Observations finales du Comité contre la Torture : Peru. 11/15/1999.
A/55/44,paras.56-63. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-troisième session
8-19 novembre 1999



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité contre la Torture


Pérou

56. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Pérou (CAT/C/39/Add.1) à ses 399ème, 402ème et 404ème séances, les 12, 15 et 16 novembre 1999 (CAT/C/SR.399, 402 et 404) et a adopté les conclusions et recommandations ci-après :

1. Introduction

57. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique du Pérou qui correspond dans les grandes lignes aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, et se félicite de la poursuite du dialogue avec les représentants de haut niveau de l'État partie, notamment des renseignements donnés par la délégation dans son introduction.

2. Aspects positifs

58. Le Comité note les éléments positifs ci-après :

a) La qualification dans le Code pénal du crime de torture, généralement conforme à la définition qui en est donnée à l'article premier de la Convention;

b) La politique consistant à donner aux tribunaux civils compétence pour connaître du crime de trahison aggravée;

c) Le programme général d'éducation mis en œuvre à l'intention de tous les secteurs des forces civiles et des forces armées en vue de sensibiliser leurs membres aux obligations en matière de droits de l'homme, en particulier à l'interdiction de la pratique de la torture;

d) La levée progressive de l'état d'urgence dans la plupart des régions du pays et l'intention déclarée de lever totalement l'état d'urgence en 2000;

e) La mise en place du bureau du Défenseur du peuple;

f) La création du Registre national des détenus en prévention et des détenus condamnés (loi No 26295), qui est accessible à tous;

g) La création de la Commission nationale spéciale des grâces;

h) la diminution du nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées par des personnes détenues ces dernières années.


3. Sujets de préoccupation

59. Le Comité se déclare préoccupé par les éléments suivants :

a) Le nombre toujours élevé d'allégations de torture;

b) L'absence d'"indépendance" des membres du pouvoir judiciaire qui ne sont pas inamovibles;

c) La période de mise au secret de 15 jours pendant la détention avant jugement pour les individus soupçonnés de terrorisme;

d) Le jugement de civils par des tribunaux militaires;

e) La peine d'isolement d'au moins un an à partir de la date du procès, appliquée automatiquement dans le cas de toute personne condamnée pour infraction à la loi contre le terrorisme;

f) L'absence apparente d'enquêtes et de poursuites effectives pour les personnes accusées d'avoir commis des actes de torture;

g) L'utilisation, en particulier, des lois d'amnistie pour empêcher de poursuivre les personnes dont on soupçonne qu'elles sont des tortionnaires alors que celles-ci doivent impérativement, en vertu des articles 4, 5 et 12 de la Convention, faire l'objet d'enquêtes et être poursuivies le cas échéant;

h) Le maintien en vigueur dans certaines régions du pays de la législation d'urgence qui entraîne la suspension de la protection ordinaire des droits fondamentaux;

i) Le régime pénitentiaire spécial applicable aux terroristes condamnés et en particulier aux dirigeants terroristes reconnus coupables;

j) L'incapacité des services du procureur de tenir un registre précis des personnes qui portent plainte pour torture.


4. Recommandations

60. Le Comité contre la torture réitère les recommandations qu'il avait formulées à l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique du Pérou, le 12 mai 1998, et qui sont les suivantes : 61. En outre, le Comité recommande ce qui suit :

a) L'État partie devrait veiller à ce que des enquêtes énergiques et, si nécessaire, des poursuites soient engagées dans tous les cas rapportés d'allégations de torture et de mauvais traitements par ses agents, qu'ils soient civils ou militaires;

b) La période de détention au secret avant jugement devrait être supprimée;

c) La période automatique d'isolement pour les personnes condamnées pour infraction à la loi contre le terrorisme devrait être supprimée;

d) La torture devrait être exclue du champ d'application des lois d'amnistie;

e) Le régime spécial appliqué aux condamnés terroristes devrait être revu de façon à supprimer progressivement les conditions de quasi-isolement et les autres restrictions qui sont incompatibles avec les dispositions de l'article 16 et peuvent dans certains cas représenter des tortures au sens de l'article premier de la Convention;

f) Un registre national sur le modèle du Registre national des détenus devrait être établi pour les personnes qui se déclarent victimes de torture.

62. Le Comité souligne une fois encore que l'État partie devrait transférer aux juridictions civiles la compétence dévolue actuellement aux juridictions militaires dans toutes les matières qui concernent des civils.

63. Enfin, le Comité engage l'État partie à envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.


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