Observations finales du Comité contre la Torture : Australia. 11/21/2000.
A/56/44,paras.47-53. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-cinquième session
13-24 novembre 2000

AUSTRALIE

47. Le Comité a examiné le deuxième rapport de l’Australie (CAT/C/25/Add.11) à ses 444e, 447e et 451e séances, les 16, 17 et 21 novembre 2000 (CAT/C/SR.444, 447 et 451), et a adopté les conclusions et recommandations ci-après.

A. Introduction

48. Le Comité note que le rapport périodique a été soumis avec un retard de six ans et regroupait les deuxième et troisième rapports périodiques, dont le troisième devait être présenté en 1998. Le Comité se félicite du dialogue constructif instauré avec la délégation australienne et accueille avec un grand intérêt les renseignements précis et détaillés communiqués à la fois oralement et par écrit, qui non seulement ont mis à jour le rapport dans lequel figuraient des informations ne portant que jusqu’en 1997 mais incluaient aussi une référence spécifique à chaque entité composant la fédération australienne, faisait mention des facteurs et obstacles que connaît la fédération et comportaient des réponses à quasiment tous les cas particuliers qui avaient été signalés.

49. Le Comité tient à exprimer sa satisfaction pour les renseignements supplémentaires soumis en 1992 (CAT/C/9/Add.11) en réponse aux questions posées durant l’examen du rapport initial de l’Australie.

50. Le Comité se félicite aussi de la contribution d’organisations non gouvernementales et d’organismes officiels à ses travaux lors de l’examen du rapport de l’État partie.


B. Aspects positifs

51. Le Comité accueille en particulier avec satisfaction ce qui suit:

a) Les déclarations faites par l’Australie le 28 janvier 1993, au titre des articles 21 et 22 de la Convention, et sa ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b) Les nombreuses enquêtes et recherches qui ont été menées notamment par les Commissions royales d’enquête, les commissions parlementaires, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, les ombudsmans et d’autres organes ad hoc, aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau des États, au sujet de questions concernant l’application de la Convention;

c) Les consultations avec des organisations non gouvernementales nationales qui ont eu lieu durant l’établissement du rapport;

d) Les renseignements figurant dans le rapport sur le développement des services de réadaptation offerts aux victimes de la torture et les contributions de l’État partie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture;

e) Les mesures prises pour remédier aux causes sociales et économiques historiques de la situation de désavantage dans laquelle se trouve la population autochtone;

f) L’établissement en droit public d’un inspectorat des services pénitentiaires indépendant.


C. Sujets de préoccupation

52. Le Comité se déclare préoccupé par ce qui suit:

a) L’absence apparente de mécanismes de réexamen appropriés des décisions ministérielles pour les affaires relevant de l’article 3 de la Convention;

b) L’utilisation par l’administration pénitentiaire d’instruments de contrainte physique qui peuvent causer des douleurs et une humiliation inutiles;

c) Les allégations faisant état du recours à une force excessive ou à un traitement dégradant par les forces de police ou les surveillants de prison;

d) Les allégations faisant état d’actes d’intimidation et de mesures de rétorsion à l’encontre des détenus qui se plaignent de leur traitement en prison;

e) La législation imposant des peines minimales obligatoires, qui aurait eu un effet discriminatoire à l’encontre de la population autochtone (notamment les femmes et les jeunes), qui est surreprésentée dans les statistiques concernant le système de justice pénale.


D. Recommandations

53. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De veiller à ce que tous les États et territoires se conforment en toute circonstance aux obligations que leur impose la Convention;

b) D’étudier l’opportunité d’établir un mécanisme de réexamen indépendant des décisions ministérielles pour les affaires relevant de l’article 3 de la Convention;

c) De continuer ses efforts d’éducation et d’information à l’intention des agents de la force publique concernant l’interdiction de la torture et d’intensifier ses activités dans le domaine de la formation, en particulier de la police, des surveillants de prison et du personnel médical pénitentiaire;

d) De suivre de près la question de l’utilisation des instruments de contrainte qui peuvent causer des douleurs et une humiliation inutiles et de veiller à ce que leur emploi soit dûment enregistré;

e) De veiller à ce que les plaignants soient protégés contre tout acte d’intimidation et les mesures de rétorsion dont ils pourraient faire l’objet en raison de leurs plaintes;

f) De poursuivre ses efforts pour prévenir le surpeuplement dans les prisons;

g) De poursuivre ses efforts pour remédier aux désavantages socioéconomiques qui font notamment qu’un nombre d’australiens autochtones disproportionné ait affaire avec la justice pénale;

h) De suivre de près la législation imposant des peines minimales obligatoires, afin de veiller à ce qu’elle ne soit pas incompatible avec les obligations internationales contractées en vertu de la Convention et d’autres instruments internationaux pertinents, en particulier en ce qui concerne les effets néfastes possibles sur les groupes défavorisés;

i) De soumettre son prochain rapport périodique avant novembre 2004 et de veiller à ce qu’il contienne des renseignements sur l’application des présentes recommandations et des statistiques désagrégées.


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