Observations finales du Comité contre la Torture : Peru. 05/21/1998.
A/53/44,paras.197-205. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingtième session
8-22 mai 1998


Observations finales du Comité contre la Torture

Pérou



Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Pérou (CAT/C/20/Add.6) à ses 330e, 331e et 333e séances, tenues les 12 et 13 mai 1998 (voir CAT/C/SR.330, 331 et 333) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.

1. Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique du Pérou, qui, même s’il a été présenté avec un retard d’environ cinq ans, n’en traduit pas moins la volonté évidente de l’État partie de maintenir le dialogue.

Le Comité se félicite également que l’État partie, par le nombre, la qualité et le degré élevé de représentativité de sa délégation, ait manifesté l’intérêt qu’il porte à ses travaux.

2. Aspects positifs

Le Comité note les aspects positifs ci-après :

a) La volonté du Pérou de donner suite aux recommandations du Comité formulées lors de l’examen du rapport initial de cet État partie;

b) La suppression des «juges sans visage»;

c) L’introduction dans la législation péruvienne d’une définition de la torture conforme aux dispositions de l’article premier de la Convention;

d) Les projets de réformes ou les réformes effectives annoncés par le Ministre de la justice, chef de la délégation péruvienne, visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre les violences terroristes et à réaffirmer l’indépendance du pouvoir judiciaire.

3. Facteurs et difficultés entravant l’application
de la Convention

Le Comité ne relève aucun facteur ni aucune difficulté faisant obstacle à l’application effective de la Convention pour l’État péruvien.

4. Sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par ce qui suit :

a) Les fréquentes et nombreuses allégations de torture;

b) Le maintien de la compétence des juridictions militaires pour juger des civils;

c) La trop grande place qui continue d’être accordée aux juridictions militaires au détriment des juridictions civiles;

d) Les lois votées entre 1995 et 1998 et qui peuvent s’analyser comme visant à remettre en cause l-’indépendance du pouvoir judiciaire :

e) Le maintien d’une législation d’exception peu propice au respect des droits de l’homme en général et à l’éradication de la torture en particulier.

5. Recommandations

Tout en prenant acte et en se réjouissant des nouvelles mesures prises ou annoncées, dont certaines vont dans le sens de ses recommandations formulées à l’occasion de l’examen du rapport initial du Pérou, le Comité réitère celles-ci et engage l’État partie à accélérer les réformes allant dans le sens de l’instauration d’un véritable état de droit.

L’État partie devrait envisager l’abrogation des lois susceptibles de porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et tenir compte du fait que, dans ce domaine, l’autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante du gouvernement et de l’administration. Pour garantir cette indépendance, des dispositions devraient être prises en vue de veiller, par exemple, à ce que ses membres soient désignés par le pouvoir judiciaire et que l’autorité décide elle-même de ses règles de procédure.

L’État partie devrait envisager, par application des articles 6, 11, 12, 13 et 14 de la Convention, de prendre des mesures propres à assurer aux victimes de la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à leurs ayants cause, indemnisation, réparation et réadaptation, en toutes circonstances.

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