Décision 1 (55) sur le Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) : Yugoslavia. 08/09/1999.
A/54/18,para.23(1). (Decision)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-cinquième session



Décision 1 (55) sur le Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)



1. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale condamne toutes les formes de discrimination raciale et d’épuration ethnique, quels qu’en soient les auteurs et les victimes. Il réaffirme son appui aux sociétés multiethniques.

2. En raison des événements récents au Kosovo, le Comité a réexaminé ses décisions antérieures à propos de la région, notamment les décisions 2 (47) du 17 août 1995, 2 (48) du 13 mars 1996, 2 (51) du 18 août 1997, 3 (53) du 17 août 1998 et 1 (54) du 16 mars 1999. À cet égard, il appelle particulièrement l’attention sur les aspects suivants :

a) Toute tentative de modifier la composition démographique d’une région ou de maintenir une modification de la composition démographique d’une région contre la volonté de ses habitants d’origine, par quelque moyen que ce soit, constitue une violation des règles internationales des droits de l’homme et du droit international humanitaire;

b) Les personnes doivent avoir la possibilité de rentrer dans des conditions de sécurité dans les lieux où elles vivaient avant le début du conflit et leur sécurité doit être garantie, de même que leur participation effective à la conduite de la vie publique;

c) Toutes les personnes qui commettent des violations du droit international humanitaire ou des crimes de guerre doivent être tenues personnellement responsables de leurs actes.

3. Le Comité rappelle qu’une mission de trois membres du Comité s’est rendue au Kosovo en 1993 pour aider à favoriser un dialogue entre les Albanais du Kosovo et le Gouvernement yougoslave et que le Comité a ensuite offert ses bons offices pour promouvoir un tel dialogue.

4. Le Comité rappelle aussi sa recommandation générale XXI dans laquelle il expose sa conception du droit des peuples à l’autodétermination, soulignant que l’application du principe de l’autodétermination exige que chaque État favorise, par des mesures collectives et individuelles, le respect universel des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la Charte des Nations Unies. Le Comité a exprimé aussi l’opinion que le droit international ne reconnaît pas un droit général des peuples de déclarer unilatéralement leur sécession d’un État.

5. Le Comité rappelle aussi sa recommandation générale XXII sur les droits des réfugiés et des personnes déplacées, dans laquelle il note que ces droits comprennent celui d’obtenir la restitution des biens dont les personnes ont été privées au cours du conflit et d’être indemnisé correctement de la perte des biens dont il n’est pas possible d’obtenir la restitution.

6. Le Comité déplore que les Albanais du Kosovo aient été victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il se déclare aussi profondément préoccupé par le fait que, ces dernières semaines, des habitants serbes du Kosovo aient été chassés de leurs foyers et hors du Kosovo, des habitants serbes aient été assassinés et que des habitants roms aient été visés.

7. Le Comité lance un appel à tous les États pour qu’ils procurent une aide économique et qu’ils veillent à ce qu’elle parvienne à la population du Kosovo afin d’assurer des conditions d’existence correctes à chacun, sans distinction de race ni d’origine nationale ou ethnique.

8. Le Comité invite à fournir un appui au Représentant spécial du Secrétaire général dans l’action qu’il mène pour rétablir la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme; il invite instamment toutes les personnes actuellement au pouvoir au Kosovo à assurer concrètement l’entier respect des droits de l’homme sans distinction de race ni d’origine nationale ou ethnique, et à encourager la compréhension et la tolérance entre tous les groupes ethniques au Kosovo.

1343e séance
9 août 1999

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