Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : Canada. 11/01/2002.
A/57/18,paras.315-343. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CERD
Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
Soixante et unième session 5-23 août 2002


CANADA

315. Le Comité a examiné les treizième et quatorzième rapports périodiques du Canada (CERD/C/320/Add.5), qui étaient attendus les 15 novembre 1995 et 1997, respectivement, à ses 1525e et 1526e séances (CERD/C/SR.1524 et 1525), tenues les 5 et 6 août 2002. À sa 1547e séance (CERD/C/SR.1547), tenue le 21 août 2002, le Comité a adopté les conclusions suivantes.

A. Introduction

316. Le Comité accueille avec satisfaction les treizième et quatorzième rapports périodiques du Canada ainsi que les renseignements complémentaires apportés par la délégation. Le Comité se félicite que le Gouvernement se soit fait représenté par une délégation de rang élevé et du dialogue constructif que le Comité a pu avoir avec l’État partie.

317. Le Comité note que les rapports périodiques ont été soumis avec un retard d’environ 6 et 4 ans respectivement et qu’ils couvraient la période 1993-1997, alors qu’ils ont été soumis en 2001.

318. Le Comité accueille avec satisfaction les contributions de tous les échelons du Gouvernement à l’élaboration des rapports périodiques de l’État partie mais note que ces rapports ne sont pas pleinement conformes aux principes directeurs du Comité relatifs à l’établissement des rapports. En particulier, l’existence dans le rapport de différentes sections portant sur les actions aux échelons fédéral, provincial et territorial, ne permet pas de se faire une idée d’ensemble des mesures adoptées par le Canada pour appliquer la Convention.


B. Aspects positifs

319. Le Comité prend note avec satisfaction de l’attachement vigoureux et constant du Canada aux droits de l’homme, en particulier, de l’existence de nombreux instruments et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux ayant pour objet de renforcer les droits de l’homme, tels que la Charte canadienne des droits et libertés, la loi canadienne sur les droits de la personne et les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne.

320. Le Comité prend note de l’importance et du rôle déterminant de la loi sur le multiculturalisme et de la politique formulée en la matière par l’État partie, qui prévoit des actions tendant à préserver et promouvoir la diversité culturelle.

321. Le Comité prend également note avec satisfaction de la Déclaration de réconciliation faite par le Gouvernement fédéral exprimant les profonds regrets du Canada pour les injustices commises dans le passé à l’encontre des peuples autochtones, en particulier dans le système des écoles résidentielles. Le Comité accueille avec satisfaction l’engagement pris par l’État partie d’édifier un nouveau partenariat avec les peuples autochtones et l’adoption de nombreux programmes en leur faveur.

322. Le Comité se félicite de l’introduction d’un amendement à la loi canadienne sur les droits de la personne ayant pour objet d’abolir la disposition excluant la loi sur les Indiens du champ de la loi canadienne sur les droits de la personne.

323. Le Comité accueille avec satisfaction l’élargissement du champ de la loi sur l’équité en matière d’emploi aux services publics fédéraux et aux Forces canadiennes et prend note avec satisfaction des progrès accomplis pour ce qui est de la représentation des autochtones et des minorités dans la fonction publique fédérale.

324. Le Comité accueille avec satisfaction l’amendement apporté au Code criminel (art. 718.2) faisant de la discrimination raciale une circonstance aggravante.

325. Le Comité accueille avec satisfaction l’acceptation par le Canada, le 8 février 1995, des amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention.


C. Sujets de préoccupation et recommandations

326. Le Comité réaffirme que la responsabilité de l’application de la Convention incombe au premier chef au Gouvernement fédéral du Canada. Le Comité note avec préoccupation que le Gouvernement fédéral ne peut obliger les gouvernements provinciaux et territoriaux à aligner leurs lois sur les prescriptions de la Convention. Prenant note à ce propos de la procédure consultative interprovinciale permettant d’associer de manière appropriée les autorités fédérales, le Comité exprime l’espoir que cette procédure sera intensifiée de manière à assurer l’application adéquate de la Convention à tous les échelons.

327. Le Comité note que la Charte canadienne des droits et libertés n’impose pas d’obligations aux acteurs non étatiques et suggère d’étudier la possibilité d’élargir le champ de cet instrument dans ce sens.

328. Le Comité réaffirme sa préoccupation face aux références aux «minorités visibles» dans le cadre de la politique canadienne antidiscrimination étant donné que cette expression, qui renvoie essentiellement aux personnes non blanches, ne semble pas couvrir pleinement le champ de l’article premier de la Convention.

329. Le Comité note avec préoccupation que le processus de mise en œuvre des recommandations adoptées en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones n’a pas encore été mené à son terme. Le Comité regrette qu’aucune information de fond sur ce point ne figure dans les rapports périodiques et prie l’État partie d’exposer en détail dans son prochain rapport périodique à quelles recommandations de la Commission royale une suite a été donnée et selon quelles modalités.

330. Le Comité est préoccupé par les difficultés auxquelles les autochtones sont susceptibles de se heurter devant les tribunaux pour faire valoir des titres fonciers autochtones. Le Comité note à ce propos qu’à ce jour aucun groupe autochtone n’a pu faire la preuve du bien-fondé d’un titre autochtone et recommande que l’État partie engage une réflexion sur les moyens de faciliter la procédure de preuve en ce qui concerne les titres fonciers autochtones dans les procédures judiciaires.

331. Le Comité constate avec préoccupation la corrélation directe existant entre marginalisation économique des autochtones et le processus en cours de dépossession des autochtones de leurs terres, comme l’a reconnu la Commission royale. Le Comité prend note avec satisfaction de l’assurance prodiguée par la délégation selon laquelle le Canada cesserait d’exiger une référence à l’extinction des droits sur les terres et ressources restituées dans le cadre de tout accord de règlement de revendications foncières. Le Comité demande que dans le prochain rapport périodique figurent des informations sur l’importance et les conséquences des restrictions à l’usage de leurs terres imposées aux autochtones.

332. Le Comité note avec préoccupation que certains éléments de la loi sur les Indiens pourraient ne pas être compatibles avec les droits protégés par l’article 5 de la Convention, en particulier le droit de se marier et de choisir son conjoint, le droit à la propriété et le droit d’hériter, en particulier en ce qui concerne les femmes et enfants autochtones. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner ces éléments, en consultation avec les autochtones, et de fournir des informations appropriées sur ce point dans son prochain rapport périodique.

333. Le Comité réaffirme sa préoccupation face à la sur-représentation des autochtones et des individus d’origine africaine ou asiatique parmi les personnes incarcérées et victimes de violence ou décédant en détention; il recommande que dans le prochain rapport périodique figurent des renseignements sur l’efficacité des programmes adoptés en vue de remédier à ce phénomène ainsi que sur les résultats de toute enquête entreprise.

334. Le Comité est préoccupé par le grand nombre d’actes discriminatoires visant dans le domaine de l’emploi les autochtones et les individus appartenant à des minorités. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre des renseignements plus détaillés sur les résultats obtenus en matière de lutte contre la discrimination raciale en matière d’emploi, en particulier en ce qui concerne l’accès aux postes de cadres dans la fonction publique et le secteur privé aux échelons fédéral, provincial et territorial, ainsi que de fournir au Comité des données ventilées ainsi qu’une évaluation des activités des tribunaux d’équité en matière d’emploi.

335. Le Comité exprime la préoccupation que lui inspirent les informations faisant état d’actes systématiques de discrimination raciale à l’encontre d’individus d’ascendance africaine ou asiatique et l’expression dans les médias de préjugés à l’égard de ces individus ainsi que des étrangers et des réfugiés. Il note en outre avec préoccupation que l’État partie privilégie l’interdiction des activités menées par des organisations racistes et non pas l’interdiction de telles organisations, contrairement à ce que prescrit l’article 4 b) de la Convention. Le Comité souhaite obtenir davantage d’informations sur l’application pratique de l’article 4 de la Convention et de l’article 718.2 du Code criminel, qui stipule que la discrimination raciale constitue une circonstance aggravante d’une infraction.

336. Le Comité note avec préoccupation que les dispositions actuellement en vigueur en matière d’immigration, en particulier le montant actuel des «droits exigés pour l’établissement», sont susceptibles d’avoir un effet discriminatoire à l’égard des personnes venant de pays pauvres. Le Comité est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles la plupart des étrangers expulsés du Canada sont Africains ou d’origine africaine. Le Comité recommande d’étudier plus attentivement d’éventuels effets discriminatoires de la politique canadienne d’immigration.

337. Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles des enfants de migrants sans statut auraient été exclus du système scolaire dans certaines provinces et espère qu’il sera remédié à la situation.

338. Le Comité note avec préoccupation que depuis les événements du 11 septembre 2001 les musulmans et les Arabes sont victimes d’une poussée de haine raciale, de violence et de discrimination. Le Comité accueille donc avec satisfaction tant la déclaration faite par le Premier Ministre à la mosquée centrale d’Ottawa dans laquelle il a condamné tous les actes d’intolérance et la haine à l’égard des musulmans, que le renforcement de la législation canadienne réprimant l’appel à la haine et la violence. À ce propos, le Comité prie l’État partie de veiller à ce que l’application de la loi antiterroriste n’ait pas de répercussions négatives pour les groupes ethniques et religieux, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, en particulier du fait d’un profilage racial.

339. Le Comité prend note des déséquilibres considérables entre le nombre de plaintes pour discrimination raciale porté devant la Commission canadienne des droits de l’homme et le nombre relativement faible de décisions positives quant à la recevabilité. Il recommande à l’État partie de garantir l’efficacité et l’accessibilité du système de plaintes, conformément à l’article 6 de la Convention.

340. Le Comité invite l’État partie à réexaminer la possibilité de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention.

341. Malgré les réserves formulées par le Canada concernant la Déclaration et le Programme d’action de Durban, le Comité recommande vigoureusement à l’État partie, lorsqu’il applique dans l’ordre juridique interne des dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d’action et autres mesures adoptées pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Plan d’action de Durban.

342. Le Comité suggère à l’État partie de consulter les organisations non gouvernementales dans le cadre du processus d’élaboration de ses rapports périodiques. Il recommande en outre à l’État partie de mettre ses rapports périodiques à la disposition du grand public dès leur soumission et de faire connaître de la même manière les conclusions correspondantes du Comité.

343. Le Comité demande que lors de l’élaboration du prochain rapport le Gouvernement canadien suive l’ordre des articles de la Convention et incorpore des sous-sections relatives aux mesures adoptées aux différents échelons, notamment par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre ses quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques en même temps que le dix-huitième, attendu le 15 novembre 2005, et de traiter dans son rapport toutes les questions soulevées dans les présentes conclusions.


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