Observations finales du Comité contre la Torture : Norway. 05/27/1998.
A/53/44,paras.149-156. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingtième session
8 - 22 mai 1998


Observations finales du Comité contre la Torture

Norvège


Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Norvège (CAT/C/34/Add.8) à ses 322e et 323e séances, le 6 mai 1998 (CAT/C/SR.322 et 323) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.


1. Introduction

Le troisième rapport périodique de la Norvège a été soumis le 6 février 1997. Il était entièrement conforme aux prescriptions énoncées dans les directives du Comité concernant l’établissement des rapports. Il fournissait des informations, article par article, sur les nouvelles mesures prises par la Norvège pour appliquer la Convention depuis la présentation de son dernier rapport et répondait aux questions soulevées au cours de l’examen du deuxième rapport périodique. Le Comité remercie également la délégation pour les renseignements qu’elle a fournis oralement et pour ses réponses franches et précises aux questions posées par des membres du Comité.


2. Aspects positifs

Le fait que la Norvège continue de faire tout son possible pour garantir le respect des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne l’interdiction de la torture, en droit et dans la pratique, notamment par la création et l’amélioration constante d’organes spéciaux tels que les groupes spéciaux d’enquête.

La Norvège a fait un don généreux au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.


3. Sujets de préoccupation

Le Comité s’inquiète du fait que la Norvège n’a pas encore introduit le délit de torture dans son système pénal, y compris une définition de la torture qui soit conforme à l’article premier de la Convention.

Le Comité est préoccupé par l’institution de la mise au secret, en particulier à titre de mesure préventive pendant la détention avant jugement.


4. Recommandations

Le Comité recommande à nouveau comme il l’avait fait lors de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique de la Norvège que l’État partie incorpore dans son droit interne des dispositions concernant le délit de torture, en conformité avec l’article premier de la Convention.

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la sécurité de personnes ou de biens est en jeu, le Comité recommande que le régime de la mise au secret soit aboli, en particulier pendant la détention avant jugement, ou du moins qu’il soit strictement et expressément réglementé par la loi, et que le contrôle judiciaire soit renforcé.


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