Décision 1 (54) sur la Yougoslavie : Yugoslavia. 03/16/1999.
A/54/18,para.21(1). (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-quatrième session




Décision 1 (54) sur la Yougoslavie



Dans sa décision 3 (53), adoptée le 17 août 1998 à sa cinquante­troisième session, le Comité avait exprimé sa profonde préoccupation devant les violations graves et persistantes au Kosovo des droits de l’homme fondamentaux et avait prié le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de lui fournir d’autres informations sur les tentatives qui avaient été faites pour parvenir à une solution pacifique de la situation. Sur la base du rapport soumis par l’État partie (CERD/C/364), le Comité a réexaminé, à sa cinquante­quatrième session, la situation au Kosovo dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et d’action urgente et il a adopté la décision suivante.

Le Comité réaffirme ses décisions antérieures et ses conclusions du 30 mars 1998 concernant la Yougoslavie et rappelle sa recommandation générale XXI (48), en date du 8 mars 1996. Il prend note encore de la résolution 1203 (1998) du Conseil de sécurité, en date du 24 octobre 1998.

Vu les événements tragiques actuels au Kosovo, le Comité sait gré à l’État partie d’avoir fourni les informations complémentaires demandées par le Comité et d’avoir contribué à la poursuite du dialogue avec celui­ci.

Toutefois, le Comité note, en le regrettant, que le conflit est présenté de façon apparemment partiale dans le rapport. L’État partie, tant dans son rapport que dans ses déclarations orales, a formulé des allégations graves de violations des droits de l’homme commises par une organisation qui y était qualifiée de terroriste, généralement connue sous l’appellation d’Armée de libération du Kosovo. L’État partie ne semblait être prêt à reconnaître ni le fait que certains de ses agissements passés et actuels pouvaient avoir contribué à l’escalade du conflit, ni sa responsabilité en relation avec le recours excessif à la force par les forces de l’ordre et l’armée de l’État partie contre la population albanaise du Kosovo. Le Comité souligne que d’après les informations qui lui ont été fournies par les Nations Unies et d’autres sources, il est établi que des violations graves des droits de l’homme ont été commises aussi par l’État partie. Le Comité, tout en condamnant toutes les formes d’activité terroriste, réaffirme qu’à son point de vue l’État partie ne peut pas invoquer l’insécurité et le terrorisme pour justifier de quelque manière que ce soit la discrimination raciale, y compris les actes de violence et d’intimidation, contre un groupe ethnique particulier.

Prenant note des assurances données par l’État partie quant au fait qu’il était prêt à engager un dialogue véritable avec les dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo, le Comité prie instamment l’État partie et les autres acteurs concernés de prendre des mesures concrètes et résolues à cet effet, afin d’arriver à une solution juste et pacifique de la situation. Cette solution devrait prévoir notamment un statut d’autonomie au plus haut niveau pour la province du Kosovo et le respect de l’intégrité territoriale de l’État partie.

À cet effet, le Comité estime qu’il est dans l’intérêt aussi bien des peuples de la région touchée, que de l’État partie que la confiance soit rétablie et que, pour cela, il faut assurer le respect intégral et immédiat de tous les droits de l’homme, y compris ceux consacrant l’égalité et la non­discrimination, ainsi que des normes du droit international humanitaire et de l’état de droit.


1326e séance
16 mars 1999

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