Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : Sri Lanka. 09/14/2001.
A/56/18,paras.321-342. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-neuvième session
30 juillet - 17 août 2001

SRI LANKA

321. Le Comité a examiné les septième, huitième et neuvième rapports périodiques de Sri Lanka (CERD/C/357/Add.3) qui devaient être présentés respectivement les 20 mars 1995, 1997 et 1999, à ses 1478e et 1479e séances (CERD/C/SR.1478 et 1479), les 7 et 8 août 2001. À sa 1487e séance (CERD/C/SR.1487), le 14 août 2001, il a adopté les conclusions ci-après.


A. Introduction

322. Le Comité accueille avec satisfaction les septième, huitième et neuvième rapports périodiques de Sri Lanka ainsi que le rapport complémentaire présentés par l'État Partie. Il accueille également avec satisfaction les informations orales et écrites fournies par la délégation sri-lankaise pendant la présentation du rapport. Le Comité se félicite de cette occasion de poursuivre le dialogue avec l'État partie.

B. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention

323. Le Comité reconnaît que la situation interne grave à laquelle l'État partie est confronté n'a pas favorisé la mise en œuvre effective de la Convention. Le conflit armé persistant qui sévit dans le pays a causé la mort de milliers de personnes et créé plus d'un demi-million de personnes déplacées. Le Comité est d'avis que les moyens militaires ne permettront pas de résoudre le conflit et que seule une solution politique négociée, ce qui suppose la participation de toutes les parties, mènera à la paix et à l'harmonie entre les communautés ethniques de l'île.

C. Aspects positifs

324. Le Comité prend note avec satisfaction de la création, en mars 1997, de la Commission des droits de l'homme qui a pour but notamment d'enquêter et de statuer sur les plaintes relatives aux droits de l'homme, de fournir au Gouvernement les conseils nécessaires pour formuler la législation pertinente et lui soumettre des recommandations concernant des problèmes relatifs aux droits de l'homme.

325. Le Comité se félicite en outre de la création, le 20 novembre 2000, du Comité interministériel permanent sur les droits de l'homme chargé de surveiller et d'examiner les mesures prises par les organismes publics recevant des allégations de violation des droits de l'homme et d'assurer le suivi des recommandations formulées par les organes de protection des droits de l'homme de l'ONU.


326. Le Comité se félicite de la volonté de l'État Partie de coopérer avec les procédures et les mécanismes thématiques relatifs aux droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme. La ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 3 octobre 1997, constitue également une mesure encourageante.


327. Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration du Gouvernement indiquant que ce dernier continuera de fournir des aliments et d'autres types de secours aux personnes déplacées et à d'autres citoyens nécessiteux.


328. Le Comité note avec satisfaction que les restrictions concernant les médias ont été levées en juillet 2001. En conséquence, le système qui obligeait les journalistes à obtenir une autorisation pour se rendre dans toutes les zones des provinces du nord et de l'est n'est plus en vigueur.


329. Le Comité note avec satisfaction que des mesures ont été prises pour remédier aux violations des droits de l'homme, en particulier la création de trois commissions zonales d'enquête chargées d'enquêter sur les disparitions de personnes qui se sont produites de janvier 1998 à décembre 1990.


330. Le Comité prend note de la proposition du Gouvernement de procéder à une réforme constitutionnelle comportant une décentralisation de compétence vers les régions et de sa volonté de parvenir à une solution politique négociée qui comprendrait notamment la création d'une assemblée législative régionale exerçant des pouvoirs fédéraux.


331. Le Comité prend note également de l'action du Ministère des affaires ethniques et de l'intégration nationale, qui est chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale relative aux affaires ethniques.


D. Sujets de préoccupation et recommandations

332. Le Comité juge préoccupantes les restrictions frappant les droits civils et politiques en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme et des Règlements d'exception ainsi que leur application prétendument discriminatoire à l'encontre des Tamouls. Le Comité se félicite des amendements récents apportés aux Règlements d'exception et prend note du fait que ces derniers sont caducs depuis le 4 juin 2001, mais il est de nouveau préoccupé, comme il l'a fait dans ses conclusions précédentes, par le fait que l'état d'exception est appliqué de façon intermittente dans différentes parties du pays depuis 1983. Le Comité espère que la situation dans le pays s'améliorera de telle sorte que l'état d'exception pourra être levé.


333. Le Comité est préoccupé par la situation des civils vivant dans le nord et l'est du pays, en particulier les personnes déplacées par le conflit. Il recommande que l'État partie continue de fournir une assistance à la population civile dans les provinces du nord et de l'est du pays et coopère avec les organismes humanitaires.


334. Le Comité est préoccupé par le fait qu'un nombre important de Tamouls d'origine indienne, en particulier des travailleurs de plantation et leurs descendants, n'ont toujours pas obtenu la citoyenneté sri-lankaise et que nombre d'entre eux sont encore des apatrides. Il semblerait que les Tamouls qui n'ont pas la citoyenneté sri-lankaise subissent des discriminations et ne jouissent pas pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité recommande que des mesures efficaces soient prises sans attendre en vue de résoudre ce problème et que ces personnes ne soient pas menacées de rapatriement.


335. La situation des autochtones du pays, les Veddhas, et la création d'un parc national sur leurs terres forestières ancestrales suscitent des préoccupations. À ce sujet, le Comité appelle l'attention sur sa recommandation générale XXIII dans laquelle il demande aux États parties de reconnaître et de protéger le droit des populations autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d'utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux.


336. Concernant les allégations de violations des droits de l'homme, le Comité rappelle à l'État partie son obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur les allégations de violations des droits de l'homme entachées de discrimination raciale et de traduire les responsables devant la justice. Le Comité recommande à l'État partie de continuer de diffuser des informations sur les instruments relatifs aux droits de l'homme et sur le droit humanitaire international parmi les forces de sécurité et les responsables de l'application des lois.


337. L'État partie est invité à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur la composition de la population, notamment celle du nord et de l'est de l'île, ventilées par communauté, groupe ethnique et sexe. Le Comité recommande en outre à l'État partie de réviser le système de catégorisation des groupes ethniques de Sri Lanka.


338. L'État partie est également invité à fournir au Comité des informations sur les questions suivantes: a) le contenu de la décentralisation au profit des régions; b) la portée des restrictions touchant les déplacements des Tamouls vivant dans les provinces du nord et de l'est; c) la situation des Veddhas; d) les mesures prises pour résoudre le problème des apatrides vivant à Sri Lanka; e) les mesures prises en vue d'éliminer la discrimination raciale entre les Tamouls et d'autres groupes minoritaires; f) l'application de la loi sur la prévention du terrorisme et les Règlements d'exception, en particulier à l'égard des Tamouls et d'autres groupes ethniques.


339. Le Comité note que l'État partie n'a pas fait la déclaration facultative prévue à l'article 14 de la Convention et lui recommande d'étudier la possibilité de la faire.


340. Le Comité recommande à l'État partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention.


341. Le Comité recommande à l'État partie de rendre ses rapports publics dès le moment où ils sont soumis et de diffuser de la même manière les conclusions du Comité.


342. Le Comité recommande à l'État partie de présenter son dixième rapport périodique en même temps que le onzième, qui doit être présenté le 20 mars 2003, et d'y traiter toutes les questions soulevées dans les présentes observations.


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