Décision 1 (51) sur Israël : Israel. 08/18/1997.
A/52/18,para.19(3). (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITE POUR L'ELIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante et unième session


Décision 1 (51) sur Israël

1. Le Comité exprime à nouveau son plein appui à l'égard du processus de paix entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, ainsi que son opinion selon laquelle les principes consacrés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les obligations que celle-ci impose doivent être un élément essentiel de ce processus. Il demande aux parties au processus de paix de respecter et d'appliquer scrupuleusement la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, signée par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine le 13 septembre 1993, l'Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, en date du 28 septembre 1995, et les autres accords conclus entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine.

2. Le Comité réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés ne sont pas seulement illégales au regard du droit international, mais constituent aussi un obstacle à la paix et à la jouissance des droits de l'homme par la population tout entière de la région — sans considération d'origine nationale ou ethnique — comme en dispose la Convention. Il se déclare gravement préoccupé par la poursuite des politiques d'expansion des colonies, tout particulièrement par l'implantation d'une colonie israélienne à Djabal Abou Ghounaym à Jérusalem-Est; mesures qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem, donnent lieu à des tensions accrues dans la région et compromettent le processus de paix.

3. Le Comité condamne à nouveau dans les termes les plus vifs le terrorisme sous toutes ses formes. Il exprime son horreur devant des actes de terrorisme qui frappent aveuglément des innocents et réitère que rien ne saurait justifier de tels actes. Il souligne la nécessité de prendre toutes les mesures voulues, y compris celles que prescrit l'article 4 de la Convention, à l'encontre d'organisations extrémistes et terroristes qui encouragent la haine raciale, incitent à la violence et se livrent à des actes de terrorisme. Le Comité demande instamment à tous les États parties d'empêcher que ces organisations n'entreprennent aucune activité quelle qu'elle soit — formation, recrutement, collectes de fonds, entre autres — dans les territoires relevant de leur juridiction.

4. Le Comité dénonce les bouclages de territoire et le blocage du remboursement des redevances et recettes à l'Autorité palestinienne imposés par les autorités israéliennes dans les territoires occupés à la suite des affreux attentats-suicide à la bombe qui ont eu lieu à Jérusalem le 30 juillet 1997; ces mesures participent de châtiments collectifs qui vont à l'encontre de l'article 33 de la quatrième Convention de Genève Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973.. Les bouclages et les mesures qui y sont liées restreignent gravement la circulation des personnes et des biens à Gaza et en Cisjordanie, privent de nombreux Palestiniens de leur emploi légitime et bloque d'indispensables recettes et droits de douane dus à l'Autorité palestinienne. Les mesures prises par Israël ont un effet catastrophique sur la vie et le bien-être de la population arabe des territoires occupés et sont cause de grandes souffrances.

5. Le Comité estime que ces mesures constituent des châtiments collectifs et entravent gravement le processus de paix, et demande instamment au Gouvernement israélien de les rapporter immédiatement.

6. Le Comité se félicite de la poursuite du dialogue constructif avec les représentants d'Israël, et se déclare prêt à apporter une contribution à toute action propre à instaurer la confiance conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

1236e séance
18 août 1997

©1996-2001
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Geneva, Switzerland