Observations finales du Comité - CEDAW
:
Nepal
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18/03/2004
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A/59/38,paras.189-225
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Concluding Observations/Comments
)
Convention Abbreviation:
CEDAW
Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes
Trentième session - (12-30 janvier 2004)
Népal
Observations finales du Comité
Introduction
189. Le Comité félicite l'État partie de ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés, qui sont francs, sans détour, donnent beaucoup d'informations et conformes à ses directives concernant la présentation des rapports.
190. Le Comité félicite l'État partie du niveau élevé de sa délégation, à la tête de laquelle est placée la Ministre d'État de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale; il est sensible à la présence au sein de la délégation népalaise du Président de la Commission nationale de la femme, d'un membre féminin de la Commission des droits de l'homme, d'un membre féminin de la Commission nationale Dalit et de représentants de différents ministères chargés de mettre la Convention en œuvre. Il remercie l'État partie d'avoir répondu par écrit aux problèmes et questions soulevés par son groupe de travail présession, ainsi que du franc exposé oral présenté par la délégation.
191. Le Comité note avec satisfaction que le Plan national d'action pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme n'omet aucun des 12 domaines critiques énumérés dans le Programme d'action de Beijing.
Aspects positifs
192. Le Comité félicite l'État partie d'avoir fait de l'égalité entre les sexes une priorité dans son plan de développement national, et accueille avec satisfaction l'annonce de nouvelles lois et de réformes légales telles que la loi sur le Code national (onzième amendement), qui renforce entre autres le droit de propriété des femmes; la loi sur l'assistance juridique, qui assure une assistance juridique gratuite pour les affaires d'avortement, de traite, d'exploitation sexuelle et de violence domestique; la loi sur la fonction publique (premier amendement), qui comprend des dispositions spéciales pour le recrutement des femmes, le déroulement de leur carrière et leurs conditions d'emploi; et la loi sur l'autonomie des administrations locales, qui prévoit un contingent minimum de 20 % de représentantes dans les organes locaux. Le Comité est heureux aussi des efforts déployés pour mettre en œuvre la Convention par toute une gamme de plans et de programmes, dont le Plan national d'action pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme, le Plan d'action national pour l'éducation et le deuxième Plan à long terme pour la santé.
193. Le Comité félicite l'État partie d'avoir créé le Ministère de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale, et plusieurs autres rouages institutionnels, notamment la Commission nationale de la femme, les responsables de la coordination concernant les questions féminines dans d'autres ministères, une Commission nationale des droits de l'homme, la Commission nationale Dalit et un comité national chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention.
194. Le Comité est satisfait que l'État partie et la société civile aient conclu un partenariat pour les questions féminines et coopèrent pour diffuser des informations sur la Convention, y compris les observations finales formulées par le Comité à l'issue de son examen du rapport initial. Il se félicite que ces observations finales aient été traduites en népalais pour faire mieux comprendre les droits humains des femmes.
195. Le Comité constate que la justice a rendu un certain nombre de décisions marquant le souci des sexospécificités, concourant ainsi à l'avancement de la condition féminine et protégeant les droits des femmes dans le territoire de l'État partie.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
196. Relevant qu'un comité de haut niveau a signalé dans un rapport au Premier Ministre les lois discriminatoires subsistantes, et qu'un ordre a été donné au Ministère de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale de faire immédiatement le nécessaire, le Comité exprime à nouveau la préoccupation manifestée dans ses observations finales relatives au rapport initial : l'État partie n'a pas pris de mesures suffisantes pour modifier les lois discriminatoires en vigueur.
197.
Le Comité engage l'État partie à accélérer la définition d'un échéancier précis pour faire modifier sans plus tarder les lois discriminatoires, de manière à s'acquitter des obligations qu'il a assumées en vertu de l'article 2 de la Convention.
198. Le Comité fait part de sa préoccupation devant le fait que la Constitution est en contradiction avec l'article 9 de la Convention en ce qu'elle dispose qu'une Népalaise ne peut pas transmettre sa nationalité à ses enfants ou à un conjoint d'une autre nationalité.
199.
Le Comité engage l'État partie à faire abroger ou amender l'article 9 de la Constitution, qui permet la discrimination à l'égard des femmes en matière de nationalité.
200. Le Comité, tout en approuvant l'activité déployée par le Ministère de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale, s'inquiète que les instances nationales de promotion de la femme ne disposent pas de ressources financières et humaines suffisantes pour travailler efficacement à promouvoir la condition féminine et l'égalité entre les sexes.
201.
Le Comité recommande à l'État partie de renforcer les instances de promotion de la femme dont il s'est doté, notamment en leur assurant des ressources financières et humaines suffisantes.
202. Le Comité exprime la préoccupation que lui cause le conflit interne armé qui se poursuit au Népal depuis 1996 et ses effets sur les femmes. Il est préoccupé aussi par la dissolution de la Chambre des représentants depuis mai 2002, du fait que cela a gêné la mise en œuvre de la Convention, surtout en ce qui concerne l'adoption de dispositions législatives.
203.
Le Comité demande à l'État partie d'assurer la participation pleine et entière des femmes au processus de résolution du conflit et de consolidation de la paix. Il l'engage instamment à consacrer des ressources suffisantes aux besoins des femmes ayant subi des pertes du fait du conflit, à assurer leur protection et à les garantir contre la violence. Il demande aussi à l'État partie de faire en sorte que les fonctions législatives ne soient ni abandonnées ni négligées, au détriment des femmes, en attendant que la Chambre des représentants se réunisse à nouveau. Il encourage à cet égard l'État partie à préparer un train de mesures à soumettre au Parlement.
204. Reconnaissant que l'État partie a fait de l'éducation une des priorités de son action, et obtenu des progrès notables en ce sens, notamment une baisse du taux global d'analphabétisme, le Comité s'inquiète de l'écart important qui subsiste entre le taux d'alphabétisation des hommes et des femmes. Il s'inquiète de la faible scolarisation des filles dans le primaire et le secondaire, du taux élevé d'abandon scolaire et de l'accès très limité des femmes à l'enseignement supérieur. Il trouve inquiétant que les possibilités d'instruction pour les femmes soient plus rares dans les zones rurales, et qu'elles présentent des disparités entre les femmes de différentes castes et ethnies.
205.
Le Comité engage l'État partie à redoubler d'efforts pour éliminer la disparité des taux d'alphabétisation entre hommes et femmes, afin d'atteindre les objectifs d'égalité d'instruction fixés dans le plan national d'éducation, surtout dans les zones rurales et au sein des castes et des ethnies défavorisées. Il recommande aussi à l'État partie de faire plus pour assurer aux filles et aux femmes un accès égal à l'enseignement de tous niveaux, et de prendre les mesures voulues pour empêcher les filles d'abandonner l'école. Il lui demande d'allouer plus de ressources financières et humaines au secteur de l'enseignement, de recruter plus d'enseignantes et de veiller à ce que les manuels scolaires ne répandent pas d'images stéréotypées des femmes.
206. Le Comité s'inquiète de la persistance de pratiques et de stéréotypes culturels discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie, ainsi que d'attitudes patriarcales fortement enracinées et de comportements fondés sur une supériorité supposée des hommes dans la vie publique et privée, et de sentiment bien ancré que les femmes sont faibles et vulnérables, tous phénomènes qui rabaissent la condition des femmes dans la société et font obstacle à la mise en œuvre de la Convention. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des veuves marginalisées et vulnérables à la violence et aux privations économiques du fait de comportements sclérosés.
207.
Le Comité engage l'État partie à intensifier ses efforts pour éliminer les pratiques et les stéréotypes culturels. Il lui demande instamment d'encourager les hommes à prendre leur part des responsabilités familiales, de cibler les hommes autant que les femmes dans les programmes de sensibilisation et de prendre des mesures pour modifier les attitudes et les idées stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes. Il recommande d'inciter les médias à diffuser une image positive des femmes, et de l'égalité de condition et de responsabilités des hommes et des femmes, dans la vie publique comme privée. Il demande à l'État partie d'adopter des mesures pour garantir aux veuves l'exercice de leurs droits humains et pour améliorer la situation qui leur est faite, notamment par la formation professionnelle, par des possibilités de crédit, des services de conseils et des programmes de sensibilisation visant à mettre fin à la stigmatisation des veuves dans la famille et dans la société.
208. Le Comité est préoccupé de constater que les mariages d'enfants n'ont pas disparu, pas plus que la polygamie ni d'autres pratiques comme celle de la dot, du
deuki
(fillettes vouées à un dieu et une déesse), du
jhuma
(dans certaines communautés, la deuxième sœur ne se marie pas et passe sa vie dans un monastère), du
kumari
pratha
(fillette considérée comme déesse vivante) et du
badi
(coutume ethnique de prostitution des petites filles), qui sont contraires aux dispositions de la Convention et constituent des faits de discrimination à l'égard des femmes. Il s'inquiète également d'apprendre que la promulgation du projet de loi sur la violence domestique a été reportée
sine
die
.
209.
Le Comité recommande à l'État partie d'intervenir sans retard pour faire appliquer ses lois sur le mariage, surtout en ce qui concerne le mariage des enfants et la polygamie, compte tenu de la recommandation générale 21 sur l'égalité dans le mariage et les relations familiales, et l'engage à prendre les mesures voulues pour abolir les pratiques traditionnelles nocives et discriminatoires comme la dot, le
deuki
, le
jhuma
, le
kumari pratha
et le
badhi
. Il lui recommande également de prendre des mesures de grande ampleur et efficaces pour faire disparaître ces pratiques, notamment en assurant une formation aux autorités judiciaires et aux responsables de l'application des lois, et en sensibilisant l'opinion publique par des campagnes d'information. Il lui demande d'adopter immédiatement des mesures concernant la violence dans la famille et de donner dans son prochain rapport des informations sur les progrès obtenus en ce qui concerne le projet de loi sur la violence familiale
.
210. Saluant les efforts faits par l'État partie pour lutter contre le trafic des femmes et des filles, le Comité reste inquiet cependant de la persistance de ce problème au Népal. Il s'inquiète aussi de la forte disparité entre le nombre des cas de trafic signalés et celui des affaires dont la justice a à connaître. Il est préoccupé aussi de constater que la promulgation de l'amendement de la loi sur le contrôle du trafic des êtres humains a été reportée.
211.
Le Comité engage vivement l'État partie à redoubler d'efforts pour lutter contre le trafic des femmes et des filles. Il lui recommande, dans sa stratégie de lutte, d'adopter des mesures préventives, de poursuivre et de sanctionner les responsables, et de développer la coopération internationale, régionale et bilatérale. Il lui demande aussi de l'informer dans son prochain rapport de la situation juridique et concrète en ce qui concerne le trafic des femmes et des filles.
212. Le Comité est préoccupé par la situation sanitaire des femmes, surtout rurales. Il constate avec préoccupation que les femmes ont une espérance de vie plus faible que les hommes, et que les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés. Il est préoccupé aussi de voir que la santé des femmes est compromise par des phénomènes tels que le mariage et les grossesses précoces, les insuffisances des services de planification familiale et l'analphabétisme qui les empêche d'obtenir et d'utiliser convenablement des informations de santé. Il s'inquiète aussi qu'il n'y ait pas de recherches sur la santé des femmes, ni de données ventilées selon le sexe.
213.
Le Comité recommande à l'État partie de prendre de nouvelles mesures pour ouvrir plus largement aux femmes, surtout rurales, l'accès aux services et aux informations de santé, notamment concernant la santé sexuelle et génésique, afin de faire baisser la mortalité maternelle. Il lui recommande aussi d'adopter des politiques et des programmes propres à faire mieux connaître les méthodes de contraception et à ouvrir l'accès aux services correspondants, sans négliger le fait que les deux partenaires doivent porter la responsabilité de la planification familiale. Il recommande en outre de promouvoir largement l'éducation sexuelle, en visant tout particulièrement les garçons et les filles et en se préoccupant spécialement de prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida et de lutter contre ces maladies. Il lui recommande de mener des recherches sur la santé des femmes et de présenter dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur l'accès aux services de santé.
214. Tout en notant que les partis politiques sont tenus aux termes de la Constitution de présenter au moins 5 % de candidates aux élections, le Comité est préoccupé par le très petit nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans la vie politique et l'administration. Il est préoccupé aussi par le très petit nombre de femmes dans le système judiciaire et par leur représentation symbolique à l'échelon international.
215.
Le Comité recommande à l'État partie de redoubler d'efforts pour encourager les femmes à prendre des postes de responsabilité, en adoptant des mesures temporaires spéciales, comportant des échéanciers et des objectifs chiffrés, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention. Il lui recommande aussi de lancer des campagnes de sensibilisation à l'importance de la participation des femmes à la prise de décisions.
216. Le Comité s'inquiète de constater que les femmes ont toujours moins facilement accès aux terres que les hommes.
217.
Le Comité demande à l'État partie de faire le nécessaire pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en matière d'accès aux terres.
218. Le Comité est préoccupé par le manque d'informations dans le rapport sur les femmes réfugiées se trouvant dans des camps au Népal. Il craint en particulier que la possibilité de demander le statut de réfugié à titre personnel, en arguant de leurs droits propres, soit refusée aux femmes. Il s'inquiète aussi des cas signalés de protection et de recours insuffisants contre des violences fondées sur le sexe se produisant dans des camps de réfugiés.
219.
Le Comité demande à l'État partie de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des réfugiées dans les camps népalais, notamment en ce qui concerne la procédure d'immatriculation des réfugiés et les moyens servant à protéger les réfugiées contre les violences fondées sur le sexe, ainsi que sur les moyens de recours dont elles disposent et les services de réinsertion qui leur sont offerts.
220. Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas assez de statistiques et de données ventilées selon le sexe, en particulier de renseignements détaillés sur l'ampleur des programmes et l'impact des mesures prises par l'État partie pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes.
221.
Le Comité recommande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport des renseignements plus précis et analytiques sur la situation des femmes, assortis de données ventilées selon le sexe décrivant les résultats obtenus.
222.
Le Comité engage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer dès que possible son instrument d'acceptation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 concernant les dates de réunion du Comité.
223.
Le Comité prie l'État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport qu'il doit présenter en vertu de l'article 18 de la Convention. Il l'invite à présenter ensemble, dans un rapport combiné qu'il présenterait en 2008, son quatrième rapport périodique, dû en 2004, et son cinquième rapport périodique, dû en 2008.
224.
Compte tenu des éléments relatifs à l'égalité des sexes des déclarations, des programmes et des plans d'action adoptés par les Nations Unies lors des conférences, des réunions au sommet et des sessions extraordinaires pertinentes, comme la session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée d'examiner et d'évaluer la mise en œuvre du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité prie l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre des aspects de ces documents qui se rapportent aux articles correspondants de la Convention.
225.
Le Comité demande que les présentes observations finales soient diffusées largement au Népal, afin de faire connaître à la population népalaise, surtout aux fonctionnaires de l'État et aux responsables politiques, les mesures prises pour assurer l'égalité des femmes en droit et en fait, et les mesures qui restent à prendre en ce sens. Il demande aussi à l'État partie de continuer à diffuser largement, notamment aux organisations de femmes et aux organisations de défense des droits humains, la Convention et le Protocole facultatif s'y rapportant, les recommandations générales du Comité, et la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, sur le thème : « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
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1996-2001
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Geneva, Switzerland