Distr.
GENERALE

E/CN.4/1996/68
29 janvier 1996

FRANCAIS
Original:ANGLAIS



COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-deuxième session
Point 10 de l'ordre du jour provisoire


QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, OU QU'ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE,
EN PARTICULIER DANS LES PAYS ET TERRITOIRES COLONIAUX ET DEPENDANTS



Rapport sur la situation des droits de l'homme au Rwanda soumis par M. René Degni-Ségui, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, en application du paragraphe 20
de la résolution S-3/1 du 25 mai 1994


TABLE DES MATIERES

Paragraphes

Introduction 1 - 5

I. LE GENOCIDE 6 - 57

A. L'enquête sur le génocide 7 - 41

1. La situation générale 8 - 10
2. Les situations particulières 11 - 41
a) Les femmes 12 - 24
b) Les enfants 25 - 36
c) Les Twas 37 - 41

B. La problématique des poursuites contre les auteurs présumés du génocide 42 - 57

1.Les poursuites devant les juridictions rwandaises 43 - 52
a) Les progrès accomplis 44 - 45
b) Les obstacles rencontrés 46 - 52

2. Les poursuites devant le Tribunal international pour le Rwanda 53 - 57
a) L'état d'avancement des activités du Tribunal 54 - 55
b) Le problème de la coopération des Etats 56 - 57

II. LES VIOLATIONS ACTUELLES DES DROITS DE L'HOMME 58 - 108

A. Les atteintes au droit de propriété 59 - 70
1. Le problème des occupations illégales de propriétés 60 - 61
2. Des solutions encore insuffisantes 62 - 70
a) L'action des pouvoirs publics 63 - 66
b) L'action des institutions privées 67 - 70

B. Les atteintes à la liberté d'expression 71 - 77
1. Les journalistes 72 - 73
2. Les religieux 74 - 75
3. Autres catégories professionnelles 76 - 77

C. Les atteintes au droit à la sûreté personnelle 78 - 98
1. La vaine tentative de suspendre
le droit à la sûreté personnelle 79 - 83
2. Les arrestations et détentions arbitraires 84 - 87
3. Les conditions déplorables de détention 88 - 98
a) La surpopulation carcérale 89 - 91
b) Les traitements inhumains 92 - 93
c) La remise en état partielle des prisons 94 - 98

D. Les atteintes au droit à la vie 99 - 108
1. Les exécutions sommaires 100 - 104
2. Les enlèvements et disparitions forcées 105 - 108

III. LE RETOUR DES REFUGIES 109 - 139

A. L'expulsion des réfugiés rwandais du Zaïre 110 - 128
1. Le déroulement des opérations d'expulsion 111 - 115
2. L'accueil des réfugiés expulsés 116 - 128
a) Les structures d'accueil 117 - 123
b) Les mesures de sécurité 124 - 128

B. La menace d'expulsion des réfugiés rwandais du Zaïre 129 - 139
1. Les inquiétudes suscitées 130 - 131
2. Les mesures à envisager 132 - 139
a) Le renforcement des structures d'accueil 133 - 134
b) Le renforcement des mesures de sécurité 135 - 139

IV. RECOMMANDATIONS 140 - 146

A. L'aide aux victimes du génocide 141 - 142

B. Les poursuites contre les auteurs présumés du génocide 143

C. La cessation des violations actuelles des droits de l'homme 144

D. Le rapatriement et la réinstallation des réfugiés 145

E. Le règlement des problèmes de la sous-région des Grands Lacs 146



Introduction

1. Depuis la diffusion de son dernier rapport (E/CN.4/1996/7 daté du 28 juin 1995), le Rapporteur spécial a effectué deux visites au Rwanda : la première, pour s'enquérir de la situation créée par l'expulsion de réfugiés rwandais des camps situés au Zaïre (du 24 au 28 août 1995); la deuxième, pour se rendre compte des développements récents de la situation des droits de l'homme dans ce pays (du 4 au 9 décembre 1995), en vue d'actualiser son rapport destiné à la cinquante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme.

2. Lors de sa première visite, le Rapporteur spécial a rencontré les personnalités suivantes :

a) Les personnalités nationales

b) Les personnalités étrangères

Le Rapporteur spécial s'est également rendu à Gisenyi et à Cyangugu pour se rendre personnellement compte du déroulement des opérations d'accueil des réfugiés rwandais expulsés du Zaïre.

3. Lors de sa deuxième visite, le Rapporteur spécial a rencontré les personnalités suivantes :

a) Les personnalités nationales

b) Les personnalités étrangères

Durant son dernier séjour au Rwanda, le Rapporteur spécial a également eu des séances de travail avec M. Ian Martin, le nouveau chef de l'Opération des droits de l'homme au Rwanda, avec des observateurs des unités de surveillance et de coopération technique, ainsi qu'avec des équipes de Kigali, de Butare et de Gitarama. Il a aussi visité les prisons de Nsinda et de Gitarama et l'Université de Butare, où il s'est entretenu avec le doyen de la faculté de droit.

4. Le Rapporteur spécial voudrait ici exprimer ses sincères remerciements à toutes les personnalités qui l'ont soutenu dans la préparation et la réalisation de ses deux missions. Il est particulièrement reconnaissant au Représentant spécial du Secrétaire général au Rwanda et à tout le personnel de l'Opération des droits de l'homme au Rwanda pour leur aide, soutien logistique et coopération.

5. Les entretiens qu'il a eus et les visites qu'il a effectuées sur le terrain ont permis au Rapporteur spécial de faire le point sur l'état d'avancement de l'enquête sur le génocide, les violations actuelles des droits de l'homme et le retour des réfugiés.


I. LE GENOCIDE

6. Le génocide et les autres crimes contre l'humanité continuent d'être des préoccupations fondamentales de la communauté internationale. Aussi le présent rapport met-il l'accent à la fois sur l'enquête y relative et la problématique des poursuites contre les auteurs présumés des crimes contre l'humanité perpétrés depuis le 6 avril 1994.


A. L'enquête sur le génocide

7. L'enquête sur le génocide et les autres violations graves et massives des droits de l'homme connaît des progrès sensibles, ayant révélé de nouveaux éléments confirmant les crimes contre l'humanité. Elle est en ce sens appelée à ne plus se limiter à la situation des droits de l'homme en général, mais à s'étendre à la situation des droits des groupes vulnérables. C'est pourquoi on distinguera la situation générale des cas spécifiques.


1. La situation générale

8. L'enquête sur la situation générale des droits de l'homme n'appelle pas de développements particuliers, en ce qu'elle confirme les différents faits relatés dans les rapports précédents. On se bornera à indiquer que les observateurs des droits de l'homme continuent de recueillir des informations sur le génocide et les autres crimes contre l'humanité. C'est ainsi que de nouveaux sites de massacres et de fosses communes ont été identifiés en octobre, dans les préfectures de Cyangugu (plus spécialement dans les communes de Gisuma et de Gafunzo) et de Kibuye. Dans ce dernier cas, on a découvert une fosse commune dans une grotte naturelle de plus de 10 mètres de profondeur, dans la commune de Gishita. Les observateurs ont également recueilli un certain nombre de témoignages des survivants, qui n'ont pas manqué de citer nommément des victimes et leurs meurtriers.

9. D'autres sites de fosses communes ont été identifiés dans la préfecture de Cyangugu par des délégués du projet "Mémorial sur les victimes de guerre et du génocide". Ce projet, lancé par le Ministère de la réhabilitation et de l'intégration sociale, est chargé notamment de l'identification des sites des massacres. L'enquête est menée en collaboration avec l'Opération des droits de l'homme au Rwanda.

10. De même, le Tribunal international a déployé sur l'ensemble du territoire rwandais 30 à 40 enquêteurs professionnels qui opèrent méthodiquement préfecture par préfecture. Les résultats de leurs investigations, complétés par les témoignages, preuves et autres documents mis à la disposition du Tribunal international, permettront à celui-ci d'entrer effectivement en fonction. C'est aujourd'hui chose faite, à en juger de par les premiers actes d'accusation lancés par la juridiction internationale, le 12 décembre 1995.


2. Les situations particulières

11. Celles-ci se rapportent au sort réservé à certains groupes vulnérables durant les hostilités d'avril 1994 et tout particulièrement les massacres. Il importe de signaler au passage que l'extension de l'enquête à ces cas particuliers ne fait que répondre à des demandes pressantes adressées au Rapporteur spécial par certains organismes internationaux dont le Comité des droits de l'enfant, l'UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population. Les groupes vulnérables visés sont respectivement les femmes, les enfants et les Twas.

a) Les femmes

12. Certes, plusieurs femmes ont participé à la perpétration du génocide et des autres crimes contre l'humanité. Mais, la plupart d'entre elles ont été plutôt victimes. L'on pourrait même les considérer comme les principales victimes des massacres. Et pour cause : elles ont été massacrées, violées et ont subi d'autres sévices.

i) Les massacres

13. La perpétration du génocide et des autres crimes a pris une connotation particulière lorsque les femmes étaient visées. Les tueries se déroulaient selon le scénario suivant : les maris et les enfants mâles étaient d'abord tués, la plupart du temps en présence de leurs épouses et mères; puis venait le tour de celles-ci, souvent après avoir été torturées et violées. En général, les auteurs de ces massacres étaient des membres des milices interahamwe ("ceux qui attaquent ensemble") et des bandits accompagnés par des militaires de l'ancien régime. Les bourreaux massacraient leurs victimes sans établir de distinction entre hommes et femmes et, parmi celles-ci, entre fillettes, jeunes filles, adultes et vieilles. La seule chose qui importait était leur appartenance ethnique ou leur alliance avec l'ethnie visée. Ainsi, si les femmes tutsis étaient principalement visées, les femmes hutus n'étaient pas moins sanctionnées pour avoir épousé des Tutsis et engendré des enfants tutsis.

14. Les femmes visées se trouvaient dans une position d'autant plus vulnérable qu'elles ne disposaient d'aucun refuge sûr. Tout comme les hommes, elles étaient pourchassées jusque dans leur dernier retranchement (église, hôpitaux, écoles, etc.). Et, plus que les hommes, loin de bénéficier de la protection de leurs famille ou belle-famille, lorsqu'elles s'y réfugiaient, elles s'exposaient au danger de se faire massacrer par celle-ci. Ce fut l'erreur commise par des femmes tutsis mariées à des Hutus ou des Hutus mariées à des Tutsis qui tombèrent dans le piège. L'un des exemples les plus typiques est celui de la commune de Mutura : une femme tutsi, mariée à un Hutu modéré de Kigali, ayant appris l'assassinat de son mari, décida d'aller se réfugier chez son beau-père. Elle réussit à passer à travers les mailles du filet des interahamwe pour s'y rendre. Mais hélas ses beaux-frères, estimant qu'elle n'était pas des leurs, la tuèrent. Par ailleurs, certains hommes hutus furent forcés de tuer de leurs propres mains leurs épouses.

15. Comme pour toutes les victimes du génocide, l'on ne saura probablement jamais le nombre exact de femmes tuées, ni de celles qui ont été violées.

ii) Les viols

16. Les viols étaient systématiques, étant utilisés comme "arme de guerre" par les auteurs des massacres. On peut en juger de par le nombre et la qualité des victimes autant que par les formes de viols. D'après des témoignages concordants et dignes de foi, beaucoup de femmes ont été violées, la règle étant le viol et l'exception le non-viol. On ne dispose malheureusement pas de statistiques en la matière pour en avoir une idée, sinon précise, à tout le moins approximative. Le Ministère de la famille et de la promotion féminine a, quant à lui, enregistré 15 700 cas de femmes violées pendant les hostilités. Ce chiffre officiel est certainement en deçà de la réalité pour trois raisons. La première procède de ce qu'il est limité dans l'espace et dans le temps : ne visant que la période des massacres au Rwanda. Il ne prend pas en compte les viols opérés après les hostilités et dans les camps des réfugiés à l'extérieur du pays; il s'agit dans ce cas surtout des femmes emportées comme "butin de guerre" dans les camps et mises à la disposition des bourreaux. La deuxième résulte de la réticence de certaines femmes, surtout des jeunes filles, à avouer ou à reconnaître qu'elles ont été violées. A ces raisons les spécialistes (médecins, psychologues) ajoutent une troisième, qui tient au nombre de grossesses : celles-ci seraient de l'ordre de 2 500 à 5 000. Or d'après leurs statistiques, 100 viols entraînent une grossesse. Si l'on appliquait ce principe au chiffre le plus bas, on obtiendrait au moins 250 000 cas de viols et le chiffres le plus élevé donnerait 500 000; ce chiffre paraît également excessif. Toutefois, ce qui importe n'est pas tant le nombre que le principe et les formes des viols.

17. La qualité des personnes visées témoigne davantage de la systématisation des viols. Il n'est tenu compte, en effet, ni de l'âge, ni de l'état de la personne. Les 15 700 cas de viols enregistrés par le Ministère de la famille comprennent des femmes âgées de 13 à 65 ans. Les enfants mineures tout comme les vieilles dames n'étaient donc pas épargnées. D'autres témoignages mentionnent des cas de mineures âgées de 10 à 12 ans. N'étaient pas davantage épargnées des femmes enceintes. Ont été en effet également victimes de viols, dans les hôpitaux, des femmes prêtes à accoucher ou juste après leur accouchement. Leur situation était d'autant plus inquiétante qu'elles étaient violées par des miliciens dont certains étaient porteurs du virus du SIDA (c'était le cas du chef national des miliciens, rapportent plusieurs témoins). Celles qui venaient d'accoucher faisaient des infections foudroyantes et en mouraient. Etaient également visées des femmes "intouchables", selon les coutumes (cas des nonnes) et même des cadavres. Ce dernier cas se rapporte à celui des femmes violées tout juste après avoir été tuées.

18. Les formes de viols ne témoignent pas moins de leur systématisation. On peut en retenir deux : les viols collectifs et les rapports incestueux. Les premiers, peut-être moins nombreux que les viols individuels, consistent pour la victime à être violée par plusieurs bourreaux à la fois. De nombreuses femmes ayant subi ce type de viols y succombèrent. Les seconds sont encore plus révélateurs du caractère systématique, mais aussi atroce des viols : des parents directs, au sens des personnes ayant des liens de consanguinité, ont été contraints d'avoir des rapports incestueux. En effet, d'après des témoignages dignes de foi, des miliciens forçaient des pères ou des fils à avoir des relations sexuelles avec leurs filles ou leur mère et vice versa. A ces différentes atrocités s'ajoutent des sévices divers ayant généralement causé la mort des femmes. Certaines ont subi des humiliations sexuelles : elles ont été déshabillées et/ou balafrées et présentées à la raillerie du public. D'autres ont vu introduire dans leur sexe des morceaux de branches d'arbres. D'autres, encore plus nombreuses, ont subi des ablations d'organes génitaux externes, des fesses et des seins... Ces différents sévices atroces ne peuvent qu'engendrer chez les survivants des séquelles graves.

iii) Les séquelles et autres conséquences

19. Les séquelles et autres conséquences des viols se ramènent essentiellement aux lésions corporelles, aux troubles psychiques et à la marginalisation des victimes.

20. Les lésions corporelles et les conséquences qui en résultent vont des simples écorchures à la mort immédiate, en passant par les maladies sexuellement transmissibles. Si certaines femmes s'en sont tirées avec de simples écorchures, d'autres, au contraire, souffrent encore de traumatismes plus graves qui, dans nombre de cas, ont atteint leur appareil génital au point de voir compromettre leur maternité future. C'est malheureusement le sort qui guette les fillettes violées. Plus grave encore est le sort des victimes qui ont contracté des maladies sexuellement transmissibles et tout particulièrement le SIDA. Cette dernière hypothèse est d'autant plus à redouter que le Rwanda figure parmi les pays où le taux de séropositivité est le plus élevé et que les miliciens porteurs du virus l'ont utilisé comme "arme de guerre", visant ainsi à provoquer la mort à retardement. Quant aux morts immédiates, elles résultent de plusieurs faits dont les suivants : viols collectifs, grossesses difficiles et compliquées (femmes ayant conçu alors que leur organisme ne peut mener une grossesse à terme), ablation d'organes génitaux et autres sévices...

21. Les troubles psychiques ont été la chose la mieux partagée par les victimes des massacres en général et des viols en particulier. Ils résultent des traumatismes psychiques qui affectent même les femmes qui ont été seulement témoins oculaires des atrocités ci-dessus décrites. A fortiori en est-il de même de celles qui les ont personnellement subies. Ces traumatismes sont d'autant plus graves qu'ils ont été provoqués par des actes ou des faits que la tradition africaine considère généralement comme prohibés, constituant un véritable tabou. On comprend dès lors les comportements des victimes, observés et décrits par les agents de l'Opération des droits de l'homme. De l'avis de ceux-ci, les victimes interrogées adoptent des comportements insolites, curieux, en ce qu'elles sont empreintes de susceptibilité, d'irascibilité et de honte et frisent parfois même l'aliénation mentale. Pour les plus conscientes, leur réticence voire leur mutisme à aborder la question tabou donnent l'impression qu'elles veulent fuir leur environnement.

22. La grande psychose des victimes de viols semble être leur marginalisation. Il en va tout particulièrement ainsi des jeunes filles qui craignent de ne plus pouvoir trouver un mari. Elles sont de ce fait amenées à fuir leur colline, leur milieu d'origine vers des contrées lointaines où elles peuvent évoluer en toute quiétude dans l'anonymat. Celles qui ont conçu et enfanté se trouvent dans une position encore moins confortable, car la société africaine en général et la société rwandaise en particulier acceptent mal les filles-mères. La situation de celles-ci est d'autant plus délicate qu'elles ont conçu des suites d'un viol et/ou de rapports sexuels incestueux; aussi acceptent-elles difficilement leurs progénitures, fruits de leurs propres entrailles.

23. Ces enfants nés de viols en sont les victimes innocentes. Ils doivent, dans les meilleurs des cas, s'attendre à un mauvais traitement. Les noms qu'on leur attribue, les assimilant à leurs géniteurs, sont déjà révélateurs de ce fait. Ils sont appelés : "enfants de la honte", "cadeaux de l'ennemi", "petits interahamwe". Ces "petits monstres" s'en tirent à bon compte par rapport aux autres qui sont condamnés à mort avant même d'avoir instruit leur dossier. De nombreuses filles-mères ont en effet recouru soit à l'avortement, soit à l'infanticide avec ou sans la complicité de la famille. Une enquête menée en mars 1995 par le Ministère de la famille et de la promotion féminine révèle que, malgré la loi interdisant l'avortement, un nombre important de victimes de viols ont recherché une aide médicale et, dans le désespoir, ont eu recours à des moyens traditionnels pour interrompre leur grossesse. Une femme interrogée à Butare a indiqué que, dans les centres hospitaliers où des survivantes étaient rassemblées, certains locaux étaient mis à la disposition des femmes victimes de viols qui étaient enceintes; elle a ajouté qu'il y avait une longue file qui attendait pour utiliser ces locaux. On rencontre les mêmes difficultés en ce qui concerne l'aide matérielle et psychologique apportée aux femmes victimes du génocide.

24. Parmi tant d'autres initiatives, l'UNICEF a mis en place des projets d'activités génératrices de revenus en facilitant l'octroi des crédits à des groupes de femmes (185 groupes à Gitarama). Elle a également distribué de la nourriture, a procédé au "pistage" et à la réunification des familles et a soutenu des programmes de rétablissement après traumatisme. Certains groupes locaux ont, avec l'aide du Gouvernement et d'organisations humanitaires, contribué à aider psychologiquement les femmes traumatisées, en créant des groupes d'encadrement au niveau des cellules et des communes. Ces groupes leur offrent l'occasion de discuter de problèmes communs et ont créé une atmosphère de soutien entre les membres. Cependant, des femmes interrogées ont indiqué qu'un an après le génocide, un grand nombre de leurs besoins physiques, socio-économiques et psychologiques n'ont pas été traités correctement. Elles estiment que les organismes des Nations Unies et les ONG ont consacré la grande partie de leurs services aux enfants non accompagnés et traité les besoins psychologiques des femmes en ayant recours à des méthodes développées ailleurs qui ne prennent pas toujours en considération les spécificités de la société rwandaise.

b) Les enfants

25. Les enfants n'ont pas été épargnés par les faits constitutifs des violations graves des droits de l'homme d'avril 1994 et tout particulièrement les massacres; ils y ont été mêlés à la fois en tant qu'auteurs et en tant que victimes.

i) Les enfants, auteurs des massacres

26. Lors des hostilités, les deux parties ont largement utilisé les enfants comme instrument pour commettre des crimes contre l'humanité soit comme civils ou soit comme soldats.

Les enfants-civils

27. Les massacres ont été un phénomène de masse : ils ont été voulus ainsi, impliquant toutes les couches des populations, y compris les enfants, "tueurs manipulés", souvent entraînés par leurs parents ou des miliciens. Certains reçurent la même formation que les miliciens et se comportèrent comme eux pendant les massacres; d'autres en revanche furent exhortés par les adultes (parents, voisins et amis) à tuer. On comprend dès lors qu'à la fin des hostilités de nombreux enfants aient été arrêtés et accusés d'avoir participé au génocide. On comptait, au 9 décembre 1995, 1 711 enfants détenus; ce chiffre représente à peu près 2 % de l'ensemble de la population carcérale, ce qui est important. Au-delà du nombre, ce qui ne manque pas de susciter l'inquiétude, c'est l'âge de ces enfants, qui varie entre 17 et 10 ans, allant même jusqu'à 7 ans; pis encore, nombre d'entre eux ont affirmé ne pas regretter leurs actes et être prêts à recommencer. L'inquiétude est d'autant plus grande que leurs victimes étaient d'autres enfants : ainsi, selon un rapport de l'UNICEF, 47 % des enfants interrogés ont déclaré avoir vu d'autres enfants massacrer ou blesser d'autres enfants. Il en a été de même des enfants-soldats.

Les enfants-soldats

28. Avant même les massacres d'avril-juillet 1994, de nombreux enfants ont été recrutés par les deux parties au conflit, l'Armée patriotique rwandaise (APR) et les ex-Forces armées rwandaises (FAR). Le nombre de ces enfants-soldats (kadogo) est impressionnant : il est estimé à 4 820 environ, 2 000 à peu près dans l'APR et le reste affilié aux ex-FAR. Leur âge n'est pas moins impressionnant : il varie de 5 ans pour les plus jeunes à 17 ans pour les plus âgés. Pour ceux de l'APR, 1 500 sont âgés de 10 à 12 ans et 500 de 13 à 17. En ce qui concerne les ex-FAR, l'âge varie de la façon suivante : 187 ont 5 à 10 ans, 252 de 10 à 15 ans et 257 de 16 à 18 ans (basés à Bukavu), ainsi que 500 à 800 âgés de 10 à 17 ans (dans les camps de Goma).

29. La participation des enfants-soldats des deux parties au conflit rwandais ne fait l'objet d'aucun doute. Tous ont participé plus ou moins activement aux tueries et exécutions sommaires perpétrées depuis le 6 avril 1994. Ceux des ex-FAR ont surtout participé au génocide à l'exclusion des autres qui, eux, se sont particulièrement livrés à des actes de représailles, se prévalant de ce que leurs propres parents ou proches ont été massacrés pendant le génocide et les hostilités.

30. Pour remédier aux traumatismes et aux conséquences sociales résultant de la participation des enfants aux activités militaires et, ce, en contradiction flagrante avec les normes internationales, tout particulièrement celles qui découlent du droit international humanitaire et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, l'UNICEF a entrepris, en collaboration avec le HCR et d'autres organismes, un certain nombre d'actions. Parmi celles-ci, il faut mentionner le projet visant la démobilisation et la réintégration sociale des enfants-soldats du Rwanda, y compris ceux des ex-FAR. C'est dans ce cadre qu'il convient d'inscrire le projet lancé par le Ministère de la défense du Rwanda, avec l'assistance de l'UNICEF, visant à la démobilisation et à la formation professionnelle des enfants-soldats de l'APR à l'ancienne Ecole des sous-officiers de Butare. Parallèlement, des actions similaires sont menées dans les camps des réfugiés rwandais au Zaïre, en particulier à Goma. Certaines organisations non gouvernementales, comme la CARITAS, s'y sont associées.

31. Si de nombreux enfants ont participé à la perpétration des massacres et autres crimes odieux, la plupart d'entre eux en ont été plutôt les victimes innocentes, soit comme témoins oculaires, soit comme objets de ces massacres.

ii) Les enfants, victimes de massacres

Les enfants, témoins oculaires

32. Beaucoup d'enfants rwandais, rescapés des hostilités et surtout des massacres, ont été des témoins oculaires de cruautés et d'atrocités perpétrées contre des hommes, des femmes et d'autres enfants. Ce spectacle lugubre et funeste a certainement affecté et traumatisé les enfants qui n'étaient pas visés par les tueries. A fortiori en ira-t-il de même de ceux qui étaient visés. Le traumatisme subi par ceux-ci se trouve aggravé par deux concours malheureux de circonstances. Le premier procède de ce qu'eux-mêmes ont pu échapper de justesse à la mort en trouvant par hasard une cachette. Le second résulte de ce que, de cette cachette, ils ont assisté, impuissants, aux tortures et aux massacres de parents, de proches ou d'amis. D'après une enquête de l'organisation non gouvernementale "Emergency Project for Orphan's Care", 66 % des enfants ont assisté à la mort violente de leurs parents et à celle d'autres membres de la famille; 88 % des enfants ont assisté à la mise à mort d'autres personnes connues, mise à mort exécutée par des miliciens armés; 82 % des enfants ont été menacés par des armes. D'autres organismes donnent des chiffres encore plus élevés. Ainsi, d'après le dernier rapport annuel de l'UNICEF, 87 % d'enfants ont perdu leurs parents pendant que 96 % ont été témoins de massacres. Mais de nombreux autres enfants ont subi le même sort que leurs parents.

Les enfants, objets de massacres

33. Comme souligné dans le premier rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/1995/7, 28 juin 1994, par. 28), les massacres n'ont pas épargné les enfants ni les nourrissons. On ne dispose malheureusement pas de chiffre relatif au nombre d'enfants victimes des massacres. Ce qui est sûr, c'est que beaucoup d'entre eux sont morts dans des conditions atroces. C'est ainsi que des bébés ont été égorgés et d'autres projetés contre les murs, en présence de leurs parents, avant que ceux-ci ne soient eux-mêmes exécutés. Certains enfants ont même été tués par leurs propres parents, sous la menace de miliciens. Ce fut le cas de nombreux enfants issus de couples mixtes hutu-tutsi.

34. Les enfants qui ont eu plus de chance s'en sont tirés avec des blessures, parfois très graves et souvent à la tête. Les survivants n'ont eu souvent la vie sauve qu'en se cachant sous des cadavres de personnes âgées ou dans les forêts avoisinantes des lieux des massacres. Ainsi, lors des massacres perpétrés à Kibungo, un prêtre ayant survécu au génocide a appris au Rapporteur spécial que plusieurs enfants furent retrouvés vivants, bien que blessés, sous les tas des corps gisant dans la cour de l'Evêché, lieu du supplice.

35. D'après le rapport précité d'"Emergency Project for Orphan's Care", au total 25 % des enfants ont été battus à coups de bâton; 26 % ont été blessés par des armes à feu ou tranchantes; 6 % sont des mutilés de guerre, blessés par l'explosion d'une mine ou par coup de machette (Revue Dialogue No 182, avril 1995).

36. Les enfants qui ont échappé aux massacres connaissent des traumatismes qui se manifestent sous forme de tristesse, d'insomnies, de cauchemars, de peur permanente d'être tués, de méfiance à l'égard de l'entourage et de dépression. Les orphelins et les enfants non accompagnés se trouvent en outre confrontés à un problème crucial de prise en charge. Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité qu'ils sont nombreux. En effet, au 31 décembre 1995, le nombre d'enfants séparés (orphelins ou non accompagnés) s'élevait à 47 000 : 30 000 étaient dans les familles d'accueil; 8 303 dans 66 centres ou orphelinats. Les orphelins ont été placés dans les orphelinats; pour les enfants séparés de leurs parents, le CICR et d'autres organisations s'occupent de rechercher leurs familles en vue de la réunification. Mais beaucoup de familles sont obligées de prendre en charge ces enfants. Ainsi, d'après l'UNICEF, la moyenne familiale qui était de 5,5 enfants avant les massacres, est passée à 7. Et il est particulièrement difficile pour certaines familles d'assurer l'entretien de plusieurs enfants. D'où la nécessité d'adopter des mesures énergiques destinées à aider efficacement les familles et les organisations chargées de l'entretien de ces enfants, au besoin en leur fournissant une assistance matérielle financière ou matérielle.

c) Les Twas

37. Les Twas représentaient avant la guerre environ 1 % de la population du Rwanda. Leur rôle et leur sort pendant le génocide demeurent ambigus. Certains ont participé au génocide tandis que d'autres en ont été victimes.

i) Des Twas, auteurs de massacres

38. On dispose de peu d'informations sur la participation des Twas aux massacres. Les seules sources recueillies en ce sens par les observateurs des droits de l'homme révèlent que nombre d'entre eux ont été forcés, à divers degrés, de participer à l'exécution du génocide. Certains ont été, tout comme beaucoup d'autres Rwandais, contraints de tuer des Tutsis pour avoir la vie sauve. D'autres, non moins contraints, ont exécuté la même besogne, mais en qualité de miliciens interahamwe. L'organisation non gouvernementale United Nations and Peoples Organization" (UNPO) relève dans un rapport en date du 9 mars 1995 que le recrutement de Twas dans les milices répondait à des raisons financières et de sécurité. La commune de Masango (préfecture de Gitarama) fournit un exemple type de l'enrôlement des Twas dans les milices. Le chef local des miliciens, M. Mpamo, membre fondateur du Mouvement républicain national du développement et de la démocratie (MNRD), recruta de nombreux Twas d'abord comme danseurs et chanteurs, puis comme miliciens. Déjà avant avril 1994, des Twas, rapporte-t-on, auraient été utilisés par des miliciens et des soldats des ex-FAR pour violer des femmes bagogwe, lors des massacres perpétrés entre janvier et mars 1992. Cependant, comme beaucoup d'autres Rwandais, les Twas n'ont pas été épargnés par les massacres.

ii) Des Twas, victimes de massacres

39. Les Twas ont été, lors des hostilités, moins auteurs que victimes et, ce, d'autant plus qu'ils étaient la cible à la fois des deux parties au conflit. Du côté du Front patriotique rwandais (FPR), des témoignages dignes de foi révèlent que plusieurs centaines de Twas ont été massacrés. Le rapport précité de l'UNPO précise que les soldats de l'APR ont lancé un certain nombre d'attaques contre des villages twas, dont celui perpétré dans la préfecture de Butare lors de la prise de cette préfecture par l'APR, en juillet 1994. A cette occasion, des soldats tuèrent de nombreux Twas et Hutus, alors qu'ils fouillaient des maisons à la recherche de miliciens. Ainsi, un Twa rescapé rapporte que son épouse, deux de ses enfants et huit autres enfants périrent à la suite de ces violences. Des témoignages recueillis auprès d'autres Twas mentionnent d'autres cas de massacres. Il en va ainsi de l'exécution, à la fin du mois de juin 1994, par des soldats de l'APR, d'un groupe de déplacés twas de la préfecture de Gitarama, qui retournaient chercher de la nourriture dans leur village. Il en va de même du massacre perpétré le 18 juillet 1994 dans une colline de la préfecture de Gitarama : en effet, des soldats de l'APR convièrent les habitants de sa colline à une réunion; parmi les 500 personnes conviées figuraient de nombreux Twas; ils furent littéralement massacrés.

40. De nombreux témoignages révèlent que des ex-FAR et des miliciens ont rasé plusieurs villages, massacrant des milliers de Twas. L'UNPO fait mention de nombreux cas de massacres, dont celui perpétré le 7 avril 1994 dans la commune de Murambi (préfecture de Byumba), où des miliciens tuèrent des Tutsis, des Hutus modérés et des Twas. Le bilan des massacres était souvent très lourd. Ainsi, à la fin des hostilités, dans le secteur de Kanazi (commune de Kanzenze, préfecture de Kigali), on ne dénombrait plus que 30 Twas sur les 150 que comptait la communauté avant avril 1994. Il en est de même du secteur de Nyakayaga (commune de Gituza, préfecture de Byumba), où le chiffre des survivants est de 25 sur 600 Twas précédemment identifiés, soit moins de 3 %.

41. Les massacres des Twas, qu'ils émanent du FPR ou des ex-FAR, ne semblent pas être guidés par l'intention de détruire totalement ou partiellement le groupe ethnique et en le visant comme tel. Les raisons qui les sous-tendent en témoignent : très diverses, elles se ramènent à des représailles pour complicité ou intelligence avec l'ennemi. Ainsi, pour les commanditaires du génocide, en dépit de leurs affinités historiques et politiques avec les cours royales tutsis et du soutien apporté au FPR, les Twas n'étaient que des "complices de l'ennemi principal". Toutefois, l'enquête n'est pas terminée et se poursuit, tendant à préciser le rôle et le sort des Twas pendant les massacres d'avril-juillet 1994, dont les auteurs devraient prochainement faire l'objet de poursuites judiciaires.


B. La problématique des poursuites contre les auteurs présumés du génocide

42. Le retard accusé pour engager des poursuites contre les auteurs présumés du génocide et des autres crimes contre l'humanité préoccupe de plus en plus l'opinion publique internationale; ce retard inquiète aussi les victimes qui, visiblement, ne cachent pas leur impatience. Cette situation étant grosse de risques, il importe d'agir vite pour y apporter la solution appropriée. Toutefois, quelques pas ont été franchis et le problème se pose d'ailleurs différemment selon qu'il s'agit des juridictions rwandaises ou du Tribunal international.


1. Les poursuites devant les juridictions rwandaises

43. En dépit de quelques progrès réalisés dans la mise en place des structures judiciaires, les cours et tribunaux rwandais ne sont pas encore en mesure de commencer les procès sur le génocide, car ils se heurtent à certains obstacles.

a) Les progrès accomplis

44. Avec la nomination et l'installation partielles des juges de la Cour suprême de justice, la "réhabilitation" du système judiciaire rwandais commence à faire ses premiers pas. De plus, des progrès ont été réalisés dans le domaine de la formation du personnel judiciaire. Celle-ci a bénéficié à des magistrats dits "non-juristes", dont la plupart seront déployés dans les tribunaux de canton mais dont quelques-uns pourront être appelés à aider les magistrats des tribunaux de première instance. Cette formation a été réalisée grâce à l'aide de la communauté internationale, en particulier de l'organisation non gouvernementale "Réseau des citoyens", avec l'appui de la Suisse et de la Belgique. A la date du 25 novembre 1995, 110 magistrats "non-juristes" avaient terminé leur formation. A ce nombre devra en principe s'ajouter un groupe supplémentaire d'une centaine d'autres le 25 janvier 1996.

45. L'Opération droits de l'homme au Rwanda a mis en place des programmes de formation continue pour les magistrats "non-juristes" et les inspecteurs de police judiciaire. Ces programmes comportent spécialement des séminaires sur les procédures en matière d'arrestation et de détention, sur les techniques d'instruction des dossiers et sur le respect des droits des détenus et des victimes. A cela s'ajoute le démarrage d'un programme de formation à moyen terme sur les droits des communautés et des techniques de preuves. Quant au programme à long terme, il vise le recyclage du personnel judiciaire rwandais. Malgré ces efforts, il faut souligner que le système judiciaire est encore loin de répondre aux attentes des justiciables et des victimes, tant demeurent des obstacles à sa "réhabilitation".

b) Les obstacles rencontrés

46. Les obstacles qui empêchent ou à tout le moins retardent la "réhabilitation" du système judiciaire rwandais et, partant, le jugement des auteurs présumés du génocide relèvent de trois ordres : institutionnel, humain et matériel.

i) Les obstacles institutionnels

47. Le premier obstacle à la remise en marche de l'appareil judiciaire rwandais est constitué par l'absence de certains organes essentiels à son organisation et à son fonctionnement. Au premier rang de ceux-ci figure le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : celui-ci doit en effet être constitué de représentants de tous les niveaux de juridictions instituées par le code d'organisation judiciaire, allant des tribunaux de canton à la Cour suprême de justice. Or certaines de ces juridictions, comme la Cour suprême et les cours d'appel, ne sont pas encore entièrement constituées et ne peuvent par conséquent être représentées au CSM. Par ailleurs, c'est à ce dernier que revient le pouvoir de nommer les juges composant les différentes juridictions. N'étant pas encore constitué, il ne peut procéder à ces nominations. On est donc face à un cercle vicieux; c'est pour le briser que le Gouvernement rwandais a présenté un projet de loi à l'Assemblée nationale tendant à modifier la Constitution sur les modalités de formation du CSM.

48. Au 10 décembre 1995, l'état de fonctionnement des cours et tribunaux rwandais se présentait de la manière suivante : a) sur 147 tribunaux de canton, moins d'une cinquantaine fonctionnent; b) sur 12 tribunaux de première instance, seule la moitié est opérationnelle (Byumba, Butare, Gikongoro, Cyangugu, Kigali et Gitarama); c) aucune des 4 cours d'appel ne fonctionne actuellement. On voit donc qu'aucune des juridictions compétentes pour connaître des affaires du génocide ne fonctionne. C'est dans ce contexte qu'il faut situer la recommandation adoptée par la Conférence de Kigali sur le génocide et l'impunité (1er-5 novembre 1995) et qui tend à l'établissement d'un mécanisme judiciaire spécialisé pour juger le génocide. La Conférence envisage deux solutions. La première est relative à la création d'un tribunal spécial indépendant; elle se heurte à l'opposition de ceux qui pensent que la création d'une juridiction spécialisée indépendante risque de provoquer l'émergence d'une justice d'exception à côté d'une justice de droit commun. Par ailleurs, ce système de justice dualiste est susceptible d'éparpiller le peu de ressources disponibles. La seconde solution vise, au cas où la première ne serait pas retenue, l'institution dans le cadre des juridictions existantes des chambres spécialisées compétentes pour connaître du génocide. Les opposants à ce système avancent comme argument qu'il risque de se révéler inefficace en s'intégrant dans l'appareil judiciaire ordinaire. Ces deux propositions ont été soumises, pour décision, au Gouvernement rwandais.

ii) Les obstacles humains

49. Tout n'est pas de disposer de structures ou d'instances juridictionnelles, encore faut-il avoir le personnel compétent pour les faire fonctionner. Dans les rapports précédents, dont celui du 28 juin 1995 (E/CN.4/1996/7), le Rapporteur spécial avait déjà stigmatisé l'insuffisance des ressources humaines, la présentant comme l'un des obstacles majeurs à l'entrée en fonction des juridictions rwandaises. La situation du personnel judiciaire n'a, à ce jour, pas enregistré de progrès sensible. Certes, à la fin d'octobre 1995, le Ministère de la justice comptait en son sein 387 juges, 110 greffiers, 20 officiers du ministère public et 312 inspecteurs de police judiciaire; mais ces chiffres demeurent largement en deçà des besoins en personnel judiciaire. Ceux-ci sont estimés par l'Opération droits de l'homme au Rwanda - et seulement pour le "démarrage" - à 664 magistrats, 330 greffiers, 163 officiers du ministère public et 312 inspecteurs de police judiciaire.

50. Comme on le voit, si les inspecteurs de police judiciaire sont pour le moment en nombre relativement important, il en va différemment des autres catégories de personnel, tout particulièrement des magistrats qui comptent de nombreux "non-juristes". Et, sur les 387 juges, seuls 284 étaient en mesure d'exercer leur activité en novembre 1995. Ces chiffres restent insignifiants comparés aux 800 magistrats en exercice avant le génocide.

51. Le projet d'aide en personnel judiciaire étranger, lancé par les Nations Unies dans le cadre du Fonds fiduciaire du Secrétaire général pour le Rwanda, n'a pas été accepté par le Gouvernement rwandais, pour des motifs liés à la souveraineté nationale. Celui-ci a en outre estimé qu'il serait plus profitable pour le Rwanda que les fonds disponibles puissent servir au renforcement des compétences nationales, grâce notamment au recrutement des juristes rwandais, aujourd'hui peu enclins à se porter candidats à la magistrature, à cause de la modicité du salaire; ces fonds permettraient ainsi, d'après les autorités, de leur octroyer des primes. Après des négociations entre le Gouvernement rwandais et le PNUD, un compromis a finalement été retenu, consistant à consacrer 60 % de ces 1 800 000 dollars E.-U. (prévus pour la "réhabilitation" du système judiciaire, phase II) au soutien au personnel judiciaire local, le reste étant affecté au recrutement de juristes étrangers en qualité d'experts-consultants du Ministère de la justice.

iii) Les obstacles matériels

52. Les obstacles matériels ne sont pas plus surmontables que les précédents. Ils sont d'autant plus importants que, malgré l'acquisition de quelques matériels de bureaux et véhicules, l'état de l'appareil judiciaire laisse encore à désirer : tout fait cruellement défaut. Aussi, pour l'instant, l'accent est-il mis sur la réfection de vieux bâtiments ou la construction de nouveaux. C'est ainsi que la réfection du bâtiment de la Cour suprême doit s'achever dans deux mois. De même, les bâtiments abritant les parquets et les tribunaux de première instance et les cours d'appel sont en train d'être rénovés grâce à une aide financière de l'USAID. Par ailleurs, le Fonds fiduciaire précité a programmé 3 000 000 de dollars à mettre à la disposition du Ministère de la justice. Conformément à un projet gouvernemental, une partie de ces fonds devra servir à l'appui technique, aux commissions de triage et à l'équipement des cours et tribunaux. L'équipement actuel ne permet pas en effet à ces derniers de fonctionner, ce qui ne fait que retarder le jugement des auteurs présumés du génocide. Le Secrétaire général des Nations Unies n'a pas manqué de stigmatiser cette situation dans son rapport au Conseil de sécurité du 1er décembre 1995 (S/1995/1002). Il y écrit : "Comme l'appareil judiciaire rwandais ne fonctionne toujours pas, les procès ne peuvent commencer...". Il en va différemment du Tribunal international pour le Rwanda qui a commencé les poursuites.


2. Les poursuites devant le Tribunal international pour le Rwanda

53. Depuis son installation officielle à La Haye le 27 juin 1995, le Tribunal international a accompli des progrès dans l'enquête sur le génocide et devrait commencer bientôt les procès. Cependant, la réussite du Tribunal dépendra de la coopération des Etats, en particulier ceux sur le territoire desquels se trouvent les principaux commanditaires du génocide.

a) L'état d'avancement des activités du Tribunal

54. Le début des procès était conditionné par la réfection des bâtiments du Centre international de conférences d'Arusha, où se trouve le siège du Tribunal international. Grâce à la diligence du Secrétaire général des Nations Unies et en dépit de la crise financière de l'Organisation, les travaux de réfection de ce Centre ont été menés rapidement, de sorte qu'au début de janvier 1996, il est devenu fonctionnel et a accueilli, du 8 au 12 janvier, la deuxième session plénière du Tribunal. Celle-ci a procédé à l'adoption de la directive régissant la désignation des conseils, à la formulation des règles applicables aux conditions de détention des personnes en instance de jugement devant le Tribunal et à l'adoption du rapport annuel.

55. Les progrès ainsi réalisés pour l'entrée en fonction effective de l'instance juridictionnelle viennent confirmer la tendance déjà soulignée dans l'état d'avancement des enquêtes au niveau du Bureau du Procureur. Dans son rapport précité au Conseil de sécurité, le Secrétaire général note qu'un total de 6,4 millions de dollars ont été versés au Fonds de contributions volontaires à l'appui des activités du Tribunal. Grâce à ces fonds, il a été possible de procéder au recrutement de ses agents, aussi bien du Greffe que du Bureau du Procureur. Par ailleurs, certains pays ont mis à sa disposition des enquêteurs expérimentés pour aider à l'instruction des dossiers. Mais beaucoup reste encore à faire, notamment en matière de recrutement du personnel et surtout de coopération des Etats d'accueil ou d'asile des commanditaires du génocide.

b) Le problème de la coopération des Etats

56. Comme mentionné dans le dernier rapport du Rapporteur spécial, ne seront de fait justiciables du Tribunal international que les principaux commanditaires du génocide. Ceux-ci se trouvant pour la plupart à l'étranger, le problème se pose de savoir si les Etats sur le territoire desquels ils se sont réfugiés accepteront de collaborer avec le Tribunal international. Le problème se pose d'autant plus que le génocide comptait nombre de négateurs parmi les Etats et que certains des auteurs présumés continuent de bénéficier sinon du soutien à tout le moins de la sympathie et de la protection desdits Etats sur le territoire desquels ils vivent et circulent en toute quiétude et en toute impunité. Et c'est précisément pour mettre un terme à cette situation pénible, affligeante pour les victimes et gênante pour la conscience de la communauté internationale que le Conseil de sécurité a adopté le 27 février 1995 la résolution 978 (1995) relative à la coopération entre les Etats et le Tribunal international pour le Rwanda. Cette mesure, au départ conservatoire, doit actuellement déployer tous ses effets en amenant les Etats concernés à l'appliquer de bonne foi : ils sont invités, s'ils ont des preuves suffisantes, à procéder à l'arrestation et à la détention des auteurs présumés du génocide en attendant de les transférer au Tribunal international.

57. Avant même l'adoption de cette résolution, certains Etats avaient déjà engagé des procédures à l'encontre des auteurs présumés du génocide se trouvant sur leur territoire. Il convient de mentionner les cas de la Belgique, où ont été arrêtés et détenus quatre suspects, du Canada, où on a engagé une procédure judiciaire contre un dignitaire de l'ancien régime soupçonné d'être l'un des commanditaires du génocide, et de la Suisse, où un autre dignitaire a été arrêté et incarcéré. Depuis le 27 février 1995, d'autres Etats se sont conformés à la résolution 978. Ainsi, la Zambie a procédé à l'arrestation de 14 personnes recherchées pour avoir participé à l'organisation et à l'exécution du génocide et s'apprête à les extrader pour leur comparution devant le Tribunal international. Le Kenya en a fait de même en décembre 1995 et des arrestations auraient également été opérées dans les rangs des auteurs présumés se trouvant au Zaïre. Dans ces derniers cas cependant, il conviendrait d'être prudent, les arrestations ayant visé des criminels de second rang, les principaux commanditaires du génocide restant pratiquement à l'abri des poursuites. Il faut espérer que le début des procès contribuera à amener les Etats à changer de position et à rassurer les victimes du génocide pour que s'atténuent ou même cessent les représailles voire les violations actuelles des droits de l'homme.


II. LES VIOLATIONS ACTUELLES DES DROITS DE L'HOMME

58. La situation des droits de l'homme, en dépit de quelques améliorations ponctuelles, semble se dégrader, notamment par l'adjonction d'une nouvelle forme de violations jusqu'ici peu perceptible : l'atteinte à la liberté d'expression. Aussi est-on amené à relever les formes suivantes : atteintes au droit de propriété, à la liberté d'expression, à la sûreté personnelle et au droit à la vie.


A. Les atteintes au droit de propriété

59. Les atteintes au droit de propriété se ramènent essentiellement à l'occupation illégale de propriétés : c'est là un des problèmes clés du Rwanda dont les solutions ne sont pas évidentes.


1. Le problème des occupations illégales de propriétés

60. Il y a bien quelques villes qui ne sont pas touchées par les maux résultant de l'occupation illégale de propriétés car on y trouve des maisons inoccupées et des modes formels de règlement des litiges qui fonctionnent plus ou moins correctement; il en va ainsi de Gisenyi, Ruhengeri et Kibuye. Mais ce n'est là qu'une exception qui confirme la règle. Le problème de l'occupation des biens d'autrui se pose en effet de manière permanente dans plusieurs grandes agglomérations, particulièrement à Kigali, Byumba et Kibungo. Au mois de novembre 1995, les observateurs des droits de l'homme ont rapporté au moins 18 cas de violations des droits de l'homme liées à des conflits immobiliers; certains se sont même terminés par des assassinats. C'est notamment le cas de l'assassinat de M. Callixte Kamanzi le 28 août 1995, survenu alors que l'intéressé tentait vainement de récupérer sa maison occupée par un capitaine de l'APR. Les observateurs de Kigali ont également signalé plusieurs autres cas de menaces de mort proférées à l'encontre de propriétaires spoliés. D'autres encore, à la suite des réclamations de leurs biens, ont été arrêtés et incarcérés, accusés d'avoir participé au génocide.

61. Le problème de l'occupation illégale est aussi épineux que fondamental. Il est épineux, parce que l'Etat rwandais, qui sort à peine des dures épreuves de la guerre civile, se trouve confronté à la double obligation de garantir aux nouveaux réfugiés spoliés le respect de leur droit de propriété, notamment par la récupération de leurs biens, et aux anciens réfugiés, rapatriés ou "déguerpis", le droit d'être réinstallés et leur trouver effectivement un logis, lorsqu'ils font l'objet d'une expulsion. On mesurera sans peine l'ampleur de la tâche si l'on garde à l'esprit que les anciens réfugiés ne sont pas moins de 600 000. La situation, déjà précaire à cause des occupations de propriétés, se compliquera davantage en cas de retour massif de réfugiés. Ce problème est également fondamental car il est source d'autres problèmes et conflits dont les solutions en dépendent. Le règlement du problème de la propriété contribuera assurément à atténuer les dénonciations calomnieuses et, partant, les arrestations et détentions arbitraires et les assassinats. Le problème est donc incontournable et il faut lui trouver, dans des délais raisonnables, une solution idoine. Pour l'heure, les solutions envisagées sont loin de l'être.


2. Des solutions encore insuffisantes

62. Conscients de l'importance que revêt le problème épineux de la propriété, l'Etat rwandais et la communauté internationale se sont mobilisés pour tenter de lui trouver une solution. Aussi peut-on distinguer l'action des pouvoirs publics de celle des institutions privées.

a) L'action des pouvoirs publics

63. Après l'échec subi par la Commission des litiges fonciers, le Gouvernement a décidé de geler ses activités et envisage en ce sens deux solutions. La première consiste en l'adoption d'un règlement administratif confiant à l'Etat la gestion des biens actuellement vacants. La deuxième est relative au projet de viabilisation de certains sites, où on compte réinstaller les rapatriés dans des structures communautaires (villages-paysans) : cette viabilisation vise à aménager des espaces pour les rendre habitables (installation d'eau et d'électricité, construction d'écoles et d'hôpitaux dans les périmètres identifiés, etc.). L'Administration allouera 1,5 à 2 hectares de parcelle à chaque famille de rapatriés en vue de l'habitation et de l'exploitation agricole. La viabilisation touche essentiellement trois sites importants dans les régions de Mutara, de Bugesera et de Ruhengeri. D'ores et déjà, des parcelles de terres inoccupées, situées à la lisière du parc national de l'Akagéra, ont été loties. Enfin, pour compléter les mesures de viabilisation des sites, le Gouvernement envisage des mesures d'expropriation des terres pour cause d'utilité publique avec une juste et préalable indemnisation et leur redistribution dans le cadre d'une réforme agraire en préparation.

64. Le PNUD a apporté son aide au Gouvernement pour la réalisation de ces projets. Il a également accordé une assistance ponctuelle au Programme alimentaire mondial, qui a fait construire près de 600 maisons dans la région du parc de l'Akagéra, dans le cadre de son programme "Nourriture contre travail". Toutefois, le PNUD précise le sens que doit revêtir l'aide accordée : la viabilisation des sites est un préalable destiné seulement à faciliter l'autoconstruction. Il ne s'agit donc pas de construire des villas pour les remettre clefs en main aux bénéficiaires ni d'en financer la construction. L'aide vise à aider le Gouvernement à réaliser les conditions de la construction des logements. La dépense est imputée sur le Fonds fiduciaire du Secrétaire général des Nations Unies pour le Rwanda.

65. Il convient de relever que le Fonds fiduciaire, institué à la suite de la Table ronde de Genève en janvier 1995, commence à être alimenté progressivement. En effet, alors qu'en juillet 1995, lors de l'examen à mi-parcours de l'exécution des projets décidés à Genève, seulement 20 % du total des fonds promis avaient été versés, la part des montants versés est passée à 43 % entre la mi-juillet et novembre 1995. Cela constitue un progrès remarquable, qui mérite encore d'être encouragé.

66. A côté des actions menées ou envisagées par les pouvoirs publics, avec l'aide du PNUD, il convient de mentionner les initiatives privées.

b) L'action des institutions privées

67. Face à l'insuffisance des solutions adoptées par le Gouvernement et pour contribuer à juguler la crise du logement, certaines organisations non gouvernementales et des particuliers ont entrepris des actions dans le domaine de la construction de nouveaux logements. Quelques exemples méritent d'être cités.

68. Dans la préfecture de Gitarama où environ 14 000 maisons avaient été détruites pendant les massacres et les hostilités, le diocèse de Kabgayi, sous l'impulsion de Mgr André Sibomana, a réussi à mobiliser des fonds et à lancer un vaste programme de reconstruction d'environ 14 000 maisons en terre battue. Un premier lot de 1 000 maisons a ainsi pu être mis à la disposition des sans-logis au cours de l'année 1995; 1 000 autres logements sont en cours de construction. Ces maisons, d'une valeur de 250 à 300 000 francs rwandais (soit 1 000 dollars E.-U.), sont allouées en priorité aux personnes dont les habitations ont été détruites. Certaines de ces personnes ont, par ailleurs, participé aux travaux de reconstruction.

69. Toujours à Gitarama, dans les communes de Taba et de Runda, l'Agence rwandaise pour le développement et la coopération (ARDEC) a déjà construit une centaine de maisons pour des veuves, des rescapés du génocide et des rapatriés. Dans la préfecture de Kibungo, dans la commune de Rwiukwavu, l'ARDEC, en collaboration avec d'autres organisations non gouvernementales telles que l'Urumuli, qui distribue des parcelles aux rapatriés, et l'ASOFERWA (Alliance et solidarité des femmes rwandaises), qui fournit des portes et des fenêtres, a déjà construit plusieurs centaines de maisons destinées aux veuves, orphelins, rapatriés et rescapés du génocide.

70. Plusieurs projets similaires sont en voie de réalisation dans la plupart des préfectures. Il faut espérer un appui financier de la communauté internationale car cela permettra d'amplifier ce mouvement de solidarité et de diminuer les cas d'occupations illégales de propriétés. L'exemple du diocèse de Kabgayi est assez éloquent : les observateurs des droits de l'homme relèvent qu'à la suite de l'attribution des maisons construites par le diocèse, ils y ont enregistré une baisse sensible des arrestations et tout particulièrement celles qui sont dues aux litiges immobiliers ou fonciers. Il en va différemment des arrestations dues à la liberté d'expression.


B. Les atteintes à la liberté d'expression

71. Les atteintes à la liberté d'expression se manifestent par les mesures d'intimidation et les agressions qui visent particulièrement les journalistes, les religieux et les autres catégories professionnelles qui font connaître leurs opinions oralement ou par écrit.


1. Les journalistes

72. La première cible semble être les journalistes et, au-delà, la liberté de la presse. La presse écrite est soumise à la censure : suspension de journaux et saisie d'exemplaires. Il en va ainsi de la suspension des journaux tels que l'Arc-en-Ciel, le Messager ou Le Tribun du Peuple; il en va de même de la saisie, le 4 octobre 1995, de l'hebdomadaire Le Partisan. Il en va de même encore de la confiscation des dossiers et matériels du journal Le Partisan, pour avoir critiqué le caractère "excessif" des dépenses occasionnées par la commémoration du cinquième anniversaire de la mort de l'ancien Commandant en chef de l'APR/FPR, Fred Rwigema.

73. Mais les atteintes à la liberté de la presse se sont traduites surtout par des agressions physiques précédées de menaces et d'intimidations dont ont été l'objet plusieurs journalistes de janvier à novembre 1995. On mentionnera trois cas assez connus. Le premier est celui de l'attaque dont a été victime M. Edouard Mutsinzi, directeur du journal Le Messager; cette attaque faisait suite aux critiques formulées par l'intéressé contre la politique gouvernementale : alors qu'il se trouvait, le 29 janvier 1995 à 21 heures dans un bar, en compagnie de son épouse et des amis, trois hommes en civil le battirent violemment. Grièvement blessé, il fut évacué sur Nairobi, pour raisons humanitaires par l'Opération droits de l'homme au Rwanda. Le second concerné est M. Théoneste Mubuantwali, rédacteur en chef de l'hebdomadaire Nyabarongo, qui a échappé de justesse à une tentative d'assassinat préparée par trois civils et un militaire vers la fin du mois de juillet 1995. Enfin, le troisième cas se rapporte à la disparition, le 19 août, de M. Manasse Mugabo, collaborateur rwandais de la radio de la MINUAR : parti pour un congé de 12 jours, il n'a plus jamais été revu et les démarches entreprises pour le retrouver sont à ce jour demeurées vaines.


2. Les religieux

74. Les religieux, tout particulièrement des prêtres de l'Eglise catholique rwandaise, font également l'objet de menaces et d'agressions physiques. Quelques exemples peuvent être mentionnés, à titre purement indicatif. Déjà en octobre 1994, un religieux canadien, le père Simmard, était retrouvé mort et ligoté dans la région de Butare. Récemment, un prêtre rwandais de la paroisse de Kamonyi, l'abbé Pie Ntahobari a été assassiné et retrouvé mort le 2 août 1995. Se sentant harcelé par des éléments de l'APR, le père Ramon Amounarriz, qui a contribué à de nombreux projets de développement ces vingt dernières années, a préféré quitter le Rwanda. A l'occasion des recherches effectuées par cinq militaires de l'APR pour le retrouver, sept religieuses franciscaines, dont le domicile a été perquisitionné, ont été battues. Des informations concordantes et dignes de foi révèlent que même le père Blanchard, qui a sauvé tant de vies humaines à la paroisse de Nyamirambo (Kigali) pendant les massacres, est menacé. C'est également le cas de Mgr André Sibomana, administrateur apostolique du diocèse de Kabgayi, rédacteur en chef de la revue Kinyamateka et militant des droits de l'homme, aussi bien sous l'ancien que le nouveau régime; il est coutumier des menaces et intimidations des éléments de l'APR.

75. Les religieux sont visés non pour des raisons confessionnelles, mais plutôt pour des motifs politiques. Il en va ainsi de l'Eglise adventiste du septième jour dont 15 adeptes ont été arrêtés et incarcérés le 14 novembre 1995 et 44 autres le 24 novembre, accusés de n'avoir pas respecté le couvre-feu et de s'être montrés irrévérencieux envers le drapeau national. Il en va de même de l'Eglise catholique, perçue comme l'alliée de l'ancien régime, en raison des liens privilégiés entretenus jadis par sa hiérarchie avec le pouvoir en place jusqu'en avril 1994. L'attitude anticléricale du nouveau régime est à peine voilée lorsque, réagissant à l'homélie prononcée par le Pape Jean-Paul II au parc Uhuru de Nairobi le 19 septembre 1995, le Ministre des affaires étrangères du Rwanda déclarait le 22 septembre : "Le peuple rwandais et le Gouvernement d'union nationale auraient souhaité, en plus de la bénédiction du Saint-Père, des paroles de réconfort allant dans le sens de la condamnation des crimes contre l'humanité commis par les premiers 'nazis d'Afrique' et de la mauvaise politique qui s'appuyait sur les différences ethniques pour pratiquer les divisions, les exclusions et le génocide... Il faut aider le Rwanda à maintenir l'unité de son peuple plutôt que des exhortations au 'pardon' sans repentir et à la 'réconciliation nationale' superficielle entre les victimes et leurs bourreaux". Par ailleurs, toujours dans le cadre des attaques contre l'Eglise catholique, un haut responsable gouvernemental a déclaré, à l'occasion d'une cérémonie d'inhumation des ossements des victimes des massacres en novembre 1995, que "les musulmans se sont mieux comportés que les chrétiens pendant les massacres".


3. Autres catégories professionnelles

76. D'autres catégories professionnelles paient le lourd tribut du rétrécissement de la liberté d'expression. Sans entrer dans les détails, on se limitera à mentionner que des magistrats, des députés, des militants de partis politiques et d'associations des droits de l'homme ont été menacés pour s'être exprimés librement. Dans ce dernier cas, il convient de signaler l'arrestation et l'incarcération, le 18 novembre 1995, de M. Théobald Gakwaya Rwaka, de la Ligue pour la défense des droits de l'homme au Rwanda (LIPRODHOR). Il a été accusé d'avoir déclaré que "le Rwanda n'était pas encore un Etat de droit". Plus récemment, au début du mois de décembre, c'était au tour du nouveau président du Collectif des associations de défense des droits de l'homme au Rwanda, M. Jean-Baptiste Barambirwa, d'être arrêté, alors qu'il venait de prononcer un discours. Il a été libéré à la condition de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie.

77. Enfin, il convient de mentionner ici qu'une trentaine d'organisations non gouvernementales humanitaires ont été priées, au début du mois de décembre 1995, de quitter le Rwanda. Un haut responsable gouvernemental a expliqué au Rapporteur spécial, lors de sa dernière visite au Rwanda, que plusieurs raisons avaient poussé le Gouvernement rwandais à prendre cette mesure. La première réside dans le fait que certaines organisations internationales se sont installées "anarchiquement" dans le pays, sans signer de contrat de base avec les autorités. La deuxième, conséquence de la première, est qu'en agissant de la sorte, ces ONG n'ont pas intégré leurs activités dans le programme de reconstruction globale de la société rwandaise, provoquant ainsi une dispersion des efforts, dont le résultat négatif a été l'absence d'impact de leurs activités sur l'amélioration de la situation du pays. Par ailleurs, leurs investissements réels sur le terrain étaient, d'après ce haut responsable, marginales par rapport aux montants élevés consacrés aux salaires et aux frais de fonctionnement. Ainsi, dit-on à Kigali, le luxe dans lequel vivaient les agents expatriés des ONG mises en cause contrastait avec le dénuement dans lequel se trouvait la population sinistrée qu'ils étaient venus assister. Enfin, les autorités rwandaises soupçonnent certaines organisations de s'être livrées à des activités d'espionnage. Quoi qu'il en soit, des témoignages concordants prouvent que quelques-unes des organisations ont été frappées par les mesures d'expulsion pour avoir dénoncé des violations graves et avérées des droits de l'homme, notamment lors des massacres de Kibeho en avril 1995. Ces mesures ne sont donc pas dénuées de considérations politiques qui s'accompagnent, pour les nationaux, des atteintes à la sûreté personnelle.


C. Les atteintes au droit à la sûreté personnelle

78. Le droit à la sûreté personnelle continue de faire l'objet de violations graves qui ne laissent pas d'inquiéter. Ces violations sont d'autant plus inquiétantes que le Parlement rwandais a tenté, mais en vain, de suspendre ce droit, que les arrestations et détentions arbitraires se poursuivent et que les conditions de détention restent déplorables, sans que la remise en état partielle des prisons n'y apportent une amélioration sensible.


1. La vaine tentative de suspendre le droit à la sûreté personnelle

79. Le législateur a adopté une loi visant à suspendre les garanties fondamentales en matière de détention, mais celle-ci a été heureusement censurée par la Cour constitutionnelle. Les faits sont assez graves pour qu'on s'y attarde. Le 9 juin 1995, le Parlement rwandais a adopté une loi portant suspension de l'application des règles relatives à la détention préventive et à la mise en liberté provisoire des personnes poursuivies pour cause de génocide, massacres, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et autres crimes. Conformément à l'article 75 alinéa 1 de la Constitution du 10 juin 1991 (Loi fondamentale), cette loi a été soumise, pour contrôle de constitutionnalité, à la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt du 26 juillet 1995, la Cour l'a déclarée contraire à la Loi fondamentale : dans l'ensemble, elle a considéré que la loi censurée va à l'encontre d'un principe généralement admis en procédure pénale, selon lequel "la liberté est la règle, et la détention, l'exception". Plus substantiellement, la Cour constate que cette loi viole plusieurs garanties fondamentales reconnues à toute personne accusée et détenue par la Constitution rwandaise et les instruments internationaux pertinents liant le Rwanda. Ces garanties sont : la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le principe de sûreté et celui de la non-rétroactivité des lois pénales.

80. L'article premier de la loi du 9 juin 1995, qui consacre, à titre exceptionnel, la suspension des règles de procédure relatives à la détention préventive et à la mise en liberté provisoire, a été jugé par la Cour comme allant à l'encontre du principe de la présomption d'innocence de toute personne accusée. D'après ce principe, toute personne accusée d'avoir commis une infraction ou un crime est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie. Il est consacré aussi bien par l'article 12, alinéa 1, de la Constitution, que par de nombreux instruments internationaux dont la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 11, par. 1) et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (art. 7 b)).

81. L'article 2 de la loi précitée dispose : "Ce moment [durée de la suspension] qui ne pourra jamais dépasser quatre ans, sera déterminé par le Ministre de la justice sur décision du Conseil des ministres après avis conforme de la Cour suprême". La Cour considère d'abord que la durée de suspension, soit quatre ans, va à l'encontre du droit de toute personne accusée à un procès équitable, qui implique que celui-ci ait lieu dans un délai raisonnable. Ce principe est consacré notamment par l'article 9, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (auquel est partie le Rwanda) et par l'article 33 de la Constitution. Abordant ensuite la question de la compétence du Ministre de la justice pour déterminer la durée de suspension, la Cour estime que cette disposition viole le principe de la séparation des pouvoirs et son corollaire, celui de l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du législatif et de l'exécutif. Par conséquent, elle viole la Loi fondamentale et l'article 6, paragraphe 3, du Protocole d'accord relatif à l'Etat de droit du 18 août 1992, consacrant la séparation des pouvoirs. Enfin, toujours sur cette question, la Cour dit pour droit qu'en donnant le pouvoir d'appréciation de la durée de suspension de la loi à l'exécutif, le législateur viole également le principe de sûreté, qui énonce que l'arrestation et la détention ne peuvent être effectuées que dans les formes prescrites par la loi. Ce qui n'est plus le cas si celles-ci sont faites en vertu d'un règlement comme en l'espèce.

82. Par ailleurs, la Cour censure l'article 3 de la loi sous examen. Elle estime en effet qu'en prévoyant de produire ses effets au 6 avril 1994, la loi viole le principe de la non-rétroactivité des lois pénales. Elle va ainsi "à l'encontre de l'esprit de l'article 9-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que la loi entend substituer une procédure d'arrestation, de détention préventive et de la liberté provisoire par une nouvelle procédure plus escamoteuse des droits fondamentaux".

83. Ainsi, la loi de 1963 sur les règles relatives à la détention préventive et à la mise en liberté provisoire demeure valable. Les arrestations et détentions opérées au mépris de ses dispositions doivent donc être tenues pour arbitraires. Tel est le cas de la plupart de celles qui ont été effectuées jusqu'à ce jour.


2. Les arrestations et détentions arbitraires

84. Le nombre des arrestations et détentions, après s'être relativement stabilisé, connaît une augmentation sensible et constante depuis le mois d'octobre 1995. De 550 en moyenne par semaine d'octobre à la mi-novembre, le nombre de personnes arrêtées oscille depuis entre 800 et 1 200 par semaine, à la suite de la recrudescence de l'insécurité, due en grande partie aux incursions d'anciens miliciens et éléments des ex-FAR. C'est en ce sens que dans son rapport précité au Conseil de sécurité (S/1995/1002), le Secrétaire général des Nations Unies signale l'existence d'actes d'infiltration et de sabotage commis par ces réfugiés armés le long de la frontière entre le Rwanda et le Zaïre. Cette situation a amené les autorités rwandaises à renforcer leur dispositif de sécurité le long de la frontière et à procéder à des arrestations et détentions massives sur l'ensemble du territoire à la recherche des "infiltrés". Elle s'est davantage détériorée à la suite de l'attaque et la victoire de l'APR à Iwawa, île située sur le lac Kivu, sur des éléments des ex-FAR et des miliciens qui s'y entraînaient. L'intervention sur l'île a eu pour conséquence l'augmentation du nombre de patrouilles et de fouilles et, partant, celui des personnes arrêtées et détenues.

85. Des vagues d'arrestations ont eu lieu particulièrement dans les préfectures de Cyangugu, de Butare, de Gitarama et de Kibuye. Les observateurs des droits de l'homme rapportent que les personnes les plus visées et appartenant à l'ethnie hutu sont les fonctionnaires, les enseignants, les rapatriés exerçant dans le petit commerce, les anciens soldats des ex-FAR et les employés locaux des organisations humanitaires. On note également l'augmentation des personnes détenues dans les cachots communaux. Ainsi, entre octobre et novembre 1995, plus de 400 personnes ont été incarcérées dans les 17 cachots communaux de la préfecture de Gitarama. Comme par le passé, ces arrestations sont opérées à la suite de dénonciations de participation au génocide. Sont également invoqués d'autres motifs tels le "tapage nocturne", l'association clandestine et l'atteinte à l'ordre public visant essentiellement les sectes religieuses. De nombreux cas d'arrestations dues à ces motifs ont été relevés dans les préfectures de Kibuye et de Gitarama.

86. Le plus souvent, les personnes arrêtées le sont sans mandat et par des agents qui sont matériellement incompétents : militaires, policiers communaux et bourgmestres; beaucoup sont détenues sans être informées des charges pesant sur elles. Rares en effet sont les personnes arrêtées et détenues qui ont un dossier. En octobre 1995, seuls 160 des 2 000 détenus de la prison centrale de Cyangugu avaient des dossiers d'instruction. Il faut du reste noter que les dossiers existants sont incomplets et manquent d'éléments de preuve comme les témoignages à charge ou à décharge. Beaucoup de dossiers consistent essentiellement en un procès-verbal établi à la suite du premier interrogatoire. Dans tout le pays, environ 20 000 personnes n'ont jamais été entendues par une quelconque autorité judiciaire. Par ailleurs, on signale l'existence de nombreux centres de détention non officiels ou simplement des cachots privés. Ainsi, dans la seule préfecture de Gisenyi, il y en aurait près de 10 et plus de 100 personnes y seraient détenues. Certes, il est difficile de donner le nombre exact de ces centres de détention sur l'ensemble du territoire rwandais, mais des informations concordantes confirment leur existence. Enfin, certains centres de détention sont interdits de visite aux observateurs des droits de l'homme. C'est le cas de ceux situés dans la sous-préfecture de Kanazi. Il en est de même des centres de détention militaires, auxquels les observateurs accèdent difficilement. Ainsi, c'est seulement le 30 novembre 1995, soit plus d'une année après le déploiement de l'Opération droits de l'homme, que des observateurs ont été autorisés à pénétrer dans le cachot militaire de Birambo (préfecture de Kibuye) pour s'entretenir avec les 50 détenus qui s'y trouvaient.

87. La recrudescence des arrestations et des détentions peut s'expliquer par plusieurs raisons dont deux des principales seront retenues. L'une est "structurelle" et l'autre conjoncturelle. La première est tirée des dénonciations calomnieuses précédemment évoquées dans le rapport du 28 juin 1995 (E/CN.4/1996/7). La seconde se rapporte à la dégradation de la sécurité due aux incursions.


3. Les conditions déplorables de détention

88. La situation dans les prisons et autres centres de détention demeure toujours préoccupante, se caractérisant par la surpopulation carcérale et les traitements inhumains et dégradants et ce, en dépit de leur remise en état partielle.

a) La surpopulation carcérale

89. Dans son dernier rapport (E/CN.4/1996/7), le Rapporteur spécial faisait déjà état de la surpopulation des prisons et des centres officiels de détention. La population carcérale était estimée respectivement à 29 400 personnes pour les 13 centres officiels de détention à la date du 29 mai 1995 et à 46 000 pour l'ensemble des prisons à la date du 10 juin. Ces chiffres connaissent une hausse sensible passant, au 6 décembre 1995, respectivement à 44 712 et à environ 61 210. Ces chiffres devront certainement être revus à la hausse, en raison de l'augmentation des personnes incarcérées dans les cachots. Si la plupart des prisons connaissent une relative stabilité, il en va différemment de celles de Kibuye, Gikongoro et de Nyanza qui connaissent une augmentation sensible de leurs effectifs, ayant bénéficié des transferts des prisonniers des cachots. Ainsi, l'effectif s'établit comme suit : Kibuye de 1 965 à 2 531; Gikongoro de 1 040 à 1 439; et Nyanza de 1 565 à 2 804.

90. Les prisons rwandaises demeurent surpeuplées à des niveaux humainement intolérables. Il en est ainsi, à titre d'exemples, de la prison de Butare qui comptait, au 31 décembre 1995, 6 590 détenus pour une capacité d'environ 1 200, soit cinq fois plus que prévu; de celle de Kigali qui hébergeait, à la même époque, 10 082 détenus pour une capacité approximative de 2 000, soit dans la même proportion que celle de Butare. Le surpeuplement est encore plus accentué dans les cachots communaux : il en va ainsi des cachots de Ngenda (préfecture de Kigali rural), de Muhazi (préfecture de Kibungo), de Ntongwe (préfecture de Gitarama), de Kivumu et de Rutsiro (préfecture de Kibuye).

91. Les conditions déplorables de détention qui résultent de la surpopulation carcérale et qui ont été décrites dans le rapport précédent (par. 72 et 73) n'ont pas, à quelques exceptions près, fondamentalement changé. Aussi n'est-il pas nécessaire d'y revenir. On indiquera néanmoins que l'insalubrité tend à prendre des proportions considérables en raison de ce que le service d'évacuation des déchets est de moins en moins assuré. Cette situation expose davantage la vie des enfants, des vieillards, des malades et des femmes, y compris celles qui sont enceintes. Ces catégories vulnérables partagent en effet les mêmes locaux et les mêmes conditions de détention que les autres détenus. Il existe cependant une exception qui confirme la règle : les prisons de Butare, Kigali, Kibuye et Gitarama disposent de locaux distincts pour les femmes et les hommes. Il importe de signaler au passage que les conditions de détention sont encore pires dans les cachots communaux, surtout relativement aux traitements inhumains infligés aux détenus.

b) Les traitements inhumains

92. Les centres de détention demeurent les lieux où sont enregistrés les cas les plus nombreux de traitements cruels, inhumains ou dégradants rapportés à l'Opération droits de l'homme. Des cas de mauvais traitements ont ainsi été signalés dans les cachots communaux des préfectures de Kibuye (Kivumu, Mabanza), Gikongoro (Musange, Rwamiko, Rukondo), Butare (Rusatira) et Gisenyi (Ramba) et Gitarama (Runda, Kayenzi). Ces pratiques ont également été enregistrées dans les gendarmeries de Butare, Ruhengeri, Cyangugu-Cimerwa et Gikongoro. Ces sévices corporels ont causé la mort de trois détenus au cachot communal de Runyinya (préfecture de Butare), les 28 et 29 octobre 1995, et d'un quatrième au cachot de N'genda (préfecture de Kigali rural), le 29 novembre 1995.

93. Quant aux formes que revêtent les traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux anciennes décrites dans le rapport précédent, s'ajoutent, timidement, de nouvelles qui risquent de se développer. Ce sont notamment le supplice du collier, le viol, la privation de nourriture ou de soins médicaux, la détention dans les "amigos", lieux plus insalubres, plus sombres ou obscurs des centres de détention où les prisonniers sont entassés les uns sur les autres, l'exposition de la nourriture sur des papiers sales ou à même le sol. La multiplication des sévices et leur intensité risquent d'annihiler les effets bénéfiques de l'amélioration partielle des prisons.

c) La remise en état partielle des prisons

94. Depuis plusieurs mois et ce, à la suite de l'échec des commissions de triage, le Gouvernement rwandais a entrepris, avec l'aide de la communauté internationale, diverses actions visant à accroître la capacité d'accueil des prisons et des centres de détention. Parmi celles-ci on ne retiendra que les trois principales.

95. La première a consisté à modifier les prisons de Kibuye, Cyangugu, Gisenyi, Byumba et Nyanza afin d'augmenter leur capacité d'accueil. Il en est résulté une amélioration sensible des conditions de détention dans certaines prisons. Il en va ainsi de la prison de Gitarama qui a bénéficié d'une nouvelle extension et qui y a accueilli les 19 et 21 novembre près de 2 640 détenus. L'exemple le plus typique est celui de cette prison qui, il y a quelques mois, battait tous les records de la surpopulation carcérale et où les détenus subissaient les traitements les plus atroces, tant ils étaient entassés les uns sur les autres. Son désengorgement, à la suite de son extension, a sensiblement amélioré les conditions de détention. La mortalité y a considérablement baissé : alors que le nombre de morts était de deux en moyenne par jour auparavant, le mois de novembre n'a enregistré aucun décès.

96. La seconde mesure se ramène à la construction d'une nouvelle prison, d'une capacité d'accueil de 5 000 détenus. Située à Nsinda, dans la préfecture de Kibungo, elle a été inaugurée le 5 novembre 1995. Entre le 17 et le 30 novembre, 5 091 détenus des prisons de Byumba, Kibungo et Kigali y ont été transférés, dans les véhicules de la MINUAR et sous la surveillance des observateurs des droits de l'homme. Il importe de relever que les opérations de transfert se sont déroulées sans incident.

97. La troisième a consisté à identifier sept sites, pour servir de "centres provisoires de détention". Il s'agit, comme le nom l'indique, de centres de détention à caractère strictement temporaire destinés à fournir une solution à court terme au problème de la surpopulation carcérale et à alléger la crise humanitaire actuelle. Les sept sites sont : ONATRACOM (Remera III), dans la préfecture de Kigali; les Entrepôts Kabuga à Gikondo, également dans la préfecture de Kigali; les Entrepôts RWANDEX, dans la préfecture de Butare; les Entrepôts OPROVIA, dans la préfecture de Kibungo; les Entrepôts OPROVIA, dans la préfecture de Byumba; le Magasin OCIR, dans la préfecture de Gisenyi; et le Périmètre de sécurité de Rilima, dans la préfecture de Kigali rural. Des transferts de détenus devraient avoir lieu, dans les jours à venir, vers les sites des Entrepôts Kabuga et de Rwandex.

98. Mais étant donné que ces sites n'offrent qu'une solution temporaire, le Gouvernement envisage la construction de cinq nouveaux centres permanents de détention, pour lesquels il n'y a pas encore de financement. Leur construction s'avère pourtant nécessaire, dans la perspective du grand retour et des arrestations éventuelles parmi les réfugiés, pour éviter de mettre en péril des vies humaines.


D. Les atteintes au droit à la vie

99. Les observateurs des droits de l'homme rapportent que les atteintes au droit à la vie se poursuivent. Elles consistent toujours et essentiellement en des exécutions sommaires et en des enlèvements et disparitions forcées.


1. Les exécutions sommaires

100. Les exécutions sommaires et extrajudiciaires portées à la connaissance des observateurs des droits de l'homme comprennent, tout comme la période précédente, des assassinats et des massacres.

101. Les assassinats sont imputables à diverses personnes : l'Etat, les anciens miliciens interahamwe ou les membres des ex-FAR, des individus non identifiés mais portant des uniformes et des rescapés du génocide. Mais c'est à l'Etat, par l'entremise de ses organes, et tout particulièrement l'APR, que sont imputés la plupart des assassinats. Et, au mois de novembre, il était impliqué dans 62 des cas d'assassinats et morts des suites de mauvais traitements enregistrés par l'Opération droits de l'homme. Pour ne s'en tenir qu'aux chiffres disponibles des mois d'octobre et de novembre, ils connaissent une hausse sensible, étant passés de 51 à 63 et concernant dans un ordre décroissant : d'abord les hommes avec 43 en octobre et 43 en novembre, les femmes (5 en octobre et 16 en novembre) et les enfants (3 en octobre et 4 en novembre). Les victimes sont tuées par balle, à l'arme blanche (couteau ou machette) ou meurent à la suite des traitements cruels. Sept des dix préfectures qui disposent d'un bureau régional de l'Opération droits de l'homme ont été le théâtre de ces exécutions sommaires. Mais la préfecture la plus impliquée est celle de Gikongoro : on y dénombrait en novembre 31 cas d'assassinats sur les 62 recensés, soit la moitié. L'explication se trouve dans le massacre de personnes déplacées, massacre imputable à l'APR.

102. La période couverte par le présent rapport compte trois massacres. Le premier est celui survenu le 6 novembre dans la commune de Nshili (préfecture de Gikongoro) : dix-sept personnes dont une fillette de 12 ans y ont péri sous les balles d'un élément de l'APR, qu'on a retrouvé mort non loin de l'incident; les autorités locales, qui avaient indiqué que le militaire avait agi sous l'emprise d'une crise de folie et s'était par la suite donné la mort, n'ont pas autorisé les observateurs à examiner le corps. Le second massacre est celui survenu dans la forêt de Nyungwe (préfecture de Gikongoro) dans un camp spontané le 25 novembre 1995 : treize victimes comprenant six femmes , deux enfants et trois hommes ont été dénombrées par l'Opération. Des témoins oculaires affirment que les militaires de l'APR ont tué de sang-froid, tandis que ceux-ci invoquent la légitime défense; une enquête est ouverte. Le troisième, le plus connu, est le massacre de Kanama (préfecture de Gisenyi), survenu dans la nuit du 11 au 12 septembre 1995 et qui a fait 110 victimes dont des femmes et des enfants. L'implication directe des militaires de l'APR dans ces tueries a été reconnue par le Ministre de la défense lui-même qui a déclaré que "ceux-ci ont fait un usage excessif de leurs armes".

103. Les faits de ce troisième massacre méritent d'être brièvement rapportés. Le 11 septembre vers 19 heures, un sous-lieutenant de l'APR, accompagné de son chauffeur, de deux garde-corps et d'une autre personne, fut abattu froidement par balle au niveau de ce qui semblait être un faux barrage. A la suite de cet incident, une soixantaine de soldats avaient encerclé les villages environnants de Bizizi et Kayove dans la commune de Kanama. Selon le Commandant de l'APR du secteur, les auteurs du meurtre du sous-lieutenant auraient trouvé refuge dans ces villages, puis auraient ouvert le feu sur les soldats de l'APR envoyés sur place. Ces derniers auraient donc riposté et c'est au cours de cet incident qu'il y a eu des morts et des blessés. En revanche, selon les témoignages concordants des villageois rescapés, la majorité des victimes, dont des femmes et des enfants, ont été tuées soit à l'intérieur de leurs domiciles, soit dans la cour de leur propriété. Ces témoignages ont été confirmés par l'enquête menée conjointement par l'Opération droits de l'homme et la Gendarmerie nationale.

104. Il importe de relever que des informations émanant de certaines personnalités rwandaises font état de massacres massifs des populations hutus. L'ancien Premier Ministre, M. Faustin Twagiramungu, avance le chiffre de 310 000 morts. Il se fonde sur les informations fournies par l'ancien Directeur général du Service de renseignements intérieurs, M. Sixbert Musangamfura, en fonction de septembre 1994 à août 1995. Le Rapporteur spécial ne peut en l'état de ses investigations confirmer ces informations; il a néanmoins rencontré certaines de ces personnalités, dont l'ancien Premier Ministre, qui ont promis de lui remettre les documents et preuves en leur possession. Ceux-ci, une fois reçus, feront l'objet d'une étude minutieuse et d'enquête sur le terrain par les observateurs des droits de l'homme, qui ont déjà été saisis de nombreux cas d'enlèvements et de disparitions forcées.


2. Les enlèvements et disparitions forcées

105. Dans son dernier rapport, le Rapporteur spécial avait relevé l'augmentation de cas d'enlèvements et de disparitions forcées de Hutus (par. 106 à 109). Ces actes sont imputés aux éléments de l'APR et quelquefois aux miliciens et soldats des ex-FAR et dirigés contre de nouveaux réfugiés de retour au Rwanda. Les victimes sont souvent portées disparues à la suite d'une arrestation, d'une détention ou d'un transfert d'un centre de détention à un autre; elles sont presque exclusivement des hommes adultes. La préfecture de Gisenyi connaît le plus grand nombre de personnes enlevées ou portées disparues; viennent ensuite les préfectures de Kibuye, Ruhengeri, Kigali-Ville et Kigali rural.

106. On mentionnera quelques exemples, à titre simplement indicatif. Un capitaine des ex-FAR en retraite, Deo Kabera, a été arrêté dès son retour du Zaïre le 19 août 1995. Originaire de la commune de Karago, il demanda son transfert du centre de détention de l'ETAG et déclara qu'il n'avait pas l'intention d'intégrer l'APR. Le 26 septembre, il a quitté l'ETAG pour Kigali, en compagnie du lieutenant commandant le centre. Les tentatives pour retrouver l'endroit où il a été amené sont jusqu'ici demeurées vaines.

107. Le 25 septembre 1995, le bourgmestre d'une commune de Kibuye a procédé à l'arrestation de deux frères, Ephrem et Bagabo Hakizimana, accusés d'avoir participé au génocide. Il informa l'Opération droits de l'homme qu'il avait envoyé les dossiers complets des deux frères au parquet. Le procureur affirmait un mois plus tard n'avoir jamais reçu ces dossiers. Et l'on n'a pu, à ce jour, retrouver les intéressés dans aucun des cachots communaux que compte la préfecture, ni dans la prison centrale. Les deux frères sont ainsi portés disparus. On pense qu'ils ont été soit exécutés, soit amenés dans un camp militaire, auquel les observateurs des droits de l'homme n'ont pas accès. Enfin, deux réfugiés, répondant au nom de Karani et de Karemangiro, respectivement originaires de Karumbi et de Nyabiyega dans la commune de Gisovu (préfecture de Kibuye), sont également portés disparus; ils avaient été arrêtés par des éléments de l'APR et amenés dans une forêt; depuis lors, on ne les a plus revus.

108. L'on pourrait multiplier les exemples. Toutefois, il importe de relever que les enlèvements et disparitions forcées, dont le nombre avait augmenté depuis le mois d'août, connaissent depuis peu une baisse sensible. Ainsi, si en octobre 1995, les observateurs des droits de l'homme ont été saisis de 18 cas, dont un cas de disparition volontaire, ce chiffre est tombé, au mois de novembre, à deux. Il faut espérer que cette tendance à la baisse persistera, ce qui, du reste, pourrait favoriser le retour des réfugiés.


III. LE RETOUR DES REFUGIES

109. Depuis la fermeture des camps et les rapatriements forcés des personnes déplacées dans leurs communes d'origine, le problème du retour de l'exode ne se pose que par rapport aux réfugiés. Ce problème n'a toujours pas enregistré de progrès sensible. Bien au contraire, il se trouve compliqué à la fois par les rapatriements forcés de réfugiés du Zaïre et par la menace de nouvelles expulsions.


A. L'expulsion des réfugiés rwandais du Zaïre

110. Lors de sa visite au Rwanda en août 1995, le Rapporteur spécial a pu recueillir des informations détaillées des observateurs des droits de l'homme, des fonctionnaires du Haut Commissariat pour les réfugiés et de plusieurs autres sources dignes de foi, sur le déroulement des opérations d'expulsion et l'accueil des réfugiés expulsés.


1. Le déroulement des opérations d'expulsion

111. Les opérations d'expulsion des réfugiés rwandais installés au Zaïre ont été déclenchées par surprise, semble-t-il, par les autorités politiques zaïroises dans la matinée du samedi 19 août 1995. Au départ, les autorités locales n'y ont pas été associées. Dans un premier temps, les militaires zaïrois ont ramassé pêle-mêle des gens sans distinction de nationalité sur la route menant au camp de Mugunga pour les embarquer de force dans des camions affrétés à cet effet. Parmi ces personnes figuraient plusieurs Zaïrois qui ont par la suite été relâchés. Le lendemain 20 août, aucune activité de rapatriement n'était observée. Le lundi 21 cependant, les opérations de refoulement ont pris de l'ampleur. Elles ont commencé aux environs de 10 heures du matin pour être menées avec brutalité par des centaines de militaires zaïrois. Plusieurs actes de violence consistant notamment en des pillages, vandalisme, viols et bastonnades, ont été commis à l'encontre des réfugiés. Des coups de feu furent tirés en l'air pour les intimider et les forcer à évacuer les quartiers de Libero et de Rimera dans le camp de Mugunga. Trois réfugiés étaient blessés par balles, tandis qu'une bonne partie du camp de Mugunga offrait un spectacle de désolation. Par ailleurs, des tentes, communément appelées "blindés", étaient totalement ou partiellement pillées, alors que d'autres étaient incendiées ou détruites par les militaires. Des installations des centres de santé du Comité américain pour les réfugiés (American Refugee Committee) dans le camp de Mugunga ont subi le même sort, ayant été saccagées et pillées, d'abord par des militaires zaïrois, puis par des réfugiés, les rendant ainsi non opérationnels.

112. Parmi les réfugiés ainsi expulsés de Goma vers la frontière rwandaise, on dénombrait plus de femmes, de vieillards et d'enfants que de jeunes ou d'hommes adultes. Selon certaines informations, les militaires qui se sont livrés à ces actes répréhensibles auraient passé outre les instructions et directives données par la hiérarchie. Et le contingent militaire zaïrois mis à la disposition des Nations Unies pour assurer la sécurité dans les camps n'est intervenu à aucun moment pour protéger les réfugiés. Ceux-ci, affolés et pris de panique, se sont enfuis en grand nombre vers les collines environnantes ou d'autres camps qui n'étaient pas encore touchés par les expulsions.

113. Le 22 août, les opérations d'expulsion se sont poursuivies avec un peu plus de calme, sans pillage, à l'exception de l'incendie de quelques tentes. Une trentaine de militaires zaïrois dirigeaient les opérations d'embarquement et de transport des réfugiés, tandis que d'autres étaient déployés tout au long de la route menant de Goma à Mugunga, voie d'acheminement des réfugiés. Le contingent militaire zaïrois chargé de la protection des camps était cette fois-ci présent à l'hôpital géré par le Comité américain pour les réfugiés et surveillait les convois du HCR tout au long du trajet vers la frontière. Mais l'accès au camp restait toujours interdit au personnel du HCR (sauf le personnel de sécurité et les responsables de départements), ainsi qu'à certaines organisations non gouvernementales. Par conséquent, l'aide humanitaire d'urgence était temporairement suspendue.

114. Dans la journée du mercredi 23 août, les opérations d'expulsion se sont poursuivies sans incident majeur ni heurts. Mais la tension était toujours perceptible dans le camp de Mugunga. Un centre d'enfants non accompagnés a pu cependant être évacué de ses 500 occupants pour des raisons de sécurité. Enfin, le jeudi 24 août, l'émoi suscité au sein de la communauté internationale par les conditions inhumaines des expulsions des réfugiés rwandais et les réactions qui en ont résulté ont permis l'amorce de négociations entre le HCR et le Gouvernement zaïrois en vue d'aboutir à la suspension temporaire des mesures de rapatriement forcé.

115. Selon certaines informations, les camps de Kibumba, de Katalé et de Mugunga étaient considérés comme prioritaires dans les opérations de rapatriement volontaire que le HCR avait prévu d'entreprendre. Mais cela ne signifiait nullement que les départs volontaires dans les autres camps ne pouvaient être pris en charge par le HCR. En fait, la crainte des réfugiés portait moins sur le départ que sur l'arrivée, c'est-à-dire l'accueil.


2. L'accueil des réfugiés expulsés

116. Les entretiens menés par le Rapporteur spécial durant sa visite, à l'occasion des expulsions ainsi que lors de ses déplacements sur le terrain, lui ont permis de se rendre compte de la situation réelle de l'accueil des réfugiés en territoire rwandais. Durant cette période, soit du 19 août au 1er septembre 1995, environ 20 383 réfugiés sont retournés au Rwanda, rapatriés de gré ou de force. Les actions entreprises en ce sens ont consisté en la mise en place de structures d'accueil et en l'adoption de mesures de sécurité.

a) Les structures d'accueil

117. Les structures mises en place pour accueillir les réfugiés expulsés du Zaïre se ramènent essentiellement aux centres de transit et fonctionnent suivant une procédure bien précise.

i) Les centres de transit

118. Les centres de transit étaient regroupés près de deux postes-frontière : Gisenyi et Cyangugu. Dans la zone de Gisenyi, c'est le site de Nkamira qui a servi de centre de transit : on a utilisé les installations du contingent militaire tunisien de la MINUAR, réaménagées en vue d'accueillir en cas de besoin 1 500 personnes dont 800 sous des tentes et les autres en plein air. Outre ce site, d'anciens collèges et écoles (celle des infirmières, par exemple) de la région avaient été également transformés en centres de transit où des tentes furent dressées pour abriter les réfugiés. La capacité totale de ces centres d'accueil était estimée à environ 10 000 personnes. Les réfugiés étaient enregistrés à Goma : 7 774 personnes avaient été refoulées de la région de Goma vers Gisenyi; elles avaient toutes transité par le camp de Nkamira pour être ensuite acheminées vers leurs communes d'origine.

119. Le poste-frontière de Cyangugu comptait également deux camps de transit : Nyagataré et Nyarushishi, dont les capacités respectives d'accueil étaient d'environ 10 000 et 15 000 personnes. Seul le premier a été utilisé, avec le point d'entrée Ruzizi I, à l'exclusion de Ruzizi II. Ce camp est géré par une organisation non gouvernementale dénommée "International Rescue Committee" (IRC), le CICR s'occupant uniquement des enfants non accompagnés, des cas d'urgence et de la réunification des familles. Il est assez bien structuré et équipé. Il comprend en effet plusieurs parties : un ensemble d'environ 300 tentes construites par l'IRC; une trentaine de toilettes; des conteneurs d'eau d'une capacité maximale de 56 tonnes chacun; quatre hangars abritant le dépôt des vivres, le service médical, le centre d'enregistrement des réfugiés et le centre de distribution des vivres.

120. A ces structures, il faut ajouter deux zones distinctes réservées aux enfants non accompagnés et à la Croix-Rouge, et à un détachement de l'APR. Le personnel médical est entièrement composé d'employés de l'IRC et comprenait, au moment des expulsions, un médecin, deux infirmières (tous trois expatriés), un assistant médical, deux infirmières et un employé de bureau recrutés localement. Les conditions sanitaires et nutritionnelles étaient bonnes. La surveillance médicale était assurée en permanence. Entre les 22 et 26 août, près de 1 000 personnes avaient été reçues en consultation pour le paludisme. Aucune épidémie ne fut signalée. Deux réfugiés sont décédés. Environ 10 transferts de malades furent effectués quotidiennement vers des centres hospitaliers plus appropriés. Une ration alimentaire suffisante pour un mois fut distribuée à chaque personne ou famille dès son arrivée.

ii) La procédure de rapatriement

121. La procédure d'accueil utilisée par les autorités rwandaises était la suivante : à l'arrivée des réfugiés au point d'entrée, tous les bagages étaient minutieusement fouillés et les soldats de l'APR procédaient sur place à un triage. Puis, le HCR procédait à l'enregistrement des réfugiés, qui étaient dirigés vers la zone d'attente pour être ensuite embarqués à bord des camions à destination du camp de transit.

122. Le temps d'attente entre le moment d'arrivée au point d'entrée et le moment de départ était d'environ trois heures. Celui prévu dans le camp de transit avant l'acheminement vers les communes d'origine était d'environ 96 heures. Par exemple, les départs du camp de transit de Nyagataré vers les communes d'origine s'effectuaient au rythme maximum de 2 000 personnes par jour. Compte tenu de la proximité de leurs communes du camp de transit, certains réfugiés préférèrent faire le trajet à pied. Ainsi, le 24 août, il a été rapporté que 54 réfugiés étaient partis à pied de la ville de Bugarama de leur propre gré, sous escorte du HCR, dans leur commune respective de Bugarama, Gishoma et Cyimbogo, dans la préfecture de Cyangugu.

123. L'objectif affiché par les autorités rwandaises était d'accroître très rapidement les capacités logistiques du transport afin d'accélérer les rapatriements des centres de transit vers les communes d'origine. Le délai maximal d'attente dans ces camps était de 48 heures. Dans le souci d'éviter la multiplication des camps intérieurs de transit qui risqueraient à terme de se transformer en camps de déplacés internes, les autorités rwandaises n'ont pas prévu la création de camps supplémentaires.

b) Les mesures de sécurité

124. Les mesures de sécurité visaient autant à prévenir d'éventuelles "infiltrations", à procéder à l'arrestation des auteurs présumés du génocide qu'à protéger les rapatriés des représailles. Elles consistent en des mesures à la fois de police et de confiance.

i) Les mesures de police

125. Les autorités politiques ont mis en place un dispositif renforcé de quadrillage des régions par des éléments de l'APR en vue de maîtriser les poches d'incursions et d'assurer la sécurité. Le résultat escompté a été atteint, font remarquer les autorités militaires, parce que, nonobstant quelques infiltrations des ex-FAR, les opérations d'accueil se sont déroulées sans incident majeur. Il a été obtenu grâce à la coopération fructueuse qui a prévalu entre les soldats de la MINUAR et ceux de l'APR. Les autorités ont tenu à préciser qu'environ une vingtaine de soldats des ex-FAR ont été arrêtés et isolés du groupe des réfugiés pour des vérifications d'usage à leur sujet. Ces militaires étaient, en fonction de leurs choix, soit démobilisés, soit réintégrés dans l'APR après un stage de rééducation et de réinsertion. Ce dispositif comportait des mesures d'accompagnement.

ii) Les mesures de confiance

126. Le Gouvernement avait de plus adopté des mesures relevant de trois ordres : la "responsabilisation" des transporteurs et des autorités locales, le raccourcissement des délais d'attente dans les camps de transit et les campagnes de sensibilisation de la population.

127. En ce qui concerne le transport par camion de réfugiés du camp de transit vers le chef-lieu de la commune ou de la préfecture réceptrice, chaque chauffeur était muni d'un bordereau de chargement qu'il remettait, une fois à destination, en mains propres, à l'autorité d'accueil. A son tour, celle-ci devait le signer en certifiant avoir reçu les personnes indiquées sur le bordereau. Elle devenait alors garante de la sécurité des personnes retournées. Par souci de transparence et pour faciliter les contrôles, il fut décidé que des copies de ce bordereau seront remises à toutes les parties concernées par l'opération de rapatriement. Mais l'absence chronique de moyens logistiques ne permit point d'assurer un contrôle efficace qui, par exemple, aurait pu se traduire par des visites inopinées sur le terrain pour constater le respect des directives gouvernementales. Les succès obtenus ont été également rendus possibles grâce aux centres de transit (cas du site de Nkamira, capable d'accueillir jusqu'à 1 500 rapatriés par jour), au raccourcissement des délais d'attente dans ceux-ci et à la création des comités de crise (composés de représentants gouvernementaux et non gouvernementaux) en vue d'assurer le suivi des rapatriements.

128. De plus, les autorités rwandaises avaient lancé des campagnes de sensibilisation en direction de la population afin d'éviter les dérapages constatés lors de l'opération de Kibeho. Ces campagnes semblent avoir eu un impact positif à en juger de par le bilan global de l'opération : les réfugiés sont rentrés dans leurs communes d'origine sans être inquiétés et, bien au contraire, certains ont apprécié la solidarité manifestée à leur égard. Mais ces campagnes, ainsi que les autres mesures ne suffiront pas à écarter le danger en cas de retour massif des réfugiés.


B. La menace d'expulsion des réfugiés rwandais du Zaïre

129. La menace des autorités zaïroises de rapatrier de force les réfugiés rwandais continue de préoccuper la communauté internationale. Aussi les inquiétudes qu'elle suscite conduisent-elles à adopter des mesures nouvelles.


1. Les inquiétudes suscitées

130. Un bref rappel des faits s'avère nécessaire pour mieux comprendre le bien-fondé de ces inquiétudes. Les autorités zaïroises avaient lancé au début du mois de septembre un ultimatum exigeant le rapatriement forcé de tous les réfugiés rwandais au plus tard le 31 décembre 1995. A la Conférence régionale du Caire sur les Grands Lacs, le 29 novembre 1995, le Chef de l'Etat zaïrois a dû renoncer à cette mesure. Mais cette position ne rencontre pas l'agrément du Gouvernement zaïrois qui, tout en reconnaissant que le délai imparti était devenu illusoire, ne tient pas moins à voir partir les réfugiés le plus rapidement possible. S'ajoute à la difficulté l'échec des retours volontaires. En témoigne le communiqué conjoint adopté à l'issue de la réunion tripartite de Genève du 20 décembre 1995 entre le Ministre rwandais de la réhabilitation et de l'intégration sociale, le Ministre zaïrois des affaires étrangères et le Haut Commissaire aux Réfugiés. On y lit : "les trois parties, après avoir examiné les difficultés qu'elles ont rencontrées dans la poursuite de l'objectif de rapatriement massif et volontaire, ont exprimé leurs vives préoccupations devant la chute significative du nombre de rapatriés au cours de ces derniers mois et ce, en dépit de leurs efforts et des activités de promotion entreprises par le HCR". Les difficultés d'application des décisions des précédentes réunions (accord tripartite entre le Rwanda, le Zaïre et le HCR du 24 octobre 1994 à Kinshasa; déclaration du sommet de Nairobi sur le Rwanda du 7 janvier 1995; plan d'action de la Conférence de Bujumbura du 17 février 1995 et déclaration au sommet du Caire du 29 novembre 1995) et le désaccord entre le Chef de l'Etat et le Gouvernement zaïrois au sujet du départ des réfugiés rwandais rendent encore probable l'exécution de la menace d'expulsion. A ce problème déjà épineux s'ajoute celui soulevé récemment par la situation des réfugiés rwandais au Burundi. En effet, en raison de la guerre civile qui prévaut dans ce pays, un camp des réfugiés rwandais, situé à Mugano au nord du Burundi, a été attaqué à la mi-janvier 1996. Environ 17 000 Hutus de ce camp ont cherché refuge en Tanzanie, mais ont été refoulés. Au moment de la rédaction de ce rapport, un haut responsable du HCR du camp de Ngara en Tanzanie a confirmé que ces réfugiés refoulés de part et d'autre de la frontière entre les deux pays étaient en train de se diriger vers le Rwanda. Pour ceux retournés au Burundi, le HCR était en train de reconstruire un camp à Ntamba, pour les y accueillir.

131. Les inquiétudes suscitées par le grand retour, au cas où la menace d'expulsion des réfugiés serait mise à exécution, sont loin d'être dissipées. Elles se rapportent à un certain nombre de problèmes fondamentaux liés respectivement aux structures d'accueil des rapatriés; à la sécurité des réfugiés pendant leur rapatriement et leur réinstallation dans les communes d'origine; à la nécessité de rompre avec la tradition d'impunité en identifiant et en procédant dans la légalité à l'arrestation de tous les auteurs présumés du génocide et des massacres; au respect des droits de tous les réfugiés sans distinction aucune, y compris ceux des années précédentes; à la garantie de leur sécurité dans leurs communes d'origine; au suivi de leur réintégration et de leur réinsertion dans leur ancien milieu social pendant une certaine période, afin d'éviter les tentatives de représailles et les actes de vengeance ou de justice privée; et, surtout, aux occupations illégales de propriétés. Tous ces problèmes appellent de nouvelles mesures.


2. Les mesures à envisager

132. En plus des mesures déjà analysées, relatives aux problèmes des occupations illégales de propriétés et de réintégration sociale des rapatriés (para. 58 à 67) et qui demeurent insuffisantes, d'autres s'imposent pour trouver une solution appropriée au problème du grand retour de l'exode. Celles-ci devront consister au renforcement des structures d'accueil et des mesures de sécurité.

a) Le renforcement des structures d'accueil

133. Des représentants du HCR assurent qu'en cas d'expulsions massives des réfugiés rwandais de la Tanzanie et du Zaïre, 5 à 6 000 rapatriés pourraient être accueillis dans les centres de transit actuellement opérationnels, à condition que la durée de leur séjour n'excède pas les 48 heures. Dans le cas contraire, il faudrait s'attendre à des débordements et à des dérapages. En effet, en cas de retour massif, l'ensemble des mécanismes d'accueil disponibles et des mesures d'accompagnement se révélerait insuffisant.

134. Quant à leur réinstallation, aux problèmes des cultures agricoles et des pâturages s'ajoutera celui des maisons d'habitation. Selon des représentants du HCR, le Rwanda a besoin d'environ 500 000 maisons pour accueillir à peu près 1 700 000 réfugiés. La solution réside dans un programme de reconstruction massive des logements. On a vu les limites des programmes de viabilisation des sites envisagées par le Gouvernement avec l'aide de la communauté internationale. Tout le monde s'accorde à dire que le rapatriement est la seule solution mais personne ne veut discuter des modalités de sa mise en oeuvre, affirme le responsable d'une organisation humanitaire basée à Kigali. Il en est autant des structures d'accueil que des mesures à prendre pour assurer la sécurité des réfugiés pendant et après leur retour.

b) Le renforcement des mesures de sécurité

135. De nouvelles mesures de sécurité doivent être adoptées en vue de compléter celles qui existent déjà. Elles consisteront en la création des couloirs et ponts humanitaires et au renforcement de l'aide de la communauté internationale.

i) La création des couloirs et ponts humanitaires

136. Dans son deuxième rapport (E/CN.4/1995/12, 12 août 1994), le Rapporteur spécial avait fait état d'un certain nombre de mesures qui avaient été prises par le Gouvernement rwandais, les pays d'accueil des réfugiés et la communauté internationale, en vue de rassurer les réfugiés et de les exhorter à rentrer chez eux (par. 22 à 28). Force est de constater que celles-ci n'ont pas permis, pour plusieurs raisons évoquées plus haut, le retour volontaire de ceux-ci. En dépit du bon déroulement des opérations de rapatriement d'août 1995, l'on doit toujours avoir à l'esprit le précédent de Kibeho d'avril. D'où la nécessité, voire l'urgence, de mettre en place des mécanismes sécuritaires de prévention en cas d'un retour massif des réfugiés. Ces mesures visent notamment à protéger les convois à pied ou les convois de camions du lynchage, des représailles et d'autres actes de violence, pratiques que l'on avait constatées et déplorées lors de la fermeture des camps de déplacés de Kibeho.

137. Pour assurer beaucoup plus efficacement la sécurité des réfugiés, il conviendrait de créer des couloirs et ponts humanitaires de sécurité tout au long des trajets que suivront les convois motorisés ou de piétons. Ces couloirs et ponts humanitaires, disposant d'antennes médicales et sanitaires, devront être organisés par les autorités rwandaises avec le concours des organisations non gouvernementales et des organismes des Nations Unies qui oeuvrent dans le domaine humanitaire, y compris l'Opération droits de l'homme. L'appui matériel et logistique de la MINUAR serait plus que nécessaire et souhaitable. Ces différents organismes n'accompliront leur mission que si, à la suite d'un suivi régulier de la réintégration des réfugiés dans leur milieu social, ils sont assurés de ce que les nouveaux venus sont à l'abri de tous actes de représailles ou de violence. L'observation qui suivra la réinstallation s'étendra sur une période qui variera en fonction des données socio-politiques de chaque localité.

ii) Le renforcement de l'aide de la communauté internationale

138. Les autorités rwandaises souhaitent que la communauté internationale s'engage davantage dans son soutien matériel aux opérations de rapatriement. Il faudrait en ce sens accroître les capacités en ressources humaines et matérielles des organismes spécialisés des Nations Unies tels que l'0pération droits de l'homme et le HCR pour qu'ils puissent déployer un nombre suffisant d'observateurs des droits de l'homme et d'officiers de protection tout au long des trajets empruntés par les convois. Ces mesures doivent également profiter à la MINUAR, dont la résolution 1029 (1995) du Conseil de sécurité du 12 décembre 1995 a modifié le mandat de façon qu'elle :

139. Les différents problèmes identifiés et examinés tout au long du présent rapport requièrent des solutions urgentes autant que des mesures d'accompagnement. Aussi appellent-elles les recommandations qui suivent.


IV. RECOMMANDATIONS

140. Les recommandations émises par le Rapporteur spécial visent essentiellement les catégories des problèmes qui se posent avec acuité et qui exigent des réponses urgentes de la part du Gouvernement rwandais et de la communauté internationale. Il s'agit de l'aide aux victimes du génocide et des autres crimes appartenant aux groupes vulnérables; la "réhabilitation" du système judiciaire et pénitentiaire rwandais; le commencement des procès au Tribunal international pour le Rwanda et la coopération des Etats; la répression des violations actuelles des droits de l'homme; le renforcement des structures d'accueil, de réinstallation et de sécurité des rapatriés.


A. L'aide aux victimes du génocide

141. L'ONU devrait, comme recommandé dans le troisième rapport (E/CN.4/1995/70, par. 81 c)), procéder à la mise sur pied d'un cadre juridique approprié pour assurer la protection des veuves, des femmes violées pendant le génocide, des enfants orphelins et non accompagnés et les garantir dans leurs droits fondamentaux. Il conviendrait, à cet effet, de prévoir les moyens de les indemniser en créant un Fonds spécial.

142. L'ONU devrait :

a) Aider plus substantiellement le Gouvernement rwandais dans la mise en oeuvre des programmes de réinsertion sociale et psychologiques des personnes appartenant aux groupes vulnérables précités, en lui fournissant le matériel, les fonds et l'expertise nécessaire à la réalisation efficace desdits programmes;

b) Recommander au Gouvernement rwandais de prendre des mesures appropriées, notamment de discrimination positive, en faveur des femmes, des enfants et des Twas, en vue d'assurer leur réinsertion sociale et leur épanouissement dans le respect de l'égalité des citoyens devant la loi.


B. Les poursuites contre les auteurs présumés du génocide

143. L'ONU devrait :

a) De concert avec d'autres organisations compétentes, augmenter son aide au Gouvernement rwandais pour la remise en marche de l'appareil judiciaire, notamment par un soutien accru au renforcement des compétences locales, à l'institution d'un barreau national, à la reconstruction des cours et tribunaux et à la rénovation des prisons et autres centres de détention;

b) Accroître le budget du Tribunal international en vue de lui permettre de disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour qu'il s'acquitte le plus efficacement possible de sa mission;

c) Rappeler aux Etats, conformément à la résolution 978 (1995) du Conseil de sécurité du 27 février 1995, la nécessaire coopération avec le Tribunal international pour le Rwanda, afin que le génocide et les autres crimes contre l'humanité soient réprimés.


C. La cessation des violations actuelles des droits de l'homme

144. L'ONU devrait :

a) Exiger, comme recommandé dans le précédent rapport (E/CN.4/1996/7, par. 139), que les autorités rwandaises prennent les dispositions appropriées pour que :

i) soient respectées les formes et procédures prévues par la législation nationale et les normes internationales réglementant l'arrestation et la détention de personnes présumées responsables de crimes;

ii) soit respectée la liberté d'expression, liberté indispensable à l'instauration de la démocratie et de l'Etat de droit;

iii) soient réprimées toutes les atteintes aux droits de l'homme pour rompre avec la tradition d'impunité;

b) Augmenter sensiblement son aide au Gouvernement rwandais pour lui permettre de réaliser, dans les brefs délais, son programme de viabilisation des sites en vue d'accueillir les rapatriés et de réduire sinon éliminer le problème récurrent des conflits immobiliers et fonciers découlant des occupations illégales de propriétés;

c) Fournir un financement approprié et conséquent à l'Opération droits de l'homme sur le terrain en vue :

i) d'en assurer la survie et de garantir l'efficacité et la rationalité du travail en cours d'exécution;

ii) d'augmenter le nombre d'observateurs, comme déjà recommandé dans le précédent rapport, en les faisant passer de 147 (chiffre initialement prévu et jamais atteint) à 300 pour qu'ils puissent mener de front et à bien la surveillance, l'accueil et le rapatriement des réfugiés, surtout en cas de retour massif.


D. Le rapatriement et la réinstallation des réfugiés

145. L'ONU devrait recommander :

a) Au Gouvernement rwandais et aux Gouvernements des pays d'accueil des réfugiés d'appliquer de bonne foi les engagements pris dans le cadre des différentes conférences relatifs au rapatriement volontaire. A cet effet, des dispositions devront être prises pour séparer les politiques du reste des réfugiés;

b) Au Gouvernement rwandais, comme recommandé dans le précédent rapport, de continuer de mener et d'intensifier les campagnes de sensibilisation en direction des populations pour éviter la perpétration d'actes de représailles contre les rapatriés. Des mesures administratives assorties de sanctions efficaces devraient être adoptées en ce sens;

c) A la communauté internationale d'aider plus substantiellement le Gouvernement rwandais à :

i) renforcer les capacités d'accueil des centres de transit pour que les opérations de rapatriement des réfugiés se déroulent dans les meilleures conditions;

ii) revitaliser l'infrastructure scolaire et académique par l'apport en ressources humaines et matérielles. Une assistance spéciale devrait être allouée au redressement de l'Université nationale du Rwanda, et plus particulièrement de sa faculté de droit, appelée à former les juristes devant renforcer le corps judiciaire;

d) Aux Etats membres de mettre effectivement à la disposition du Gouvernement rwandais tous les fonds promis à la Table ronde de Genève et de lui apporter une assistance supplémentaire, en vue de lui permettre de réaliser les programmes de reconstruction des infrastructures économiques et sociales.


E. Le règlement des problèmes de la sous-région des Grands Lacs

146. L'ONU devrait, comme recommandé dans le précédent rapport (par. 148), par une conception intégrée des problèmes de la sous-région des Grands Lacs :

a) Adopter une stratégie globale destinée à prévenir l'explosion de la sous-région;

b) En accord avec l'Organisation de l'unité africaine et les membres permanents du Conseil de sécurité, convoquer une conférence internationale pour régler les problèmes de la sous-région, du fait de leur caractère lié, interdépendant et transfrontalier, en vue d'instaurer définitivement la paix.



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