Décision 2 (51) sur la Bosnie-Herzégovine : Bosnia and Herzegovina. 08/18/1997.
A/52/18,para.19. (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITE POUR L'ELIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante et unième session



Décision 2 (51) sur la Bosnie-Herzégovine

1. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné la situation en Bosnie-Herzégovine dans le contexte des principes et objectifs de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il réaffirme ses décisions 1 (48) et 1 (49), par lesquelles il a offert de contribuer à la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine élaboré à Dayton et signé à Paris le 14 décembre 1995.

2. Le Comité note avec une grande inquiétude que la mise en oeuvre de l'Accord de paix n'a guère progressé. La Bosnie-Herzégovine demeure un pays profondément divisé, dont les frontières ne diffèrent guère des lignes d'affrontement et qui est caractérisé par une tendance systématique à la discrimination et à la séparation fondées sur l'origine nationale ou ethnique, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

3. Le Comité est également profondément préoccupé par le fait que, d'une part — malgré les garanties énoncées à l'annexe 7 de l'Accord de paix au sujet du droit qu'ont tous les réfugiés et personnes déplacées de regagner librement leurs foyers d'origine — les retours continuent d'être gravement entravés en Bosnie-Herzégovine, et que, d'autre part, des lois foncières incompatibles avec l'Accord de paix demeurent en vigueur dans les deux principales entités de Bosnie-Herzégovine. Le Comité appelle l'attention de toutes les parties concernées sur sa recommandation générale XXII (49), notamment sur les alinéas a), b) et c) du paragraphe 2.

4. Le Comité juge profondément inquiétant que peu de progrès aient été réalisés dans l'arrestation des personnes inculpées par le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. À nouveau, le Comité demande instamment à toutes les parties à l'Accord de paix de se conformer à l'obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal dans l'accomplissement de sa tâche consistant à traduire en justice toutes les personnes présumées responsables des crimes relevant de sa compétence et, en particulier, de donner immédiatement effet à tous les mandats d'arrêt et d'assurer rapidement le transfèrement des personnes inculpées par le Tribunal.

5. Le Comité décide de demeurer saisi de la situation en Bosnie-Herzégovine au titre du point de son ordre du jour relatif à la prévention de la discrimination raciale, y compris l'alerte rapide et les procédures d'urgence, et exprime le souhait que l'État partie concerné sera présent lors du prochain examen de la situation.
1236e séance
18 août 1997

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