Décision 2 (53) sur la République tchèque : Czech Republic. 08/11/1998.
A/53/18,para.IIB2. (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-troisième session
3-21 août 1998



Décision 2 (53) sur la République tchèque


Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier la disposition selon laquelle le Comité peut demander des renseignements complémentaires aux États parties, ainsi que des dispositions des articles 3, 4, alinéa c), 5, alinéa d) i) et 5, alinéa e) iii) de la même Convention, le Comité demande au Gouvernement de la République tchèque de lui fournir des informations sur les mesures qui, selon des informations inquiétantes, sont envisagées dans certaines municipalités et qui aboutiraient à l'isolememt physique d'ensembles d'habitations abritant des familles roms. Le Comité a l'intention d'examiner ces informations, en présence d'un représentant de l'État partie, à sa cinquante­quatrième session (1er­19 mars 1999), et souhaiterait par conséquent les recevoir avant le 15 janvier 1999.


1287ème séance
11 août 1998

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