Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : Estonia. 11/01/2002.
A/57/18,paras.344-366. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CERD
Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
Soixante et unième session
5-23 août 2002



ESTONIE

344. Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de l’Estonie (CERD/C/373/Add.2) à ses 1542e et 1543e séances (CERD/C/SR.1542 et 1543), tenues les 16 et 19 août 2002. À sa 1549e séance (CERD/C/SR.1549), tenue le 22 août 2002, le Comité a adopté les conclusions ci-après.

A. Introduction

345. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport détaillé et exhaustif soumis par l’État partie, qui a été élaboré conformément aux principes directeurs concernant l’établissement des rapports, ainsi que les renseignements complémentaires apportés oralement par la délégation. Le Comité se félicite également de la poursuite d’un dialogue ouvert et constructif avec l’État partie.

346. Le Comité est également encouragé par les réponses détaillées fournies concernant les questions et points soulevés dans ses précédentes conclusions.

347. En outre, le Comité note en outre avec satisfaction que dans le cadre des préparatifs du rapport de l’État partie des organisations non gouvernementales ont été invitées à formuler des observations et commentaires.


B. Aspects positifs

348. Le Comité constate avec satisfaction que le caractère multiculturel de la société estonienne fait l’objet d’un débat et d’une reconnaissance grandissants. Le Comité se félicite à ce propos de la mise en œuvre progressive du programme national «Intégration à la société estonienne 2000-2007» ayant pour objet de favoriser l’intégration socioéconomique des minorités et se félicite que la population aient davantage accès aux rapports et aux résultats préliminaires de ce programme, en particulier par l’intermédiaire du site web du Ministère des affaires étrangères.

349. Le Comité se félicite de l’adoption du nouveau Code pénal, qui contient des dispositions érigeant en infraction pénale l’incitation à la haine raciale et les atteintes à l’égalité.

350. Le Comité se félicite également des modifications apportées à la loi sur l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire du deuxième cycle, autorisant les écoles secondaires à poursuivre l’enseignement dans des langues autres que l’estonien après 2007.

351. Le Comité note avec satisfaction que le quota d’immigration ne s’applique plus aux conjoints des ressortissants tant estoniens que non estoniens résidant en Estonie ni aux enfants de moins de 15 ans.

352. Le Comité se félicite de l’accès accru aux antennes locales du Bureau du Chancelier juridique, en particulier de l’ouverture d’une nouvelle antenne dans le canton d’Ida-Viru.


C. Sujets de préoccupation et recommandations

353. Le Comité reste préoccupé par le très grand nombre d’apatrides résidant en Estonie. Tout en notant avec satisfaction que la procédure de naturalisation a été facilitée pour les enfants et les handicapés, le Comité constate l’existence d’un profond déséquilibre entre le nombre de personnes reçues à l’examen d’aptitude linguistique et le nombre de personnes déposant effectivement une demande de naturalisation et acquérant la nationalité estonienne. Le Comité recommande qu’il soit procédé à une enquête approfondie visant à mettre en évidence d’éventuels obstacles, tenant aussi bien à la procédure de naturalisation qu’à une motivation insuffisante à demander la nationalité. Le Comité appelle en outre à un règlement rapide des questions liées aux difficultés éprouvées à obtenir la nationalité estonienne pour les enfants nés en Estonie de résidents à long terme dont le statut juridique n’a pas encore été déterminé.

354. Le Comité constate également avec préoccupation que d’ex-militaires de l’Union soviétique résidant en Estonie sont empêchés d’acquérir la nationalité estonienne et il estime que leurs demandes devraient être examinées au cas par cas.

355. Le Comité reste préoccupé par la définition restrictive des minorités nationales figurant dans la loi de 1993 sur l’autonomie culturelle des minorités nationales. Le Comité réaffirme qu’une définition si étroite risque de limiter la portée du programme national d’intégration et tend à transformer la politique d’intégration en une politique d’assimilation.

356. Le Comité reste préoccupé par l’étendue des exigences en matière de compétences linguistiques fixées dans la loi sur la langue en matière d’emploi, en particulier dans le secteur privé, et il est d’avis que cette disposition pourrait se traduire par une discrimination contre des minorités, ce en violation de l’article 5 de la Convention. Le Comité souhaite obtenir des informations précises expliquant la relation entre les compétences linguistiques, l’origine ethnique et l’emploi, ainsi que des informations sur le niveau de rémunération des différents groupes ethniques.

357. Le Comité demeure préoccupé par la situation de la minorité russe résidant en Estonie, en particulier sous l’angle des questions relevant de l’article 5 de la Convention, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation. Le Comité est plus particulièrement préoccupé par la double discrimination dont sont victimes les femmes en raison de leur sexe et de leur origine nationale ou ethnique.

358. Le Comité constate avec préoccupation que l’accès restreint aux voies de recours entrave le dépôt de plaintes contre des actes de discrimination, en particulier dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation. Le Comité recommande que le conseil de l’égalité mentionné dans le projet de loi sur l’égalité soit institué en se conformant aux dispositions de la recommandation générale XVII du Comité en tant qu’institution nationale de défense des droits de l’homme ayant pour mandat de rendre des avis et de surveiller la législation et les pratiques pertinentes, et soit investi du pouvoir de traiter les plaintes individuelles visant des actes de discrimination tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

359. Tout en se félicitant de l’élimination des dispositions relatives aux exigences en matière de compétences linguistiques figurant dans la loi sur les élections nationales et la loi sur les élections locales, le Comité constate avec inquiétude qu’aux termes de l’article 48 de la Constitution estonienne seuls les ressortissants peuvent être membres d’un parti politique. En outre, le Comité estime important que les organes politiques des localités qui comptent une majorité d’habitants russophones se voient offrir la possibilité de mener leurs travaux également en russe, comme il est indiqué dans la loi sur les langues et dans la loi sur l’organisation des collectivités locales. Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport périodique des informations plus détaillées sur cette question et les progrès accomplis.

360. L’État partie est invité à faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur l’immigration, notamment sur le nombre de demandes de regroupement familial déposées, le nombre de demandes acceptées ou rejetées et les principales raisons de rejet.

361. Le Comité recommande au Gouvernement estonien d’envisager de devenir partie à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961), à la Convention relative au statut des apatrides (1954) et à la Convention de l’UNESCO de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

362. Prenant note des dispositions prises par l’État partie en vue de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, le Comité attend avec intérêt de recevoir des informations sur ce point dans le prochain rapport périodique.

363. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention adoptés le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention et approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111.

364. Le Comité recommande à l’État partie, lorsqu’il applique dans l’ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d’action et autres mesures adoptées pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Plan d’action de Durban.

365. Le Comité recommande à l’État partie de rendre ses rapports périodiques publics dès le moment où ils sont soumis et de diffuser les conclusions correspondantes du Comité de la même manière en estonien et dans les langues des minorités nationales.

366. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre sous forme de mise à jour son prochain rapport périodique, attendu le 20 novembre 2004, et d’y traiter de toutes les questions et points soulevés dans les présentes conclusions.


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