Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : Hungary. 11/01/2002.
A/57/18,paras.367-390. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CERD
Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
Soixante et unième session
5-23 août 2002


HONGRIE

367. Le Comité a examiné les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques de la Hongrie (CERD/C/431/Add.1) - attendus respectivement les 4 janvier 1996, 1998, 2000 et 2002 - soumis en un seul document, Ó ses 1541e et 1542e séances (CERD/C/SR.1541 et 1542), tenues les 15 et 16 août 2002. À sa 1551e séance (CERD/C/SR.1551), tenue le 23 août 2002, le Comité a adopté les conclusions suivantes.

A. Introduction

368. Le Comité accueille avec satisfaction les rapports périodiques soumis en un document par la Hongrie ainsi que les renseignements complémentaires apportés oralement et par écrit par l’État partie. Le Comité se félicite du fait que le Gouvernement se soit fait représenter par une délégation de rang élevé, comprenant des membres appartenant à des minorités, ainsi que du dialogue constructif qu’il a pu avoir avec l’État partie.

B. Aspects positifs

369. Le Comité se félicite de l’attachement de la Hongrie aux droits de l’homme, qu’attestent l’adoption d’une série de dispositions législatives tendant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, la mise en place d’institutions compétentes et la mise en œuvre de programmes pertinents dans ce domaine.

370. Le Comité se félicite plus particulièrement à nouveau de la promulgation et de l’application de la loi LXXVII de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques, qui reconnaît 13 minorités et leur accorde un certain degré d’autonomie culturelle ainsi qu’un large éventail de droits dans les domaines éducatifs et linguistiques et institue un système de collectivités autonomes pour les minorités.

371. Le Comité accueille également avec satisfaction l’introduction de nouvelles dispositions dans le Code pénal, par l’intermédiaire de loi XVII de 1996, en particulier de l’article 174/B réprimant la violence contre les membres de minorités nationales, ethniques ou raciales ou de groupes religieux. Le Comité prend note des éléments positifs incorporés dans le décret-loi no 11 de 1997 actualisant certaines dispositions du règlement sur l’application des peines en vue d’interdire la discrimination entre condamnés et de garantir les droits élémentaires des étrangers condamnés, ainsi que dans la loi CX de 1999 portant modification du Code de procédure civile en vue de renforcer le principe selon lequel nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la non-connaissance de la langue hongroise.

372. Le Comité accueille en outre avec satisfaction les éléments positifs intégrés dans: l’article 93 de la loi LXIX de 1993 sur les délits mineurs concernant la discrimination envers un employé; la loi XVI de 2001 portant modification du Code du travail, définissant en particulier la «discrimination indirecte» et énonçant le principe de l’action préférentielle; la loi I de 1996 sur la radiodiffusion et la télédiffusion, visant à prévenir l’apologie de la haine et la discrimination à motivation raciale, nationale ou ethnique; la loi CXXXIX de 1997 sur l’asile, telle que modifiée, abrogeant les restrictions géographiques concernant les demandeurs d’asile.

373. Le Comité rend hommage pour leurs activités au Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques et au Commissaire parlementaire pour les droits civils, et il accueille avec satisfaction la mise en place récente de nombreux autres institutions et organes administratifs de défense des droits de l’homme et leurs activités, en particulier concernant la promotion des droits et des intérêts des Roms.


C. Sujets de préoccupation et recommandations

374. Tout en prenant note des efforts susmentionnés, le Comité est préoccupé par la persistance de l’intolérance et de la discrimination, en particulier envers la minorité rom, ainsi que par les manifestations de xénophobie à l’encontre des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

375. Tout en notant que le Gouvernement hongrois œuvre actuellement à l’élaboration d’une loi-cadre contre la discrimination, le Comité encourage l’État partie à mener cette entreprise à son terme aussitôt que possible, en s’inspirant de la législation nationale type des Nations Unies servant de lignes directrices aux États pour l’adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale ainsi que des recommandations générales du Comité, en particulier sa recommandation générale XXVII concernant la discrimination à l’égard des Roms.

376. Suite à l’arrêt no 12/1999 (V.21) de la Cour constitutionnelle hongroise ayant annulé une partie de l’article 269 du Code pénal réprimant l’incitation à la haine, l’État partie s’est engagé à adopter les dispositions législatives nécessaires pour interdire l’apologie de la haine. Le Comité constate avec préoccupation que la législation en vigueur ne couvre pas tous les aspects visés dans l’article 4 de la Convention. Le Comité rappelle ses recommandations générales VII et XV, qui soulignent, entre autres, le caractère obligatoire de cette disposition et recommande d’apporter au Code pénal hongrois de nouveaux amendements tendant à inclure tous ces aspects, notamment l’interdiction des organisations et activités mentionnées à l’article 4 b) de la Convention.

377. Le Comité demande en outre que dans le prochain rapport périodique figurent des informations spécifiques sur l’application par les tribunaux nationaux de l’article 174/B du Code pénal et de toutes les autres dispositions pertinentes tendant à donner effet à l’article 4 de la Convention. Le Comité recommande de plus à l’État partie de poursuivre et élargir les programmes de formation à l’intention des juges et des procureurs destinés à les sensibiliser aux questions liées à la discrimination.

378. Le Comité est préoccupé par les nombreuses allégations faisant état de mauvais traitements et de discrimination à l’encontre des Roms et des non-ressortissants par des agents chargés de l’application des lois, en particulier des policiers. Tout en notant que l’Ensemble de mesures à moyen terme tendant à améliorer les conditions de vie et la situation sociale des Roms comporte un article relatif au comportement de la police à l’égard des membres de la minorité rom, le Comité n’est pas sans savoir que les pratiques susmentionnées n’ont pas cessé.

379. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts dans sa lutte contre les mauvais traitements infligés par la police aux Roms et aux non-ressortissants, en particulier en faisant appliquer strictement la législation et la réglementation en vigueur prévoyant des sanctions, en dispensant une formation et en diffusant des instructions adaptées aux organes chargés de l’application des lois et en sensibilisant l’appareil judiciaire. L’État partie devrait en outre envisager de recruter davantage de membres des groupes minoritaires, en particulier de la minorité rom, dans les organes chargés de l’application des lois ainsi que de renforcer le système en place d’aide juridictionnelle en faveur des victimes présumées, ainsi que d’habiliter les commissaires parlementaires à enquêter sur les allégations faisant état de mauvais traitements et de discrimination de la part de la police.

380. Le Comité est préoccupé par les conditions régnant dans les lieux d’accueil de réfugiés et par les conditions de détention des immigrants sans papiers. Notant les efforts déployés par l’État partie pour améliorer la situation, le Comité encourage vigoureusement les autorités hongroises à améliorer encore les installations existantes afin de les mettre en conformité avec les normes internationales et à fournir des informations sur ce point dans leur prochain rapport périodique.

381. Le Comité constate avec préoccupation que les minorités sont sous-représentées au Parlement. Le Comité se félicite que l’État partie envisage de modifier la législation en vigueur afin d’assurer aux minorités une meilleure représentation parlementaire et l’encourage à poursuivre dans ce sens.

382. Le Comité note que malgré la mise en œuvre de l’Ensemble de mesures à moyen terme le taux d’abandon en cours d’études demeure élevé chez les Roms, en particulier dans le secondaire et plus encore au niveau universitaire. Le Comité recommande vigoureusement à l’État partie de réexaminer sa politique consistant à placer les enfants roms dans des écoles et classes pour enfants attardés mentaux. Le Comité est en outre préoccupé par les pratiques discriminatoires découlant du système de classes distinctes pour les élèves roms et des accords de scolarisation dans le privé. Tout en notant que l’État partie entend améliorer l’éducation des Roms, le Comité recommande que les nouveaux programmes tendent, dans la mesure du possible, à intégrer les enfants roms dans les écoles ordinaires afin d’éviter toute discrimination.

383. Le Comité constate avec préoccupation que le taux de chômage des Roms est supérieur à la moyenne. Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer strictement les dispositions antidiscriminations en vigueur dans le domaine de l’emploi et de veiller en particulier à ce que les Roms bénéficient d’un accès équitable aux programmes de formation professionnelle et à l’emploi.

384. Le Comité note avec préoccupation que les Roms sont plus que les autres exposés à la discrimination dans le domaine du logement, en particulier aux expulsions domiciliaires. Le Comité recommande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures concrètes tendant à remédier efficacement au problème de la discrimination dans le domaine du logement.

385. Le Comité exprime sa préoccupation face aux pratiques discriminatoires visant les individus appartenant à la minorité rom en matière d’accès aux lieux publics - restaurants, bars ou cafÚs, entre autres. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie de continuer Ó redoubler d’efforts pour combattre ces comportements et sensibiliser la population Ó tous les aspects de la discrimination raciale.

386. Le ComitÚ est Úgalement prÚoccupÚ par les effets discriminatoires que sont susceptibles d’avoir dans le domaine socioÚconomique les dispositions de la loi LXII de 2001 sur les Hongrois vivant dans des pays limitrophes et prie l’╔tat partie de fournir dans son prochain rapport pÚriodique des renseignements sur la teneur et l’application de cette loi.

387. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie, lorsqu’il applique dans l’ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 Ó 7, de tenir compte des passages pertinents de la DÚclaration et du Programme d’action de Durban et de communiquer dans son prochain rapport pÚriodique des renseignements sur les plans d’action et autres mesures adoptÚes pour appliquer au niveau national la DÚclaration et le Plan d’action de Durban.

388. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention adoptÚs le 15 janvier 1992 Ó la quatorziÞme RÚunion des ╔tats parties Ó la Convention et approuvÚs par l’AssemblÚe gÚnÚrale dans sa rÚsolution 47/111.

389. Le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie de mettre Ó la disposition du grand public ses rapports pÚriodiques dÞs leur prÚsentation et de faire conna¯tre de la mÛme maniÞre les conclusions correspondantes du ComitÚ.

390. Le Comité recommande à l’État partie que son dix-huitième rapport périodique, attendu le 4 janvier 2004, constitue une mise à jour et traite de tous les points mentionnés dans les présentes conclusions.


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