Observations finales du Comité - CEDAW : Benin. 07/22/2005.
A/60/38,paras.127–170. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CEDAW 127. Le Comité a examiné le rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) du Bénin (CEDAW/C/BEN/1-3) à ses 687e et 688e séances, le 7 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.687 et 688). Présentation du rapport par l’État partie 128. En présentant le rapport, la Ministre de la famille, de la protection sociale et de la solidarité, chef de la délégation, a souligné que la Constitution de 1990 de la République du Bénin porte une attention particulière aux droits de l’homme et qu’elle proclame le principe de l’égalité des deux sexes dans plusieurs de ses articles (notamment les articles 6 et 26).

129. Plusieurs directions techniques, commissions et comités créés par la loi ou par décret assurent la promotion et la protection des droits des femmes. La Commission nationale de la promotion de la femme, qui a été créée en octobre 2002, ainsi que la Commission béninoise des droits de l’homme jouent un rôle décisif dans ce dispositif.

130. La représentante du Bénin a indiqué que de nombreuses associations et organisations non gouvernementales (ONG) contribuent par leurs activités à promouvoir et protéger les droits des femmes. Ces organisations sont associées aux travaux des structures étatiques qui opèrent dans le domaine des droits de l’homme.

131. Des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires permettent aux femmes béninoises d’être représentées dans la vie politique, économique et sociale du pays.

132. De nombreuses mesures législatives, administratives et judiciaires ont été adoptées pour assurer l’application des dispositions de la Convention : la loi de 1998 portant Code du travail, la loi de 2001 définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République, le décret de 2001 sur les conditions de jouissance de la pension de veuve, la politique de promotion de la femme adoptée en janvier 2001, la loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines, la loi de 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction et l’arrêté interministériel sur les sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles.

133. La mesure récente la plus importante est l’adoption du Code des personnes et de la famille qui supprime le lévirat, porte l’âge du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans, instaure le mariage monogamique, l’autorité parentale et des droits successoraux égaux pour les enfants quel que soit leur sexe.

134. Ce code, promulgué en 2004, fait l’objet d’actions de vulgarisation et de sensibilisation sur l’ensemble du territoire.

135. La représentante du Bénin a mentionné que le septième domaine du programme d’action du Gouvernement pour la période 2001-2006 est intitulé « promotion du genre ». Il intègre des objectifs spécifiques pour la promotion des femmes.

136. Au sujet des actions et mesures entreprises par le Bénin dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, il est indiqué dans le rapport que des démarches ont été entreprises.

137. Néanmoins, des actes de violation des droits individuels et de l’intégrité physique des femmes se poursuivent. Ces violations donnent lieu à des poursuites conformément aux textes en vigueur.

138. La représentante du Bénin a souligné que le Gouvernement béninois a pour priorité l’égalité entre femmes et hommes. Un groupe thématique « Population, genre et développement » associant des partenaires des Nations Unies, des ministres du Gouvernement et des ONG en assure le suivi.

139. La représentante du Bénin a conclu en insistant sur les efforts du Bénin pour instaurer un État de droit, garant de l’égalité des sexes, et sur sa volonté de promouvoir une véritable culture des droits de l’homme et notamment les droits des femmes. Observations finales du Comité Introduction 140. Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans émettre de réserve et le remercie de son rapport unique, valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, qui a toutefois été soumis très en retard. Le Comité remercie également l’État partie pour ses réponses écrites à la liste des points et des questions soulevées par le groupe de travail de présession ainsi que pour son exposé oral et les précisions qu’il a apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

141. Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre de la famille, de la protection sociale et de la solidarité et dont faisait également partie le Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme. Il se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est déroulé entre ses membres et la délégation. Aspects positifs 142. Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir mené à bien le processus d’établissement du rapport et en particulier d’avoir fait appel à un organisme de coordination pour garantir la collaboration interministérielle et la contribution d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport.

143. Le Comité félicite l’État partie des récentes réformes législatives qu’il a engagées afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et notamment de l’adoption de la loi no 3 de 2003 interdisant la pratique des mutilations génitales féminines, ainsi que du Code des personnes et de la famille de 2004.

144. Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en décembre 2004. Principaux sujets de préoccupation et recommandations 145. Bien que le Comité note avec satisfaction que, une fois ratifiés, les traités internationaux ont la primauté sur la législation nationale, il demeure préoccupé par le faible degré d’application de la Convention. Le Comité s’inquiète en particulier de ce que la législation et la politique nationales ne sont pas totalement conformes aux dispositions de la Convention et à la définition de la discrimination qui figure à l’article premier. Il s’inquiète tout particulièrement du fait que l’État partie s’intéresse essentiellement à l’égalité de jure plutôt qu’à la réalisation de l’égalité de fait ou à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, comme l’exige la Convention. Le Comité juge préoccupante l’absence d’initiatives visant à évaluer l’impact des lois et mesures visant à les appliquer sur l’égalité des sexes dans des secteurs tels que la prise de décisions, l’éducation, l’emploi et la santé.

146. Le Comité recommande que l’État partie revoie l’ensemble de ses lois, politiques et programmes pour assurer leur compatibilité et leur conformité avec les dispositions de la Convention et prenne toutes les mesures législatives et autres qui s’imposent pour garantir l’égalité de fait des hommes et des femmes dans tous les domaines, et prévoie notamment des sanctions adéquates contre la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention, et des recours contre la violation de leurs droits. Il recommande l’organisation de campagnes destinées à mieux faire connaître la Convention et faire comprendre les obligations de l’État partie qui en découlent, y compris le sens et la portée de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ces efforts devraient s’adresser à tous mais plus particulièrement aux agents de l’État et aux membres de l’appareil judiciaire et des professions juridiques. Le Comité engage l’État partie à évaluer les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait entre les sexes dans tous les domaines et à fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

147. Tout en se félicitant de l’adoption en 2004 du Code des personnes et de la famille qui vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à abroger de nombreuses dispositions discriminatoires du droit coutumier du Dahomey, dont la polygamie, le lévirat et la discrimination à l’égard des femmes sur le plan des droits successoraux et de l’âge légal du mariage, le Comité demeure préoccupé par l’exercice des pratiques coutumières et ses conséquences. Il est également préoccupé par le maintien de comportements structurels patriarcaux ainsi que de stéréotypes tenaces qui risquent de nuire à l’efficacité du Code et d’empêcher l’application de ses dispositions. Le Comité exprime des préoccupations similaires en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les mutilations génitales féminines. Le Comité s’interroge sur la validité des mariages célébrés avant l’entrée en vigueur du Code.

148. Le Comité engage l’État partie à établir et appliquer des mesures exhaustives en matière d’éducation et à mettre en place des campagnes de sensibilisation concernant les dispositions du Code des personnes et de la famille et les autres lois qui visent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin que ces dispositions soient pleinement respectées. En outre, il l’exhorte à veiller à ce que les droits et avantages prévus par le nouveau Code s’appliquent rétroactivement aux mariages polygames conclus avant son entrée en vigueur. Le Comité recommande que, parallèlement à ces efforts, des programmes éducatifs soient mis en place en vue de faire prendre conscience de la situation et de battre en brèche les coutumes, traditions et pratiques discriminatoires et néfastes ainsi que les attitudes stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des femmes dans la famille et dans la société – comme le prescrivent les articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Le Comité encourage l’État partie à entreprendre cette action en collaboration avec la société civile ainsi que les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, et de l’axer sur les hommes et les femmes de toutes les couches de la société, y compris les agents de l’État à tous les niveaux du Gouvernement, les responsables locaux et les chefs traditionnels ainsi que les employeurs et le grand public.

149. Le Comité juge préoccupante l’absence de mesures et de programmes, notamment de lois, visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et l’exploitation économique et les mauvais traitements dont sont victimes les jeunes femmes employées comme domestiques. Il juge particulièrement préoccupantes l’idée très répandue dans l’État partie selon laquelle la violence dont font l’objet les femmes, la violence familiale en particulier, est une affaire privée, et la réticence des femmes à signaler les violences dont elles font l’objet. Le Comité est également préoccupé par le fait que le rapport contient très peu de renseignements et de statistiques sur la violence contre les femmes.

150. Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures complètes visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale 19. Il l’invite à promulguer des lois sur la violence dans la famille, notamment le viol conjugal, et sur toutes les formes de violence sexuelle et à assurer aux femmes et aux filles, y compris les employées de maison, qui sont victimes de cette violence une protection et des moyens de recours immédiats, et à poursuivre et punir les coupables. Il recommande la mise en place de programmes de formation des magistrats et des fonctionnaires, en particulier des agents de la force publique, et des professionnels de la santé, afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de leur donner les moyens d’y répondre de façon adaptée. Il recommande également le lancement de campagnes de sensibilisation à travers les médias et des programmes d’éducation du public ainsi que le déploiement d’efforts visant l’adoption du principe de la tolérance zéro pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les lois et mesures mises en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et sur les résultats obtenus.

151. Le Comité se félicite de l’adoption de mesures visant à prévenir et combattre la traite des enfants, mais il est préoccupé par le fait que des mesures similaires n’ont pas été prises en ce qui concerne la traite des femmes.

152. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour lutter contre la traite des femmes en adoptant et appliquant une stratégie globale et notamment des lois nationales ainsi que des initiatives transfrontières et sous-régionales afin de prévenir la traite, de punir les responsables et de protéger les victimes et d’assurer leur réadaptation.

153. Le Comité est préoccupé par le faible niveau de représentation des femmes dans la vie publique et politique ainsi qu’aux postes de responsabilité, y compris au niveau international. Il note avec préoccupation l’absence de mesures volontaristes visant à accroître la participation des femmes à la vie publique et politique. Il note par ailleurs avec préoccupation le point de vue de l’État partie selon lequel le recours à des mesures temporaires spéciales telles que des systèmes de quotas pourrait être considéré comme allant à l’encontre du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution du pays.

154. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale 23 relative à la participation des femmes à la vie publique et lui demande instamment d’appliquer intégralement les mesures qui y sont recommandées. Le Comité demande aussi instamment à l’État partie d’introduire l’application de mesures temporaires spéciales, y compris l’institution de quotas, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité, et de fixer des objectifs et des calendriers concrets, afin d’accroître le nombre de femmes participant à la vie publique et politique et occupant des postes de responsabilité. Le Comité encourage l’État partie à mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation et à renforcer ceux qui existent déjà, pour mettre l’accent sur le lien entre l’application de mesures temporaires spéciales et la réalisation de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, ainsi que sur l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, y compris au niveau international, et pour donner à celles-ci les moyens, les encouragements et l’appui pour ce faire.

155. Le Comité est préoccupé par la médiocrité des infrastructures éducatives et le nombre insuffisant d’écoles et d’enseignants, qui constituent des obstacles particuliers à l’éducation des filles et des jeunes femmes. Il juge préoccupant le faible taux de scolarisation des filles, la préférence donnée aux garçons en matière d’éducation et les taux élevés d’abandon scolaire chez les filles, dus aux grossesses et aux mariages précoces et forcés. Le taux extrêmement élevé d’analphabétisme chez les femmes et les filles, qui se situe actuellement à 81 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans, est particulièrement préoccupant.

156. Le Comité prie instamment l’État partie d’augmenter le budget de l’enseignement, y compris grâce à l’aide des donateurs internationaux, et de sensibiliser le public à l’importance de l’éducation, celle-ci faisant partie des droits de l’homme et constituant la base de l’autonomisation des femmes. Il encourage également l’État partie à prendre des mesures pour éliminer les modes de pensée traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles. Il recommande que l’État partie prenne des mesures pour garantir l’accès, sur un pied d’égalité, des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l’éducation, retenir les filles à l’école et renforcer la mise en œuvre des politiques de réinscription permettant aux filles de retourner à l’école après la grossesse. Le Comité recommande à l’État partie de n’épargner aucun effort pour améliorer les taux d’alphabétisation des femmes et des filles, par l’adoption de vastes programmes, en collaboration avec la société civile, aux niveaux institutionnel et non institutionnel, et par l’éducation et la formation des adultes. Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, afin d’accélérer l’amélioration de la condition des femmes et des filles en matière d’éducation.

157. Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour améliorer les soins de santé en matière de procréation à l’intention des femmes, mais il reste préoccupé par le fait que les femmes et les filles n’ont pas accès à des soins de santé adéquats, surtout dans les zones rurales. Il est préoccupé par les causes de morbidité et de mortalité chez les femmes, notamment le nombre de décès dus à des avortements illégaux, ainsi que l’insuffisance des services de planification familiale et le faible taux d’utilisation de contraceptifs. Il relève avec préoccupation que les femmes ont besoin de demander la permission de leur mari pour avoir accès à des contraceptifs et à des services de planification familiale.

158. Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures, compte tenu de sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé, pour améliorer et développer l’accès des femmes aux soins de santé ainsi qu’aux services et aux informations relatifs à la santé, en particulier dans les zones rurales. Il invite l’État partie à offrir davantage de services de santé liés à la sexualité et à la procréation, y compris des informations relatives à la planification familiale, en vue aussi de prévenir les avortements clandestins, et de mettre à la disposition des femmes et des filles des services de contraception, sans qu’elles aient besoin de la permission de leur mari. Le Comité recommande également de promouvoir largement l’éducation sexuelle en l’adressant essentiellement aux garçons et aux filles, en visant en particulier la prévention des grossesses précoces et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.

159. Le Comité est préoccupé par la situation des femmes rurales et regrette que le rapport n’ait pas fourni d’informations suffisantes sur leur condition de fait dans tous les secteurs, en particulier ceux de l’éducation, de la santé et de l’emploi, et en ce qui concerne leur accès au crédit, à des terres arables et à l’eau potable.

160. Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées par sexe et des informations sur la condition de fait des femmes rurales dans tous les secteurs et sur les mesures prises pour appliquer l’article 14 de la Convention.

161. Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas suffisamment de données statistiques actualisées et ventilées par sexe sur la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, ni d’informations sur l’impact des mesures prises et les résultats qu’elles ont permis d’obtenir.

162. Le Comité demande à l’État partie de mettre en place un vaste système de collecte de données et d’indicateurs mesurables pour évaluer les tendances concernant la situation des femmes et les progrès accomplis vers l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il invite l’État partie à faire appel, le cas échéant, à l’assistance internationale pour développer ses activités de collecte et d’analyse de données. Le Comité prie également l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données et une analyse statistiques, ventilées par sexe et par zones rurale et urbaine, indiquant l’impact des mesures et les résultats obtenus.

163. Le Comité recommande à l’État partie de faire appel à l’assistance technique et financière de la communauté internationale, comme il est indiqué dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que dans les documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en vue de faciliter l’application de la Convention.

164. Le Comité encourage l’État partie à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

165. Le Comité demande à l’État partie d’assurer la large participation de tous les ministères, organes et entités publics à l’établissement de son prochain rapport et de consulter les organisations non gouvernementales pendant sa préparation. Il encourage l’État partie à faire participer le Parlement à un débat sur le rapport avant de le remettre au Comité.

166. Le Comité exhorte l’État partie, lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, à prendre pleinement en compte la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent ces dispositions. Il le prie de l’informer sur ce point dans son prochain rapport périodique.

167. Le Comité souligne en outre qu’il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite l’État partie à respecter le principe de l’égalité des sexes et à tenir explicitement compte des dispositions de la Convention dans tous les efforts déployés pour réaliser les objectifs du Millénaire. Il le prie de l’informer sur ce point dans son prochain rapport périodique.

168. Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement béninois à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

169. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bénin pour que la population béninoise, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité demande également à l’État partie de continuer de diffuser largement, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, son protocole facultatif, ses propres recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

170. Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter en avril 2009 un rapport unique regroupant son quatrième rapport périodique, qui aurait dû être présenté en avril 2005, et son cinquième rapport périodique, attendu en avril 2009.



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