Observations finales du Comité - CEDAW
:
Ethiopia
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18/03/2004
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A/59/38,paras.235-273
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Concluding Observations/Comments
)
Convention Abbreviation:
CEDAW
Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes
Trentième session - (12-30 janvier 2004)
Éthiopie
Observations finales du Comité
Introduction
235. Le Comité félicite l'État partie de son quatrième et cinquième rapport périodique combiné, tout en regrettant que le rapport ne soit entièrement conforme à ses directives relatives à l'établissement des rapports périodiques.
236. Il remercie l'État partie d'avoir dépêché une délégation de haut niveau présidée par le Ministre d'État aux affaires féminines. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qui s'est déroulé entre la délégation et ses membres.
Aspects positifs
237. Le Comité se réjouit que l'État partie ait exprimé la volonté politique d'appliquer les dispositions de la Convention et de mener plus loin les progrès déjà réalisés dans certains domaines.
238. Le Comité se félicite de la révision du Code de la famille et de la révision en cours du Code pénal visant à éliminer les dispositions discriminatoires envers les femmes.
239. Le Comité se réjouit que l'État partie ait mis en place, à divers niveaux du gouvernement, un mécanisme national global pour la promotion de la femme, comprenant notamment le Bureau de la promotion de la femme et des départements des affaires féminines dans plusieurs ministères, ainsi qu'un centre de coordination de ces questions dans chaque district.
240. Il félicite l'État partie des mesures temporaires spéciales qu'il a mises en place dans la fonction publique et l'éducation, en particulier du fait que 30 % du total des places dans les universités ont été réservées à des étudiantes. Il félicite aussi l'État partie d'avoir lancé un programme de bourses scolaires pour les filles, qui intéresse 28 écoles de sept régions et d'avoir incorporé les questions de parité des sexes dans les programmes scolaires.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
241. Tout en se félicitant de ce que les dispositions de la Convention aient été intégrées dans la Constitution et que cette dernière contienne désormais des dispositions concernant l'égalité des sexes, le Comité constate avec préoccupation la lenteur avec laquelle sont appliquées les dispositions de la Convention dans l'État partie depuis que le Comité a examiné en 1996 le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l'Éthiopie.
242.
Le Comité prie instamment l'État partie de faire appliquer le principe de la primauté de la Constitution sur les lois régionales et l'encourage à assurer d'urgence la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention dans tout le pays, grâce notamment à une coopération accrue entre les institutions et organes publics fédéraux et régionaux afin d'obtenir une application uniforme de la Convention. Il demande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour veiller à ce que la Convention soit bien appliquée à tous les niveaux et dans tous les domaines et à suivre systématiquement les progrès réalisés. À cette fin, le Comité recommande à l'État partie de s'attacher particulièrement à améliorer la compétence de tous les agents de l'État dans le domaine des droits humains des femmes, et de solliciter les ressources qui pourraient s'avérer nécessaires auprès des programmes internationaux d'assistance au développement. Le Comité demande également à l'État partie de lancer sur le plan national un vaste programme de diffusion de la Convention ciblant les hommes et les femmes, afin de mieux sensibiliser le public aux droits des femmes, de promouvoir et de protéger leurs droits.
243. Tout en se félicitant de la révision du Code de la famille régissant le mariage et les relations familiales, le Comité constate avec préoccupation qu'il n'a pas encore été adopté par toutes les régions.
244.
Le Comité encourage l'État partie à veiller à ce que les gouvernements régionaux ratifient et appliquent sans délai le Code de la famille et à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en lançant une campagne de sensibilisation pour faire connaître à la population le Code de la famille révisé.
245. Tout en se réjouissant de la mise en place d'un mécanisme national pour la promotion de la femme, le Comité craint que ce mécanisme n'ait pas assez de pouvoir de prise de décisions ni suffisamment de ressources humaines et financières pour assurer vraiment la promotion de la femme et l'égalité des sexes. Le Comité se déclare également préoccupé par l'absence au niveau fédéral d'une politique intégrée pour assurer l'égalité des sexes.
246.
Le Comité recommande à l'État partie de renforcer rapidement le mécanisme national existant et de lui procurer les ressources humaines et financières adéquates à tous les niveaux afin de le mettre mieux à même d'intégrer le souci de l'égalité des sexes dans toutes les politiques et de promouvoir les droits fondamentaux des femmes.
247. Le Comité regrette que le rapport ne fournisse que peu de données statistiques ventilées par sexe dans les domaines relevant de la Convention.
248.
Le Comité recommande que l'État partie procède à une compilation et une analyse systématiques et générales des données ventilées par sexe illustrant la situation des femmes dans tous les domaines relevant de la Convention.
249. Si le Comité se réjouit des efforts déployés par l'État partie dans le domaine de l'éducation, il s'inquiète du faible taux d'alphabétisation féminine, de l'écart persistant entre les taux d'inscription scolaire des garçons et des filles et du taux élevé d'abandons scolaires et de redoublements chez les filles.
250.
Le Comité demande instamment à l'État partie d'accroître ses efforts pour améliorer le taux d'alphabétisation chez les filles et les femmes des zones rurales et urbaines, d'assurer l'égalité d'accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l'éducation et de prendre des mesures pour réduire et éventuellement éliminer le taux élevé d'abandon scolaire chez les filles. Il encourage l'État partie à adopter, en ce qui concerne l'éducation aux niveaux primaire et secondaire, des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25, en recourant en particulier à des moyens d'inciter les parents à envoyer leurs filles à l'école. Il recommande aussi à l'État partie de veiller à ce que les femmes et les petites filles des campagnes aient pleinement accès à l'éducation et à la formation professionnelle.
251. Le Comité s'inquiète de la persistance de pratiques discriminatoires traditionnelles bien ancrées, notamment des 80 % de filles et de femmes qui sont soumises à la mutilation génitale, ainsi que des droits de succession des veuves, de même que des stéréotypes enracinés concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société, qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.
252.
Le Comité demande instamment à l'État partie de redoubler d'efforts pour élaborer et mettre en œuvre des programmes généraux de sensibilisation axés sur les femmes et les hommes afin de favoriser une meilleure compréhension de l'égalité des hommes et des femmes à tous les niveaux de la société, cela en vue de modifier les comportements sociaux et culturels négatifs et les stéréotypes concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société, et de mettre fin à la mutilation génitale féminine et aux pratiques concernant les veuves. Il demande également à l'État partie d'examiner périodiquement les mesures prises afin de mieux en évaluer les effets et de l'informer des résultats dans son prochain rapport. Il recommande à l'État partie d'agir sans retard pour mettre fin à toutes les pratiques discriminatoires traditionnelles.
253. S'il se réjouit que l'âge du mariage ait été fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons, le Comité est inquiet de la persistance de la pratique du mariage précoce, que risque de perpétuer encore davantage le non-enregistrement des naissances.
254.
Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour obtenir le libre enregistrement dans les délais voulus de toutes les naissances et de sensibiliser la population, dans tout le pays et en particulier dans les zones rurales, à l'importance de l'enregistrement des naissances, et aux effets négatifs des mariages précoces qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits humains, en particulier à la santé et l'éducation.
255. Le Comité constate avec préoccupation qu'aucune loi spécifique n'a été promulguée pour combattre la violence à l'égard des femmes, en particulier la violence dans la famille, et qu'il n'y a pas de collecte systématique de données sur ce type de violence. Bien que le Code pénal éthiopien considère l'enlèvement comme une infraction, le Comité relève avec inquiétude que l'application de la loi est assez lâche et que les cas d'enlèvement tendent à être résolus par les lois et la pratique coutumières discriminatoires. Le Comité s'inquiète également de l'incidence des viols dans le pays.
256.
Le Comité engage vivement l'État partie à adopter et appliquer plus rapidement une stratégie nationale de lutte contre la violence contre les femmes, qui comprendrait, notamment, des dispositions législatives sur la violence contre les femmes (y compris la violence familiale), la collecte de données sur toutes les formes de violence contre les femmes, et des recherches sur l'ampleur de la violence contre les femmes et les filles. Le Comité demande à l'État partie de garantir que toutes les formes de violence contre les femmes fassent l'objet de poursuites et soient sanctionnées comme il convient, et que les victimes puissent obtenir immédiatement réparation et protection, conformément à sa recommandation générale no 19. Il recommande aussi à l'État partie de redoubler d'efforts afin de faire changer les mentalités et les comportements, pour rendre ce type de violence socialement et moralement inadmissible, par le biais de campagnes de sensibilisation et d'éducation ciblant le public, mais surtout le personnel de la justice, de la police et des services médicaux.
257. Le Comité s'inquiète de la très faible espérance de vie des femmes, du taux élevé de mortalité maternelle, et de la forte prévalence de l'infection à VIH et du sida parmi les femmes. Il s'inquiète aussi du taux élevé d'avortements clandestins et des causes de ce phénomène, dû notamment à la pauvreté, au manque d'accès à l'information sur la santé génésique et les droits des femmes, et à la faible prévalence de l'utilisation de contraceptifs.
258.
Le Comité recommande d'adopter des mesures garantissant aux femmes, y compris aux jeunes femmes, l'accès effectif aux informations de santé et aux services de soins, surtout de santé de la reproduction, afin de réduire la fréquence des avortements clandestins, qui sont une des principales causes de mortalité maternelle. Il recommande également d'adopter des programmes et des politiques propres à développer la connaissance de méthodes contraceptives de prix abordable et l'accès aux services voulus, et à faire mieux comprendre que les deux partenaires sont responsables de la planification familiale. Il recommande aussi de promouvoir et de dispenser largement l'éducation sexuelle, en ciblant les hommes, les femmes et les adolescents, garçons et filles, l'attention étant particulièrement appelée sur la prévention et la poursuite de la lutte contre le VIH/sida.
259. Le Comité, tout en accueillant favorablement l'application du Projet d'initiative de développement des femmes et du Fonds de développement des Éthiopiennes, est préoccupé par le fait qu'actuellement le Fonds ne parvient qu'à un petit pourcentage de femmes et que la pauvreté reste très fréquente parmi les femmes, surtout dans les campagnes.
260.
Le Comité demande instamment à l'État partie de développer les programmes visant expressément à améliorer la situation socioéconomique des femmes, et de redoubler d'efforts pour intégrer pleinement le souci des femmes à son programme de développement durable et de réduction de la pauvreté. Il lui demande instamment aussi de prendre des mesures destinées à faire prêter plus d'attention et à rendre plus visibles les droits, les besoins et les préoccupations des femmes rurales, et à les faire participer pleinement à la formulation, à la réalisation et à l'évaluation de l'ensemble des politiques et des programmes sectoriels. Il engage l'État partie à mettre en place des politiques protégeant le droit des femmes de posséder des biens, et leur garantir sur un pied d'égalité avec les hommes l'accès aux ressources en terres et en eau.
261. Le Comité s'inquiète de la discrimination à laquelle les femmes se heurtent sur le marché du travail, surtout dans le secteur privé naissant.
262.
Le Comité demande instamment à l'État partie de garantir aux hommes et aux femmes l'égalité des chances sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et la recommandation générale no 25. Il lui recommande de prendre des mesures efficaces pour encourager les femmes et les hommes à concilier leurs obligations familiales et professionnelles. Il lui demande de lui communiquer dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur la situation des femmes sur le marché du travail structuré et non structuré, précisant notamment les professions exercées par les femmes dans les différents secteurs économiques, le niveau des postes qu'elles y occupent dans les différents secteurs et leurs salaires respectifs.
263. Tout en notant que la participation politique des femmes s'est développée, est préoccupé de constater qu'elles restent faiblement représentées aux postes de responsabilité dans les différents domaines et aux divers niveaux de la vie politique et de la vie publique.
264.
Il demande à l'État partie de prendre des mesures efficaces, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, telles que la réalisation de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation ciblés, afin d'inciter les femmes à participer à la vie publique et à faire ressortir combien il importe pour la société dans son ensemble que les femmes participent pleinement au développement et à la prise de décisions sur un pied d'égalité, conformément à la recommandation générale 23 relative aux femmes dans la vie publique et politique.
265. Trouvant positive la création d'un comité national des migrations, le Comité n'en est pas moins préoccupé de constater que les Éthiopiennes en quête d'emploi migrent en nombre croissant vers d'autres pays et se retrouvent dans des situations où elles sont exposées à diverses formes de violence, d'exploitation et de trafic d'êtres humains.
266.
Le Comité engage l'État partie à développer l'action engagée pour protéger les travailleuses migrantes, empêcher les agences d'emploi illégal d'exercer leurs activités, garantir aux femmes, avant leur départ, suffisamment d'informations sur la sûreté de la migration, et conclure des accords bilatéraux avec les pays qui les accueillent. Il lui recommande également d'envisager d'adhérer à la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
267. Le Comité relève avec préoccupation qu'aucun renseignement n'est donné dans le rapport sur la situation des femmes âgées et des handicapées.
268.
Le Comité demande à l'État partie de lui communiquer dans son prochain rapport des données et des renseignements ventilés selon le sexe sur la situation des femmes âgées et des handicapées, notamment en ce qui concerne l'emploi, l'éducation et la santé, et sur les mesures prises à cet égard.
269. Le Comité note avec préoccupation que les organisations non gouvernementales de femmes n'ont pas été consultées pour l'établissement du rapport.
270.
Il recommande à l'État partie de prendre des mesures concrètes pour que s'instaure un climat favorable à la création et aux activités d'organisations non gouvernementales féminines et de faciliter à la société civile la participation active à la mise en œuvre intégrale de la Convention et à la promotion des droits de la femme. Il l'engage à coopérer plus efficacement avec les organisations non gouvernementales et les associations féminines à la mise en œuvre de la Convention, notamment aux mesures donnant suite aux présentes observations. Il lui recommande de consulter les organisations non gouvernementales lors de l'établissement du prochain rapport périodique.
271.
Le Comité prie l'État partie de prendre en considération les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu'il doit lui présenter conformément à l'article 18 de la Convention. Il l'invite à lui présenter en 2006 dans un rapport combiné son sixième rapport périodique, qui était dû en 2002, avec le septième, dû en 2006.
272.
Compte tenu des éléments relatifs à l'égalité des sexes des déclarations, programmes et plans d'action adoptées lors des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires tenues sous les auspices des Nations Unies, ayant trait à ces questions, comme la vingt et unième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'examen et l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l'application des dispositions de ces textes qui renvoient à des articles de la Convention.
273.
Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Éthiopie aux fins de sensibiliser le peuple éthiopien, notamment les fonctionnaires de l'État et les responsables politiques, aux mesures qui ont été prises ou qui doivent être prises pour garantir l'égalité des femmes, en droit et dans les faits. Il invite également l'État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits humains, la Convention, son Protocole facultatif, ses propres recommandations générales et la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
©
1996-2001
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Geneva, Switzerland