Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : Ukraine. 08/16/2001.
A/56/18,paras.360-379. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-neuvième session
30 juillet - 17 août 2001


UKRAINE


360. Le Comité a examiné les quinzième et seizième rapports périodiques de l'Ukraine, soumis en un seul document (CERD/C/384/Add.2) et attendus respectivement les 6 avril 1998 et 2000, à ses 1482e et 1483e séances (CERD/C/SR.1482 et 1483), tenues les 9 et 10 août 2001. À ses 1491e et 1492e séances (CERD/C/SR.1491 et 1492), le 16 août 2001, il a adopté les conclusions ci-après.

A. Introduction

361. Le Comité accueille avec satisfaction les quinzième et seizième rapports périodiques de l'Ukraine ainsi que les renseignements complémentaires apportés oralement par la délégation.

B. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention

362. Le Comité note que l'État partie a indiqué être engagé dans un processus de réforme politique, économique et sociale de grande ampleur.

C. Aspects positifs

363. Le Comité accueille avec satisfaction la poursuite des efforts entrepris par l'État partie pour modifier sa législation, notamment son Code pénal, l'abolition de la peine de mort et la création d'un système de cours d'appel, et, plus particulièrement, l'adoption récente par l'État partie de la loi sur les réfugiés de janvier 2000, de la loi sur la citoyenneté de janvier 2001 et de la loi sur l'immigration de juin 2001.


364. Le Comité prend note des diverses dispositions de la législation interne, en particulier l
'article 37 de la Constitution, l'article 66 du Code pénal et la loi sur les minorités nationales, interdisant tant la diffusion de toute propagande raciale et ethnique que la création d'organisations ou partis politiques reposant sur la haine raciale ou la discrimination. Le Comité note également que des procédures judiciaires ont été ouvertes à l'encontre de publications et organisations ayant fomenté l'antisémitisme et la haine interethnique.


365. Vu que les questions liées aux langues minoritaires sont demeurées l
'un des points les plus sensibles dans les relations interethniques en Ukraine, le Comité se félicite des efforts déployés par l'État partie pour garantir la possibilité de suivre un enseignement dans un certain nombre de langues minoritaires, comme exposé en détail aux paragraphes 56 à 58 de son rapport.


366. Le Comité félicite l
'État partie des efforts continus qu'il déploie pour réinstaller et réhabiliter les Tatars de Crimée déportés plusieurs décennies auparavant.


367. Le Comité note également avec satisfaction qu
'un nouveau recensement aura lieu au mois de décembre de l'année en cours.


D. Sujet de préoccupation et recommandations

368. Le Comité constate avec regret que, malgré une demande antérieure du Comité, dans le rapport ne figurent pas de données démographiques permettant de comparer la situation socioéconomique des divers groupes ethniques. Le Comité recommande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport des données sur la structure ethnique de la population, comme préconisé dans les principes directeurs du Comité. Ces données devraient si possible être en outre désagrégées par sexe.


369. Le Comité note avec préoccupation que la législation interne ne contient pas suffisamment de dispositions conformes aux prescriptions de la Convention interdisant la discrimination fondée sur la race, l
'origine ethnique ou nationale. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures d'ordre législatif voulues pour assurer la pleine prise en considération des dispositions de la Convention dans le droit interne. Le Comité souligne qu'il importe d'interdire et de réprimer adéquatement les actes de ségrégation et de discrimination raciale de la part des particuliers et des associations.


370. En particulier, le Comité recommande à nouveau à l
'État partie de procéder à un réexamen de sa législation afin de la mettre totalement en conformité avec les prescriptions de l'article 4.


371. Le Comité recommande en outre à l
'État partie d'adopter, conformément à l'article 5 de la Convention, des mesures efficaces garantissant l'exercice sur un pied d'égalité des droits énumérés dans ledit article sans distinction de race, de couleur, d'ascendance ou d'origine nationale ou ethnique.


372. Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d
'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées. Le Comité prie l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plaintes déposées et les enquêtes et poursuites engagées ainsi que sur les sanctions pénales ou civiles imposées dans des affaires portant sur des infractions liées à la discrimination raciale, en particulier sur les résultats des enquêtes concernant des plaintes déposées auprès du délégué aux droits de l'homme. Le Comité demande en outre que dans le prochain rapport figurent des renseignements sur les mesures prises par l'État partie pour faire connaître à la population l'existence des mécanismes de recours et la manière dont les victimes peuvent les utiliser.


373. Le Comité prend note avec préoccupation des informations signalant la poursuite des traitements discriminatoires à l
'égard des Roms et de la violence visant leur personne et leurs biens. Le Comité est plus particulièrement préoccupé par les indications faisant état de brutalités policières contre la population rom B arrestation arbitraire et détention illégale comprises. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures immédiates et efficaces tendant à mettre un terme à ces abus, ainsi que d'inclure dans son prochain rapport des renseignements sur la formation relative aux droits de l'homme dispensée aux policiers, sur les enquêtes concernant des plaintes pour abus et sur les mesures d'ordre disciplinaire et pénal prononcées contre les auteurs de pareils abus.


374. Tout en prenant note des efforts entrepris par l
'État partie en vue de faciliter la réinstallation et la réhabilitation des Tatars de Crimée, le Comité réaffirme sa préoccupation face aux difficultés qu'ils éprouvent à acquérir la nationalité ukrainienne. À ce propos, on a estimé que cette réinstallation ne devait pas induire de nouvelles tensions ethniques susceptibles de déboucher sur un conflit entre les Tatars de Crimée et d'autres minorités. Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation et ses pratiques dans ce domaine et d'y apporter toutes les modifications que réclame la Convention.


375. Le Comité a pris note avec inquiétude de l
'intervention orale de la délégation indiquant que de nombreux ressortissants de certains pays africains étaient impliqués dans le trafic de drogue en Ukraine. Le Comité a vigoureusement recommandé à l'État partie de prendre des dispositions pour prévenir toute propension à cibler, stigmatiser ou généraliser, susceptibles de déboucher sur un préjugé racial à l'égard de certains groupes de population de la part des policiers et des agents de l'immigration aussi bien que des membres des médias et de l'ensemble de la société.


376. Le Comité apporte son soutien aux efforts déployés par l
'État partie pour garantir aux membres des minorités, dans la mesure du possible, l'apprentissage de leur langue maternelle et un enseignement dans cette langue.


377. Constatant qu
'il n'a reçu encore aucune communication individuelle de particuliers relevant de la juridiction de l'État partie, alors que ce dernier a reconnu la compétence du Comité au titre de l'article 14, le Comité recommande à l'État partie de tenir la population bien informée de la possibilité de lui soumettre de telles communications.


378. Le Comité recommande à l
'État partie de continuer à rendre ses rapports périodiques publics dès le moment où ils sont soumis et de diffuser de la même manière les conclusions du Comité.


379. Le Comité recommande à l
'État partie de soumettre son dix-septième rapport périodique en même temps que son dix-huitième rapport périodique, attendu le 6 avril 2004, et d'y traiter tous les points soulevés dans les présentes conclusions.


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