Observations finales du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : Iraq. 06/30/2000.
A/55/38,paras.166-210. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CEDAW
Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Vingt-troisième session
12-30 juin 2000


Lituanie


67. Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la République de Li-tuanie (CEDAW/C/LTU/1 et CEDAW/C/LTU/2) à ses 472e, 473e et 480e séances, les 16 et 22 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.472, 473 et 480).

Présentation par l’État partie

68. En présentant le rapport de son pays, le représen-tant de la Lituanie a informé le Comité que la priorité de son gouvernement était d’assurer l’égalité des chan-ces entre les hommes et les femmes. Le principe d’égalité était fondé sur le respect de tous les droits fondamentaux des hommes et des femmes quelles que soient leur race, leur nationalité, leur langue, leur religion ou leur condition sociale. La Constitution protégeait tous les droits fondamentaux et garantissait éga-lement les droits civils de base. Le représentant a indi-qué que la Lituanie, étant membre du Conseil de l’Europe et candidate à l’Union européenne, était en train de modifier sa législation nationale afin que celle-ci soit conforme aux directives de l’Union européenne. La Lituanie avait également adhéré à toute une gamme d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et avait complété toutes les procédures juridi-ques internes nécessaires à la signature du Protocole facultatif de la Convention.

69. La loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes était entrée en vigueur le 1er mars 1999. La définition de la discrimination donnée dans la loi correspondait pleinement à celle qui figurait à l’article premier de la Convention. La loi avait également intro-duit les notions de « discrimination positive », d’« égalité des chances » et de « harcèlement sexuel ». Le représentant a fait remarquer que le Bureau du Mé-diateur sur l’égalité des chances créé par le Parlement lituanien le 25 mai 1999 était chargé d’en veiller à la bonne application.

70. Les structures institutionnelles en place pour traiter des questions concernant les femmes étaient le Bureau du Conseiller auprès du Gouvernement pour les questions relatives à l’égalité des chances, service chargé des questions concernant les femmes au sein du Ministère de la sécurité sociale et du travail, une sec-tion chargée d’établir des statistiques ventilées par sexe au sein du Département de statistique, ainsi qu’un groupe de femmes parlementaires et la Commission parlementaire sur la famille et les enfants. Par ailleurs, en mars 2000, le Gouvernement avait créé une Com-mission permanente interministérielle sur l’égalité des chances des femmes et des hommes. Le représentant a en outre insisté sur le rôle important des organisations non gouvernementales entre 1997 et 1999. Le nombre d’organisations non gouvernementales féminines était passé de 50 à 63, dont le Centre d’information sur les femmes, la plus active d’entre elles, qui réunissait et étudiait des données statistiques sur les femmes, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, et de l’emploi.

71. Le représentant a fait savoir au Comité que les femmes participaient de plus en plus à la vie politique : elles constituaient 18 % des parlementaires contre 7 % seulement en 1992 et jouaient également un rôle plus actif dans les élections municipales, où elles re-présentaient 30 % des candidats en 2000 contre 24 % en 1995.

72. Le représentant a informé le Comité de la situa-tion des femmes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Il a fait remarquer qu’en Litua-nie, les femmes et les hommes disposaient du même accès à l’éducation et parvenaient à des niveaux d’instruction élevés. Les femmes constituaient 58,6 % des diplômés de l’université et 70 % des bacheliers. Leur part dans la population active continuait de croître (elle atteignait 48,5 % en 1998), mais elles avaient subi le contrecoup des problèmes économiques et financiers du pays, lesquels avaient dans de nombreux cas modi-fié la nature du travail ou abouti à des suppressions d’emploi. De ce fait, un grand nombre travaillaient dans le secteur informel ou avaient créé leur propre entreprise. Le Gouvernement tentait de répondre aux préoccupations et aux besoins des femmes en matière d’emploi, notamment aux besoins des femmes rurales et des chefs d’entreprises. En 2000, par exemple, la Ligne de crédit (de la Banque d’investissement nordi-que) a été mise en place pour aider les femmes souhai-tant créer de petites entreprises. La loi sur le système national de santé prévoit la gratuité pour tous des soins et des services assurés par le réseau national de santé. Toutes les femmes avaient accès à des soins de santé maternelle et infantile gratuits et droit à des congés payés de maternité avant et après l’accouchement. En outre, le père ou la mère avait droit à une allocation familiale jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’un an.

73. Le Gouvernement lituanien accordait une grande importance à la question de la violence contre les fem-mes, en particulier la violence domestique. Il travaillait en étroite collaboration avec les autorités locales, la police et les organisations non gouvernementales pour prévenir la violence contre les femmes et apporter toute l’aide nécessaire aux victimes de ces actes. En 1999, il avait lancé, avec l’appui du PNUD, un projet de for-mation des policiers à ces questions. Les services de police avaient mis en place à l’École de droit un cours spécial sur les mesures de prévention de la violence contre les femmes et les enfants. Par ailleurs, le Gou-vernement avait fait traduire en lituanien et distribué dans les lycées le manuel de l’ONU intitulé Stratégies de lutte contre la violence dans la famille : manuel pratique3.

74. Les médias s’intéressaient désormais davantage aux questions concernant les femmes et afin de les y sensibiliser encore plus, le Bureau du Médiateur avait prévu d’organiser le 30 juin 2000 en collaboration avec le PNUD, une conférence intitulée « Hommes et fem-mes : les stéréotypes négatifs créés par les médias ».

75. En 1997, la Lituanie avait commencé à ventiler toutes les données statistiques par sexe afin de montrer quelle était la situation effective des femmes et des hommes dans tous les domaines. Les annuaires statisti-ques pour 1997 et 1998 ont été publiés. L’édition de 1999 était sur le point de l’être.

76. La Lituanie faisait des progrès réguliers vers la réalisation de l’égalité entre les sexes et en ce qui concernait la promotion de la condition des femmes. Le Gouvernement était résolu à poursuivre ses actions dans ce domaine et à éliminer les obstacles que les femmes de Lituanie trouvaient encore sur leur chemin.


Observations finales du Comité

Introduction


77. Le Comité remercie le Gouvernement lituanien d’avoir présenté son rapport initial et son deuxième rapport périodique, et d’avoir engagé avec lui un dialo-gue franc et constructif. Les rapports suivent les direc-tives du Comité et les données statistiques ventilées par sexe qu’ils contiennent sont satisfaisantes. Le Comité note également avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement visant à lui fournir, en peu de temps, des réponses précises et détaillées aux questions posées.

78. Le Comité se réjouit de ce que le Gouvernement lituanien ait observé les recommandations du Pro-gramme d’action de Beijing et ait approuvé deux plans d’action nationaux pour 1996-1997 et 1998-2000, qui sont conformes aux priorités du Programme d’action.

79. Le Comité constate avec satisfaction que la Li-tuanie a ratifié la Convention sans formuler de réser-ves, qu’elle a l’intention de signer le Protocole facultatif et d’accepter le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif aux réunions du Comité.


Aspects positifs

80. Le Comité prend note avec satisfaction du fait que le Gouvernement lituanien accorde une grande priorité à l’égalité des chances des hommes et des femmes, et se félicite de la révision de diverses dispo-sitions juridiques, de l’adoption de la loi sur l’égalité des chances et de la création du Bureau du Médiateur sur l’égalité des chances. Il se réjouit également du mandat étendu dont dispose le Médiateur pour contrôler l’application de la loi. Il se félicite du fait que la définition que la loi donne de la discrimination correspond pleinement à celle qui figure dans l’article premier de la Convention, qu’elle prévoit une « discrimination positive » conformément à l’article 4, paragraphe 1, interdit le « harcèlement sexuel » et prévoit des sanctions administratives à l’encontre des particuliers, des fonctionnaires et des institutions publiques et privées. Le Comité note avec satisfaction que le Bureau du Médiateur sur l’égalité des chances a de bonnes relations avec le Parlement lituanien, les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales, et que son budget a beaucoup augmenté en moins d’une année.

81. Le Comité note avec satisfaction le développe-ment croissant de plusieurs éléments d’un mécanisme national. Il se félicite de la création d’un groupe de femmes parlementaires issues de tous les partis politiques, ainsi que d’une Commission parlementaire sur la famille et l’enfant. Il accueille également avec satisfaction la mise en place d’une Commission permanente interministérielle sur l’égalité des chances des femmes et des hommes et note avec satisfaction que le Médiateur et les représentants d’organisations non gouvernementales sont autorisés à assister aux réunions de cette commission.

82. Le Comité note avec satisfaction les efforts du Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale. Il se réjouit de la mise en place, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, de numéros d’urgence et de centres de crise destinés à renseigner et à aider les femmes victimes de la violence. Il se félicite également de la formation donnée aux fonctionnaires de la police dans ce domaine.

83. Le Comité apprécie le fait que le Gouvernement est prêt à aborder les questions de la prostitution et de la traite des femmes et des filles, ce qui s’est traduit par divers amendements et modifications apportés au Code pénal, encore insuffisants. Il se félicite de la création prochaine d’un programme national de lutte contre la prostitution et la traite qui sera mis à exécu-tion par les ministères, et par les institutions gouver-nementales et non gouvernementales.

84. Le Comité se félicite de ce que le Gouvernement et le Parlement lituaniens reconnaissent l’importance du rôle que jouent les organisations non gouvernementales de plus en plus nombreuses qui s’intéressent aux questions concernant les femmes.

85. Le Comité note avec satisfaction les efforts dé-ployés par le Gouvernement pour ventiler par sexe toutes les données statistiques et les publier chaque année.


Facteurs et difficultés affectant la mise en oeuvre de la Convention

86. Le Comité note que la transition politique et éco-nomique, qui s’est poursuivie au cours des 10 dernières années, a créé d’importants obstacles à la mise en oeu-vre effective de la Convention, du fait que les femmes ont été affectées de manière disproportionnée par les processus de restructuration.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

87. Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels concernant le rôle des hom-mes et des femmes au sein de la famille, dans le do-maine de l’emploi et dans la société. Il s’inquiète aussi de l’absence de programmes éducatifs ciblés, de campagnes d’information dans les médias et de mesures temporaires spéciales dans l’éducation, l’emploi et la politique, qui permettraient d’éliminer ces stéréotypes. Il est également préoccupé de ce que les dispositions du projet de code d’éthique en matière de publicité ne seront sans doute pas suffisantes pour remédier au problème résultant du fait que la publicité utilise et encourage les stéréotypes traditionnels concernant le rôle de chaque sexe.

88. Le Comité demande instamment au Gouverne-ment d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes détaillés dans les domaines de l’éducation et des mé-dias, afin de promouvoir des rôles et des tâches pour les femmes et les hommes dans tous les secteurs de la société. Il recommande également de modifier le projet de code d’éthique en matière de publicité, afin qu’il contienne des dispositions visant non seulement l’interdiction de la promotion de la discrimination à l’égard des femmes et des hommes ou de la supériorité présumée d’un sexe sur l’autre mais également de l’utilisation plus subtile de l’appui des stéréotypes tra-ditionnels concernant les rôles des femmes et des hommes au sein de la famille, dans le domaine de l’emploi et dans la société.

89. Le Comité est préoccupé par le fait que d’importants segments de la société lituanienne et de nombreux fonctionnaires ne semblent pas comprendre clairement la signification des mesures temporaires spéciales aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et de la loi lituanienne sur l’égalité des chances, ni la raison de leur application.

90. Le Comité recommande que le Gouvernement informe l’opinion au sujet de l’importance de ces me-sures et programmes en soulignant l’exemple positif de l’Université de Vilnius et encourage la mise en œuvre de programmes analogues dans divers domaines, no-tamment en ce qui concerne la prise de décisions poli-tiques. Il lui recommande également d’appliquer de telles mesures dans le domaine de l’éducation, en par-ticulier pour l’admission dans les disciplines où un sexe est sous-représenté, dans les commissions gouver-nementales et dans l’administration publique. Ces dis-positions spéciales devraient comprendre des objectifs tangibles ou des quotas et un calendrier, afin d’accélérer la réalisation de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes dans ces secteurs.

91. Le Comité est préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail et notamment par le fait que les statistiques officielles du chômage ne tien-nent pas compte, en ce qui les concerne, du chômage non déclaré, ni de l’emploi dans le secteur informel ou du sous-emploi. Si le taux de chômage officiel global des femmes est légèrement inférieur à celui des hom-mes, ces statistiques générales cachent le fait qu’elles sont souvent plus nombreuses dans la catégorie des chômeurs de longue durée qui ont fait des études et parmi les groupes de chômeurs âgés.

92. Le Comité demande au Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations et des données précises sur les taux de chômage des femmes par groupe d’âge, degré d’instruction et niveau professionnel, ainsi que sur leur représentation dans les divers programmes gouvernementaux de formation. Il lui recommande également d’établir et de mettre en œuvre des programmes expressément ciblés sur différents groupes de chômeuses, répondant à leurs besoins de formation dans divers domaines, afin qu’elles puissent occuper des emplois orientés vers l’avenir. Le Comité recommande aussi de suivre les activités du nombre croissant d’entreprises dirigées par des femmes en ce qui concerne leur viabilité.

93. Le Comité note également avec préoccupation que la situation des femmes sur le marché du travail est caractérisée par une discrimination, notamment à l’égard des femmes ayant des enfants, et par une forte ségrégation professionnelle, avec les écarts de salaires en résultant. Le Comité est aussi préoccupé par l’existence possible d’une discrimination latente à l’égard des femmes dans les programmes de formation organisés par les agences de l’emploi.

94. Le Comité recommande d’éliminer la ségrégation professionnelle par le biais d’initiatives dans les domaines de l’éducation, de la formation et du recyclage. Il faudrait procéder à des augmentations de salaire supplémentaires dans les secteurs de l’emploi public dominés par les femmes, afin de réduire les écarts de rémunération par rapport aux secteurs dominés par les hommes.

95. Le Comité est préoccupé par le développement de la pauvreté parmi divers groupes de femmes, et en par-ticulier les ménages où elles sont chefs de famille.

96. Le Comité recommande au Gouvernement de surveiller de près la situation des femmes de divers groupes, notamment de divers groupes d’âge, en matière de pauvreté et de mettre en oeuvre des programmes efficaces de lutte contre la pauvreté.

97. Le Comité est préoccupé par le fait que les méca-nismes nationaux ne disposent pas de moyens et de fonds suffisants pour contribuer efficacement à la promotion de la femme et de l’égalité des sexes.

98. Le Comité demande au Gouvernement de conso-lider et de renforcer les mécanismes nationaux concer-nant les femmes, notamment en leur fournissant les ressources financières et humaines nécessaires pour remplir effectivement leurs mandats. Il lui recommande également de maintenir constamment à l’examen les besoins budgétaires du Bureau du Médiateur sur l’égalité des chances.

99. Le Comité se déclare préoccupé par la violence contre les femmes, en particulier la violence au sein de la famille.

100. Le Comité demande instamment au Gouvernement de modifier l’article 118 du Code pénal, afin de définir expressément le viol comme l’imposition d’un rapport sexuel. Le Comité demande aussi instamment au Gouvernement de continuer à accorder l’attention requise à la violence dont les femmes sont victimes au sein de la famille, y compris à la formation d’officiers de police, d’avocats et de juges, et à la facilitation de l’accès aux tribunaux par les victimes de la violence familiale. Il recommande l’introduction d’une loi spécifique interdisant la violence familiale contre les femmes, en vertu de laquelle il serait possible de prendre des ordonnances de protection et d’exclusion, d’accorder une aide juridique et de fournir un hébergement.

101. Le Comité apprécie les efforts déployés par le Gouvernement pour remédier au problème de la traite des femmes et des filles, mais note avec préoccupation que l’importance du problème n’est pas reflétée dans les informations figurant dans le rapport. Il appelle l’attention sur l’article 6 de la Convention et note à cet égard que si des sanctions pénales ne sont prises qu’à l’égard des prostituées, l’exploitation sexuelle des femmes s’en trouve renforcée.

102. Le Comité demande au Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur l’impact et les résultats des modifications juridiques prévues concernant la prostitution et du pro-gramme national envisagé pour le contrôle et la pré-vention de la prostitution et de la traite des êtres hu-mains. Il lui recommande également de collaborer davantage avec les autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et des filles faisant l’objet d’un trafic, et de faire rapport sur les résultats de cette collaboration. Il recommande aussi de mettre en place des programmes de réinsertion à l’intention des victimes de la prostitution et du trafic, en coopération avec les organisations non gouvernementales.

103. Le Comité note avec préoccupation que les organisations non gouvernementales, notamment les organisations féminines, ne disposent pas de fonds suffisants, ce qui leur pose des problèmes pour renforcer leurs capacités afin de remplir leurs divers rôles et fonctions à l’appui des droits fondamentaux des femmes.

104. Le Comité recommande au Gouvernement d’élaborer des critères clairement définis concernant la fourniture d’un appui financier public, aux niveaux national et local, à l’intention des ONG féminines. Il recommande aussi au Gouvernement de mieux informer les particuliers et les entreprises au sujet de dons éventuels à des associations féminines.

105. Le Comité exprime sa préoccupation devant le pourcentage relativement faible de femmes assumant des fonctions parlementaires et occupant des postes politiques aux niveaux municipal et national.

106. Le Comité recommande au Gouvernement de s’efforcer d’organiser des programmes de formation spéciaux à l’intention des femmes dirigeantes, ou d’appuyer ceux qui existent déjà, et d’organiser régu-lièrement des campagne d’information, afin de sensibi-liser l’opinion à l’importance de la participation des femmes au processus de prise de décisions politiques. Il lui recommande aussi d’associer les médias à la promotion d’images positives des femmes exerçant des responsabilités importantes.

107. Le Comité est préoccupé par le fait que le Gou-vernement n’a pas prêté attention aux besoins des femmes lituaniennes en matière de santé, en tenant compte de l’approche du cycle de vie recommandée par le Programme d’action de Beijing et reprise dans la recommandation générale 24 du Comité sur l’article 12 relatif à la santé des femmes. Il note aussi avec préoccupation les taux d’avortement élevés et l’absence d’accès aux diverses méthodes de planification de la famille, y compris aux moyens contraceptifs, en particulier pour les femmes des zones rurales. Le Comité est préoccupé par l’augmentation des cas de tuberculose et des maladies mentales chez les femmes, et par le taux d’anémie élevé chez les femmes enceintes.

108. Le Comité recommande au Gouvernement d’appliquer une stratégie fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne la santé des femmes. Il recommande aussi d’effectuer des études détaillées sur les besoins spécifiques des femmes en matière de santé, sur le renforcement financier et organisationnel des programmes de planification familiale et la fourniture d’un accès plus large aux contraceptifs pour toutes les femmes, y compris celles des zones rurales. Le Comité demande instamment au Gouvernement de mettre en place des programmes sur l’éducation sexuelle et en matière de reproduction à l’intention des filles et des garçons, dans le cadre des programmes scolaires.

109. Le Comité exprime sa préoccupation du fait que le Gouvernement ne dispose pas d’informations suffi-santes sur la situation des femmes rurales, en particu-lier des femmes âgées, concernant leurs revenus mo-nétaires, leur santé, l’accès à des services de soins de santé gratuits et les possibilités qui leur sont offertes sur les plans social et culturel.

110. Le Comité demande au Gouvernement de fournir davantage d’informations et de données sur la situation des femmes rurales dans son prochain rapport périodi-que. Il lui recommande de suivre la mise en oeuvre des programmes existants et d’élaborer des mesures et des programmes supplémentaires afin d’assurer l’émancipation économique des femmes rurales, leur accès aux ressources productives et au capital, ainsi qu’aux services de soins de santé et aux diverses possi-bilités offertes dans les domaines social et culturel.

111. Le Comité est préoccupé par la situation des femmes âgées, lesquelles représentent un pourcentage important de la population. Il recommande au Gouver-nement d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes qui répondent aux besoins spéciaux des femmes âgées. Il recommande également de former les travailleurs sociaux à tenir compte des sexospécificités, afin qu’ils puissent déterminer les besoins de ces femmes et y répondre.

112. Le Comité demande instamment au Gouverne-ment de signer et de ratifier le Protocole facultatif re-latif à la Convention et de déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention sur le temps alloué aux réunions du Comité.

113. Le Comité demande que, dans son prochain rap-port périodique, le Gouvernement réponde aux ques-tions précises soulevées dans les présentes observations finales.

114. Le Comité demande au Gouvernement de diffuser largement les présentes observations finales en Litua-nie et d’encourager un débat public à ce sujet, afin de faire prendre conscience aux responsables politiques et aux administrateurs gouvernementaux, aux ONG fémi-nines et au grand public des mesures à prendre pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes. Il lui demande également de continuer à diffuser largement, en particulier aux organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, les recommandations généra-les du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».


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