108. Le Comité se félicite du troisième rapport périodique de la Chine, qui est conforme aux directives générales concernant l'élaboration des rapports d'État partie. Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements et réponses supplémentaires apportés par l'État partie ainsi que la coopération continue et constructive de la Chine avec le Comité.

110. Le Comité se félicite des dispositions prises par le Gouvernement chinois pour donner effet à un certain nombre des recommandations faites antérieurement par le Comité, concernant en particulier l'accès rapide à un défenseur, la présomption d'innocence, les amendements à apporter au Code pénal et à la procédure pénale touchant la régularité de la procédure, et le durcissement des peines réprimant les actes de torture.

111. Le Comité prend note de l'abolition effective de la procédure d’internement aux fins d'enquête et de protection ainsi que de l'introduction de certains éléments du principe de régularité de la procédure dans le domaine de la détention administrative, y compris la rééducation par le travail.

112. Le Comité note que l'État partie a affirmé sa volonté de coopérer à l'échelon international dans le domaine de la réadaptation des victimes de la torture.

113. Le Comité se félicite des assurances de l'État partie selon lesquelles ses organes chargés de l’application des lois et son appareil judiciaire sont liés par la Convention.

114. Le Comité accueille avec satisfaction la communication en date du 19 octobre 1999 que l'État partie a adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour lui notifier l'extension de l’application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao.

117. Le Comité note avec préoccupation l'absence de données et statistiques détaillées, ventilées par sexe concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

118. Le Comité constate avec préoccupation que les réformes ne sont pas mises en œuvre de manière uniforme et égale partout en Chine.

119. Les règles et pratiques suivies par certains parquets font que les poursuites contre des individus suspectés de torture se limitent à certaines affaires graves, ce qui constitue un sujet de préoccupation.

120. Le Comité est préoccupé par le système de peines administratives, qui autorise des décisions extrajudiciaires de placement en détention d'individus n’ayant pas violé la loi ou sans inculpation de ce chef.

121. L'absence de mécanisme uniforme et efficace d'examen des allégations de torture est notée avec préoccupation.

122. Le Comité exprime sa préoccupation face aux renseignements selon lesquels certains fonctionnaires locaux recourent à la coercition et à la violence pour faire appliquer la politique de l'État partie en matière de population, ce en contravention avec les dispositions pertinentes de la Convention.

124. L'État partie est invité à envisager de faire, en ce qui concerne tant sa partie continentale que la Région administrative spéciale de Hong Kong, les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et de retirer sa réserve à l'article 20, ainsi qu’à veiller à ce que l'article 20 reste applicable à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

125. Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre le processus de réforme, de veiller à la mise en œuvre uniforme et efficace des lois et pratiques nouvelles et de prendre les autres mesures voulues à cette fin.

126. Le Comité recommande à l'État partie d'envisager l'abolition de la disposition en vertu de laquelle un suspect ne peut durant sa garde à vue avoir accès à un avocat qu'après en avoir demandé la permission, pour quelque raison que ce soit.

127. Le Comité recommande à l'État partie d'envisager d'abolir, conformément aux normes internationales pertinentes, toutes les formes de détention administrative.

128. Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que toutes les allégations de torture donnent lieu à une enquête rapide, approfondie, efficace et impartiale.

129. Le Comité encourage l'État partie à poursuivre et intensifier ses efforts tendant à dispenser au personnel chargé de l'application des lois une formation relative aux normes internationales en matière de droits de l'homme.

130. Le Comité recommande à l'État partie d'apporter, dans son prochain rapport périodique, les réponses aux questions qu'il a été dans l'impossibilité de traiter lors du présent examen et d'y faire figurer des statistiques détaillées, ventilées notamment par sexe et par région.

133. Le Comité se félicite que tous les réfugiés et migrants vietnamiens aient été libérés, et que le centre de détention de Pillar Point ait été fermé.

134. Le Comité prend acte avec satisfaction de l'adoption de lois visant à faciliter l'extradition des personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de torture.

135. Le Comité relève comme un élément positif le renforcement de l'indépendance du Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police.

136. Le Comité se félicite que la peine maximale ait été relevée pour des crimes sexuels comme l'inceste, et que le critère de corroboration ait été supprimé en ce qui concerne les délits sexuels.

137. Le Comité prend note avec satisfaction de la mise en place de cours de formation et autres mesures éducatives à l'intention du personnel chargé de l'application des lois, et du fait que les interrogatoires des personnes arrêtées sont enregistrés en vidéo.

139. Le Comité est préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu jusqu'ici de poursuites en vertu de la Crimes (Torture) Ordinance, alors qu'ont été portées à son attention des circonstances qui justifient de telles poursuites.

140. Il est jugé préoccupant que tous les cas de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne tombent pas sous le coup de la Crimes (Torture) Ordinance.

141. Il est noté avec préoccupation que les pratiques de la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant les réfugiés ne sont peut-être pas pleinement conformes à l'article 3 de la Convention.

143. Le Comité recommande de ne pas relâcher les efforts déployés pour que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police devienne un organe statutaire, avec des pouvoirs élargis.

144. Le Comité recommande que soient poursuivies et intensifiées les mesures préventives, y compris les programmes de formation des responsables de l'application des lois.

145. Le Comité recommande que les lois et pratiques concernant les réfugiés soient mises en pleine conformité avec l'article 3 de la Convention.