Décision 5 (53) sur le Rwanda : Rwanda. 08/20/1998.
A/53/18,para.IIB5. (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-troisième session
3-21 août 1998


Décision 5 (53) sur le Rwanda


1. À sa cinquante­deuxième session, le Comité, s'étant déclaré préoccupé par le climat d'impunité qui persistait dans certaines régions du pays, la détention prolongée dans des conditions déplorables de personnes accusées, la lenteur du processus de reconstruction des institutions civiles, notamment celle d'un pouvoir judiciaire indépendant, et les informations selon lesquelles un nouveau cycle de violences génocidaires avait commencé dans certaines régions, a décidé d'inscrire l'examen de la situation au Rwanda à l'ordre du jour de sa cinquante­troisième session au titre du point consacré à la prévention de la discrimination raciale, y compris l'alerte rapide et la procédure d'urgence.

2. Ayant vivement espéré que l'État partie accepterait son invitation à participer à une séance du Comité lors de sa cinquante­troisième session, le Comité note avec regret que l'État partie n'a pas répondu à cette invitation et ne lui a fait parvenir aucune communication écrite qu'il puisse examiner lors de la cinquante­troisième session.

3. En dépit de l'absence d'informations émanant de l'État partie, le Comité a examiné la question de l'application de la Convention au Rwanda à sa 1298ème séance.

4. Le Comité se déclare très préoccupé par les informations faisant état de violences à caractère ethnique dans le nord­ouest du pays et le long de la frontière avec la République démocratique du Congo. Il se déclare également préoccupé par les informations selon lesquelles ces violences se sont étendues à la région centrale du pays et au­delà de la frontière, à la République démocratique du Congo. Le Comité demande au Gouvernement rwandais et à toutes les parties à ces conflits de respecter à tout moment les obligations qui leur incombent en vertu du droit relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire, en particulier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

5. Le Comité se dit également préoccupé par l'afflux continu d'armes dans la région et demande à tous les États de faire respecter les embargos sur les armes applicables dans la région.

6. Le Comité demande au Gouvernement rwandais de renforcer sa coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et de prendre d'autres mesures pour faire connaître ses travaux.

7. Le Comité demande à l'État partie d'enquêter sur les allégations faisant état de graves violences à caractère ethnique et de graves violations du droit humanitaire qui auraient été commises en 1996 et 1997 par l'armée patriotique rwandaise ou sous ses ordres, au Rwanda ou en République démocratique du Congo, et sont décrites en détail dans le rapport de l'Équipe du Secrétaire général chargée d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo (S/1998/581, annexe). Le Comité fait sienne la recommandation figurant dans le rapport de l'Équipe d'enquête tendant à élargir la compétence du Tribunal international pour le Rwanda à ces violations.

8. Le Comité note avec préoccupation que le mandat de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda a expiré et que le Gouvernement rwandais a refusé qu'un nouveau mandat soit donné à une mission d'observation des droits de l'homme. Le Comité est fermement d'avis qu'une mission d'observation des droits de l'homme au Rwanda doit être établie de toute urgence et demande à l'État partie et à l'Organisation des Nations Unies de procéder à une nouvelle série de discussions pour assurer la présence d'observateurs internationaux dans le pays.

9. Le Comité reconnaît que la Constitution rwandaise garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi sans distinction fondée sur la race, la couleur ou l'origine ethnique. Néanmoins, il juge inquiétante la sous­représentation des Hutus de souche dans d'importantes institutions politiques et sociales du pays.

10. Le Comité est également préoccupé par la lenteur des procès nationaux pour génocide et les irrégularités sur le plan juridique, y compris de graves manquements à la légalité. Le Comité est aussi gravement préoccupé par les conditions déplorables dans lesquelles les personnes accusées d'avoir participé au génocide sont détenues.

11. Le Comité est heureux d'apprendre que des membres de l'armée patriotique rwandaise ont été jugés pour de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui semblent avoir eu pour motif l'appartenance ethnique, y compris des violations commises au cours de la guerre civile de 1994 et durant les opérations de sécurité qui ont suivi dans diverses régions du pays. Néanmoins, le Comité craint qu'au cours de ces procès militaires, les garanties fondamentales d'une procédure régulière n'aient pas été respectées. Le Comité note également que d'autres allégations du même ordre restent à vérifier et fait observer que lorsque le bien­fondé de ces allégations est étayé par des preuves suffisantes, les soldats et leurs supérieurs doivent être poursuivis et jugés rapidement, selon une procédure régulière.

12. Le Comité prend note du rapport du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Rwanda.

13. Le Comité accueille avec satisfaction la création de la Commission nationale des droits de l'homme au Rwanda et demande à l'État partie de désigner sans délai parmi les groupes représentatifs de la société des membres qualifiés pour siéger à la Commission nationale des droits de l'homme. Le Comité recommande que des services techniques et consultatifs, y compris une une assistance de la part de membres du Comité soient fournis dans le cadre du programme du Haut­Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à la Commission nationale des droits de l'homme du Rwanda, afin qu'elle puisse commencer à fonctionner et s'acquitter efficacement de sa tâche.

14. Le Comité décide de porter la présente décision de toute urgence à l'attention du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine ainsi qu'à la Haut­Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme afin que ceux qui auront des responsabilités sur le plan humanitaire et en matière de droits de l'homme dans la région des Grands Lacs puissent en tenir compte.

15. Le Comité décide d'examiner à nouveau la situation au Rwanda au titre du même point de l'ordre du jour à sa cinquante­quatrième session et demande instamment à l'État partie d'accepter son invitation à assister à ses travaux ou de lui soumettre un rapport actualisé sur la situation à l'intérieur du pays, y compris les conditions de sécurité et les allégations faisant état d'une recrudescence des violences à caractère ethnique.


1299ème séance

19 août 1998


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