eastern Bhutan through baseless allegations that the Royal Government had been discriminating against the eastern Bhutanese.

8. Furthermore, the Government stated that in an attempt to create misunderstanding between the peoples of India and Bhutan, Tek Nath Rizal and others fed Indian newspapers with false accounts of Indian businessmen and labourers being harassed in Bhutan and of Hinduism being suppressed in Bhutan. Even the Government's ban on foreign television programmes in order to protect the Kingdom's unique culture was dubbed by these people as an anti-Indian move.

9. The Government further stated that while it was fortunate that the machinations of Tek Nath Rizal and others had not harmed Bhutan's traditionally good relations with India, they had nevertheless destabilized the Kingdom. Tek Nath Rizal and others had not only succeeded in fanning communal passions but had launched an extremely violent terrorist movement in Bhutan which had forced the closure of schools, basic health units and other services, and had brought all developmental activities to a halt.

10. For these allegedly treasonable activities, Tek Nath Rizal and others were extradited from Nepal in November 1989. The Government admitted in its reply that Tek Nath Rizal along with others was in police custody, but stated that he was being well looked after with full access to medical attention.

11. The Government's position was that the acts attributed to Tek Nath Rizal constituted serious offences under the Bhutanese Law of Treason. According to the Government, Tek Nath Rizal had not been tried in a court of law for the simple reason that offences committed by him might have attracted capital punishment, which is mandatory for all treasonable offences, and that it would be extremely difficult to pardon him once the judicial process was carried out and he was convicted. The Government indicated that His Majesty the King of Bhutan might exercise his royal prerogative and grant amnesty, in the near future, to Tek Nath Rizal and others.


12. Subsequently, on 26 June 1991, the Working Group sought a clarification from the Government of Bhutan when the source referred to a statement attributed to the Government that Tek Nath Rizal was to be brought to trial in connection with his anti-national activities. This statement was apparently at variance with the communication of 11 December 1991 and subsequent communications of the Government of Bhutan wherein it was suggested that Tek Nath Rizal was likely to be granted amnesty. The Government of Bhutan confirmed in its letter of 11 August 1992 that Tek Nath Rizal "will be undergoing a fair and impartial trial under Bhutanese law".

13. Tek Nath Rizal was ultimately tried for violating various articles under the National Security Act, 1992 and a judgement was rendered in his case by the High Court on 16 November 1993, under the terms of which he was sentenced to life imprisonment. A perusal of the judgement of the High Court, a copy of which was forwarded to the Working Group, shows that Tek Nath Rizal was tried on the following nine charges:

"1. Tek Nath Rizal violated the undertaking he had signed on 7 June 1988, in the presence of two High Court judges, that he would not indulge in any further activities harmful to the Tsa-Wa-Sum (King, Country, People) or participate in any gathering of more than three persons. Instead he absconded from the country and embarked on an all-out effort to incite rebellion against the Tsa-Wa-Sum (King, Country, People) in southern Bhutan, thus violating article 4 of the National Security Act, 1992.

"2. Tek Nath Rizal sought the help of political parties in Nepal and Nepalese political leaders in the Duars to overthrow the legitimate and established Government in Bhutan, thus violating article 6 of the National Security Act, 1992.

"3. Tek Nath Rizal, in order to gain the support of the Governments and political parties in Nepal and India, maligned the Royal Government and attempted to create misunderstandings between the Royal Government and the peoples and Governments of the two countries. He spread lies that the Royal Government was persecuting Hindus and Indian nationals in Bhutan. He thus violated articles 8 and 9 of the National Security Act, 1992 and NA-1 of the Thrimshung Chhenpo.

"4. Tek Nath Rizal attempted to create misunderstandings between friendly donor countries and the Royal Government of Bhutan by accusing the Royal Government of misusing foreign assistance, thus violating articles 8 and 9 of the National Security Act, 1992.

"5. Tek Nath Rizal sought to sow communal discord between the northern and southern Bhutanese by writing and distributing booklets containing false and baseless allegations, thus violating NA-1 of the Thrimshung Chhenpo and article 8 of the National Security Act, 1992.

"6. Tek Nath Rizal, in his attempt to incite the southern Bhutanese people against the Tsa-Wa-Sum, personally wrote and distributed seditious literature which distorted government policies for strengthening Bhutan's unique national identity and the process of national integration. He thus violated articles 7 and 9 of the National Security Act, 1992.

"7. Tek Nath Rizal, from his base camp in Nepal, called other Ngolop Lhotshampas to at least three large meetings during which they conspired to subvert the Tsa-Wa-Sum and formulated the strategies for the rebellion, which included recourse to full-scale violence as the ultimate method. He thus violated articles 4, 6 and 7 of the National Security Act, 1992.

"8. Tek Nath Rizal instructed the members of his so-called executive committee and regional representatives to set up underground organizations in various parts of the country to direct subversive activities against the Tsa-Wa-Sum, thus violating article 4 of the National Security Act, 1992.

"9. Tek Nath Rizal organized the Ngolop absconders into six groups with selected group captains to launch the second phase of his movement, which was to resort to violence and terrorism. The group captains appointed by him, most of whom are still at large, have been relentlessly carrying out terrorist activities against the Royal Government and the Lhotshampas to this day. He thus violated article 4 of the National Security Act, 1992."

14. The High Court held Tek Nath Rizal guilty of charges 2, 3, 5 and 7. Charges 1, 4, 6 and 9 were dismissed. Judgement on charge 8 was deferred until such time as the prosecution could produce key witnesses who had left the Kingdom.

15. The following sentences were imposed in respect of each of the charges for which Tek Nath Rizal was convicted:

"Rizal was sentenced to four years in prison on charge 2 for violating article 6 of the National Security Act, 1992. He admitted to the charge of having sought the help of several political parties in Nepal and Nepalese political leaders in India to carry out anti-government activities.

"Rizal was sentenced to six years in prison on charge 3 for violating article 8 of the National Security Act, 1992. He admitted to the charge of attempting to create misunderstandings between Bhutan and the Governments and peoples of India and Nepal. Rizal admitted that, with the help of Sushil Kumar Pokhrel, he had written the booklet 'Bhutan Hamro Manv Adhikar Khoye', in which he had accused the Royal Government of persecuting Hindus and Indian nationals in Bhutan.

"Rizal was sentenced to three years in prison on charge 5 for violating article 5 of the National Security Act, 1992. He admitted to having written the booklet 'Bhutan Hamro Manav Adhikar Khoye', which contained falsehoods and baseless allegations aimed at sowing communal discord, not only between the northern and southern Bhutanese, but also between other ethnic communities of the Kingdom.

"Rizal was sentenced to life imprisonment on charge 7 for violating article 4 of the National Security Act, 1992. It was proved conclusively that he initiated, directed and carried out activities harmful to the Tsa-Wa-Sum."

16. Having noted the contents of the judgement rendered by the High Court, the Working Group considers it clear that at the time of the communication the source was not aware of the various activities for which Tek Nath Rizal was arrested and ultimately tried. A perusal of the judgement also reveals that Tek Nath Rizal's trial lasted 10 months and was apparently just and impartial. The case was heard by the full bench of nine judges in open court, with the public being permitted to attend the hearings. Rizal was given adequate time and opportunity to defend himself. Thirty-three hearings were held, and a total of 15 witnesses and a large number of documents were produced in court. All 15 witnesses were southern Bhutanese of Nepalese origin, most of whom were erstwhile collaborators of Rizal who had come forward to give evidence against him. All evidence, written and spoken, was translated into Nepalese for the benefit of Rizal, as required by the law.

17. It may also be noted that on 19 November 1993, His Majesty the King of Bhutan exercised his prerogative and issued a royal decree under the terms of which the prison sentences handed down to Tek Nath Rizal by the High Court were commuted and Tek Nath Rizal would be granted a royal pardon and released from prison once the problem of refugees in camps in Nepal was amicably resolved between Bhutan and Nepal.


18. The Working Group believes that it cannot question the findings of the High Court in respect of the activities of Tek Nath Rizal which have been found to be proved. Sowing communal discord between the northern and southern Bhutanese and also between ethnic communities of the Kingdom of Bhutan is an offence under the National Security Act, 1992. There is also evidence that Tek Nath Rizal organized meetings at Kakarbitta, Nepal and conspired with others to achieve his ends by violent and non-violent means, for which purpose he authorized the collection of funds through threats or use of force. The nature of the evidence leaves no manner of doubt that the arrest of Tek Nath Rizal cannot be said to be arbitrary and in violation of articles 9, 10 and 19 of the Universal Declaration of Human Rights and articles 9, 14 and 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights. There is also nothing to suggest that the trial of Tek Nath Rizal was not fair or that it was in derogation of acceptable international standards. Tek Nath Rizal was given an adequate opportunity to defend himself and the accepted rules of fair trial were not violated.

19. In the light of the above the Working Group decides the following:

The detention of Tek Nath Rizal is not held to be in contravention of articles 9, 10 and 19 of the Universal Declaration of Human Rights and articles 9, 14 and 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and is therefore declared not to be arbitrary.

Adopted on 1 December 1994

DECISION No. 1/1995 (REPUBLIC OF KOREA)

Communication addressed to the Government of the Republic of Korea

on 23 August 1994.

Concerning Lee Jang-hyong, Kim Sun-myung, Ahn Jae-ku, Ahn Young-min, Ryu Nak-jin, Kim Sung-hwan, Kim Jin-bae, Jong Hwa-ryo, Jong Chang-soo, Hong Jong-hee and Park Rae-koon, on the one hand, and the Republic of Korea, on the other.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with concern that to date no information has been forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question. With the expiry of 90 days from the transmittal of the letter by the Working Group, it is left with no option but to proceed to render its decision in respect of the cases of alleged arbitrary detention brought to its knowledge.

3. (Same text as paragraph 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group would have welcomed the cooperation of the Government of the Republic of Korea. In the absence of any information from the Government, the Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the cases, especially since the facts and allegations contained in the communication have not been challenged by the Government.

5. The communication, a summary of which has been transmitted to the Government, concerned the following persons:

(a) Lee Jang-hyong, aged 61, a former lieutenant and restaurant manager; he was reportedly arrested on 15 June 1984 but a warrant for his arrest was not issued until 20 August 1984. He was reportedly being held in Kwangju prison where he was serving a life sentence under the National Security Law. According to the source, upon his arrest he was taken to the Anti-Communist Division of the Police Headquarters in Seoul, where he was allegedly held incommunicado for 67 days. During that time he was allegedly tortured and forced to confess that he had spied for North Korea. He was tried in January 1985 and sentenced to life imprisonment on charges of spying. According to the prosecution, Lee Jang-hyong was recruited as a spy by an uncle living in Japan, a charge which he said he was forced to admit under torture and for which there appeared to be no evidence. He was reportedly also accused of visiting North Korea in December 1982, but his family and friends claimed that during that period he was staying with a cousin in Japan. According to the source, Lee Jang-hyong's family also maintained that during his trial they were intimidated by the authorities into not appointing a sympathetic lawyer; he was therefore defended by a court-appointed lawyer, who apparently did little to counter the prosecution's charges.

(b) Kim Sun-myung, aged 69, a former textile worker, who fought for North Korea during the Korean War (1951-1953), was arrested in 1951 as he crossed the border separating the two parts of the peninsula, accused of espionage and sentenced to 15 years' imprisonment. In 1953 he was tried again by a military court and was sentenced to death, later commuted to life imprisonment. It was alleged that he was tortured during interrogation and convicted unfairly, and that he has been held for 42 years in conditions of extreme isolation, in Taejon prison, and has been denied release on parole since he refused to renounce his alleged communist views.

(c) At least 25 people, including Ahn Jae-ku, aged 61, a mathematics lecturer at Kyonghee University, Ahn Young-min, aged 26, Ryu Nak-jin, aged 66, Kim Sung-hwan, aged 28, a member of the Korean Council of Youth Organizations in Pohang City, Kim Jin-bae, aged 26, a worker, Jong Hwa-ryo, aged 30, Jong Chang-soo, aged 30, Hong Jong-hee, aged 37, and Park Rae-koon, aged

6. It appears from the facts as described above that the allegations (a) that Lee Jang-hyong and Kim Sun-myung had been tortured during the interrogation which preceded their trials, held 11 and 42 years ago, respectively; (b) that Lee Jang-hyong was kept incommunicado for 67 days and was forced under torture to confess his guilt; and (c) that Kim Sun-myung's trials in 1951 and 1953 were unfair, have not been challenged by the Government. As regards Kim Sun-myung, he is probably one of the longest-held prisoners in the world. He remains in prison, according to the source, for refusing to renounce his (allegedly communist) opinions. The Working Group considers that in the above cases the non-observance of the international provisions relating to the right to a fair trial is such that it confers on the deprivation of freedom an arbitrary character.

7. As regards the 25 persons of whom 9 are indicated by name in paragraph 5 (c) above, their detention can only be explained by the simple fact of their having peacefully exercised their right to freedom of opinion and expression, guaranteed by article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and their right to freedom of association, guaranteed by article 20 of the Universal Declaration of Human Rights and article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

8. In the light of the above the Working Group decides:

(a) The detention of Lee Jang-hyong and Kim Sun-myung, is declared to be arbitrary being in contravention of articles 5, 9 and 10 of the Universal Declaration of Human Rights and articles 7, 9 and 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the Republic of Korea is a party, and falling within category III of the principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group.


(b) The detention of Ahn Jae-ku, Ahn Young-min, Ryu Nak-jin, Kim Sung-hwan, Kim Jin-bae, Jong Hwa-ryo, Jong Chang-soo, Hong Jong-hee and Park Rae-koon is declared to be arbitrary, being in contravention of articles 19 and 20 of the Universal Declaration of Human Rights and articles 19 and 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the Republic of Korea is a party, and falling within category II of the principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group.

(c) To transmit the cases of Lee Jang-hyong and Kim Sun-myung to the Special Rapporteur on the question of torture.

9. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of the above-mentioned persons to be arbitrary, the Working Group requests the Government of the Republic of Korea to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.

Adopted on 30 May 1995

DECISION No. 2/1995 (DEMOCRATIC PEOPLE'S REPUBLIC OF KOREA)

Communication addressed to the Government of the Democratic People's Republic of Korea on 12 November 1993.

Concerning Mrs. Shin Sook Ja and her two daughters, Oh Hae Won and Oh Kyu Won, on the one hand, and the Democratic People's Republic of Korea, on the other.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group welcomes the cooperation of the Government of the Democratic People's Republic of Korea. The Working Group transmitted the reply provided by the Government to the source and the latter has provided the Working Group with its comments. The Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the case, in the context of the allegations made and the response of the Government thereto.

5. According to the information received from the source, a summary of which was transmitted to the Government, Mrs. Shin Sook Ja, aged 50, a radio announcer, and her two daughters, Oh Hae Won, aged 17, and Oh Kyu Won, aged 14, were detained in November 1986, after Shin Sook Ja's husband, Oh Kil Nam, an economist from the Republic of Korea whom she married in Germany in 1972, requested political asylum in Denmark. In December 1985, the family had travelled to the Democratic People's Republic of Korea and in June 1986 the couple had started working at a radio station broadcasting to the Republic of Korea. In November 1986, Oh Kil Nam was asked to travel to Germany in order to encourage South Korean students there to resettle in North Korea. But before reaching Germany, Oh Kil Nam requested political asylum in Denmark. Reportedly, Shin Sook Ja and her two daughters, who were requested to remain in the country during Oh Kil Nam's travel to Germany, were taken in November 1987 to a "re-education through labour" detention centre in Yodok district, where they were believed to be still held without charge or trial.

6. In its reply, the Government flatly denied that Mrs. Shin Sook Ja and her two daughters had ever been placed in detention. It provided the Working Group with the address of Mrs. Shin's residence, indicated the hospital where she was being employed as a nurse and provided details about the school in Pyongyang in which the two daughters were registered.

7. The source, in its observations on the information provided by the Government, could not give any details about the alleged detention, since the only direct source having affirmed that the three persons had been detained in 1987 was a defector whose identity was unknown, who allegedly gave that information to the husband, Oh Kil Nam. The source nevertheless continued to claim that no one was able to contact Mrs. Shin at the address indicated by the Government.

8. The Working Group, despite its efforts to establish the facts, could not reach a conclusion that Mrs. Shin Sook Ja and her daughters Oh Hae Won and Oh Kyu Won had been, or were still, under detention.

9. In the light of the above, the Working Group decides to file the cases of Shin Sook Ja, Oh Hae Won and Oh Kyu Won, in conformity with paragraph 14 (b) of its methods of work.

Adopted on 30 May 1995.

DECISION No. 3/1995 (UZBEKISTAN)

Communication addressed to the Government of Uzbekistan on 23 August 1994.

Concerning Salavat Umurzakov, Otanazar Aripov, Abdunabi Abdiyer, Arif Abdiyer, Nemat Akhnedov, Shavkat Khalbayev, Mamadali Mahmudov, Sherali Ruzimuradov, Akhmadkhon Turakhnoboy-ugly, Inamzhon Tursunov and Nosyr Zokhir, on the one hand, and the Republic of Uzbekistan, on the other.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with concern that to date no information has been forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question. With the expiry of 90 days from the transmittal of the letter by the Working Group, it is left with no option but to proceed to render its decision in respect of the cases of alleged arbitrary detention brought to its knowledge.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group would have welcomed the cooperation of the Government of Uzbekistan. In the absence of any information from the Government, the Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the cases, especially since the facts and allegations contained in the communication have not been challenged by the Government.

5. The communication, a summary of which has been transmitted to the Government, concerned the following persons:

(a) Salavat Umurzakov, aged 38 at the time of his detention, a journalist and opposition party member, was reportedly arrested in May 1993 by police agents at his home in Tashkent. He was first accused of "organizational activity directed towards commission of especially dangerous State crimes and participation in anti-government organization", under article 62 of the Criminal Code. The accusation was reportedly related to his membership of the "Milli Mejlis" (National Council) organizing committee. This was later changed to charges of "conspiracy with the aim of seizing power", under article 54 of the Criminal Code. In August 1993, he was convicted and sentenced to three years in prison, suspended for three years. On 23 March 1994 he was rearrested at his home and was taken to the police station in a police car where copies of the forbidden "Erk" newspaper were lying on a seat. He was accused of having the newspaper in his jacket and was again put on trial, before the Khamza district people's court, which sentenced him to serve the remaining two years and nine months (taking into account the three months of pre-trial detention from May to August 1993). He was reportedly sent to serve his sentence in a "labour colony".


(b) Otanazar Aripov, a professor of physics and the secretary of the "Erk" Central Committee (The Freedom Democratic Party), was arrested at his home in Tashkent in March 1994 following a police search. At first, he was reportedly charged with possession of a small quantity of narcotics, but later he was charged under article 62 of the Criminal Code, apparently on the grounds of having continued his active involvement in opposition politics, in violation of an undertaking he had signed while under investigation in connection with the "Milli Mejlis" case, to give up his political activities and leave the "Erk" party. Previously, in July-August 1993, during the trial of six "Milli Mejlis" defendants, he had been charged under article 54 and sentenced to five years in prison, suspended for three years. At the beginning of April 1994, he was found guilty and was sentenced to serve the outstanding four years and 10 months at a strict regime labour colony at Zarafhan, Navoi region (central Uzbekistan).

(c) Abdunabi Abdiyer, a correspondent for the banned "Erk" newspaper, and his brother Arif Abdiyer, were arrested on 20 April 1994 in Bakhoriston district, Kashkadarya region, allegedly for possession of copies of the "Erk" newspaper. They were reportedly held in the basement remand cells of the Directorate of Internal Affairs, in Tashkent.

(d) Nemat Akhnedov and Shavkat Khalbayev, local "Erk" activists in Kashkadarya region, were arrested on 13 April 1994 in the town of Mubarek in Kashkadarya region for possessing copies of the "Erk" newspaper. They were reportedly held in the basement remand cells of the Directorate of Internal Affairs, in Tashkent.

(e) Mamadali Mahmudov, a well-known writer, was arrested on 3 March 1994 at his home in Tashkent. A pistol was found in his house during a police search, but it had allegedly been planted on him by the police. However, sources subsequently suggested that he was being investigated for embezzlement connected with his position as chairman of the Uzbek Culture Fund. It was alleged that the authorities were trying to fabricate a criminal charge against him to punish him for his association with the exiled "Erk" leader, Muhammad Salih.

(f) Sherali Ruzimuradov, a student at Karshi University and a member of "Erk", was arrested in Karshi on 24 May 1994, apparently for promoting "Erk".

(g) Nosyr Zokhir, a musician and chairman of the Birlik regional organization in Namangan region, and Akhmadkhon Turakhnoboy-ugly, an Islamic cleric and chairman of the local Birlik organization in the city of Namangan, eastern Uzbekistan. They were arrested on 27 November 1993 at their respective homes by officers of the National Security Service. During a search carried out at their homes, hand grenades were found, but allegedly they were planted by the officers themselves in order to fabricate criminal charges of illegal possession of a weapon, to punish them for their political opposition activities. Nosyr Zokhir was reportedly held in the basement remand cells of the Directorate of Internal Affairs, in Tashkent.

(h) Inamzhon Tursunov, chairman of the "Erk" regional organization in Fergana region, was reportedly serving a sentence of two years in prison which was passed on him in February 1993 for "hooliganism and resisting a police officer", a charge which had allegedly been fabricated. In March 1994, he was allegedly being held in isolation at a prison in Tashkent.

6. On 3 November 1994 the source provided the Working Group with updated information on the above-mentioned cases, according to which four of the persons concerned, Salavat Umurzakov, Otanazar Aripov, Inamzhon Tursunov and Nosyr Zokhir, had been amnestied by a presidential decree and were to be released. The decree reportedly referred to the prisoners' "acknowledgement of their guilt and their repentance" and their "desire in future to serve society through honest labour".

7. It appears from the facts as described above that Salavat Umurzakov, Otanazar Aripov, Inamzhon Tursunov and Nosyr Zokhir had been detained (from 23 March 1993 for Umurzakov, the beginning of March 1994 for Aripov, February 1993 for Tursunov and 27 November 1993 for Zokhir, until 2 November 1994, date of their release by presidential decree), solely for having peacefully exercised their right to freedom of opinion and expression, guaranteed by article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and their right to freedom of association, guaranteed by article 20 of the Universal Declaration of Human Rights and article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights. There is nothing to prove that their activities fall within the framework of the permissible restrictions, which must be provided for by the law and must be necessary for the respect of the rights or reputations of others or the protection of national security or of public order or of public health or morals.

8. While welcoming the release of the four above-mentioned persons, the Working Group considers, in keeping with paragraph 14 (a) of its methods of work, that it should take a decision on whether or not the deprivation of liberty was arbitrary, notwithstanding the release of the persons concerned.

9. It further appears from the information received that the other persons concerned continue to be held in detention (Abdunabi Abdiyer and his brother Arif Abdiyer since 20 April 1994, Nemat Akhnedov since 13 April 1994, Shavkat Khalbayev since 13 April 1994, Mamadali Mahmudov since 3 March 1994, Sherali Ruzimuradov since 24 May 1994 and Akhmadkhon Turakhnoboy-ugly since 27 November 1993) solely for having peacefully exercised their right to freedom of opinion and expression, guaranteed by article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and their right to freedom of association, guaranteed by article 20 of the Universal Declaration of Human Rights and article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights. There is nothing to prove that their activities fall within the framework of the permissible restrictions, which must be provided for by the law and must be necessary for the respect of the rights or reputations of others or the protection of national security or of public order or of public health or morals.

10. In the light of the above, the Working Group decides:

The detention of Abdunabi Abdiyer, Arif Abdiyer, Nemat Akhnedov, Shavkat Khalbayev, Mamadali Mahmudov, Sherali Ruzimuradov and Akhmadkhon Turakhnoboy-ugly, and the detention of Salavat Umurzakov, Otanazar Aripov, Inamzhon Tursunov and Nosyr Zokhir, notwithstanding their release, is declared to be arbitrary, being in contravention of articles 19 and 20 of the Universal Declaration of Human Rights and articles 19 and 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the Republic of Uzbekistan is a Party as a former republic of the Soviet Union, and falling within category II of the principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group.

11. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of the above-mentioned persons to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Uzbekistan to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.


Adopted on 30 May 1995.

DECISION No. 4/1995 (IRAQ)

Communication addressed to the Government of Iraq on 22 April 1994.

Concerning Mohammad Ahmad El-Khalili, on the one hand, and the Republic of Iraq, on the other.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the case in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group welcomes the cooperation of the Government of Iraq. The Working Group transmitted the reply provided by the Government to the source and received its comments. The Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the case, in the context of the allegations made and the response of the Government thereto.

5. In rendering its decision, the Working Group, in a spirit of cooperation and coordination, has also taken into account the report submitted by the Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the situation of human rights in Iraq, Mr. M. van der Stoel, pursuant to Commission resolution 1995/76.

6. The communication, a summary of which has been transmitted to the Government, concerned Mohammad Ahmad El-Khalili, born on 8 October 1958, an engineer of Lebanese nationality who lived in Baghdad, married to a German Woman (from the former German Democratic Republic). He was reportedly arrested in December 1989, while he was on his way to the German Embassy in Baghdad to collect his passport. In July 1990, he was reportedly tried and found guilty of endangering State security, under article 158 of the Iraqi Penal Code, and was sentenced to 20 years' imprisonment. He was believed to be detained in the First Section of the Abu Graib prison.

7. In its reply, the Government confirmed the detention and gave the following details. Mr. El-Khalili entered Iraq in 1958 and worked in several companies as an engineer. He was arrested under the accusation of spying on behalf of the intelligence service of the German Democratic Republic. During interrogation he confessed his guilt. On 22 May 1990 he was tried by a Revolutionary Court and was sentenced to life imprisonment under article 158 of the Penal Code.

8. In its observation on the Government's reply, the source simply expressed its belief that Mr. El Khalili was "not guilty of any crime and did not do any harm to anyone", without adding any pertinent information.

9. The Working Group has to adopt a decision on the basis of the pertinent information which has been made available to it. In this particular case, such information does not allow the Working Group to consider the deprivation of liberty of Mr. El-Khalili as arbitrary in the terms of any of the three categories established by the Working Group for the purpose of assessing the nature of the deprivation of liberty.

10. In the light of the above the Working Group decides:

The detention of Mohammad Ahmad El-Khalili is declared not to be arbitrary.

Adopted on 30 May 1995.

DECISION No. 5/1995 (BANGLADESH)

Communication addressed to the Government of Bangladesh on 23 August 1994.

Concerning Toab Khan and Borhan Ahmed, on the one hand, and the People's Republic of Bangladesh on the other.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with concern that to date no information has been forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question. With the expiry of 90 days from the transmittal of the letter by the Working Group, it is left with no option but to proceed to render its decision in respect of each of the cases of alleged arbitrary detention brought to its knowledge.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group would have welcomed the cooperation of the Government of Bangladesh. In the absence of any information from the Government, the Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the cases, especially since the facts and allegations contained in the communication have not been challenged by the Government.

5. According to the communication, a summary of which has been transmitted to the Government, Toab Khan, a consultant on the Janakantha newspaper's editorial staff, and Borhan Ahmed, executive editor of Janakantha, were arrested on 8 June 1994, at the newspaper premises in the Motijheel shopping centre in Dacca. According to the source, the arrest of Mr. Khan and Mr. Ahmed was due to an article published on 12 May 1994 which focused on the allegedly wrong interpretation of the Koran made by a group of religious scholars known as "fatwabaz", in the rural areas of Bangladesh. They were reportedly charged and imprisoned under article 295 (a) of the Penal Code, for "insults to the religious feelings of the Muslim community of Bangladesh", a charge which reportedly carries a prison sentence of two years. The source added that in the same case the police were hunting for two other Janakantha journalists, Atiqullah Khan Masud and A.T.M. Shamanddin. The source alleged that the two journalists had been detained and charged solely for having exercised their right to freedom of expression.

6. The Working Group is convinced, on the basis of the facts as described above, which were not challenged by the Government in spite of the opportunity given to it to do so, that the detention of the persons concerned is solely motivated by the fact that, as journalists, they peacefully, and in the framework of their duties, criticized the manner in which certain religious leaders in rural areas interpreted the Koran. This constitutes beyond doubt a violation of their right to freedom of opinion and expression which could not come within the provisions of article 295 (a) of the Penal Code of Bangladesh.

7. In the light of the above, the Working Group decides:

The detention of Toab Khan and Borhan Ahmed is declared to be arbitrary, being in contravention of article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and falling within category II of the principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group.


8. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of the above-mentioned persons to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Bangladesh to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.

Adopted on 30 May 1995.

DECISION No. 6/1995 (ALGERIE)

Communication adressée au Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire le 23 août 1994.

Concernant Ali Barka, Salah Assad et 13 autres d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire d'autre part.

1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, conformément aux Méthodes de travail qu'il a adoptées, et afin de mener à bien sa tâche avec discrétion, objectivité et indépendance, a transmis au gouvernement concerné la communication susmentionnée, dont il a été saisi et qu'il a jugée recevable, concernant des cas de détention prétendument arbitraire qui se seraient produits dans le pays.

2. Le Groupe de travail a noté avec préoccupation qu'à cette date, le gouvernement ne lui a transmis aucune information sur les cas

3. En vue de prendre une décision, le Groupe de travail a examiné si le cas considérés entrent dans l'une, ou plusieurs, des trois catégories suivantes:

I. Soit la privation de liberté est arbitraire, car il n'est manifestement pas possible de la rattacher à une quelconque base légale (tel que le maintien en détention au delà de l'exécution de la peine ou malgré une loi d'amnistie);

II. Soit la privation de liberté concerne des faits faisant l'objet de poursuites ou d'une condamnation relatives à l'exercice des droits et libertés protégés par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

III. Soit le non-respect de tout ou partie des normes internationales relatives au droit à un procès équitable est tel qu'il confère à la privation de liberté, quelle qu'elle soit, un caractère arbitraire.

4. Vu les allégations formulées, le Groupe de travail aurait souhaité la coopération du Gouvernement algérien. En l'absence de toute information émanant de ce dernier, le Groupe de travail estime être en mesure de prendre une décision sur les faits et les circonstances des cas en question, d'autant plus que les faits et allégations contenus dans la communication n'ont pas été contestés par le Gouvernement.

5. Les cas mentionnés dans la communication ont été rapportés comme suit. Au cours de l'état d'urgence décrété en 1992-1993, des milliers de personnes auraient été détenues dans des camps situés dans le désert de Sahara. Un millier de personnes y seraient toujours détenues administrativement, sans inculpation ni jugement. Selon des anciens détenus, à présent libérés, pendant leur détention ils n'avaient jamais été informés des raisons de leur arrestation ou des charges retenues contre eux. Ils auraient été arrêtés alors qu'ils lisaient des communiqués du Front islamique du salut (FIS) affichés sur des mosquées, ou alors qu'ils participaient à des réunions ou manifestations pacifiques. Une fois arrêtés, ils ne pouvaient contacter ni leurs familles ni leurs avocats, et leur famille ne connaissait pas leur lieu de détention. Les 15 personnes dont le nom suit seraient parmi les personnes détenues depuis deux ans sans inculpation ni procès. La raison supposée de leur détention serait leur lien présumé avec le FIS, en tant que membres ou dirigeants, et la crainte qu'en tant que tels, elles pourraient provoquer des troubles. Ali Barka, âgé de 35 ans, originaire d'Alger, employé de Sonatrach, aurait été arrêté en février 1992; dernier lieu de détention connu : Ain M'Guel. Il souffrirait d'asthme et des troubles psychiques. Salah Assad, originaire d'Alger, aurait été arrêté le 6 mars 1992; dernier lieu de détention connu : Ain M'Guel. Ahmed Chemloul, originaire d'Alger, employé de Sonatrach, arrêté le 27 février 1992. Il serait diabétique et seul responsable de ses trois frères cadets. El Hassen Boulmerka, originaire d'Annaba, ingénieur, ancien directeur de la compagnie algéro-italienne Refractal; dernier lieu de détention connu : Oued Namous. El Hedi Guettaz, arrêté en juillet 1992, serait détenu à Bentalha (près de Baraki). Abdelhamid Goudi, enseignant, arrêté à une date inconnue, serait détenu à Ain M'Guel. Djamal Aksa, arrêté à une date inconnue, serait détenu à Blida après avoir été détenu à Ain M'Guel. Abdelhamid Abdellaoui, enseignant, arrêté à une date inconnue, aurait été détenu à Ain M'Guel. Rebbouh Omar, chef de département à l'Université de Batna, arrêté à une date inconnue, serait détenu à Ouargla. Ali Bouraoui, physicien, arrêté à une date inconnue, serait détenu à Ain M'Guel après avoir été détenu à Ouargla. Amar Djadid, physicien, arrêté à une date inconnue, serait détenu à Ain M'Guel après avoir été détenu à Ouargla. Sadek Djerrad, ingénieur arrêté à une date inconnue, serait détenu à Ain M'Guel après avoir été détenu à Ouargla. Mahmoud Zahhaf, diplômé universitaire, arrêté à une date inconnue, serait détenu à Ain M'Guel. Cheikh Idriss, imam à Tlemcen, arrêté à une date inconnue, serait détenu à Oued Namous. Merabe Bahri, recteur de l'Université de Biskra, arrêté à une date inconnue, serait détenu à Ouargla.

6. Les faits ci-dessus rapportés permettent de dire que les personnes dont il s'agit seraient détenues administrativement sans inculpation, c'est-à-dire sans avoir jamais été informées des raisons de leur arrestation ou des charges retenues contre elles. Elles seraient également détenues sans procès. De plus, elles n'ont pu avoir accès ni à un avocat, ni à leur famille, qui ignorerait même le lieu où elles sont retenues. Leur détention apparaît dès lors comme arbitraire puisque intervenue en violation des articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 9 (par. 2, 3 et 4) et 14 (par. 1, 2, 3 a), b) et c)) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le non-respect des normes internationales relatives au droit à un procès équitable est tel qu'il confère à la privation de liberté un caractère arbitraire.

7. A la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail décide ce qui suit:

8. Ayant déclaré arbitraire la détention des personnes susmentionnées, le Groupe de travail demande au Gouvernement algérien de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, de manière à la rendre conforme aux normes et principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Adoptée le 30 mai 1995.


DECISION No. 7/1995 (TURKEY)

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group welcomes the cooperation of the Government of Turkey. The Working Group transmitted the reply provided by the Government to the sources and received their comments. The Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the cases, in the context of the allegations made and the response of the Government thereto.

5. The communications submitted by the sources, a summary of which has been transmitted to the Government, concern the following persons:

(a) Mr. Günay Aslan, aged around 33 years, a writer, journalist and stringer for German ARD television station, was reportedly arrested on 5 October 1993 in Bodrum by the local police, allegedly as he was about to escape abroad. He was believed to be detained in Koycegiz prison, after being held at Bodrum police station and then moved to Mugla prison. According to the source, Mr. Aslan was charged under article 8/1 of the Anti-Terror Law (Decree No. 3713) with "disseminating separatist propaganda" in connection with his book Thirty-three Gunshots, which is about an alleged massacre of Kurds in Turkey more than 20 years ago. He was reportedly sentenced by Istanbul State Security Court to two years in prison, a sentence which was ratified by the Supreme Court on 22 September 1993. The source added that much of the controversy surrounding the book focused on the introduction, which Mr. Aslan maintained was written by Musa Anter, a well-known writer and journalist who was murdered in September 1992. According to the source, his arrest and conviction could also be motivated by official disapproval of his work with the German television network, which was the only foreign news network with a bureau based in Turkey.

(b) Dr. Halük Gerger, a member of the Executive Committee of the World Federation of the United Nations Association, was reportedly sentenced by the Ankara State Security Court to a prison term of one year and eight months and to a fine of 208 million Turkish liras, under article 8/1 of the Anti-Terror Law (Decree No. 3713). According to the source, his appeal against his sentence was rejected on 27 April 1994. Three other charges against Dr. Gerger under the same law were allegedly currently before the Istanbul State Security Court, and one investigation under article 159 of the Penal Code was pending. The source claimed that all the charges against Dr. Gerger were related to his peaceful activities in favour of democratic and human rights aspirations of the Kurdish population of Turkey. These activities included sending a message to a public meeting, writing articles in legally published newspapers in defence of the rights of Kurds in Turkey and criticizing the conduct of the security forces for the manner in which they treat Kurds.

(c) Mrs. Sedat Aslantas, a lawyer, Deputy Secretary-General of the Turkish Human Rights Association (THRA) and President of the Diyarbakir branch, was reportedly arrested by four plainclothes policemen and taken to the Anti-Terror Branch of Ankara Police Headquarters on 12 May 1994. According to the source, Mrs. Aslantas was transferred from police custody to Ankara Central Closed Prison; two warrants for her arrest were issued in absentia: one in connection with the trial of 16 lawyers, Mrs. Hüsniye Ölmez, Mrs. Meral Danis Bestas, Mr. Mesut Bestas, Mr. Sabahattin Acar, Mr. Baki Demirhan, Mr. Sinasi Tur, Mr. Arif Altunkalem, Mr. Nevzat Kaya, Mr. Vedat Erten, Mr. Tahir Elçi, Mr. Niyazi Cem, Mr. Fuat Hayri Demir, Mr. Gazanfer Abbasiouglu, Mr. Selim Kurbanoglu, Mr. Imam Sahin and Mr. Arzu Sahin of the Diyarbakir Bar Association, currently taking place before Diyarbakir State Security Court, and the other in connection with a press statement issued on 27 May 1993 by the "Democratic Platform", a group of leading members or representatives of trade unions, associations and publications in Diyarbakir, protesting against human rights violations in the region. A trial was allegedly opened before Diyarbakir State Security Court against the 24 signatories of this joint press statement. They were charged with making "separatist propaganda". The source added that on or around 20 April 1994, 21 of them were convicted and sentenced to 20 months' imprisonment and a fine of 208 million Turkish lira each. Mrs. Aslantas was reportedly imprisoned to serve this sentence, although an appeal was still pending.

6. In its reply, the Government of Turkey states that Mr. Günay Aslan and Dr. Halük Gerger were convicted, by due process of the law and under article 8/1 of Decree No. 3713, on charges of jeopardizing the territorial integrity of the country by disseminating separatist propaganda. Their detention cannot, therefore, be considered as arbitrary. Again according to the Government, a warrant for the arrest of Mrs. Sedat Aslantas was issued on 17 September 1993 by the Diyarbakir State Security Court as a result of her failure to appear, as summoned, before the Diyarbakir Prosecutor's Office in order to make a statement in connection with the Office's investigation of a pae, which confirmed the arrest warrant the same day. Since at the time she was being tried by the Diyarbakir State Security Court for her membership in an illegal terrorist organization, Mrs. Aslantas was transferred to Diyarbakir on 5 June 1994 and questioned on 8 June 1994 by the Court, which upheld her arrest. Thus, once again, in the view of the Government, the detention cannot be considered as arbitrary.

7. In their observations, the various sources maintain, contrary to the declarations of the Government of Turkey, that the only reason for detaining the aforementioned individuals was because they had, in writing, defended the rights of the Kurds and denounced the manner in which those populations had been treated by the security forces. Their detention is thus arbitrary: in acting as they did, the individuals in question had only been exercising their right to freedom of opinion and expression.

8. The Working Group notes that:

(a) The Government of Turkey has confirmed that Günay Aslan, Halük Gerger and Sedat Aslantas are in fact being detained pursuant to article 8/1 of the Anti-Terror Law (Decree No. 3713), under which any person who "disseminates separatist propaganda" is subject to prosecution.

(b) In its reply, the Government does not indicate in what manner the writings of the individuals in question, from which the Government might have cited relevant excerpts, actually constitute such propaganda. In its annual reports to the Commission and, in particular, in its reports E/CN.4/1994/23 and E/CN.4/1995/31, the Working Group drew attention to its concern regarding the imprecise nature of charges such as those provided under article 8/1 of the Anti-Terror Law, which could be used as a pretext for grave violations of the right to freedom of opinion and expression.

9. The Working Group accordingly takes the view that the application of the aforementioned article 8/1 to the individuals referred to above, who protested in writing against the policy of the Government of Turkey towards the Kurds, without it having been demonstrated, moreover, that in so doing those individuals resorted or incited to violence, constitutes a violation of their right to freedom of opinion and expression, a right guaranteed under article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

10. In the light of the above the Working Group decides:

11. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of the above-mentioned persons to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Turkey to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.


Adopted on 31 May 1995.


DECISION Nº 8/1995 (CUBA)

Comunicación dirigida al Gobierno de Cuba el 23 de agosto de 1994

Relativa a Joel Mesa Morales, por un lado, y a la República de Cuba, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, de conformidad con los métodos de trabajo que ha adoptado y a fin de desempeñar su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno interesado la comunicación mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, con respecto a denuncias de presuntas detenciones arbitrarias.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con reconocimiento de la información proporcionada por el Gobierno interesado con respecto al caso en cuestión, aunque recibida vencido el plazo de 90 días a partir de la transmisión de la carta del Grupo de Trabajo.

3. El Grupo de Trabajo toma nota además de que el Gobierno interesado ha informado al Grupo (hecho que ha sido confirmado por la fuente) de que la persona antes mencionada por el Grupo ya no se halla detenida.

4. En el contexto de la información recibida y habiendo examinado la información disponible, el Grupo de Trabajo sin pronunciarse sobre el carácter de la detención y con arreglo al inciso a) del párrafo 14 de sus métodos de trabajo, según el cual "si la persona ha sido puesta en libertad, por cualquier razón desde que el Grupo de Trabajo asumió el caso, éste se archiva", decide archivar el caso de Joel Mesa Morales.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 9/1995 (GUATEMALA)

Comunicación dirigida al Gobierno de Guatemala el 23 de agosto de 1994.

Relativa a Arturo Federico Méndez Ortiz y Alfonso Morales Jiménez, por un lado, y a Guatemala, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, de conformidad con los métodos de trabajo que ha adoptado y a fin de desempeñar su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno interesado la comunicación mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, con respecto a denuncias de presuntas detenciones arbitrarias.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con reconocimiento de la información proporcionada por el Gobierno interesado con respecto a los casos en cuestión, aunque recibida dentro del plazo de 90 días a partir de la transmisión de la carta del Grupo de Trabajo.

3. El Grupo de Trabajo toma nota además de que el Gobierno interesado ha informado al Grupo (hecho que ha sido confirmado por la fuente) de que las personas antes mencionadas por el Grupo ya no se hallan detenidas.

4. En el contexto de la información recibida y habiendo examinado la información disponible, el Grupo de Trabajo sin pronunciarse sobre el carácter de la detención y con arreglo al inciso a) del párrafo 14 de sus métodos de trabajo, según el cual "si la persona ha sido puesta en libertad, por cualquier razón, desde que el Grupo de Trabajo asumió el caso, éste se archiva", decide archivar los casos de Arturo Federico Méndez Ortiz y Alfonso Morales Jiménez.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 10/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 23 de agosto de 1994.

Relativa a César Flores González, por un lado, y a la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en ese país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna respecto al caso en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto al caso de supuesta detención arbitraria que se le ha presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno del Perú. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias del caso, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, el periodista de televisión César Flores González fue detenido el 30 de abril de 1994 por cuatro militares del Ejército -entre los que se cuenta el sargento Elvis Abad Morales- al abandonar el edificio de los Servicios de Educación.

b) Se agrega, como hecho relevante, que el sargento Abad había amenazado de muerte previamente al periodista Flores luego que éste reclamara públicamente contra aquél por abuso de autoridad. En un reportaje aparecido sólo una hora antes de su detención, Flores había informado de las amenazas proferidas por el sargento, en contra de él y de otros dos periodistas.

c) Agrega la fuente que el hecho de encontrarse Flores en una base militar fue confirmado a la familia Flores, pero con una explicación diferente: se encontraba detenido para cumplir con su servicio militar, lo que la familia no acepta ya que ya había recibido su carta de reservista.

6. A juicio del Grupo de Trabajo, los elementos aportados por el denunciante revelan que es efectivo que se encuentra privado de libertad. No aparece razonable la explicación dada a la familia de haber sido llamado a cumplir el servicio militar, pues ya había pasado a la reserva. Todo parece indicar que el arresto se debió al ejercicio de la profesión de periodista y a las denuncias efectuadas contra funcionarios militares.

7. El derecho de presentar quejas a la autoridad y de difundir ideas e informaciones es el ejercicio legítimo de las libertades reconocidas en el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos y el artículo 19 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.

8. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

9. Como consecuencia de la decisión de declarar arbitraria la detención de la persona nombrada, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno del Perú que tome las medidas necesarias para poner remedio a la situación, conforme a las disposiciones y principios incorporados en la Declaración Universal de Derechos Humanos y en el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 11/1995 (CUBA)

Comunicación dirigida al Gobierno de Cuba el 23 de agosto de 1994.

Relativa a Francisco Chaviano González, por un lado, y a la República de Cuba, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en ese país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno de Cuba no ha proporcionado información alguna respecto al caso en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto al caso de supuesta detención arbitraria que se le ha presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno de Cuba. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias del caso, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno.

5. Al adoptar su decisión, el Grupo de Trabajo, con espíritu de cooperación y coordinación, también ha tenido en consideración el informe del Relator Especial de la Comisión de Derechos Humanos sobre la cuestión de los derechos humanos en Cuba, preparado en cumplimiento de la resolución 1994/71 de la Comisión.

6. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Francisco Chaviano González fue detenido en su domicilio en La Habana el 7 de mayo de 1994 por fuerzas del servicio de seguridad del Estado y conducido al Cuartel General de ese cuerpo en Villa Marista. Se denuncia que a la fecha de la comunicación no había podido recibir la visita de abogado. Se agrega que el motivo de la detención es la acusación de revelar secretos de Estado, atribuyéndose tal carácter al intento de divulgación de información relativa a violaciones de los derechos humanos en Cuba. Se sostiene que el Sr. Chaviano es el Presidente del Consejo Nacional por los Derechos Civiles en Cuba, y antes fue copresidente de la Coordinadora de Organizaciones de Derechos Humanos, y se encontraba investigando casos de personas desaparecidas al intentar abandonar el país. Dos meses antes de su detención había sido agredido por cuatro hombres armados.

b) Lamentablemente el Gobierno no ha proporcionado información en el presente caso, en el que se ha acreditado que la persona se encuentra detenida.

c) En estas condiciones, el Grupo no tiene otra alternativa que considerar la detención como arbitraria. Efectivamente, el Sr. Chaviano es Presidente del Consejo Nacional por los Derechos Civiles, y ha sido activista de otras organizaciones de derechos humanos, y ante la ausencia de información que le atribuya la comisión de algún delito, el Grupo de Trabajo concluye que la privación de libertad es causada por el ejercicio legítimo de derechos reconocidos en la Declaración Universal de Derechos Humanos, como son la libertad de expresión y opinión y la libertad de asociación.

d) Respecto de este mismo caso, el Relator Especial sobre la situación de los derechos humanos en Cuba, en su informe E/CN.4/1995/52 manifestó que el Sr. Chaviano fue acusado de revelar información secreta relativa a la seguridad del Estado. Con anterioridad el Sr. Chaviano había sido objeto de frecuentes actos de intimidación.

e) La privación de la libertad por el ejercicio legítimo de los derechos mencionados en el literal c) de este apartado es arbitraria, en conformidad a lo dispuesto en la categoría II de los principios aprobados por el Grupo para el examen de los casos que le son presentados.

7. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

8. Como consecuencia de la decisión de declarar arbitraria la detención de la persona nombrada, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno de Cuba que tome las medidas necesarias para poner remedio a la situación, conforme a las disposiciones y principios incorporados en la Declaración Universal de Derechos Humanos y en el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.

Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 12/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú con fecha 26 de agosto de 1994.

Relativa a Melquíades Calderón Ventocilla Y Fresia Calderón Gargate, por un lado, y a la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con aprecio de la información proporcionada por el Gobierno con respecto a los casos en cuestión, recibida dentro del plazo de 90 días a partir de la fecha de la trasmisión de la carta del Grupo.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo agradece la cooperación del Gobierno del Perú. El Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de los casos, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Melquíades Calderón Ventocilla, de 64 años, y su hija, Fresia Calderón Gargate, fueron detenidos en Lima, en su domicilio, en la noche del 18 al 19 de mayo de 1994, por efectivos militares que los acusaron de pertenecer al grupo Sendero Luminoso. Se agrega que la detención se debería a que en 1993 militares exigieron dinero a la familia Calderón al practicar un allanamiento, y al no lograrlo, dieron muerte a Roberto Calderón, hecho que fue denunciado por su padre, Melquíades, a una organización de derechos humanos en Huaco.

b) La denuncia, formulada 24 horas después de producidos los arrestos, indica como causal de arbitrariedad el no haberse podido comunicar con los detenidos, y el hecho de que se trata de personas inocentes.

c) En su respuesta el Gobierno afirma:

i) Respecto de Melquíades Calderón, que fue puesto en libertad al no habérsele comprobado participación en ilícitos;

ii) Respecto de Fresia Calderón, que se encuentra procesada por la 43ª Fiscalía Penal de Lima por delitos penados en la ley que fija las conductas terroristas, junto a otra persona detenida con ella, que sería el Secretario del Comité Zonal del grupo Sendero Luminoso e integrante del Comité Central.

d) El Grupo de Trabajo no puede pronunciarse sobre la calidad de las pruebas producidas en juicio, como ha tenido la oportunidad de sostenerlo reiteradamente respecto de comunicaciones que emanan de organizaciones no gubernamentales peruanas, y sólo puede considerar arbitraria alguna detención que se encuadre dentro de alguna de las tres categorías que contemplan sus métodos de trabajo.

e) En la especie no cabe invocar la categoría I, pues la base legal de la detención existe, la cual es la resolución del Tribunal Penal Provincial que la procesa; ni la categoría II, pues su detención no se ha debido al ejercicio legítimo de algún derecho humano consagrado en los instrumentos internacionales.

f) Para resolver sobre la eventual calificación de arbitraria la detención invocándose la categoría III, el Grupo de Trabajo necesita de mayores antecedentes sobre las infracciones a las normas del debido proceso establecidas en los instrumentos internacionales que se habrían violado, en conformidad con lo dispuesto en el párrafo 14 c) de sus métodos de trabajo. El denunciante no proporciona elemento de juicio alguno al respecto, lo que es entendible si se piensa que el requerimiento al Grupo se hizo sólo 48 horas después de producido el arresto.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

i) Archivar el caso de Melquíades Calderón Ventocilla, por haber sido puesto en libertad, con arreglo al párrafo 14 a) de los métodos de trabajo del Grupo;

ii) Dejar pendiente la resolución del presente caso referido a Fresia Calderón Gargate en espera de mayor y más actualizada información, con arreglo al párrafo 14 c) de los métodos de trabajo del Grupo.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 13/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 4 de mayo de 1994.

Relativa a Alfredo Pablo Carrillo Antayhua, por un lado, y a la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en ese país.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con aprecio de la información proporcionada por el Gobierno del Perú con respecto al caso en cuestión, aunque recibida vencido el plazo de 90 días a partir de la fecha de la trasmisión de la carta del Grupo.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Por su decisión 43/1994, aprobada el 1º de diciembre de 1994, el Grupo de Trabajo decidió "dejar pendiente la resolución del presente caso en espera de mayor información".

5. El denunciante, en comunicación de 7 de febrero de 1995, proporcionó nueva información que habilita al Grupo a adoptar una decisión definitiva sobre el caso propuesto.

6. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo agradece la cooperación del Gobierno del Perú. El Grupo de Trabajo se encuentra en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de este caso, teniendo en cuenta la denuncia formulada, la respuesta del Gobierno, y la nueva información proporcionada por el denunciante.

7. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la fuente, Alfredo Pablo Carrillo Antayhua, joven de 17 años, fue detenido el 20 de enero de 1993, y sometido a juicio ante un Tribunal Militar de la Jurisdicción de la Fuerza Aérea, la que lo condenó a la pena de presidio perpetuo por el delito de "traición a la patria". El hecho motivo de la inculpación es la militancia en el grupo terrorista Sendero Luminoso, y el haber dado muerte a un miembro de la marina de guerra. En todo caso, el joven reconoció haber realizado pinturas callejeras de propaganda para Sendero Luminoso, pero no haber participado en actos de terrorismo como la muerte del militar.

b) El Gobierno del Perú informó al Grupo de Trabajo más de cinco meses después de haber recibido la comunicación que Carrillo fue sorprendido haciendo pinturas alusivas a Sendero Luminoso, habiéndose establecido su condición de miembro integrante de su destacamento especial del grupo terrorista.

c) Los nuevos antecedentes e informaciones proporcionados son los siguientes:

i) El detenido tenía 16 años a la fecha de comisión del delito que se le imputa.

ii) La Ley Nº 25564, que sanciona el delito de terrorismo modificó el artículo 20 del Código Penal, dispone que está exento de responsabilidad penal "el menor de 18 años, con excepción de aquel que sea autor o haya participado en hechos tipificados como delito de terrorismo, en cuyo caso deberá ser menor de 15 años".

iii) La norma especial de irresponsabilidad penal está circunscrita a los responsables de delito de terrorismo, que no es el caso de Alfredo Pablo Carrillo Antayhua, que ha sido condenado por el delito de traición a la patria, respecto del cual no se ha modificado la edad mínima de responsabilidad penal, a pesar de lo cual fue condenado a la pena de presidio perpetuo.

iv) Lo expuesto significa que se ha vulnerado la ley sustantiva interna de responsabilidad penal, a consecuencia de lo cual la detención resultada de esa sentencia es arbitraria.

v) Durante la instrucción el menor Carrillo careció de defensa, aun cuando en el acta de indagatoria aparezca como presente una abogada. Aún cuando el hecho denunciado fuere verídico, lo cierto es que la participación de esa abogada quedó limitada a esa diligencia y a ninguna otra de la instrucción.

vi) El Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos reconoce el derecho de todo acusado de contar con la asesoría letrada de un defensor de su elección (art. 14.3 b) y d)).

vii) Durante la instrucción Carrillo sufrió una detención prolongada, a tal extremo que habiendo sido detenido el 20 de enero de 1993 sólo fue puesto a disposición de un tribunal el 18 de febrero del mismo año. Durante todo ese tiempo no existió orden de detención judicial, lo que vulnera el derecho de todo detenido de ser puesto a disposición del tribunal "sin demora", como lo exige el artículo 9.3 del referido Pacto.

viii) Durante el tiempo de la detención anterior a la comparecencia el menor estuvo incomunicado, lo que transgrede los principios 15 y 17 del Conjunto de principios para la protección de todas las personas sometidas a cualquier forma de detención o prisión.

ix) Se agrega que el detenido no tuvo la oportunidad de contrainterrogar al testigo de cargo que lo incrimina en el homicidio de un funcionario policial. En efecto, éste sólo declara en sede policial y no ante el juez. La petición de la defensa, en la etapa judicial, de comparecencia del referido testigo nunca fue acogida, y, de hecho, nunca se realizó.

x) Finalmente, Carrillo fue obligado, mediante la aplicación de golpes, a declarar contra sí mismo y declararse culpable, lo que contraviene lo dispuesto en el artículo 14.3 g) del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.

d) Los hechos descritos constituyen infracciones graves a las disposiciones internacionales del derecho a un juicio imparcial, que confieren a la detención el carácter de arbitraria, conforme a la categoría III de los principios aplicables para el examen de los casos sometidos al Grupo de Trabajo.

8. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

9. Como consecuencia de la decisión de declarar arbitraria la detención de la persona mencionada, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno de la República del Perú que tome las medidas necesarias para poner remedio a la situación, conforme a las disposiciones y principios incorporados en la Declaración Universal de Derechos Humanos y el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 14/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 4 de mayo de 1994.

Relativa a Teodosia Cahuaya Flores, por un lado, y a la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, de conformidad con los métodos de trabajo que ha adoptado y a fin de desempeñar su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno interesado la comunicación mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, con respecto a denuncias de presunta detención arbitraria.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno interesado no ha transmitido ninguna información sobre el caso en cuestión. Como han transcurrido más de 90 días desde la transmisión de la carta por el Grupo de Trabajo, éste no tiene otra opción que proceder a tomar una decisión respecto del caso de presunta detención arbitraria que se ha señalado a su atención.

3. El Grupo de Trabajo toma nota además de que, si bien el Gobierno no ha contestado las denuncias, la fuente ha informado al Grupo de Trabajo de que la persona antes mencionada por el Grupo ya no se halla detenida.

4. En el contexto de la información recibida y habiendo examinado la información disponible, el Grupo de Trabajo sin pronunciarse sobre el carácter de la detención y con arreglo al inciso a) del párrafo 14 de sus métodos de trabajo, según el cual "si la persona ha sido puesta en libertad, por cualquier razón, desde que el Grupo de Trabajo asumió el caso, éste se archiva", decide archivar el caso de Teodosia Cahuaya Flores.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 15/1995 (COLOMBIA)

Comunicación dirigida al Gobierno de Colombia el 23 de agosto de 1994.

Relativa a Gerardo Bermúdez Sánchez, por un lado y a la República de Colombia, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con aprecio de la información proporcionada por el Gobierno con respecto al caso en cuestión, recibida dentro del plazo de 90 días a partir de la fecha de transmisión de la carta del Grupo.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo agradece la cooperación del Gobierno involucrado. El Grupo de Trabajo se encuentra en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de este caso, teniendo en cuenta la denuncia formulada y la respuesta del Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Gerardo Bermúdez Sánchez, miembro de la dirección nacional de la organización político-militar Unión Camilista Ejército de Liberación Nacional, fue detenido el 3 de diciembre de 1992 en Bucaramanga por militares de la Quinta Brigada del Ejército y miembros de la Unidad antisecuestro y extorsión de la Policía Nacional. Se encuentra actualmente procesado por delitos de rebelión, terrorismo, secuestro extorsivo, falsedad de documento público y conservación de sustancias estupefacientes. Se encuentra detenido en un local del Batallón de la Policía Militar.

b) La comunicación limita sus alegaciones a las siguientes violaciones a las normas del debido proceso:

i) Desigualdad ante el tribunal en la etapa de investigación sumarial, en razón de que el Fiscal, en resolución de 15 de diciembre retardó por cuatro meses la práctica de diligencias probatorias, para finalmente denegar su cumplimiento.

ii) Denegación de la posibilidad de elegir abogado defensor, al haberse ejercido presión en contra de la letrada designada, lo que la llevó a abandonar luego el país.

iii) Imposibilidad de comunicación privada entre el acusado y el defensor, en razón de haberse instalado micrófonos en la celda para interferir las conversaciones con la abogada, que era la única persona que lo visitaba. En el recinto militar de reclusión en que se encuentra las comunicaciones se realizan a través de un vidrio, mediante teléfono y con rigurosa custodia militar.

iv) Que se encuentra arrestado en un recinto militar.

v) Que al ser detenido y en los días siguientes fue sometido a torturas, que relata.

c) En su extensa respuesta el Gobierno señala todos los delitos y procesos en que se encuentra involucrado Bermúdez, las circunstancias de su aprehensión; sin embargo, no se hace cargo de las reclamaciones precisas formuladas, limitándose, en esta parte a sostener que "la Secretaría Común de los Juzgados Regionales en la ciudad de Cúcuta informa, que revisado cuidadosamente el proceso radicado Nº 870 seguido contra Gerardo Bermúdez Sánchez (Francisco Galán) no se observa violación alguna al debido proceso,...".

d) Con la documentación acompañada, y en ausencia de respuesta concreta del Gobierno sobre estos extremos, el Grupo de Trabajo tiene por efectivos los hechos mencionados en los párrafos i), ii), iii) y iv) del literal b) del presente considerando.

e) A juicio del Grupo de Trabajo, las faltas al debido proceso de derecho a que se refieren los párrafos i), ii) y iii) del citado literal b) son de una gravedad tal que confieren a la detención el carácter de arbitraria, debiendo el Gobierno reparar, en la continuación del proceso, los vicios en que se ha incurrido con el fin de asegurar al procesado las garantías de un justo procesamiento, como lo exigen los artículos 1, 7, 9, 10 y 11.1 de la Declaración Universal de Derechos Humanos y 9 y 14.1 y 14.3 b), d) y e) del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.

g) El mismo denunciante ha manifestado que las torturas que se habrían aplicado a Bermúdez ya fueron puestas en conocimiento del Relator Especial sobre la cuestión de la tortura.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

7. Como consecuencia de la decisión de declarar arbitraria la detención de la persona nombrada, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno de Colombia que tome las medidas necesarias para poner remedio a la situación, conforme a las disposiciones y principios incorporados en la Declaración Universal de Derechos Humanos.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 16/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 26 de agosto de 1994.

Relativa a Julio César Allca Hito, por un lado, y a la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con aprecio de la información proporcionada por el Gobierno con respecto al caso en cuestión, aunque recibida vencido el plazo de 90 días a partir de la fecha de transmisión de la carta del Grupo.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo agradece la cooperación del Gobierno del Perú. El Grupo de Trabajo se encuentra en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de este caso, teniendo en cuenta la denuncia formulada y la respuesta del Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Julio César Allca Hito fue detenido en la ciudad de Lima el 30 de octubre de 1992 por el solo hecho de no portar su cédula de identidad que manifiesta que le fue robada la noche anterior, siendo acusado por el delito de terrorismo, por el que se encuentra actualmente juzgado. El denunciante cuestiona la idoneidad de la prueba producida en su contra.

b) El Gobierno del Perú por toda información expresa que "actualmente está en condición de reo en cárcel, a la fecha se encuentra pendiente de sentencia, habiéndose suspendido la audiencia con fecha 12 de julio de 1994".

c) Según la documentación acompañada por el propio denunciante, pareciera que en una casa cercana al domicilio de Allca se habría encontrado, junto a armamento, entre otros, la cédula electoral que el denunciante manifiesta que le fue robada;

d) El Grupo de Trabajo no puede pronunciarse sobre la calidad de las pruebas producidas en juicio, como ha tenido la oportunidad de sostenerlo reiteradamente respecto de comunicaciones que emanan de organizaciones no gubernamentales peruanas, y sólo puede considerar arbitraria alguna detención que se encuadre dentro de alguna de las tres categorías que contemplan sus métodos de trabajo.

e) En la especie no cabe invocar la categoría I, pues la base legal de la detención existe, la cual es la resolución del Tribunal Penal Provincial que la procesa; ni la categoría II pues su detención no se ha debido al ejercicio legítimo de algún derecho humano consagrado en los instrumentos internacionales.

f) Para resolver sobre la eventual calificación de arbitraria de la detención invocándose la categoría III, el Grupo de Trabajo necesita de mayores antecedentes sobre las infracciones a las normas del debido proceso establecidas en los instrumentos internacionales que se habrían violado, en conformidad con lo dispuesto en el párrafo 14 c) de sus métodos de trabajo. En efecto, del estudio de la denuncia y de los antecedentes acompañados, la única eventual infracción a las normas internacionales que regulan el debido proceso de derecho es la relativa a la duración del proceso, que no podría no haber sido fallado "sin dilaciones indebidas". Sobre este punto, el Grupo de Trabajo carece de antecedentes para resolver si la dilación ha sido indebida o no.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 17/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 26 de agosto de 1994.

Relativa a Abad Aguilar Rivas y Edilberto Rivas Rojas, por un lado, y a la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, trasmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detenciones arbitrarias que habrían ocurrido en el país mencionado.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con aprecio de la información proporcionada por el Gobierno con respecto a los casos en cuestión, aunque recibida vencido el plazo de 90 días a partir de la fecha de la trasmisión de la carta del Grupo.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de las denuncias formuladas, el Grupo de Trabajo agradece la cooperación del Gobierno del Perú. El Grupo de Trabajo se encuentra en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de dichos casos, teniendo en cuenta las denuncias formuladas y la respuesta del Gobierno sobre ellas.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Abad Aguilar Rivas, de 17 años, y Edilberto Rivas Rojas, fueron detenidos en su domicilio el 13 de junio de 1993, por integrantes de una ronda campesina de la comunidad de Chaquipanpa, quienes los acusaron de delitos de terrorismo. Fueron trasladados a la base militar de Chaviñas, donde se les mantuvo por el lapso de 10 días, desde donde fueron conducidos a otra base militar, en Puquío donde estuvieron otros 12 días, al cabo de los cuales fueron conducidos a la Policía Nacional del Perú. Desde allí son nuevamente entregados a autoridades militares, la División de Infantería de Ayacucho, a la espera de juicio penal. Es en esta ciudad donde se les obliga a firmar una declaración autoinculpatoria que, según la denuncia, fue obtenida mediante apremios ilegítimos.

b) Sostiene la denuncia que se han infringido las siguientes disposiciones de la legislación peruana: a) la Constitución, cuyo artículo 24, Nº 2, literal f), dispone que nadie puede ser detenido sino por mandamiento escrito y motivado del juez o por las autoridades policiales en caso de flagrante delito. Las rondas campesinas no son autoridades ni están facultadas para detener personas y, por último, no fueron detenidos en flagrante delito, sino en su domicilio; b) el Decreto-ley Nº 25475, que establece la penalidad para los delitos de terrorismo y los procedimientos policiales y judiciales del caso, que dispone que la investigación de los delitos de terrorismo, corresponde a la Policía Nacional del Perú. Agrega que en los lugares en que no exista dependencia de la Policía Nacional del Perú, la captura y detención de los implicados corresponderá a las fuerzas armadas, pero para poner a los detenidos "de inmediato a disposición de la dependencia policial más cercana para las investigaciones a que hubiere lugar"; c) el mismo Decreto-ley, en la parte que ordena que los detenidos no pueden mantenerse sin ser puestos a disposición del juez más de 15 días; d) la misma disposición, pues ordena que debe darse cuenta al juez y al Ministerio Público dentro del plazo de 24 horas, lo que no ocurrió; e) la ley que reconoce las funciones de las rondas campesinas, que sólo dispone que estas instituciones están destinadas a servir a la comunidad y contribuyen al desarrollo y a la paz social, tienen como objetivos la defensa de las tierras, el cuidado del ganado y los bienes, cooperando con las autoridades en la eliminación de cualquier delito, pero no están facultadas para detener personas.

c) En su respuesta de 12 de enero de 1995, el Gobierno manifiesta que los detenidos se encuentran procesados por el delito de terrorismo, sin indicar cuáles serían los hechos de esa naturaleza que se les imputan. Reconoce que el Ministerio Público opinó con fecha 25 de noviembre de 1993 que no está acreditada la comisión del delito de terrorismo, "y por ende no encuentra responsabilidad en los inculpados".

d) El artículo 9 de la Declaración Universal de Derechos Humanos prescribe que nadie podrá ser arbitrariamente detenido; el artículo 9 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos proclama que toda privación de libertad ha de someterse "al procedimiento establecido por la ley"; el principio 2 del Conjunto de principios para la protección de todas las personas sometidas a cualquier forma de detención o prisión agrega que "el arresto, la detención o la prisión sólo se llevarán a cabo en estricto cumplimiento de la ley, y por funcionarios competentes o personas autorizadas para este fin". La Ley de "Reconocimiento" de las Rondas campesinas, Nº 24571, en parte alguna faculta a sus miembros para practicar arrestos, y resulta evidente que la atribución que se les otorga de "cooperar con las autoridades en la eliminación de cualquier delito sólo les está otorgando el derecho de ser escuchadas por las autoridades legalmente facultadas para la erradicación de la delincuencia, pero no para afectar uno de los derechos más sagrados en cualquier país, como es la libertad personal.

e) Los detenidos no fueron puestos a disposición del juez dentro del plazo de 15 días desde la privación de libertad, como lo ordena la Ley sobre delitos de terrorismo, sino más de 20 días después.

f) Tampoco fueron puestos de inmediato a disposición de la Policía Nacional del Perú, manteniéndoseles detenidos por 22 días en dependencias militares. Si bien luego de ese plazo fueron traspasados a la Policía, ésta los volvió a poner a disposición de autoridades militares, el Cuartel General de la División de Infantería de Ayacucho. Fue en esta dependencia en la que los detenidos aparecen reconociendo su participación en grupos irregulares.

g) Las autoridades militares no tienen función alguna en la investigación de los delitos de terrorismo. Si detuviesen personas -que no es el caso- es para el solo efecto de ponerlas a disposición de la Policía. En la especie no aparece testimonio alguno prestado ante la Policía, y sólo el ilegal prestado el 30 de julio de 1993 en la División de Infantería de Ayacucho es el fundamento de su detención.

h) A mayor abundamiento, el dictamen del Fiscal Superior Especial de Marina de 14 de septiembre de 1993 sostiene la inocencia de los detenidos.

i) No obstante lo anterior, la acusación fiscal formuló cargos contra los inculpados por militancia en asociación ilícita, sosteniendo que los detenidos reconocieron el hecho "en el Cuartel General de la Segunda División de Infantería del Ejército Peruano en la ciudad de Ayacucho". Respecto de la alegación de los detenidos en orden a haber sido obtenida dicha declaración mediante tormentos, el acusador señala que ella "no resiste el menor análisis".

j) En todo caso, se hace necesario seguir la secuencia de los dos testimonios extrajudiciales de los inculpados: a) en sus primeros testimonios, de 8 y 14 de julio, ante la Policía Nacional, ninguno de los inculpados reconoce la comisión de delito alguno; b) en la Segunda División del Ejército, en un testimonio ilegal, aparecen reconociendo la militancia de que se les acusa. Luego, ante el Juez Instructor, el 30 de septiembre, reafirman sus primeros dichos, sosteniendo que los segundos les fueron obtenidos con la aplicación de tortura. El Fiscal sólo presta atención al único testimonio que es claramente ilegal, y que además es cuestionado por la denuncia de torturas, que tampoco ordena investigar como lo ordena la Convención contra la Tortura y Otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes.

k) La aprehensión por personas no autorizadas para practicar arrestos, sin que se haya invocado la existencia de delito flagrante; no poner al detenido a disposición de la autoridad policial correspondiente "sin demora" e incluso, ni siquiera dentro del ya excesivo, 15 días contemplado por la ley peruana; no haber dado cuenta al tribunal y al Ministerio Público de la detención dentro del plazo de 24 horas prescrito por la ley; y mantenérseles sin juzgar y detenidos luego de más de un año de formulada acusación, constituyen infracciones graves a las normas del debido proceso de derecho contempladas en el artículo 14 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, que son de una gravedad tal que transforman la detención en arbitraria, conforme a la categoría III de los principios del Grupo de Trabajo para decidir sobre el carácter arbitrario o no de una detención.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

7. Como consecuencia de la decisión de declarar arbitraria la detención de las personas nombradas, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno del Perú que tome las medidas necesarias para poner remedio a la situación, conforme a las disposiciones y principios incorporados en la Declaración Universal de Derechos Humanos y en el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.

DECISION No. 18/1995 (INDONESIA)

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group welcomes the cooperation of the Government of Indonesia. The Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the cases, in the context of the allegations made and the response of the Government thereto.

5. The communication submitted by the source, a summary of which was forwarded to the Government, concerned two workers' rights activists, Mr. Jannes Hutahaen and Mr. Parlin Manihuruk, one trade union leader, Mr. Muchtar Pakpahan and a human rights lawyer, Mr. Maiyasyak Johan. It was alleged by the source that Mr. Mutahaen and Mr. Manihuruk were arrested in Jakarta on the evening of 13 June 1994 by police officers from Medan and that it was not known where they were being held. Mr. Pakpahan was allegedly questioned by the Medan police for three days commencing 14 June 1994 and was again questioned from 23 June 1994. Mr. Johan was reportedly under intensive interrogation at Medan police headquarters (Poltabes Medan) since 18 June 1994. All four had been reportedly accused of incitement in connection with a wave of labour unrest in Medan, North Sumatra, in April 1994. The source further alleged that the four persons named above were arrested and questioned only because of their non-violent activities.

6. In response to the communication of 23 August 1994, the Government of Indonesia informed the Working Group that the alleged labour demonstration in Medan, North Sumatra between 14 and 20 April 1994 in fact resulted in the commission of brutal and destructive acts of crime involving thousands of rioters and causing material damage to factories, shopping centres and public transportation. One employee died and many persons received injuries. The Government observed that in order to restore public order and morality and to ensure the general welfare of the people, necessary legal and security measures were taken by the competent authorities. In respect of each of the persons concerned, the Government gave the following information:

(a) Mr. Jannes Hutahaen, an NGO activist of Kelompok Pelita Sejahtera (KPS) Medan and Mr. Parlin Manihuruk, an NGO activist of Pondokan, Medan, both fled to Jakarta following the Medan labour unrest, only to be arrested in the morning of 14 June 1994. They were then brought back to Medan and detained in the Medan police detention house from 15 July to 13 August 1994.

(b) During the investigation at the Medan police headquarters in June 1994, both Mr. Hutahaen and Mr. Manihuruk acknowledged that the preparation for the April labour strike was discussed and finalized at the office of the KPS, adding that they were acting as "facilitators". It was up to the workers themselves to decide upon its technical implementation, they contended.

(c) Following the investigations at the Medan police headquarters in June 1994, Mr. Muchtar Pakpahan, the self-claimed Chairman of the Indonesian Welfare Labour Union (SBSI), was finally arrested in Jakarta on 13 August 1994 after ignoring several police summons addressed to him in order to facilitate and complete the legal process. He was transferred to Medan, where he was then detained at the Medan police headquarters.

(d) The role of the three activists in the April labour unrest in Medan was substantiated by Mr. Amosi Telaumbanna, Chairman of the SBSI Medan chapter, during police investigation in June 1994. Mr. Telaumbanna himself was now under police detention.

(e) Mr. Maiyasyak Johan, a lawyer and Executive Director of the Central Advocacy Institute for the Indonesian Children (LAAI) in Jakarta was arrested upon his arrival in Medan by plane from Jakarta on 12 August 1994. Together with the other three activists, Mr. Johan was to be brought to trial in due time in connection with the violent labour riots in Medan in April 1994. According to the police, he was allegedly participating in the preparation of the labour riots.

(f) While in detention, the four men were, according to the Government, treated humanely in accordance with national law and international standards. The chairman of the Indonesian Legal Aid Institute (LBH), Mr. Adnan Buyung Nasution, visited them at the Tanjung Gusta penitentiary on 4 September 1994. After seeing them, Mr. Nasution said that he was fully satisfied with their health condition.

7. The Government affirmed that upon completion of investigation by the police, Mr. Muchtar Pakpahan was brought to trial in Medan on 19 September 1994 on charges of inciting workers to resort to violence, leading to the brutal and massive riot in the city in April 1994. He was reportedly represented by a group of 19 lawyers from Medan and Semarang, chapters of the Indonesian Bar Association (IKADAN) and the city chapter of the Legal Aid Institute (LBH). Mr. Muchtar Pakpahan was charged with stirring up the workers through speeches and written materials which violated articles 160 and 161 of the Indonesian Penal Code. The Government informed the Working Group that, if convicted, he was liable to be sentenced to six years imprisonment. The prosecutor in the case told the presiding judge trying the case, that Mr. Pakpahan had established the Indonesian Labour Union (SBSI) Medan Chapter, funded its activities and encouraged workers to strike. The defendant, according to the Government, misled the workers by telling them that the SBSI was a legal organization. It was also alleged that Mr. Pakpahan gave courses and bribed workers, and that throughout the week-long riot in Medan, Mr. Pakpahan was in Jakarta, but he was monitoring the situation through his subordinates in Medan.

8. The Government in its reply stated that it was of the firm belief that the detention of these four persons was not and could not be arbitrary, since it was in conformity with relevant national law and with article 29 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 (3) of the International Covenant on Civil and Political Rights and that the rights of the concerned four persons were subject to respect of the rights or reputations of others and subject to the protection of national security or of public order, or of public health or morals.

9. After the response of the Government, additional information was received from the source, which reported that the four concerned persons had been convicted and sentenced. Jannes Hutahaen was sentenced on 22 November 1994 to seven months' imprisonment which was later reduced to five following an appeal to the High Court. Parlin Manihuruk was sentenced on 8 December 1994 to 11 months. The decision in the appeal before the High Court, however, was awaited. Mr. Muchtar Pakpahan was sentenced on 7 November 1994 to three years' imprisonment for incitement. It was alleged that his trial was marked by serious irregularities. Maiyasyak Johan was sentenced to nine months' imprisonment.

10. Pursuant to this additional information from the source, the communication was transmitted to the Republic of Indonesia on 7 February 1995, in respect of which a reply dated 18 April 1995 was received, reiterating the Government's views as reflected in the first above-mentioned response.

11. In the light of the facts alleged and the response of the Government it is clear that no definitive role has been attributed either to Mr. Jannes Hutahaen or Mr. Parlin Manihuruk in the labour demonstration in Medan, North Sumatra, between 14 to 20 April 1994. Neither of them was alleged to be present in Medan at the time of the labour demonstration which allegedly resulted in the commission of brutal and destructive acts wherein public property was destroyed. In these circumstances it is not understood how the charge of incitement can be made against them; especially since no overt or covert act has been attributed to either of them. The Government has also not placed before the Working Group facts which may lead to the conclusion that either of them facilitated the events in Medan between 14 and 20 April 1994. Their participation in discussions, even if this is taken to be correct, in preparation for the April labour unrest, cannot be regarded as an act of facilitation, nor can this amount to incitement.

12. Similarly, no specific act can be attributed to Mr. Muchtar Pakpahan which might suggest that he either facilitated or incited the labour unrest in Medan in April 1994. In fact, Mr. Pakpahan was in Jakarta throughout the week-long riot in Medan. His alleged writings which spurred workers to resort to criminal acts have also not been brought to the attention of the Working Group.

13. The facts as referred to above demonstrate that Jannes Hutahaen, Parlin Manihuruk, Muchtar Pakpahan and Maiyasyak Johan were doing no more than exercise their rights to freedom of opinion and expression and the right to freedom of peaceful assembly and association. The former right is protected under article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and the latter under article 20 of the Universal Declaration of Human Rights. Their right not to be subjected to arbitrary arrest, as guaranteed by article 9 of the Universal Declaration of Human Rights, and by article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, has also been violated.

14. The contention of the Government that article 29 (2) of the Universal Declaration of Human Rights applies to the activities of these persons is also not tenable. It cannot be said that the activities of Jannes Hutahaen, Parlin Manihuruk, Muchtar Pakpahan and Maiyasyak Johan could legitimately have been limited by these arrests for securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others.

15. Consequent upon the view taken by the Working Group, it is clear that the subsequent trial and conviction of each of these persons is also arbitrary and unacceptable.

16. In the light of the above, the Working Group decides:

17. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of the above-mentioned persons to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Indonesia to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.


Adopted on 2 June 1995.


DECISION No. 19/1995 (SAUDI ARABIA)

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with concern that to date no information has been forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question. With the expiry of 90 days from the transmittal of the letter by the Working Group, it is left with no option but to proceed to render its decision in respect of the cases of alleged arbitrary detention brought to its knowledge.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group would have welcomed the cooperation of the Government of Saudi Arabia. In the absence of any information from the Government, the Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the cases, especially since the facts and allegations contained in the communication have not been challenged by the Government.

5. The communication submitted by the source, a summary of which was forwarded to the Government, concerned all the above-mentioned five persons. The facts communicated by the source in respect of each of the said five persons are set forth hereunder:

(a) Fouad Dehlawi, associate professor of Electrical Engineering at King Abdul Aziz University in Jeddah, was reportedly arrested on 29 April 1994, during a raid conducted by Saudi intelligence agents, after they had searched his residence and his office at the University. According to the source, Dr. Dehlawi was a noted Muslim leader, scholar and human rights activist, and also a well-known computer scientist and author of numerous scientific papers. He was allegedly taken to an unknown location, despite the fact that he was guilty of no crime and has not been charged.

(b) Nasir Abdul-Rahim, a writer and businessman, was reportedly arrested on the evening of 27 April 1994, following a raid at his home in Riadh. According to the source, his detention could be related to the case of the poet Al Ashmawi, who has been detained since 13 April 1994.

(c) Nabil Muhammed Kamal, brother-in-law of Muhammed Al Mas'ari (spokesman for the Committee for Legitimate Rights in Saudi Arabia), was reportedly summoned to Jeddah on 28 April 1994 and was arrested together with his mother the next day. According to the source, Mr. Kamal has since been detained and his family has not been able to contact him.

(d) Anmar Muhammed, 19 year old, son of Muhammed Al-Mas'ari, was reportedly detained and no information whatsoever has been made available to his relatives about his situation.

(e) Lu'ay bin Abdullah Al Mas'ari, a student at the University of Petroleum and Minerals in Dhahran, brother of Muhammed Al-Mas'ari, reportedly disappeared on 1 May 1994 and was believed to have been detained since then.

6. None of the persons concerned have been arrested for having committed any offence. None of them have been informed of the grounds for their arrest. They have to date not been charged for the commission of any offences. There is apparently no information of where they were arrested. The matter assumes gravity in the light of the fact that apart from the case of Anmar Muhammed, whose date of arrest is not known even to the sources, all the others were arrested between April and May 1994 and since then no further information is available regarding them. Long periods of detention without the persons being informed of the reason for their arrest and without any indication of their being charged or tried renders their detention arbitrary, being in contravention of article 9 of the Universal Declaration of Human Rights and article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

7. In the light of the above, the Working Group decides:

17. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of the above-mentioned persons to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Saudi Arabia to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.


Adopted on 2 June 1995.


DECISION No. 20/1995 (PAKISTAN)

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it, and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group.

3. The Working Group further notes that the Government concerned has informed the Group that one of the above-mentioned persons, 13-year-old Salamat Masih, was released from jail on 13 November 1993. As regards the other two persons, the Working Group was informed that they were acquitted on 23 February 1995 and that Manzoor Masih was subsequently assassinated by two persons, who were later arrested.

4. In the context of the information received by the Working Group, having applied its mind to the available information, the Working Group, without prejudging the nature of the detention, and in terms of paragraph 14 (a) of its methods of work, which provides that "If the person has been released, for whatever reason, since the Working Group took up the case, the case is filed", decides to file the cases of Manzoor Masih, Rehmat Masih and Salamat Masih.


Adopted on 2 June 1995.


DECISION Nº 21/1995 (ECUADOR)

Comunicación dirigida al Gobierno del Ecuador el 23 de agosto de 1994.

Relativa a Carmen Celina Bolaños Muchavisoy, Alejandro Aguinda Lanza, Demetrio Pianda Machoa, Froilán Cuéllar Linares, José Otilio Quiniyas Chicangana, Harold Hebert Paz Payoguaje, José Clímaco Cuéllar Lanza, Henry Machoa Payoguaje, Leonel Aguinda Urapari, Josué Bastidas Hernández y Carlos Enrique Cuéllar, por un lado, y a la República del Ecuador, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Ecuador no ha proporcionado información alguna con respecto a los casos en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto a los casos de supuesta detención arbitraria que se le han presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de las denuncias formuladas, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno del Ecuador. A falta de toda información del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de dichos casos, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Carmen Celina Bolaños Muchavisoy, Alejandro Aguinda Lanza, Demetrio Pianda Machoa, Froilán Cuéllar Linares, José Otilio Quiniyas Chicangana, Harold Hebert Paz Payoguaje, José Clímaco Cuéllar Lanza, Henry Machoa Payoguaje, Leonel Aguinda Urapari, Josué Bastidas Hernández y Carlos Enrique Cuéllar, los diez primeros de nacionalidad colombiana y el último de nacionalidad ecuatoriana fueron detenidos entre el 18 y el 21 de diciembre de 1993 en la ribera del río Putumayo, algunos en el lado del territorio colombiano y otros en la ribera ecuatoriana, por efectivos del Batallón de Selva Nº 55 del Ejército del Ecuador, actuando siempre sin orden judicial. La razón de la detención habría sido un ataque de las Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC) perpetrado el 16 de diciembre de 1993, en el que resultaron muertos siete policías y cuatro militares ecuatorianos, además de un militar y un policía desaparecidos y varios heridos.

b) A los detenidos se les imputa la responsabilidad en asesinato múltiple, terrorismo, asociación ilícita, tenencia ilegal de armas, tenencia de explosivos y munición y narcotráfico.

c) Lamentablemente, el Gobierno del Ecuador no evacuó la respuesta solicitada por el Grupo de Trabajo, lo que impedirá a éste, al momento de tomar decisión, contar con su opinión.

d) Los antecedentes aportados permiten descartar que se trate de personas vinculadas a las FARC y al ataque perpetrado por éstas el 16 de diciembre de 1993 que dejara un saldo trágico de muertos y desaparecidos. En efecto, se trata de indígenas paupérrimos que viven en la región algunos desde hace más de 25 años, que incluso después de los hechos se movilizaban con absoluta libertad por el sector. Muchos de ellos son participantes activos en organizaciones indígenas, Comité Pro Mejoras, Juntas de Acción Comunal, Club Deportivo, Comité de Salud, Comités de Padres de Familia y organizaciones cristianas.

e) Incluso el caso movió el interés humanitario del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados, pero el caso está fuera de su mandato en razón de tratarse de ciudadanos colombianos que no han buscado refugio en el Ecuador en los términos de la Convención de 1951, sino por motivos económicos. También la Conferencia Episcopal del Ecuador dispuso conocer la realidad de lo ocurrido. No obstante, una religiosa que visitó a los detenidos el 1º de enero de 1994 -10 a 12 días después de los arrestos- manifestó que no pudo obtener las informaciones buscadas "debido al estado físico, psicológico y emocional de los detenidos, resultado de las terribles torturas físicas y psicológicas recibidas durante los ocho días que estuvieron incomunicados".

f) Las fuerzas militares ecuatorianas, según la denuncia, no desmentida por el Gobierno del Ecuador, habrían detenido a algunos de los detenidos en territorio colombiano; habrían procedido, además, sin orden judicial ni de otra autoridad facultada para expedirla, a tal extremo que el Comandante Provincial de la Policía solicitó las órdenes de captura para "legalizar sus detenciones", lo que fue concedido por el Intendente de Sucumbios, quien manifiesta que "... legalizo la detención de los indicados ciudadanos..."; entre los detenidos hay al menos dos menores de edad (Carlos Enrique Cuéllar Urapari y Harold Hebert Paz Payoguaje, de 16 años); que muchos presentaban las secuelas de la tortura; que no consta que se encuentren en etapa de juzgamiento o, al menos de investigación; que los detenidos no fueron puestos a disposición de Tribunal sino diez días después del arresto (aparentemente, el 27 de diciembre de 1993).

g) El 9 de junio de 1995 la fuente informó al Grupo que de los 11 campesinos arriba mencionados, los cuatro siguientes fueron liberados el 30 de agosto de 1994: Alejandro Aguinda, Leonel Aguinda, Demetrio Pianda y Josué Bastidas, por no haber sido encontrado, durante el proceso, indicio alguno de su participación en los hechos arriba mencionados.

h) Todo lo expuesto configura un cuadro de violación a las normas del debido proceso de derecho de tal gravedad que transforman la detención en arbitraria. En efecto, las conductas mencionadas vulneran las normas de los artículos 5, 9 y 11 de la Declaración Universal de Derechos Humanos, y 7, 9, 10 y 14 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, y la Convención contra la Tortura y Otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes, así como los principios 1, 4, 6, 11, 21 y 36 del Conjunto de principios para la protección de todas las personas sometidas a cualquier forma de detención o prisión. Se trata de una detención arbitraria de aquéllas consideradas en la categoría III de los principios del Grupo de Trabajo.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:

7. Como consecuencia de la decisión de declarar arbitraria la detención de las personas arriba mencionadas, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno del Ecuador que tome las medidas necesarias para poner remedio a la situación, conforme a las disposiciones y principios incorporados en la Declaración Universal de Derechos Humanos y en el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.


Aprobada el 31 de mayo de 1995.


DECISION Nº 22/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 7 de febrero de 1995.

Relativa a Jesús Alfonso Castiglione Mendoza, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna con respecto a los casos en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto al caso de supuesta detención arbitraria que se le ha presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de las denuncias formuladas, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno del Perú. A falta de toda información del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de dicho caso, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno a pesar de la posibilidad que se le ofreció de hacerlo.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Jesús Alfonso Castiglione Mendoza fue detenido en la localidad de Huacho el 29 de abril de 1993, en razón de que una casa que él había alquilado en 1992 en Huaraz para el funcionamiento de su radio Amistad -y que había abandonado sin pagar el alquiler, dejando papeles en su interior- fue utilizada por miembros de Sendero Luminoso. La denuncia niega toda vinculación del periodista con Sendero Luminoso, y aporta como antecedente que dos meses antes se había presentado como candidato por el partido Confederación Sudamericana en elecciones municipales. En el juicio que se le siguió ante la justicia militar por el delito de traición a la patria, fue condenado a la pena de 20 años de presidio. No se indica si la sentencia está ejecutoriada o hay recursos pendientes.

b) El Gobierno no ha colaborado con el Grupo de Trabajo, proporcionándole la información requerida.

c) El Grupo debe manifestar, una vez más, que no está en su mandato evaluar las pruebas de cargo ni revisar sentencias judiciales, sino calificar si la privación de libertad de una persona está o no ajustada a las normas internacionales que se refieren a la libertad personal. El carácter arbitrario de una detención dependerá de si no hay base legal alguna para la detención (categoría I, lo que no ocurre en la especie pues existe orden judicial de prisión); si ella deriva del ejercicio de derechos humanos reconocidos en los instrumentos internacionales (categoría II, lo que en este caso no corresponde, toda vez que la detención no se justifica en el ejercicio de la libertad de expresión, sino en que un local por él arrendado era utilizado por Sendero Luminoso); o si las violaciones al debido proceso son de tal gravedad que dan a la detención el carácter de arbitraria (categoría III, respecto de la cual los antecedentes proporcionados no son suficientes para adoptar una decisión, pues sólo se invoca la inidoneidad de las pruebas).

d) Los métodos de trabajo del Grupo permiten dejar pendiente un caso si los antecedentes son insuficientes para adoptar una decisión.

e) El Grupo de Trabajo desea tener una información detallada sobre el funcionamiento de la justicia en el Perú, particularmente los procesos en que las personas son acusadas de delitos de terrorismo y de traición a la patria; la duración de los procesos; la intervención de los tribunales militares y de los llamados "jueces sin rostro"; la posibilidad de la libertad provisional durante la investigación y el juicio; la veracidad de la producción de abusos en la aplicación de la Ley de arrepentimiento, y otras materias. Para estos efectos el Grupo ha manifestado al Gobierno del Perú su intención de poder realizar una misión al país, para lo cual espera recibir la correspondiente invitación conforme a lo dispuesto en las resoluciones 1995/59 y 1995/87 de la Comisión de Derechos Humanos.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide mantener el caso pendiente hasta la producción de nuevas informaciones que le permitan adoptar una decisión.



Aprobada el 12 de septiembre de 1995.

DECISION Nº 23/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 7 de febrero de 1995.

Relativa a María Elena Foronda Farro y Oscar Díaz Barboza, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna respecto a los casos en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión respecto de estos casos.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de las denuncias formuladas, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno del Perú. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de dichos casos, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno a pesar de la posibilidad que se le ofreció de hacerlo.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, María Elena Foronda Farro y Oscar Díaz Barboza, directora y administrador de la organización no gubernamental Natura, destinada a la preservación del medio ambiente, fueron detenidos en Chimbote el 13 de septiembre de 1994, en base a testimonios prestados por dos individuos pertenecientes a un grupo terrorista que intentaban beneficiarse con la Ley de arrepentimiento. Se denuncia la aplicación de torturas durante el período de incomunicación, que se habría cumplido en Chiclayo entre el 13 y el 27 de septiembre de 1994.

b) Otras fuentes se han dirigido al Grupo proporcionando información adicional, como el hecho de que María Elena Foronda y Oscar Díaz fueron condenados el 1º de marzo de 1995 por la Corte de Lambayeque a la pena de 20 años de privación de libertad, bajo la acusación de pertenencia al Grupo Movimiento Revolucionario Tupac Amaru (MRTA), encontrándose actualmente pendiente un recurso ante la Corte Suprema.

c) Si bien las comunicaciones dirigidas al Grupo no lo dicen, de los antecedentes pareciera desprenderse que sus autores estiman que la detención se derivaría del legítimo ejercicio de la libertad de asociación, afectando a los miembros de la organización no gubernamental Natura, la que no tendría vinculación alguna con el MRTA.

d) Las comunicaciones dirigidas al Grupo sostienen que en la especie se han infringido normas nacionales e internacionales que constituyen garantías de un juicio imparcial:

Condiciones carcelarias y de visitas inadecuadas;

En el juzgamiento intervienen jueces sin rostro;

e) Los elementos de juicio acompañados no permiten llegar a la conclusión que la detención de las dos personas se fundamenta en su exclusiva militancia en una organización no gubernamental, caso en el cual la detención sería arbitraria, conforme a la categoría II mencionada.

f) El Grupo desearía tener mayor información respecto de las violaciones al debido proceso de derecho que se han alegado.

g) El Grupo de Trabajo lamenta la falta de información aportada por el Gobierno.

h) El Grupo de Trabajo desea tener una información detallada sobre el funcionamiento de la justicia en el Perú, particularmente los procesos en que las personas son acusadas de delitos de terrorismo y de traición a la patria; la duración de los procesos; la intervención de los tribunales militares y de los llamados "jueces sin rostro"; la posibilidad de la libertad provisional durante la investigación y el juicio; la veracidad de la producción de abusos en la aplicación de la Ley de arrepentimiento, y otras materias. Para estos efectos el Grupo ha manifestado al Gobierno del Perú su intención de poder realizar una misión al país, para lo cual espera recibir la correspondiente invitación, conforme a lo dispuesto en las resoluciones 1995/59 y 1995/87 de la Comisión de Derechos Humanos.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide mantener pendiente la decisión de este caso hasta que se presenten mayores elementos de juicio.


Aprobada el 12 de septiembre de 1995.


DECISION Nº 24/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 7 de febrero de 1995.

Relativa a Antero Gargurevich Oliva, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna respecto al caso en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto al caso de supuesta detención arbitraria que se le ha presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno del Perú. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de dicho caso, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno a pesar de la posibilidad que se le ofreció de hacerlo.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Antero Gargurevich Oliva, sociólogo, fue detenido en El Callao el 6 de marzo de 1994, por miembros de la Dirección Nacional Contra el Terrorismo, acusado de pertenecer a grupos que apoyan a Sendero Luminoso. Su nombre fue encontrado en documentos en poder de un procesado por terrorismo. En poder de Gargurevich se encontraron también documentos sobre ese grupo subversivo pero que según la denuncia le fueron entregados por sus alumnos. En el juicio seguido en su contra, Gargurevich fue condenado a la pena de 12 años de privación de libertad, encontrándose actualmente la sentencia en revisión del Tribunal Superior.

b) El Gobierno no ha colaborado con el Grupo de Trabajo, proporcionándole la información requerida.

c) El Grupo debe manifestar, una vez más, que no está en su mandato evaluar las pruebas de cargo ni revisar sentencias judiciales, sino calificar si la privación de libertad de una persona está o no ajustada a las normas internacionales que se refieren a la libertad personal. El carácter arbitrario de una detención dependerá de si no hay base legal alguna para la detención (categoría I, lo que no ocurre en la especie pues existe orden judicial de prisión); si ella deriva del ejercicio de derechos humanos reconocidos en los instrumentos internacionales (categoría II, lo que no se ha invocado en el presente caso); o si las violaciones al debido proceso son de tal gravedad que dan a la detención el carácter de arbitraria (categoría III, respecto de la cual los antecedentes proporcionados no son suficientes para adoptar una decisión, pues sólo se invoca la inidoneidad de las pruebas).

d) Los métodos de trabajo del Grupo permiten dejar pendiente un caso si los antecedentes son insuficientes para adoptar una decisión.

e) El Grupo de Trabajo desea tener una información detallada sobre el funcionamiento de la justicia en el Perú, particularmente los procesos en que las personas son acusadas de delitos de terrorismo y de traición a la patria; la duración de los procesos; la intervención de los tribunales militares y de los llamados "jueces sin rostro"; la posibilidad de la libertad provisional durante la investigación y el juicio; la veracidad de la producción de abusos en la aplicación de la Ley de arrepentimiento, y otras materias. Para estos efectos el Grupo ha manifestado al Gobierno del Perú su intención de poder realizar una misión al país, para lo cual espera recibir la correspondiente invitación, conforme a lo dispuesto en las resoluciones 1995/59 y 1995/87 de la Comisión de Derechos Humanos.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide mantener el caso pendiente hasta la producción de nuevas informaciones que le permitan adoptar una decisión.


Aprobada el 12 de septiembre de 1995.


DECISION Nº 25/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 7 de febrero de 1995.

Relativa a Antony Ezequiel Irrazábal Cruzado, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna respecto al caso en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto al caso de supuesta detención arbitraria que se le ha presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno del Perú. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de dicho caso, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno a pesar de la oportunidad que se le ofreció de hacerlo.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Antony Ezequiel Irrazábal Cruzado, estudiante de 16 años, fue detenido en Comas, Lima, a las 10.30 horas del 27 de diciembre de 1992 por miembros de la Policía Nacional mientras se dirigía a un almacén, en momentos que se desarrollaba un operativo policial para detener a presuntos miembros del grupo Sendero Luminoso. Confundido por extremista, fue detenido por dos policías, siendo llevado con el rostro cubierto a la estación policial de Comas, siendo maltratado en el trayecto. En la estación policial se le hizo firmar un documento que no leyó, que es un acta de incautación de 70 panfletos del grupo terrorista. Se agrega que fue juzgado en virtud de las leyes Nº 25475, que sanciona el terrorismo, y Nº 25564, que faculta a juzgar a menores de edad. El tribunal lo condenó a la pena de 20 años de presidio por el delito de terrorismo. Se encuentra pendiente juicio de nulidad ante la Corte Suprema.

b) El Gobierno no ha colaborado con el Grupo de Trabajo, proporcionándole la información requerida.

c) El Grupo debe manifestar, una vez más, que no está en su mandato revisar sentencias judiciales, sino calificar si la privación de libertad de una persona está o no ajustada a las normas internacionales que se refieren a la libertad personal. El carácter arbitrario de una detención dependerá de si no hay base legal alguna para la detención (categoría I, lo que no ocurre en la especie pues existe orden judicial de prisión); si ella deriva del ejercicio de derechos humanos reconocidos en los instrumentos internacionales (categoría II, lo que tampoco se ha invocado en la denuncia ni parece ser el caso); o si las violaciones al debido proceso son de tal gravedad que dan a la detención el carácter de arbitraria (categoría III, respecto de la cual los antecedentes proporcionados no son suficientes para adoptar una decisión).

d) Los métodos de trabajo del Grupo permiten dejar pendiente un caso si los antecedentes son insuficientes para adoptar una decisión.

e) El Grupo de Trabajo desea tener una información detallada sobre el funcionamiento de la justicia en el Perú, particularmente los procesos en que las personas son acusadas de delitos de terrorismo y de traición a la patria; la duración de los procesos; la intervención de los tribunales militares y de los llamados "jueces sin rostro"; la posibilidad de la libertad provisional durante la investigación y el juicio; la veracidad de la producción de abusos en la aplicación de la Ley de arrepentimiento, y otras materias. Para estos efectos el Grupo ha manifestado al Gobierno del Perú su intención de poder realizar una misión al país, para lo cual espera recibir la correspondiente invitación, conforme a lo dispuesto en las resoluciones 1995/59 y 1995/87 de la Comisión de Derechos Humanos.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide mantener el caso pendiente hasta la producción de nuevas informaciones que le permitan adoptar una decisión.


Aprobada el 12 de septiembre de 1995.


DECISION Nº 26/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 7 de febrero de 1995.

Relativa a Julio César Lapa Campos, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna respecto al caso en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión con respecto al caso de supuesta detención arbitraria que se le ha presentado.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de la denuncia formulada, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno del Perú. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de dicho caso, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno a pesar de la posibilidad que se le ofreció de hacerlo.

5. El Grupo de Trabajo considera que;

a) Según la denuncia, Julio César Lapa Campos, estudiante, fue detenido en Lima el 19 de noviembre de 1992 mientras se dirigía a la casa de un amigo, por miembros de la División Nacional Contra el Terrorismo (DINCOTE), en momentos que se desarrollaba un operativo policial para buscar a los responsables de una explosión en un mercado durante un "paro armado" convocado por grupos subversivos. Fue llevado con el rostro cubierto a dependencias de la DINCOTE, donde fue torturado y amenazado por el capitán Julio Vásquez, quien le manifestó que podía quemarlo y hacer desaparecer su cuerpo. En la Policía se le hizo firmar un documento que no leyó. Se agrega que fue juzgado en virtud de la Ley Nº 25475, que sanciona el terrorismo, siendo condenado por el tribunal a la pena de 20 años de presidio por el delito de terrorismo. Se encuentra pendiente juicio de nulidad ante la Corte Suprema.

b) El Gobierno no ha colaborado con el Grupo de Trabajo, proporcionándole la información requerida.

c) El Grupo debe manifestar, una vez más, que no está en su mandato evaluar las pruebas de cargo ni revisar sentencias judiciales, sino calificar si la privación de libertad de una persona está o no ajustada a las normas internacionales que se refieren a la libertad personal. El carácter arbitrario de una detención dependerá de si no hay base legal alguna para la detención (categoría I, lo que no ocurre en la especie pues existe orden judicial de prisión); si ella deriva del ejercicio de derechos humanos reconocidos en los instrumentos internacionales (categoría II, lo que tampoco se ha invocado en la denuncia ni parece ser el caso); o si las violaciones al debido proceso son de tal gravedad que dan a la detención el carácter de arbitraria (categoría III, respecto de la cual los antecedentes proporcionados no son suficientes para adoptar una decisión, pues sólo se invoca la inidoneidad de las pruebas).

d) El hecho de que el juicio y la sentencia se realicen en un solo día no es per se una violación a las normas del debido proceso, como lo son la denegación de pruebas, la imposibilidad de interrogar a los testigos de cargo o de interrogar a los de descargo, etc.

e) Los métodos de trabajo del Grupo permiten dejar pendiente un caso si los antecedentes son insuficientes para adoptar una decisión.

f) El Grupo de Trabajo desea tener una información detallada sobre el funcionamiento de la justicia en el Perú, particularmente los procesos en que las personas son acusadas de delitos de terrorismo y de traición a la patria; la duración de los procesos; la intervención de los tribunales militares y de los llamados "jueces sin rostro"; la posibilidad de la libertad provisional durante la investigación y el juicio; la veracidad de la producción de abusos en la aplicación de la Ley de arrepentimiento, y otras materias. Para estos efectos el Grupo ha manifestado al Gobierno del Perú su intención de poder realizar una misión al país, para lo cual espera recibir la correspondiente invitación, conforme a lo dispuesto en las resoluciones 1995/59 y 1995/87 de la Comisión de Derechos Humanos.

g) Se ha agregado que el detenido fue torturado, y que hay constancia de médico legista de esta circunstancia, lo que justifica poner el caso en conocimiento del Relator Especial sobre la cuestión de la tortura.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:


Aprobada el 12 de septiembre de 1995.


DECISION Nº 27/1995 (PERU)

Comunicación dirigida al Gobierno del Perú el 7 de febrero de 1995.

Relativa a Rómulo Mori Zavaleta y Wagner Cruz Mori, por un lado, y la República del Perú, por el otro.

1. El Grupo de Trabajo sobre la detención arbitraria, en conformidad con los métodos de trabajo adoptados por él y con el fin de llevar a cabo su tarea con discreción, objetividad e independencia, transmitió al Gobierno la comunicación arriba mencionada, recibida y considerada admisible por el Grupo, relativa a denuncias de detención arbitraria que habrían ocurrido en el país en cuestión.

2. El Grupo de Trabajo toma nota con preocupación de que hasta la fecha el Gobierno del Perú no ha proporcionado información alguna respecto a los casos en cuestión. Al haber pasado más de 90 días desde el envío de su carta, al Grupo de Trabajo no le queda otra opción que proceder a pronunciar su decisión respecto de estos casos.

3. (Mismo texto que el párrafo 3 de la decisión Nº 35/1994.)

4. Habida cuenta de las denuncias formuladas, el Grupo de Trabajo habría acogido con satisfacción la cooperación del Gobierno del Perú. A falta de toda cooperación del Gobierno, el Grupo de Trabajo considera estar en posición de tomar una decisión sobre los hechos y circunstancias de dichos casos, especialmente dado que los hechos y alegaciones contenidos en la comunicación no han sido desmentidos por el Gobierno a pesar de la posibilidad que se le ofreció de hacerlo.

5. El Grupo de Trabajo considera que:

a) Según la denuncia, Rómulo Mori Zavaleta y Wagner Cruz Mori fueron detenidos el 22 de mayo de 1992, sin que la denuncia precise si fue en la localidad de Lamud o en la de Luya, en el Amazonas peruano, cuando llevaron a un pariente militante del grupo Movimiento Revolucionario Tupac Amaru (MRTA) a tratamiento médico por haber sido herido en un asalto perpetrado por ese grupo. Por dicha acción ambos -aparentemente junto a un médico que operó y salvó la vida del herido y una enfermera que fueron también detenidos- se encuentran detenidos y sometidos a proceso acusados de delitos contemplados en la Ley Nº 25475, que sanciona el terrorismo.

b) En el referido juicio, Mori y Cruz fueron condenados a la pena de 20 años de presidio. Otros acusados, según la fuente, fueron absueltos. Debido a irregularidades procesales, que no se indican, la Corte Suprema anuló todo lo obrado, disponiendo un nuevo procesamiento.

c) El Gobierno del Perú no dio respuesta a la comunicación del Grupo.

d) La arbitrariedad de la detención se hace consistir, según la denuncia, en la inocencia de los acusados, que no forman parte del grupo MRTA, sino que actuaron humanitariamente con un pariente herido.

e) El Grupo deberá insistir, una vez más, respecto de la especificidad de su mandato, según sus métodos de trabajo, aprobados reiteradamente por su mandante, la Comisión de Derechos Humanos.

f) En conformidad a ellos, sólo son arbitrarias las detenciones que no se sustentan en base legal alguna (categoría I, que no viene al caso, pues en la especie existe orden judicial de detención); o que se fundamentan en el ejercicio de derechos humanos reconocidos en los instrumentos internacionales (categoría II, que tampoco concurre en la especie, pues no se ha invocado que la privación de libertad deriva del ejercicio de algún derecho reconocido en instrumentos internacionales); o, por último, cuando es tan grave el desacato de las normas internacionales relativas a un juicio imparcial, que confiere a la privación de libertad el carácter de arbitraria (categoría III, inaplicable en la especie mientras no se indique y justifique cuáles serían las normas internacionales relativas al debido proceso que se habrían infringido).

g) También el Grupo debe insistir que su mandato, relativo a detenciones arbitrarias, no incluye la emisión de pronunciamientos sobre la justicia o injusticia de los cargos formulados a un detenido, ni la calificación de las pruebas invocadas, lo que además resultaría absolutamente imposible de hacer.

h) Cabe agregar que en el juicio se han dictado -según la fuente- sentencias absolutorias respecto de algunos de los acusados. La anulación del juicio por irregularidades procesales no va sino en beneficio de los detenidos, que en el juicio anulado fueron condenados a penas de 20 años de privación de libertad.

i) En las condiciones expuestas, el Grupo, conforme a sus métodos de trabajo, estima no estar en condiciones de adoptar una decisión mientras no se le proporcionen mayores informaciones.

j) En todo caso, debido al delicado estado de salud del detenido Rómulo Mori Zavaleta, el Grupo de Trabajo, por comunicación de 23 de enero de 1995, intercedió en su favor, mediante el procedimiento de acción urgente, pero no ha tenido aún respuesta del Gobierno.

k) El Grupo de Trabajo desea tener una información detallada sobre el funcionamiento de la justicia en el Perú, particularmente los procesos en que las personas son acusadas de delitos de terrorismo y de traición a la patria; la duración de los procesos; la intervención de los tribunales militares y de los llamados "jueces sin rostro"; la posibilidad de la libertad provisional durante la investigación y el juicio; la veracidad de la producción de abusos en la aplicación de la Ley de arrepentimiento, y otras materias. Para estos efectos el Grupo ha manifestado al Gobierno del Perú su intención de poder realizar una misión al país, para lo cual espera recibir la correspondiente invitación, conforme a lo dispuesto en las resoluciones 1995/59 y 1995/87 de la Comisión de Derechos Humanos.

6. A la luz de lo que antecede, el Grupo de Trabajo decide lo siguiente:


Aprobada el 12 de septiembre de 1995.


DECISION No. 28/1995 [PALESTINIAN AUTHORITY]

26 April 1995.

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it, and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Palestinian Authority the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with concern that to date no information has been forwarded by the Palestinian Authority in respect of the cases in question. With the expiry of 90 days from the transmittal of the letter by the Working Group, it is left with no option but to proceed to render its decision in respect of each of the cases of alleged arbitrary detention brought to its knowledge.

3. The Working Group further notes that, although the Palestinian Authority has not responded to the allegations, the source has informed the Working Group that the above-mentioned persons are no longer in detention.

4. In the context of the information received by the Working Group, having considered the available information, the Working Group, without prejudging the nature of the detention, and in terms of paragraph 14 (a) of its methods of work, which provides that "If the person has been released, for whatever reason, since the Working Group took up the case, the Group decides, in principle, to file the case", decides to file the cases of the above-mentioned persons.


Adopted on 13 September 1995.


DECISION No. 29/1995 (DEMOCRATIC PEOPLE'S REPUBLIC OF KOREA)

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group welcomes the cooperation of the Government of the Democratic People's Republic of Korea. The Working Group transmitted the reply provided by the Government to the source but, to date, the latter has not provided the Working Group with its comments. The Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the cases, in the context of the allegations made and the response of the Government thereto.

5. The communication received from the source, a summary of which was transmitted to the Government, concerned the following persons:

(a) Mr. Kang Jung Sok, a citizen of the Republic of Korea, was reportedly being detained in Sungho (North Korea). It was reported that Mr. Kang had gone to the Federal Republic of Germany on 23 July 1971 to work as a miner. Since April 1972, his family had reportedly not received any news from him. It was alleged that he had been kidnapped from Germany by North Korean authorities because of his political conviction about liberal democracy.

(b) Mr. Ko Sang Mun, a South Korean teacher born in 1948, who was on vacation in Oslo, Norway, was presumed to have been arrested in the North Korean Embassy in Oslo on or around 16 April 1979. It was alleged that since 1979 he was being detained in North Korea. He was reportedly accused of spying and was believed to be held in the Sungho detention centre, near Pyongyang, since the end of 1990. The source reported that, according to the North Korean authorities, Mr. Ko Sang Mun had come to North Korea voluntarily. Recent interviews with Mr. Ko, in which he reportedly asserted that he had gone to North Korea of his own free will, were reportedly broadcast by the North Korean radio, but the source expressed doubts as to the authenticity of these interviews, and suggested that they may have been made under coercion. The source further alleged that the Sungho detention centre was a camp for political prisoners.

6. In its reply, the Government dismissed the allegation that either of the men were under detention. Mr. Kang Jung Sok arrived in North Korea voluntarily on 28 October 1971 after spending one year and three months working in a coal mine in the Federal Republic of Germany. The Government provided the Working Group with excerpts from the Rodong Sinmun newspaper of 29 October 1971 which purports to quote the statement made by Mr. Kang upon his arrival at Pyongyang airport. The Government further provided details about Mr. Kang's present address and profession. Nevertheless, the Government did not affirm specifically that Mr. Kang had never been detained for any period of time between 29 October 1971 and May 1995. As for Mr. Ko Sang Mun, the Government describes his "suffering in South Korea" and refers to his press conference on 15 August 1994 in which he explained his motives for coming to The Democratic People's Republic of Korea. The Government also attached a clipping from the People's Korea newspaper of 27 August 1994, giving excerpts from a testimony given by Mr. Ko. He reportedly pretended to accept working for the South Korean Central Intelligence Agency and was sent to Western Europe to "incite popular sentiments" and "build an organization" in North Korea. But in 1979 he went to a North Korean embassy in a European country and sought asylum in North Korea. The Government indicates that Mr. Ko works as a researcher at the Scientific Research Institute in Pyongyang, but his address is not given. In the case of Ko Sang Mun the Government did not specifically state that he had never been under detention.

7. The Working Group has before it two contradictory versions of events concerning Kang Jung Sok and Ko Sang Mun. The source, on the one hand, affirms that both men were being held in 1990 in the Sungho detention centre, where political prisoners are allegedly held; the Government, on the other, affirms that they are not being detained at present, but does not say that they have never been detained in the past. Furthermore, while the Government indicates the address of Mr. Kang Jung Sok's present residence, it fails to do the same regarding Mr. Ko Sang Mun.

8. In the light of the above, the Working Group decides to keep the case pending while awaiting further information under paragraph 14 (c) of its methods of work.

Adopted on 13 September 1995.


DECISION No. 30/1995 (LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with concern that to date no information has been forwarded by the Government concerned in respect of the case in question. With the expiry of 90 days from the transmittal of the letter by the Working Group, it is left with no option but to proceed to render its decision in respect of the case of alleged arbitrary detention brought to its knowledge.

3. (Same text as para. 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group would have welcomed the cooperation of the Government of the Libyan Arab Jamahiriya. In the absence of any information from the Government, the Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the case, especially since the facts and allegations contained in the communication have not been challenged by the Government although it was given the opportunity to do so.

5. According to the communication received from the source, a summary of which was transmitted to the Government, Rashid el-Orfia, aged 24, a resident of Benghazi, was arrested in 1982 together with approximately 20 other persons accused of plotting to overthrow the regime. He was first detained at the Tripoli Central Prison and then transferred to the Abu Salim prison, in Tripoli, where he was still believed to be held. According to the source, all the persons arrested with Mr. el-Orfia had been released, and the fact that he was still in detention was politically motivated.

6. It appears from the facts described above, which, it may be recalled, were not challenged by the Government despite the opportunity given to it to do so, that the detention of the above-mentioned person since 1982 (for 13 years) may be linked to his political activities in opposition to the ruling regime. It may be recalled that the Working Group, in its reports to the Commission on Human Rights, and in particular in its reports E/CN.4/1994/27 and E/CN.4/1995/31, expressed concern at the imprecision of charges, such as the one brought against Rashid el-Orfia of "plotting to overthrow the regime", which could be used as a pretext for grave violations of the right to freedom of opinion and expression guaranteed by article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

7. In the light of the above, the Working Group decides:

8. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of Rashid el-Orfia to be arbitrary, the Working Group requests the Government of the Libyan Arab Jamahiriya to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.


Adopted on 14 September 1995.


DECISION No. 31/1995 (ZAIRE)

1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, conformément aux méthodes de travail qu'il a adoptées, et afin de mener à bien sa tâche avec discrétion, objectivité et indépendance, a transmis au gouvernement concerné la communication susmentionnée, dont il a été saisi et qu'il a jugée recevable, concernant des cas de détention prétendument arbitraire qui se seraient produits dans le pays.

2. Le Groupe de travail a noté avec préoccupation qu'à cette date, le gouvernement ne lui a transmis aucune information sur les cas en question. Le délai de 90 jours depuis la transmission des cas s'étant écoulé, force est au Groupe de travail de rendre sa décision au sujet des cas de détention prétendument arbitraire portés à sa connaissance.

3. En vue de prendre une décision, le Groupe de travail a examiné si le cas considérés entrent dans l'une, ou plusieurs, des trois catégories suivantes :

I. Soit la privation de liberté est arbitraire, car il n'est manifestement pas possible de la rattacher à une quelconque base légale (tel que le maintien en détention au delà de l'exécution de la peine ou malgré une loi d'amnistie);

II. Soit la privation de liberté concerne des faits faisant l'objet de poursuites ou d'une condamnation relatives à l'exercice des droits et libertés protégés par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

III. Soit le non-respect de tout ou partie des normes internationales relatives au droit à un procès équitable est tel qu'il confère à la privation de liberté, quelle qu'elle soit, un caractère arbitraire.

4. Vu les allégations formulées, le Groupe de travail aurait souhaité la coopération du Gouvernement zaïrois. En l'absence de toute information émanant de ce dernier, le Groupe de travail estime être en mesure de prendre une décision sur les faits et les circonstances des cas en question, d'autant plus que les faits et allégations contenus dans la communication n'ont pas été contestés par le gouvernement, alors que l'occasion lui a été offerte de le faire.

5. Selon la source, Kabunga Akili-Mali (Zaïrois, âgé de 46 ans), Magara Deus (Ougandais, 39 ans) et Nasser Hassan (Ougandais) auraient été arrêtés le 9 août 1993 à Goma par le Service national d'intelligence et de protection (SNIP), en même temps que 12 autres personnes qui auraient, selon ces trois personnes, fait partie d'un commando formé par les autorités zaïroises pour mener des attaques terroristes contre le Gouvernement ougandais. La détention aurait été ordonnée par le SNIP et la justice militaire pour des raisons d'enquête, mais aucune législation connue n'aurait été appliquée et aucun motif de l'arrestation n'aurait, à ce jour, été communiqué à ces trois personnes. La source ajoute que la loi zaïroise ne garantit pas la procédure de habeas corpus et pour cela Kabunga Akili-Mali, Magara Deus et Nasser Hassa n'auraient été entendus par aucune autorité judiciaire pendant leur détention. D'après ces informations ils seraient détenus dans la prison militaire de Ndolo, Kinshasa, par l'Auditorat Militaire (justice militaire).

6. Il ressort des faits tels que décrits ci-dessus et qui, il convient de le rappeler, n'ont pas été contestés par le gouvernement alors que l'occasion lui a été donnée de le faire, que les personnes dont il s'agit ont été arrêtées puis détenues sans inculpation ni jugement; qu'en outre il ne leur est pas donné la possibilité de contester la légalité de leur détention par une autorité judiciaire, la loi zaïroise ne garantissant pas la procédure d'habeas corpus; qu'à l'évidence on est en présence d'une série de violations du droit à un juste procès faits en l'espèce en contravention de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 9.2, 9.4, 14.2 et 14.3 a) et c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; et qu'il ne fait aucun doute que ces violations sont d'une gravité telle qu'elles confèrent à la détention des susnommés un caractère arbitraire.

7. A la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail décide ce qui suit:

8. Ayant déclaré arbitraire la détention des personnes susmentionnées, le Groupe de travail demande au Gouvernement zaïrois de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, de manière à la rendre conforme aux normes et principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Adoptée le 14 septembre 1995.


DECISION No. 32/1995 (ZAIRE)

1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, conformément aux méthodes de travail qu'il a adoptées, et afin de mener à bien sa tâche avec discrétion, objectivité et indépendance, a transmis au Gouvernement concerné la communication susmentionnée, dont il a été saisi et qu'il a jugée recevable, concernant des cas de détention prétendument arbitraire qui se seraient produits dans le pays.

2. Le Groupe de travail a noté avec préoccupation qu'à cette date, le gouvernement ne lui a transmis aucune information sur les cas en question. Le délai de 90 jours depuis la transmission des cas s'étant écoulé, force est au Groupe de travail de rendre sa décision au sujet des cas de détention prétendument arbitraire portés à sa connaissance.

3. En vue de prendre une décision, le Groupe de travail a examiné si le cas considérés entrent dans l'une, ou plusieurs, des trois catégories suivantes:

I. Soit la privation de liberté est arbitraire, car il n'est manifestement pas possible de la rattacher à une quelconque base légale (tel que le maintien en détention au delà de l'exécution de la peine ou malgré une loi d'amnistie);

II. Soit la privation de liberté concerne des faits faisant l'objet de poursuites ou d'une condamnation relatives à l'exercice des droits et libertés protégés par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

III. Soit le non-respect de tout ou partie des normes internationales relatives au droit à un procès équitable est tel qu'il confère à la privation de liberté, quelle qu'elle soit, un caractère arbitraire.

4. Vu les allégations formulées, le Groupe de travail aurait souhaité la coopération du Gouvernement zaïrois. En l'absence de toute information émanant de ce dernier, le Groupe de travail estime être en mesure de prendre une décision sur les faits et les circonstances des cas en question, d'autant plus que les faits et allégations contenus dans la communication n'ont pas été contestés par le gouvernement, alors que l'occasion lui a été offerte de le faire.

5. La communication reçue de la source concernait les personnes suivantes :

a) José Martins de Oliveira Yumba Di Tchibuka, né le 2 juillet 1944, d'origine cabindaise, dirigeant et conseiller du Front de libération de l'enclave du Cabinda-Forces armées cabindaises (FLEC-FAC), aurait été arrêté le 13 octobre 1993, à Kinshasa, par le Service national d'intelligence et de protection (SNIP), sur ordre de l'administrateur du SNIP. Selon la source, il aurait d'abord été détenu au cachot du SNIP à Gombe (Kinshasa) avant d'être hospitalisé à la clinique Ngaliema pendant deux semaines; il serait aujourd'hui en résidence surveillée, depuis le 8 avril 1994. La source précise que les motifs de détention de M. Yumba Di Tchibuka ne lui auraient jamais été communiqués; celui-ci pense néanmoins que sa détention serait liée à sa volonté exprimée, comme dirigeant du FLEC, de ne plus laisser le président Mobutu exploiter le diamant cabindais avec la complicité de certains autres dirigeants du FLEC.

b) Adalbert Nkutuyisila, Zaïrois, 41 ans, chauffeur de M. E. Tshisekedi, M. Jean-Marie Mambala, Zaïrois, 37 ans, militant de l'UDPS, principal parti de l'opposition, M. Zacharie Ilunga, Zaïrois, 27 ans, et M. Christophe Ntumba Mantonda, Zaïrois, 44 ans, auraient été arrêtés le 12 juin 1994 dans la banlieue est de Kinshasa par la Division spéciale présidentielle (DSP), alors qu'ils accompagnaient M. Tshisekedi dans sa promenade hebdomadaire. Selon la source, tous les quatre auraient d'abord été détenus au camp militaire d'entraînement de Kibomango (banlieue est de Kinshasa), avant d'être acheminés au camp Kokolo pour interrogatoire (M. Nkutuyisila le 26 juin 1994, M. Mambala le 29 juin 1994, M. Ilunga le 23 juin 1994 et M. Ntumba Mantonda le 13 juin 1994). Actuellement, ils seraient en détention au cachot du Service d'action et de renseignement militaire à Kintambo. Les motifs de détention seraient identiques pour tous les quatre : ils seraient soupçonnés d'appartenir à une milice armée de l'UDPS, sans qu'aucun d'entre eux n'ait été officiellement inculpé d'une quelconque infraction.

6. S'agissant de José Martins de Oliveira Yumba di Tchibuka, le Groupe de travail est d'avis que le cas doit être gardé sous examen en attendant d'obtenir de plus amples informations sur les conditions de la résidence surveillée dont il est l'objet pour savoir si celle-ci équivaut à une détention au sens de sa déliberation 01 (voir E/CN.4/1993/24).

7. S'agissant d'Albert Nkutuvisila, Jean Marie Mambala, Zacharie Ilunga et Christophe Ntumba Mantonda, il ressort des faits tels que décrits ci-dessus et qui, il convient de le rappeler, n'ont pas été contestés par le Gouvernement zaïrois malgré l'occasion qui lui a été donnée de le faire, que les personnes dont il s'agit sont en détention depuis le 12 juin 1994 sans inculpation ni jugement, donc en contravention de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 14.2 et 14.3 a) et c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; qu'à l'évidence, il s'agit là de violations du droit à un juste procès d'une gravité telle qu'elles confèrent à la détention des susnommés un caractère arbitraire.

8. A la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail décide ce qui suit :

a) Le cas de José Martins de Oliveira Yumbi Di Tchibuka est gardé sous examen en attendant de plus amples informations sur la résidence surveillée dont il serait l'objet.

b) La détention d'Adalbert Nkutuvisila, Jean Marie Mambala, Zacharie Ilunga et Christophe Ntumba Mantonda est considérée comme arbitraire car elle implique la violation des articles 11 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 14.2 et 14.3 a) et c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et relève en conséquence de la catégorie III des principes applicables pour l'examen des cas présentés au Groupe.

9. Ayant déclaré arbitraire la détention des quatre personnes susmentionnées, le Groupe de travail demande au Gouvernement zaïrois de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, de manière à la rendre conforme aux normes et principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Adoptée le 14 septembre 1995.


DECISION No. 33/1995 (TURKEY)

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with concern that to date no information has been forwarded by the Government concerned in respect of the cases in question. With the expiry of 90 days from the transmittal of the letter by the Working Group, it is left with no option but to proceed to render its decision in respect of each of the cases of alleged arbitrary detention brought to its knowledge.

3. (Same text as paragraph 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group would have welcomed the cooperation of the Government of Turkey. In the absence of any information from the Government, the Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the cases, especially since the facts and allegations contained in the communication have not been challenged by the Government in spite of the opportunity which was given to it to do so.

5. The communication as received from the source, a summary of which has been transmitted to the Government, concerned the following persons: Leyla Zana, Hatip Dicle, Ahmet Turk, Orhan Degan, Selim Sadak and Sedat Yurttas, all of them former deputies of the pro-Kurdish Democracy Party (DEP) who were arrested in Ankara on 2 and 3 March after they were stripped of their parliamentary immunity. (With regard to the first four persons mentioned above, the Chairman of the Working Group on Arbitrary Detention addressed, on 8 March 1994, an urgent appeal to the Government of Turkey.) It was reported that the former deputies (with the exception of Sedat Yurttas) were sentenced on 8 December 1994 by the Ankara State Security Court to prison terms of 15 years for "setting up and membership of an armed group". Sedat Yurttas was reportedly sentenced to seven and a half years' imprisonment for "aiding and abetting an armed group".

6. According to the source, the trial of the former deputies was conducted in conditions which violated the accepted international norms regarding fair trial, and in particular those concerning the rights of the defence and the principle of the independence of the judiciary.

7. The communication also concerned Prof. Fikret Baskaya, born in 1940, writer and academic. He was arrested on 17 March 1994 at his home in the town of Bolu and was reportedly sent to the prison of Haymana, near Ankara, where he was to serve 15 months' imprisonment. Prof. Baskaya had been convicted by the Istanbul State Security Court of "disseminating separatist propaganda", under article 8/1 of the "Anti-Terror Law" (Decree No. 3713), in connection with a book he wrote about the socio-economic evolution in Turkey since the 1920s. He was sentenced on 16 August 1993 to 20 months' imprisonment and fined around 42 million Turkish Lira. It was reported that he had been previously acquitted of the charge, but the acquittal was quashed by the Supreme Court of Appeals after an appeal by the Istanbul State Security Court, and his sentence was ratified on 22 December 1993.

8. The source added that Prof. Baskaya had worked as a columnist for the pro-Kurdish newspaper Ozgur Gundem, whose staff have allegedly suffered many attacks. The book for which he was convicted contained criticism of the Government's policy on the Kurds. It was further reported that article 8 of the "Anti-Terror Law" carried a maximum sentence of five years' imprisonment for persons who "disseminate separatist propaganda", and that over 60 writers and journalists have been sentenced under that law for discussing or commenting on the Kurdish question.

9. As regards the case of the first six aforementioned persons, the Working Group deems that it should remain under examination, pending information by the source as to which were the rights of the defence that were allegedly violated and what was the violation of the principle of the independence of the judiciary alleged to have occurred in this particular case.

10. As regards the case of Prof. Fikret Baskaya, who was convicted of "disseminating separatist propaganda" under article 8/1 of the "Anti-Terror Law", Decree No. 3713, the Working Group recalls that in its Decision No. 7/1995 (Sedat Aslantas v. the Republic of Turkey), it expressed concern -as it had already done in its reports of 1994 and 1995 to the Commission on Human Rights - at the imprecise nature of charges such as those provided under article 8/1 of the "Anti-Terror Law", which could be used as a pretext for grave violations of the right to freedom of opinion and expression. In the present case, Prof. Fikret Baskaya is accused on account of his book on the socio-economic evolution in Turkey since the 1920s, chapter IV of which is critical of the policy of the Government of Turkey towards the Kurdish population. Resorting to the aforementioned article 8/1 against Prof. Fikret Baskaya in order to penalize him for the contents of his book therefore constitutes a violation of his right to freedom of opinion and expression, guaranteed by article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

11. In the light of the above, the Working Group decides:

(a) The cases of Leyla Zana, Hatip Dicle, Ahmet Turk, Orhan Degan, Selim Sadak and Sedat Yurttas remain pending until the source provides the Working Group with the information indicated in paragraph 6 of the present decision.

(b) The detention of Prof. Fikret Baskaya is declared to be arbitrary, being in contravention of article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights and falling within category II of the principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group.

12. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of Prof. Fikret Baskaya to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Turkey to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.


Adopted on 14 September 1995


DECISION No. 34/1995 (TURKEY)

1. The Working Group on Arbitrary Detention, in accordance with the methods of work adopted by it and in order to carry out its task with discretion, objectivity and independence, forwarded to the Government concerned the above-mentioned communication, received by it and found to be admissible, in respect of allegations of arbitrary detention reported to have occurred.

2. The Working Group notes with concern that to date no information has been forwarded by the Government concerned in respect of the case in question. With the expiry of 90 days from the transmittal of the letter by the Working Group, it is left with no option but to proceed to render its decision in respect of the case of alleged arbitrary detention brought to its knowledge.

3. (Same text as paragraph 3 of Decision No. 35/1994.)

4. In the light of the allegations made, the Working Group would have welcomed the cooperation of the Government of Turkey. In the absence of any information from the Government, the Working Group believes that it is in a position to take a decision on the facts and circumstances of the case, especially since the facts and allegations contained in the communication have not been challenged by the Government in spite of the opportunity which was given to it to do so.

5. Selahattin Simsek, a teacher, born in 1954, has been in prison since 1980. In 1983 he was convicted, under article 125 of the Turkish Penal Code, of separatism and of involvement in a robbery and a killing on behalf of the illegal PKK movement, and sentenced to death by a military court. In 1991, after a change in the law, his death sentence was commuted to 20 years' imprisonment. He is at present being held in Ceylan Prison.

6. According to the source, Mr. Simsek's trial was unfair, for the following reasons: he was allegedly tortured for four weeks during his interrogation by the police; during the trial eye-witnesses of the crimes imputed to him did not identify him; his conviction was based on the incriminating and contradictory statements by other defendants who also had allegedly been tortured and who made use of the "Repentance Law", reducing their sentences if they made confessions incriminating others. The source also reported that Mr. Simsek, who ever since his arrest has consistently claimed to be innocent, had appealed to the Military Courts on 14 November 1994 for a retrial. On 22 November 1994 his petition was referred to the Civilian Appeal Courts. No new development has been reported since that time regarding the outcome of his petition.

7. It is apparent from the facts as described above, which were not contested by the Government in spite of the opportunity given to it to do so, that the present case involves a series of grave violations to the right to a fair trial (torture during interrogation by the police of the person concerned; alleged eye-witnesses of the crimes imputed to him failed to identify him; evidence for his conviction based on statements by other defendants who were allegedly tortured and who made use of the "Repentance Law", reducing their sentences if they made confessions incriminating others. These violations, being in contravention of article 5 of the Universal Declaration of Human Rights and of articles 7 and 14.3 (b), (e) and (g) of the International Covenant on Civil and Political Rights, are of such gravity that they confer to the detention an arbitrary character.

8. In the light of the above the Working Group decides:

(a) The detention of Selahattin Simsek is declared to be arbitrary, being in contravention of article 5 of the Universal Declaration of Human Rights and of articles 7 and 14.3 (b), (e), and (g) of the International Covenant on Civil and Political Rights, and falling within category III of the principles applicable in the consideration of the cases submitted to the Working Group.

(b) The Working Group decides, furthermore, to transmit the information concerning the alleged torture and the present decision to the Special Rapporteur on the question of torture.

9. Consequent upon the decision of the Working Group declaring the detention of Mr. Selahattin Simsek, to be arbitrary, the Working Group requests the Government of Turkey to take the necessary steps to remedy the situation in order to bring it into conformity with the provisions and principles incorporated in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights.


Adopted on 14 September 1995



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