Décision 1 (53) sur l'Australie : Australia. 08/11/1998.
A/53/18,para.IIB1. (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-troisième session
3-21 août 1998




Décision 1 (53) sur l'Australie


Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, en particulier la disposition selon laquelle le Comité peut demander des renseignements complémentaires aux États parties, le Comité demande au Gouvernement australien de lui fournir des informations sur les modifications récemment envisagées ou apportées à la loi de 1993 intitulée Native Title Act, (loi sur les titres fonciers autochtones) sur les changements de politique intervenus dans l'État partie en ce qui concerne les droits fonciers des aborigènes et sur les fonctions du Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Le Comité souhaite examiner si ces changements éventuels sont compatibles avec les obligations qui incombent à l'Australie en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Comité a l'intention d'examiner ces informations, en présence d'un représentant de l'État partie, à sa cinquante­quatrième session (1er­19 mars 1999) et souhaiterait par conséquent les recevoir avant le 15 janvier 1999.


1287ème séance
11 août 1998

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