Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : New Zealand. 11/01/2002.
A/57/18,paras.412-434. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CERD
Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
Soixante et unième session 5-23 août 2002


NOUVELLE-ZÉLANDE

412. Le Comité a examiné les douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande, soumis en un seul document (CERD/C/362/Add.10), qui étaient demandés pour les 22 décembre 1995, 1997 et 1999 respectivement, à ses 1539e et 1540e séances (CERD/C/SR.1539 et 1540), tenues les 14 et 15 août 2002. À sa 1551e séance (CERD/C/SR.1551), tenue le 23 août 2002, il a adopté les conclusions ci-après.

A. Introduction

413. Le Comité exprime sa satisfaction à l’État partie pour son rapport détaillé, qui contient des renseignements pertinents sur le droit et la pratique concernant la mise en œuvre de la Convention. Il accueille en outre avec satisfaction les informations supplémentaires et actualisées fournies au Comité, y compris les réponses détaillées fournies par la délégation aux questions posées par les membres du Comité.

414. Le Comité note avec satisfaction que le rapport contient des informations sur les faits nouveaux ainsi que des réponses concernant les sujets de préoccupation exposés par le Comité dans ses conclusions relatives au précédent rapport.


B. Aspects positifs

415. Le Comité prend note avec satisfaction des informations selon lesquelles la politique de l’enveloppe budgétaire, qui plafonnait le montant total des fonds disponibles pour le règlement des revendications des Maoris et le règlement de toutes les revendications historiques a été abandonnée en 1996 en faveur d’un programme de règlement loyal et équitable. Le Comité juge encourageants les progrès accomplis depuis en ce qui concerne le règlement des griefs et revendications historiques maoris avec les différentes tribus (iwi), notamment les éléments de compensation financière et les excuses officielles au nom de la Couronne.

416. Le Comité accueille avec satisfaction la reconnaissance de la situation défavorisée des minorités, des Maoris en particulier, au sein de la société et se félicite donc du grand nombre d’initiatives, programmes et projets dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi, de l’action sociale, du logement, de la langue et de la culture, et des services pénitentiaires, qui tendent à répondre aux besoins spécifiques des Maoris, des insulaires du Pacifique-Sud et des personnes appartenant à d’autres groupes, comme les réfugiés et les minorités ethniques.

417. Le Comité se félicite de l’examen de l’ensemble des lois, règlements, politiques publiques et pratiques administratives auxquels a procédé la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme en vue d’en évaluer la compatibilité avec les dispositions de la loi sur les droits de l’homme qui prohibe la discrimination - dans le cadre du programme dit CompatibilitÚ 2000. Il se fÚlicite Úgalement du processus global d’audit entrepris par le Gouvernement en vue de mettre en Úvidence et Úliminer d’Úventuelles incompatibilitÚs entre la loi sur les droits de l’homme et d’autres textes lÚgislatifs ou rÚglementaires, dans le cadre d’une initiative dite Mise en conformitÚ 2001.

418. Le ComitÚ prend note avec satisfaction des dispositions de la loi de 2001 portant modification de la loi sur les droits de l’homme, qui prÚvoit le regroupement de la Commission nÚo-zÚlandaise des droits de l’homme et du Bureau du Conciliateur pour les relations raciales et institue un dispositif unique pour l’examen des plaintes relatives aux droits de l’homme ainsi que la possibilitÚ de contester les actes du Gouvernement devant le tribunal chargÚ de l’examen des plaintes et les autres tribunaux.

419. Le ComitÚ se fÚlicite des modifications apportÚes au systÞme de listes Úlectorales, en particulier de l’option Úlectorale maori, qui ont concouru Ó une amÚlioration sensible de la reprÚsentation des Maoris au Parlement.

420. Le ComitÚ accueille avec satisfaction les dispositions et initiatives prises par l’╔tat partie en vue d’amÚliorer le statut et d’accro¯tre l’usage de la langue maori, en particulier l’offre accrue de services en langue maori, notamment dans les secteurs de l’Úducation et de la radio-tÚlÚdiffusion d’╔tat.

421. Le ComitÚ note avec satisfaction que la loi de 2002 sur le prononcÚ des condamnations dispose, en son article 9 1) h), que lorsqu’une personne se rend coupable d’une infraction motivÚe en tout ou partie par de l’hostilitÚ Ó l’Úgard d’un groupe de personnes prÚsentant certaines caractÚristiques communes comme la race et la couleur, cet ÚlÚment doit Ûtre pris en considÚration en tant que facteur aggravant par le tribunal dans le processus de la fixation de la peine.


C. Sujets de préoccupation et recommandations

422. Tout en prenant note des programmes et projets susmentionnés mis en route par l’État partie, le Comité reste préoccupé par le fait que les Maoris, les insulaires du Pacifique et d’autres communautés ethniques continuent d’être défavorisés dans l’exercice des droits sociaux et économiques, comme le droit à l’emploi, au logement, à la protection sociale et aux soins de santé. L’État partie est invité à porter une attention prioritaire à ce problème et à continuer d’encourager une participation active et effective des Maoris à la recherche de solutions, comme le cadre stratégique concernant la santé mentale des Maoris adopté en mai 2002, en vue de remédier à cette situation.

423. Le Comité reste préoccupé par la faible représentation des femmes maoris dans un certain nombre de secteurs clefs et par leur grande vulnérabilité à la violence domestique. Il encourage l’État partie à s’attacher à réduire les disparités existantes par le canal de stratégies adaptées.

424. Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie pour réduire l’incidence et les causes de la criminalité au sein des communautés maoris et des communautés d’insulaires du Pacifique, le Comité reste préoccupé par la sur-représentation des Maoris et des insulaires du Pacifique dans les établissements pénitentiaires. L’État partie est invité à affecter les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures envisagées ou déjà mises en route pour remédier au problème.

425. Le Comité note qu’en vertu des dispositions des articles 131 et 134 de la loi sur les droits de l’homme, le consentement du Procureur général est requis pour engager des poursuites pénales contre les personnes accusées d’incitation à la haine raciale. Vu que l’ouverture de telles poursuites est chose rare, l’État partie est invité à réfléchir aux moyens et possibilités de faciliter l’ouverture des poursuites de cet ordre.

426. Le Comité constate que le rapport contient peu d’informations sur le respect de l’article 4 de la Convention et invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport périodique davantage d’informations sur les mesures prises pour se conformer avec cet article. En particulier, le Comité souhaiterait obtenir des précisions sur l’interdiction des organisations racistes ainsi que sur les modalités de traitement des plaintes pour discrimination et sur la réparation accordée aux personnes dont le bien-fondé de la plainte a été établi.

427. Le Comité note avec préoccupation que presque tous les demandeurs d’asile qui se sont présentés à la frontière depuis les événements du 11 septembre 2001 ont été dans un premier temps placés en détention. Tout en notant que cette pratique du Service néo-zélandais de l’immigration a été contestée avec succès devant la Haute Cour, avec pour résultat la suspension à de rares exceptions près du placement en détention des demandeurs d’asile, le Comité constate que le Service de l’immigration a fait appel de cette décision de la Haute Cour et que cette pratique pourrait reprendre au cas où cet appel aboutirait.

428. Le Comité a pris note de l’interprétation récente faite des notions d’action volontariste et d’égalité par l’ex-tribunal chargé d’examiner les plaintes, en relation avec l’article 73 de la loi sur les droits de l’homme, et par la Haute Cour, en relation avec l’article 65 de la loi sur les droits de l’homme. Tout en ne disposant pas de renseignements détaillés sur les deux affaires mentionnées dans le rapport périodique, le Comité constate que l’État partie semble adopter une conception restrictive de la portée des mesures spéciales visées dans les articles 1er et 2 de la Convention.

429. Le Comité constate que dans le rapport figure peu de renseignements sur l’exercice des droits mentionnés dans l’article 5 de la Convention par des minorités autres que les Maoris. Le Comité recommande qu’un complément d’information sur ce point soit fourni dans le prochain rapport périodique.

430. Le Comité prend note des travaux approfondis en cours aux fins de la révision des accords constitutionnels avec Tokelau. Il encourage l’État partie à réserver toute la place voulue aux obligations relatives aux droits de l’homme dans tout nouvel accord constitutionnel tout en prêtant l’attention voulue à la culture et aux coutumes du peuple de Tokelau.

431. Le Comité note que l’État partie n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et lui recommande d’étudier la possibilité de le faire.

432. Le Comité recommande à l’État partie, lorsqu’il applique dans l’ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d’action et autres mesures adoptées pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Plan d’action de Durban.

433. Le Comité recommande à l’État partie de rendre ses rapports périodiques publics dès le moment où ils sont soumis et de diffuser de la même manière les conclusions y relatives du Comité.

434. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre ses quinzième et seizième rapports périodiques en même temps que son dix-septième, attendu le 22 décembre 2005, en un seul document qui constituerait une mise à jour et traiterait de tous les points soulevés dans les présentes conclusions.


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