Décision 6 (53) sur la Bosnie­Herzégovine : Bosnia and Herzegovina. 08/19/1998.
A/53/18,para.IIB6. (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-troisième session
3-21 août 1998



Décision 6 (53) sur la Bosnie­Herzégovine


1. Le Comité a examiné la situation en Bosnie­Herzégovine au regard des principes et objectifs de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Rappelant ses décisions 2 (47) du 17 août 1995, 1 (48) du 13 mars 1996, 2 (51) du 18 août 1997 et 3 (52) du 19 mars 1998 sur la Bosnie­Herzégovine, il a offert à nouveau de contribuer à l'application de l'Accord­cadre général pour la paix en Bosnie­Herzégovine, élaboré à Dayton et signé à Paris le 14 décembre 1995. La situation en Bosnie­Herzégovine a été réexaminée au titre du point relatif aux mesures d'alerte rapide et à la procédure d'urgence et le Comité se félicite que l'État partie ait pu accepter son invitation à assister aux discussions et contribuer à un dialogue constructif et positif.

2. Dans ses décisions antérieures, le Comité s'était déclaré alarmé par les nombreuses violations des droits de l'homme commises en Bosnie­Herzégovine et la profondeur des divisions qui persistaient et reflétaient une politique systématique de discrimination et de séparation fondées sur l'origine nationale et ethnique. Le Comité a réitéré sa préoccupation devant la violence continue et les dangers auxquels les réfugiés étaient exposés. Son dialogue avec la délégation de l'État partie lui a permis toutefois de constater que d'importants progrès avaient été réalisés vers l'instauration de la paix dans certains domaines.

3. Le Comité souligne l'importance que revêtent les conclusions du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme dans ses rapports du 15 octobre 1997 (E/CN.4/1998/13) et du 14 janvier 1998 (E/CN.4/1998/63), en particulier ses observations sur "les défis à venir" qui figurent aux paragraphes 21 à 27 de ce dernier rapport.

4. Convaincu que ce sont les tensions associées aux différences ethniques qui sont au coeur d'un grand nombre des problèmes qui se posent actuellement dans le territoire de l'État partie, le Comité tient à souligner combien il importe d'appuyer et de renforcer l'action du Médiateur de la Fédération en faveur des droits de l'homme et l'instauration de l'état de droit.

5. Le Comité tient également à appuyer l'idée d'une révision des manuels scolaires et autres matériels pédagogiques afin d'en éliminer les éléments qui falsifient l'histoire ou qui incitent à l'hostilité ou au mépris à l'égard d'autres peuples et groupes ethniques.

6. De l'avis du Comité, le sort et la situation des Roms en Bosnie­Herzégovine exigent une attention urgente et l'adoption de mesures spéciales par les autorités nationales et les organisations internationales.

7. L'État et ses organes constitutifs devraient apporter des amendements à toutes les lois en vigueur pertinentes afin d'accorder l'amnistie aux personnes qui, en raison uniquement de leur appartenance ethnique, se sont soustraites à la conscription ou ont déserté durant les hostilités dans l'ex­Yougoslavie, et il devrait être mis fin immédiatement à toutes les tentatives pour rechercher et punir ces personnes.

8. Par ailleurs, l'État et ses organes constitutifs devraient par tous les moyens encourager le rapatriement librement consenti et dans des conditions de sécurité des réfugiés, et le retour des personnes déplacées dans leur lieu d'origine afin d'annuler les effets de la guerre et du "nettoyage ethnique", ce qui est d'une importance capitale pour assurer la pleine application de l'annexe 7 de l'Accord de paix. A cette fin, des mesures efficaces doivent être prises afin de garantir la protection totale de tous les rapatriés et de trouver une solution durable aux problèmes liés au droit à la propriété, conformément à la Recommandation générale XXII (49) du Comité, en date du 16 août 1996. Le Comité est d'avis à cet égard que, par prudence, des programmes de rapatriement des réfugiés de Bosnie­Herzégovine ne devraient être envisagés que lorsqu'une telle protection pourra être garantie.

9. Le Comité est convaincu que le maintien, tant que cela sera nécessaire, en Bosnie­Herzégovine, avec l'accord du Gouvernement de ce pays, du Bureau du Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie­Herzégovine, des forces de stabilisation et d'autres organismes internationaux, et l'intensification de la coopération entre ces organismes et les institutions de consolidation de la paix mises en place en Bosnie­Herzégovine sont des conditions préalables essentielles au succès des efforts de paix et à la promotion des droits de l'homme, y compris à la réalisation des objectifs et buts de la Convention.


1300ème séance

19 août 1998


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