Décision 4 (51) sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée : Papua New Guinea. 08/21/1997.
A/52/18,para.19(4). (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITE POUR L'ELIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante et unième session



Décision 4 (51) sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée

1. À sa 1242e réunion, le 21 août 1997 (CERD/C/SR.1242), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné l'application de la Convention par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au titre du point de son ordre du jour relatif à la prévention de la discrimination raciale.

2. Le Comité a examiné le rapport initial de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (CERD/C/101/Add.4) en 1984. En 1994, il a passé en revue la situation dans cet État partie au titre du point de son ordre du jour relatif à la prévention de la discrimination raciale Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément No 18 (A/49/18), par. 92 à 105..

3. Ignorant les demandes répétées du Comité Ibid., quarante-septième session, Supplément No 18 (A/47/18), par. 261 à 266; quarante-huitième session, Supplément No 18 (A/48/18), par. 566 à 573; et quarante-neuvième session, Supplément No 18 (A/49/18), par. 98 à 105. , la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a malheureusement présenté ni mise à jour ni autres informations demandées sur la question de Bougainville.

4. Le Comité n'ignore pas que le Gouvernement papouan-néo-guinéen a demandé au Secrétaire général d'envoyer son représentant pour l'aider à organiser une nouvelle série de discussions entre le Gouvernement et les principales parties bougainvilliennes.

5. Le Comité est sensible aux efforts que le Représentant du Secrétaire général a déployés pour aider le Gouvernement de l'État partie et les principales parties bougainvilliennes à organiser une nouvelle série de discussions (voir E/CN.4/1996/58), et il note que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s'est rendu dans l'État partie (voir E/CN.4/1996/4/Add.2).

6. Le Comité condamne et déplore l'assassinat du Premier Ministre du Gouvernement transitoire de Bougainville, M. Theodore Miriung, commis le 12 octobre 1996 par des personnes non identifiées, qui a gravement retardé tous les efforts déployés pour trouver une solution au problème de Bougainville.

7. Le Comité souhaite encourager toute nouvelle action entreprise pour que se renoue le dialogue entre les parties au conflit de Bougainville.

8. Le Comité demande à nouveau à l'État partie de présenter son rapport conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention et de fournir des renseignements précis sur la situation à Bougainville au titre des procédures de prévention de la discrimination de sorte qu'il puisse les examiner en 1998.

9. Le Comité souhaite suggérer à l'État partie de faire appel à l'assistance technique offerte dans le cadre des services consultatifs et du programme d'assistance technique du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme/Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, afin de rédiger et de présenter son rapport.


1242e séance
21 août 1997

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