Décision 3 (53) sur la République fédérale de Yougoslavie : Yugoslavia. 08/18/1998.
A/53/18,para.IIB3. (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-troisième session
3-21 août 1998



Décision 3 (53) sur la République fédérale de Yougoslavie


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale,

Considérant les graves événements survenus au Kosovo­Métohija depuis l'adoption de ses conclusions, le 30 mars 1998, sur le rapport présenté par la République fédérale de Yougoslavie,

Rappelant ses conclusions du 30 mars 1998 sur le rapport présenté par la République fédérale de Yougoslavie,

Rappelant également sa Recommandation générale XXI (48) du 8 mars 1996,

Prenant note de la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité, en date du 31 mars 1998,

1. Demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et aux dirigeants de la communauté albanaise au Kosovo­Métohija de cesser immédiatement toutes activités ou hostilités militaires et paramilitaires et d'engager des négociations pour parvenir à une solution juste et durable pour le Kosovo­Métohija, qui prévoit l'octroi à ce dernier d'un très haut degré d'autonomie afin de permettre à chacun de jouir de ses droits de l'homme et en particulier d'éliminer toutes les formes de discrimination raciale;

2. Réaffirme que les questions relatives au Kosovo­Métohija ne peuvent être réglées que par des moyens politiques pacifiques conformément aux normes internationales établies dans le domaine de la protection des droits de l'homme, en particulier pour ce qui est de l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et sur la base du respect de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie;

3. Réaffirme en outre que toutes les personnes qui ont été déplacées ou qui sont devenues des réfugiés ont le droit de retourner en toute sécurité dans leurs foyers et de reprendre possession de leurs biens, et de recevoir une assistance à cette fin; elles ont également le droit d'être dûment indemnisées pour la perte de tous biens qui ne leur seraient pas restitués;

4. Demande à nouveau que le Mémorandum d'accord sur la normalisation du système éducatif au Kosovo­Métohija, signé par le Président Milosevic et les représentants de la population albanaise en septembre 1996, soit pleinement appliqué;

5. Exprime sa profonde préoccupation devant :

i) les violations graves et persistantes au Kosovo­Métohija des droits de l'homme fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés à l'article 5 a) et b) de la Convention;

ii) le recours excessif à la force par les forces de l'ordre et l'armée de l'État partie contre la population albanaise du Kosovo­Métohija. D'après les informations fournies par le Haut­Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il en est résulté de nombreuses violations du droit à la vie et la destruction de biens, et un grand nombre de personnes, dont beaucoup de femmes et d'enfants, ont été déplacées ou sont devenues réfugiées. La mort des victimes ou la privation de leur droit à la sûreté de la personne et à la protection contre les voies de fait ou les sévices ne sauraient être tolérées ni justifiées par quelque raison que ce soit;

iii) les actes de violence commis à l'encontre de civils au Kosovo­Métohija en raison de leur origine ethnique par des groupes ou des individus quels qu'ils soient.

6. Prie le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de lui fournir des informations sur les tentatives qui ont été faites pour parvenir grâce à un dialogue constructif avec les dirigeants des Albanais du Kosovo à une solution politique à la situation au Kosovo­Métohija dans le respect des droits de l'homme internationalement reconnus, en particulier ceux qui sont consacrés dans la Convention. Ces informations devraient parvenir au Comité avant le 15 janvier 1999 de façon qu'il puisse les examiner à sa session de mars en 1999.


1296ème séance

17 août 1998



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