Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : Armenia. 11/01/2002.
A/57/18,paras.269-291. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CERD
Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
Soixante et unième session 5-23 août 2002


ARMÉNIE

269. Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arménie, qui étaient demandés pour les 23 juillet 1998 et 2000 respectivement, soumis en un seul document (CERD/C/372/Add.3), à ses 1529e et 1530e séances (CERD/C/SR.1529 et 1530), tenues les 7 et 8 août 2002. À sa 1537e séance (CERD/C/SR.1537), tenue le 14 août 2002, il a adopté les conclusions ci-après.

A. Introduction

270. Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques ainsi que les renseignements complémentaires apportés oralement par la délégation et se félicite de la possibilité de poursuivre son dialogue avec l’État partie.

271. Le Comité note que le rapport contient des informations portant principalement sur le cadre juridique de la protection des droits des minorités sans apporter suffisamment de renseignements sur la mise en œuvre de la législation pertinente ou sur la mesure dans laquelle les communautés minoritaires jouissent de la protection garantie par la Convention.


B. Aspects positifs

272. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a réalisé des progrès dans le domaine des réformes législatives, malgré les difficultés découlant du conflit relatif au Haut-Karabakh et de graves problèmes économiques et sociaux. Il note avec un intérêt particulier que l’Arménie a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l’homme.

273. Le Comité accueille avec satisfaction la création d’institutions en rapport avec la promotion et la protection des droits de l’homme, comme la Commission des droits de l’homme et le Conseil de coordination des minorités nationales. Il note avec intérêt qu’un projet de loi sur l’institution de médiateur a été élaboré et soumis à l’Assemblée nationale et qu’un projet de loi sur les minorités nationales est en cours d’élaboration. Le Comité encourage l’État partie à faire aboutir ces projets et à tenir le Comité informé de l’évolution à cet égard.

274. Le Comité accueille avec satisfaction les indications fournies par la délégation concernant les émissions spéciales sur la tolérance et sur les diverses activités tendant à promouvoir les droits de l’homme qui sont retransmises à la télévision et diffusées auprès des ONG. Il accueille également avec satisfaction la tenue d’un séminaire sur la tolérance religieuse et ethnique.


C. Sujets de préoccupation et recommandations

275. Le Comité est préoccupé par l’affirmation figurant dans le rapport de l’État partie selon laquelle l’Arménie est un État monoethnique et par l’incompatibilité de cette opinion avec l’existence de plusieurs minorités nationales et ethniques, même si leurs membres ne sont pas très nombreux. Tout en accueillant avec intérêt les renseignements de base fournis au sujet de chaque groupe national et ethnique, le Comité recommande à l’État partie d’analyser avec soin la situation et de lui rendre compte de la réalité. Le Comité invite l’État partie à incorporer dans ses rapports ultérieurs des données détaillées ventilées, notamment par sexe, sur la structure démographique de sa population ainsi que sur la situation socioéconomique des groupes ethniques ou nationaux afin de faciliter sa compréhension de la situation.

276. Le Comité réaffirme avec préoccupation que le Code pénal en vigueur - en particulier son article 69 - n’est pas conforme Ó l’article 4 de la Convention. Tout en notant que la dÚlÚgation a indiquÚ qu’un nouveau code pÚnal allait entrer en vigueur en 2003, le ComitÚ constate avec prÚoccupation que les nouveaux articles 220 et suivants du Code pourraient ne pas intÚgrer pleinement tous les ÚlÚments de l’article 4 de la Convention, s’agissant en particulier de l’interdiction des organisations qui incitent Ó la discrimination raciale et la prÚconisent. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie de rÚexaminer le nouveau texte du Code pÚnal avant son entrÚe en vigueur Ó la lumiÞre des dispositions de la Constitution et de l’article 4 de la Convention afin de s’assurer que le nouveau Code pÚnal donne effet Ó l’ensemble de leurs prescriptions.

277. Le ComitÚ constate avec prÚoccupation qu’aucune donnÚe statistique sur des affaires de discrimination raciale n’a ÚtÚ fournie et demande Ó nouveau que de telles informations figurent dans le prochain rapport pÚriodique. Le ComitÚ rappelle Ó l’╔tat partie que l’absence de plaintes et d’actions en justice de la part de victimes de la discrimination raciale est susceptible de traduire une mÚconnaissance des voies de recours juridiques disponibles. L’╔tat partie est priÚ de diffuser les dispositions pertinentes de la lÚgislation nationale et d’informer le public de tous les recours juridiques existants. Notant avec prÚoccupation que la dÚlÚgation n’a pas rÚpondu au sujet des allÚgations faisant Útat de discrimination Ó l’Úgard des Yezidis de la part de la police et des autoritÚs locales et de l’absence de rÚaction de la police Ó des crimes commis contre cette minoritÚ par d’autres citoyens, le ComitÚ demande Ó l’╔tat partie de fournir une rÚponse dans son prochain rapport pÚriodique.

278. Le ComitÚ note avec prÚoccupation que les minoritÚs ethniques et nationales ne sont pas reprÚsentÚes Ó l’AssemblÚe nationale et recommande Ó l’╔tat partie de prendre les dispositions nÚcessaires pour assurer la reprÚsentation de ces minoritÚs Ó l’AssemblÚe nationale et d’incorporer des informations pertinentes Ó ce sujet dans son prochain rapport.

279. Le ComitÚ est prÚoccupÚ par le niveau ÚlevÚ du ch¶mage dans l’╔tat partie et l’absence de donnÚes ventilÚes sur ses rÚpercussions pour les minoritÚs ethniques et nationales. Il constate le manque de donnÚes ventilÚes sur la participation des minoritÚs au dÚveloppement Úconomique et social du pays. Le ComitÚ demande Ó nouveau des donnÚes ventilÚes sur l’accÞs des membres des minoritÚs ethniques ou nationales aux soins de santÚ, au logement et Ó l’emploi.

280. Tout en prenant note de l’adoption de la loi de 1999 sur l’Úducation, garantissant le droit Ó l’Úducation sans discrimination, le ComitÚ reste prÚoccupÚ par l’accÞs insuffisant des enfants des minoritÚs Ó un enseignement dans leur langue maternelle et recommande Ó nouveau que l’╔tat partie prenne des mesures visant Ó assurer pareil accÞs.

281. Le ComitÚ encourage le Gouvernement Ó dÚbloquer des ressources destinÚes Ó faciliter la production de publications et d’Úmissions en langues minoritaires. Il note avec satisfaction que la dÚlÚgation a indiquÚ qu’un budget spÚcial allait Ûtre affectÚ Ó cette fin.

282. Le ComitÚ est prÚoccupÚ par les indications faisant Útat d’obstacles imposÚs aux organisations religieuses autres que l’╔glise apostolique armÚnienne, telles que les associations de bienfaisance, et Ó la construction de lieux de culte. Il demande instamment au Gouvernement de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la libertÚ de religion Ó tous, sans discrimination.

283. MÛme s’il convient de constater que l’╔tat partie n’agit en rien - ni par sa politique ni par sa lÚgislation - de maniÞre discriminatoire Ó l’Úgard des rÚfugiÚs, des prÚoccupations ont ÚtÚ exprimÚes au sujet des mesures restrictives - appliquÚes en vertu de l’article 25 de la loi sur les rÚfugiÚs aux demandeurs d’asile autres que les ArmÚniens de souche ayant fui l’Azerba´djan entre 1988 et 1992 - qui pourraient se traduire par une discrimination fondÚe sur l’origine ethnique. Le ComitÚ note en s’en fÚlicitant que la dÚlÚgation a mentionnÚ la possibilitÚ de revoir les dispositions pertinentes.

284. Le ComitÚ demande que dans son prochain rapport pÚriodique l’╔tat partie fournisse des renseignements complÚmentaires sur les activitÚs et rÚalisations spÚcifiques du ComitÚ de coordination des minoritÚs nationales, concernant en particulier la promotion des droits de l’homme, ainsi que sur les activitÚs de l’Union des nationalitÚs et du Centre pour le rÞglement des conflits. Le ComitÚ encourage l’╔tat partie Ó renforcer ces institutions eu Úgard Ó l’importance de tels organes dans l’optique de la rÚalisation des objectifs de la Convention.

285. Notant que l’╔tat partie est engagÚ dans un processus devant dÚboucher sur l’institution d’un poste de mÚdiateur, le ComitÚ encourage l’╔tat partie Ó accÚlÚrer ce processus et Ó le mener Ó son terme ainsi qu’Ó dÚbloquer les ressources humaines et financiÞres nÚcessaires pour permettre au titulaire du poste de mÚdiateur de s’acquitter efficacement de sa mission. Le ComitÚ demande Ó l’╔tat partie de fournir dans son prochain rapport pÚriodique des informations sur la mise en place, les responsabilitÚs et les rÚalisations de cette institution, en particulier sous l’angle de la lutte contre la discrimination raciale.

286. Le ComitÚ encourage l’╔tat partie Ó consulter lors de l’Úlaboration de son prochain rapport pÚriodique les organisations de la sociÚtÚ civile participant Ó la lutte contre la discrimination raciale.

287. Le ComitÚ note que l’╔tat partie n’a pas fait la dÚclaration prÚvue Ó l’article 14 de la Convention et l’invite Ó envisager de le faire.

288. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention adoptÚs le 15 janvier 1992 Ó la quatorziÞme rÚunion des ╔tats parties Ó la Convention et approuvÚs par l’AssemblÚe gÚnÚrale dans sa rÚsolution 47/111.

289. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie, lorsqu’il applique dans l’ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 Ó 7, de tenir compte des passages pertinents de la DÚclaration et du Programme d’action de Durban et de communiquer dans son prochain rapport pÚriodique des renseignements sur les plans d’action et autres mesures adoptÚes pour appliquer au niveau national la DÚclaration et le Programme d’action de Durban.

290. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie de rendre ses rapports pÚriodiques publics dÞs le moment o¨ ils sont soumis et de diffuser de la mÛme maniÞre les conclusions correspondantes du ComitÚ.

291. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie de soumettre son cinquiÞme rapport pÚriodique en mÛme temps que son sixiÞme, attendu le 23 juillet 2004, et d’y traiter toutes les questions soulevÚes dans les prÚsentes conclusions.


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