Décision 4 (54) sur la République démocratique du Congo : Democratic Republic of the Congo. 03/19/1999.
A/54/18,para.21(4). (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-quatrième session


Décision 4 (54) sur la République démocratique du Congo



Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné à nouveau la situation dans la République démocratique du Congo, compte tenu des principes et des objectifs de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. À l’issue de cet examen, le Comité se déclare profondément préoccupé par la persistance, en violation flagrante de la Convention, de conflits ethniques qui relèvent d’une manière générale d’une politique de purification ethnique et qui peuvent constituer des actes de génocide.

N’ayant pas reçu d’informations sur l’application des mesures recommandées par différents organes internationaux, le Comité rappelle ses décisions 3 (51), 1 (52) et 4 (53) et, principalement, les recommandations formulées à maintes reprises par la Commission des droits de l’homme et il fait sien le communiqué publié par l’Organe central du Mécanisme de l’Organisation de l’Unité africaine pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits à sa quatrième session ordinaire, en décembre 1998. À cet égard, il exhorte instamment tous les participants au conflit congolais à cesser immédiatement tous les affrontements armés, demande qu’il soit mis fin à la campagne persistante d’incitation à la haine raciale et ethnique et prie les parties en conflit de parvenir rapidement à un règlement au travers des négociations de paix entre les parties. Il est fondamental également que le Gouvernement s’efforce d’atteindre ces objectifs en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Kinshasa.

En outre, le Comité appuie les recommandations formulées par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme dans son dernier rapport (E/CN.4/1999/31, par. 134 à 146). Il partage l’avis selon lequel l’on ne saurait tolérer que les personnes responsables de violations graves des droits de l’homme, en particulier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, demeurent impunies.

Le Comité prie également le Gouvernement de la République démocratique du Congo de s’associer efficacement, sans créer d’obstacles ni d’entraves, aux travaux des enquêteurs internationaux, qui n’ont d’autre but que d’assurer le plein respect des droits de l’homme, en particulier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de faire en sorte que les responsables des violations commises soient jugés de façon équitable par des tribunaux indépendants et impartiaux. Il demande qu’il soit mis fin aux persécutions et au harcèlement qui s’exercent principalement à l’encontre du personnel des organisations non gouvernementales, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants politiques.

Le Comité, tout en souscrivant aux déclarations faites par le Président du Conseil de sécurité, appelle l’attention du Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, sur la persistance de la situation en République démocratique du Congo et sur la nécessité, pour le Conseil, de prendre en temps voulu des mesures efficaces pour régler le conflit, ce qui permettra de faire respecter les droits de l’homme et, par conséquent, la Convention. À cet effet, le Comité appelle l’attention du Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, sur la nécessité que les gouvernements des pays tiers qui, d’une manière ou d’une autre, participent à la lutte qui déchire la République démocratique du Congo, cessent d’intervenir et qu’il soit mis fin au trafic illégal d’armes vers le territoire congolais.

Le Comité décide de maintenir cette question à son ordre du jour dans le cadre de la prévention de la discrimination raciale et, en particulier, des procédures d’urgence et d’alerte rapide. Il espère recevoir des informations sur l’application de la présente décision.


1332e séance
19 mars 1999

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