Décision 2 (54) sur l’Australie : Australia. 03/18/1999.
A/54/18,para.21(2). (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-quatrième session





Décision 2 (54) sur l’Australie*


*Des commentaires du Gouvernement australien ont été soumis au sujet de la décision 2 (54) du Comité, conformément au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention et sont reproduits à l’annexe VIII.



Agissant dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide, le Comité a adopté la décision 1 (53) sur l’Australie le 11 août 1998 (A/53/18, par. 22), demandant des informations à l’État partie sur trois sujets de préoccupation : les modifications envisagées à la loi de 1993 intitulée Native Title Act (loi sur les droits fonciers autochtones); les changements de politique intervenus en ce qui concerne les droits fonciers des aborigènes; et les modifications des fonctions du Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Le Comité se félicite de la réponse complète et détaillée du Gouvernement australien à cette demande d’informations (CERD/C/347). Le Comité est satisfait également du dialogue, à ses 1323e et 1324e séances, avec la délégation de l’État partie afin que celle­ci réponde aux questions complémentaires posées par le Comité sur les informations fournies par l’État partie.

Le Comité a reçu des observations détaillées et utiles aussi du Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, de la Commission australienne des droits de l’homme et de l’égalité des chances, de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et de membres du Parlement.

Le Comité reconnaît que parmi les nombreuses pratiques discriminatoires auxquelles ont longtemps été en butte les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres en Australie, la politique racialement discriminatoire de l’Australie en matière foncière a encore des conséquences graves pour les droits des communautés autochtones d’Australie.

Le Comité reconnaît en outre que les droits fonciers des peuples autochtones sont uniques et qu’ils englobent une identification traditionnelle et culturelle de ces peuples avec leurs terres, identification généralement admise.

Dans ses conclusions sur le précédent rapport de l’Australie, le Comité s’était félicité de l’attention accordée par le pouvoir judiciaire à la mise en oeuvre de la Convention (A/49/18, par. 540). Le Comité avait aussi salué la décision prise par la Haute Cour d’Australie dans l’affaire Mabo c. Queensland, notant que la décision de la Haute Cour reconnaissant, dans cette affaire, la survivance du droit des autochtones sur les terres lorsque les droits fonciers n’avaient pas été légalement éteints représentait un progrès important vers la reconnaissance des droits fonciers autochtones au sens de la Convention. Le Comité s’était félicité en outre de la loi de 1993 intitulée Native Title Act (loi sur les droits fonciers autochtones), qui fournissait un cadre propice à la reconnaissance, dorénavant, des droits fonciers autochtones compte tenu du précédent établi dans l’affaire Mabo.

Le Comité, ayant examiné une série d’amendements nouveaux à la loi intitulée Native Title Act adoptés en 1998, s’est dit préoccupé de la compatibilité de ladite loi, telle qu’actuellement modifiée, avec les obligations internationales incombant à l’État partie en vertu de la Convention. Alors qu’initialement la loi intitulée Native Title Act reconnaissait et cherchait à protéger ces droits, la loi telle que modifiée contient des dispositions qui éteignent les droits et intérêts fonciers autochtones ou y portent tort. Alors que la loi initiale de 1993 intitulée Native Title Act ménageait un équilibre délicat entre les droits fonciers autochtones et non autochtones, la loi telle que modifiée semble créer une certitude juridique pour les gouvernements et les tierces parties, au détriment des droits fonciers autochtones.

Le Comité prend note, en particulier, de quatre dispositions spécifiques qui sont discriminatoires à l’encontre des détenteurs de droits fonciers autochtones dans la nouvelle loi telle que modifiée, à savoir : les dispositions relatives à la «validation»; les dispositions relatives à la «confirmation de l’extinction»; les dispositions relatives aux activités de production primaire; et les restrictions concernant le droit de négociation des détenteurs de droits fonciers autochtones s’agissant d’utilisations de terres non autochtones.

Ces dispositions sont préoccupantes car il semble que telle que modifiée, la loi soit en recul par rapport au degré de protection des droits fonciers autochtones reconnu dans la décision rendue dans l’affaire Mabo par la Haute Cour australienne et dans la loi intitulée Native Title Act de 1993. En tant que telle, la loi modifiée ne peut pas être considérée comme une mesure spéciale au sens des articles premier, paragraphe 4, et 2, paragraphe 2, de la Convention, et suscite des préoccupations en relation avec l’observation par l’État partie des articles 2 et 5 de la Convention.

L’absence de participation effective des communautés autochtones à la formulation des amendements en question soulève aussi des préoccupations en ce qui concerne le respect par l’État partie de ses obligations au regard de l’article 5, alinéa c) de la Convention. Dans sa recommandation générale XXIII, le Comité, demandant aux États partie «de reconnaître et de protéger le droit des populations autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux», a souligné qu’il importait de veiller «à ce que les membres des populations autochtones jouissent de droits égaux en ce qui concerne la participation effective à la vie publique et qu’aucune décision directement liée à leurs droits et à leurs intérêts ne soit prise sans leur consentement informé»Ibid., cinquante­deuxième session, Supplément No 18 (A/52/18), annexe V, par. 4 d)..

Tout en se félicitant que l’État partie ait reconnu le rôle important joué par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, le Comité note aussi avec préoccupation qu’il se propose de modifier la structure globale de la Commission, en abolissant la charge de commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et en confiant les fonctions correspondantes à un président adjoint chargé d’une responsabilité générale. Le Comité encourage résolument l’État partie à prendre en considération tous les effets possibles d’une telle restructuration, en examinant notamment si le nouveau président adjoint pourra s’occuper comme il convient de l’ensemble des questions intéressant les peuples autochtones qui méritent l’attention. Il devrait être tenu compte des avantages supplémentaires qu’il y aurait à confier ces questions à un spécialiste dûment qualifié, compte tenu de la marginalisation politique, économique et sociale persistante de la communauté autochtone d’Australie.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre en compte ces préoccupations avec le plus haut degré de priorité. Surtout, conformément à la recommandation générale XXIII du Comité sur les droits des populations autochtones, le Comité prie instamment l’État partie de suspendre l’application des amendements de 1998 et de rouvrir les discussions avec les représentants des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, en vue de trouver des solutions qui soient acceptables pour les peuples autochtones et conformes aux obligations de l’Australie en vertu de la Convention.

Eu égard au caractère d’urgence et à l’importance fondamentale de ces questions et compte tenu du souci exprimé par l’État partie de poursuivre le dialogue avec le Comité au sujet de ces dispositions, le Comité décide de garder cette question à son ordre du jour dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et d’action urgente, afin de les réexaminer à sa cinquante­cinquième session.


1331e séance
18 mars 1999

©1996-2001
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Geneva, Switzerland