Observations finales du Comité contre la Torture : Bolivia. 05/10/2001.
A/56/44,paras.89-98. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-sixième session
30 avril-18 mai 2001



BOLIVIE


89. Le Comité a examiné le rapport initial de la Bolivie (CAT/C/52/Add.1) à ses 462e, 465e, et 472e séances, les 3, 4 et 10 mai 2001 (CAT/C/SR.462, 465 et 472), et a adopté les conclusions et recommandations ci-après.

A. Introduction

90. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de la Bolivie, présenté dans les délais fixés en vertu de la Convention. La Bolivie a adhéré à la Convention le 12 avril 1999, sans formuler de réserve. Elle n’a pas fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22.

91. Le rapport n’a pas été établi conformément aux directives concernant l’élaboration des rapports des États parties. Le Comité se félicite toutefois des renseignements supplémentaires fournis par la délégation de l’État partie lors de sa présentation orale et du dialogue franc et constructif engagé avec elle.


B. Aspects positifs

92. Le Comité accueille avec satisfaction:

a) L’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale qui devrait entrer en vigueur sous peu, et de la loi organique relative au ministère public, dont l’objectif est de remédier aux lacunes du système national d’administration de la justice;

b) Les efforts déployés par le Défenseur du peuple dont la fonction a été créée en vertu de la loi du 22 décembre 1997, ainsi que par les six bureaux du Défenseur qui sont actuellement en place dans le pays, et par la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés, pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays;

c) Les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre des programmes de formation dans le domaine des droits de l’homme, à l’intention non seulement des agents de la fonction publique, mais également des étudiants et des élèves des établissements d’enseignement secondaire, avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.


C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

93. Le Comité a noté pendant l’examen du rapport l’insuffisance de la formation dans le domaine des droits de l’homme, concernant en particulier l’interdiction de la torture, dispensée aux responsables de l’application des lois et aux membres des forces armées, ce qui se traduit par des cas graves de mauvais traitements et de torture, dont le Comité a été informé lors de l’examen du rapport.

94. Il a relevé aussi l’insuffisance des services de défense publique ce qui, dans les faits, prive la majeure partie des personnes détenues de leur droit constitutionnel à bénéficier des services d’un défenseur.


D. Sujets de préoccupation

95. Le Comité est préoccupé par les éléments ci-après:

a) La qualification insuffisante du délit de torture dans le Code pénal, qui ne vise pas certains des actes cités à l’article premier de la Convention, et la légèreté de la peine prévue pour ce délit, qui ne paraît pas correspondre à la gravité de celui-ci;

b) Le nombre persistant de plaintes pour actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui souvent entraînent la mort, tant dans les locaux de la police que dans les prisons et les quartiers des forces armées;

c) L’absence de sanctions des violations des droits de l’homme et en particulier de la pratique de la torture, qui semble être endémique, conséquence de l’absence d’enquêtes sur les plaintes ou des lacunes et de la lenteur de la procédure d’enquête. Ces faits prouvent que les autorités n’interviennent pas de façon efficace pour éliminer ces pratiques et, en particulier, que le ministère public et les tribunaux manquent à leurs devoirs. À l’absence d’enquêtes s’ajoute le maintien dans leurs fonctions des membres des forces de police impliqués, ce qui renforce l’impression d’impunité, conduisant à la répétition ou à la poursuite de ces pratiques;

d) Le non-respect de la durée maximum de la détention au secret, fixée à 24 heures dans la Constitution, ce qui encourage les actes de torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi que l’impunité;

e) Les retards dans la procédure judiciaire dont sont apparemment victimes les deux tiers de la population carcérale se trouvant en attente de jugement et qui ont contribué en grande partie à un grave engorgement des prisons;

f) La surpopulation et les mauvaises conditions matérielles et d’hygiène dans les établissements pénitentiaires, l’absence de services essentiels, en particulier de soins médicaux appropriés, et l’incapacité des autorités à garantir la protection des détenus contre la violence carcérale. Ces graves lacunes, parmi d’autres, non seulement constituent des violations de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, mais aggravent la privation de liberté des condamnés et des prévenus et en font une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, pour les derniers, en outre, une peine anticipée, infligée sans condamnation;

g) Les informations qu’il a reçues concernant les conditions inhumaines qui sont imposées aux personnes détenues dans les lieux désignés sous le nom de «carceletas» (petites prisons) dans les régions du Chapare, à Santa Cruz, à Cochabamba et dans d’autres villes où, outre que la détention appelée «dépôt judiciaire» est illégale puisqu’elle n’existe pas dans le droit interne, les intéressés sont détenus dans des conditions inhumaines pendant des laps de temps indéterminés qui vont souvent jusqu’à plusieurs mois. Dans ces lieux, il n’y a pas de séparation entre les mineurs et les adultes et entre les prévenus et les condamnés. De même, l’emprisonnement disciplinaire dans des cellules punitives du type dit «el Bote (boîte)» constitue de l’avis du Comité une torture;

h) Les nombreuses plaintes déposées auprès du Défenseur du peuple et de la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés concernant des violations de l’article premier et de l’article 16 de la Convention qui, dans certains cas, ont entraîné de graves lésions corporelles et même provoqué la mort, commises dans les casernes à l’encontre de soldats au cours du service militaire obligatoire sous prétexte de l’application de mesures disciplinaires;

i) L’usage excessif et disproportionné de la force et des armes à feu par la police nationale et les forces armées pour réprimer des manifestations collectives lors de conflits sociaux, usage qui, restant impuni, incite à la répétition de ces abus et semblerait être tacitement approuvé par les autorités. Les tortures, détentions arbitraires et mauvais traitements de la part de ces forces policières et militaires, infligés dans leurs locaux, ont été particulièrement graves au cours des périodes d’état de siège;

j) Les fréquents actes de harcèlement, menaces et agressions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme;

k) Le renvoi des réfugiés venant du Pérou, sans l’application des garanties de procédure qui leur auraient permis d’exposer les raisons pour lesquelles ils craignaient d’être renvoyés dans leur pays d’origine;

96. Le caractère exceptionnel des quelques cas dans lesquels l’État s’est acquitté de son obligation de réparer les dommages causés par des violations extrêmement graves du droit à la vie semble prouver l’absence de politique de l’État en matière de réparation en faveur des victimes de violations des droits de l’homme. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence d’initiative gouvernementale visant à réadapter les victimes de la torture.


E. Recommandations

97. Le Comité recommande à l’État partie ce qui suit:

a) Inscrire dans la législation pénale la définition de la torture telle qu’elle figure dans la Convention et la qualification du délit de torture, en le sanctionnant d’une peine correspondant à sa gravité;

b) Intensifier les activités de protection, de défense et de promotion des droits de l’homme que, selon le rapport, l’État partie a entreprises, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle de tous les agents de la fonction publique chargés de faire appliquer la loi;

c) Adopter les mesures juridiques et administratives nécessaires pour mettre en place un registre national public des personnes privées de liberté, indiquant l’autorité qui a pris la décision, les motifs de celle-ci et la situation en matière de jugement;

d) Adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que les représentants du ministère public s’acquittent effectivement de leur devoir d’exercer l’action pénale dans tous les cas de plaintes pour torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, promptement et avec impartialité. Au cours des enquêtes, les agents impliqués doivent être suspendus de leurs fonctions;

e) Un registre centralisé et public des plaintes pour torture et mauvais traitements et des résultats des enquêtes doit être mis en place;

f) Adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir aux défenseurs des droits de l’homme le libre exercice de leur droit de promouvoir le respect des droits de l’homme, de dénoncer leurs violations et de défendre les victimes;

g) Mettre en place un service de défense publique suffisant pour garantir à toute personne privée de liberté le droit de bénéficier des services d’un avocat, si nécessaire à la charge de l’État;

h) Examiner les procédures et les normes appliquées en matière de discipline dans les établissements pénitentiaires afin de veiller à ce que les infractions soient jugées de façon impartiale et qu’aucune sanction inhumaine et cruelle ne soit appliquée;

i) Adopter les mesures voulues pour garantir qu’aucune personne ne puisse être expulsée, refoulée ou extradée vers le territoire d’un autre État lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Les personnes dans cette situation devraient être assurées de la possibilité de faire valoir leurs raisons lors d’une procédure contradictoire et impartiale dont l’issue doit être susceptible d’examen par une autorité supérieure;

j) Faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

98. Le Comité engage en particulier le pouvoir judiciaire et le ministère public à prendre des mesures pour remédier aux graves lacunes dans les enquêtes et dans le châtiment des auteurs d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.


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