Observations finales du Comité - CEDAW : Gambia. 07/22/2005.
A/60/38,paras.171–220. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CEDAW 171. Le Comité a examiné le rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) de la Gambie (CEDAW/C/GMB/1-3) à ses 697e et 698e séances, le 15 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.697 et 698). Présentation du rapport par l’État partie 172. Présentant le rapport, le représentant de l’État partie a appelé l’attention sur les progrès considérables accomplis dans l’application de la Convention depuis sa ratification en 1992. Tout en soulignant la volonté politique et la détermination de l’État partie de protéger les droits des femmes, d’éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard et d’améliorer leur situation sur les plans social, politique et économique, il a reconnu qu’il restait encore beaucoup à faire.

173. Au nombre des progrès réalisés figurait l’inclusion dans la Constitution de 1997 de la notion de discrimination fondée sur le sexe, ce qui correspondait à l’article premier de la Convention, et de dispositions concernant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en politique et dans le vie économique et sociale.

174. Des organes chargés de promouvoir l’autonomisation des femmes et de donner des avis aux gouvernements sur les questions relatives aux femmes avaient été mis en place, notamment le Conseil national des femmes et son bureau et le Secrétariat d’État à la condition féminine relevant de la vice-présidence ainsi qu’une sous-commission ministérielle et une commission technique sur les questions de genre. Un réseau de responsables des questions de genre composé de représentants des organismes officiels principaux et d’organisations de la société civile avait été établi. Le Parlement avait constitué un comité restreint (Select Committee) chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants.

175. Une politique nationale pour la promotion des Gambiennes établie en 1999 était en cours d’application et des progrès avaient été enregistrés en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et du développement économique. Des écoles adaptées aux besoins particuliers des filles et des écoles primaires publiques gratuites avaient été mises en place pour encourager l’éducation des filles et accroître leur accès à l’emploi à long terme. La politique nationale de la santé lancée en 2001 visait à réduire la mortalité maternelle et infantile et davantage de collectivités pouvaient désormais bénéficier de services de soins de santé primaires. L’action du Gouvernement s’était traduite par une baisse des taux de mortalité maternelle, tombés de 1 050 à 730 pour 100 000 naissances vivantes entre 1990 et 2001 ainsi que des taux de mortalité infantile tombés de 92 à 84 pour 1 000 naissances vivantes entre 1990 et 2001. L’utilisation de contraceptifs modernes avait également augmenté.

176. Les femmes contribuaient beaucoup à la vie économique du pays car elles étaient les principaux producteurs de riz et travaillaient dans le secteur de l’horticulture et de la pêche. Afin d’améliorer la situation des femmes rurales, le Gouvernement avait mis en place des programmes d’alphabétisation fonctionnelle, de création d’entreprises, de formation et de microfinancement pour réduire la pauvreté. Les femmes rurales participaient de plus en plus à la commercialisation des arachides et à d’autres activités commerciales et avaient accès aux technologies de l’information et de la communication par l’intermédiaire des stations de radio et des centres de télécommunication locaux.

177. Au cours des cinq dernières années, des femmes avaient pour la première fois été élues chefs de village (alkalos), dans les circonscriptions administratives rurales où 15 femmes avaient été élues aux conseils locaux. Au niveau national, on comptait à présent six femmes à l’Assemblée nationale. Les femmes étaient également représentées au plus haut niveau de l’exécutif, la Vice-Présidente étant la première femme à exercer ces fonctions en Afrique et pendant aussi longtemps.

178. Le représentant de l’État partie a également signalé la loi sur les enfants de 2005 qui contenait des dispositions spécifiques contre la traite des enfants, le mariage des enfants et les fiançailles d’enfants et les pratiques traditionnelles préjudiciables.

179. Le représentant de l’État partie a reconnu que des progrès étaient encore possibles et qu’il restait beaucoup à faire pour modifier les schémas culturels discriminatoires à l’égard des femmes et faire évoluer les comportements.

180. En conclusion, le représentant a réaffirmé que le Gouvernement gambien était déterminé à s’acquitter des obligations qui lui incombaient en vertu de toutes les dispositions de la Convention et que la délégation gambienne était prête à participer à un dialogue constructif. Observations finales du Comité Introduction 181. Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans formuler de réserves et le remercie d’avoir présenté son rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, qui étaient toutefois attendus depuis longtemps. Il le remercie également pour ses réponses écrites aux points et aux questions soulevés par le groupe de travail présession ainsi que pour son exposé oral et les éclaircissements apportés en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

182. Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau, dirigée par le Secrétaire d’État aux pêches et aux ressources en eau et composée de représentants des organismes nationaux chargés de la promotion des femmes. Il se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité. Aspects positifs 183. Le Comité remercie l’État partie d’avoir incorporé dans sa constitution le principe de la non-discrimination à l’égard des femmes ainsi que des dispositions accordant aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la nationalité.

184. Le Comité exprime sa satisfaction devant l’adoption en juin 2005 de la loi sur les enfants qui vise à promouvoir l’égalité entre les garçons et les filles.

185. Le Comité accueille avec satisfaction la création du Conseil national des femmes, du Bureau national des femmes et du Secrétariat d’état à la condition féminine qui relève de la vice-présidence ainsi que la mise en place d’un réseau de responsables des questions de genre composé de représentants des organismes officiels principaux et d’organisations de la société civile.

186. Le Comité se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la représentation politique des femmes et notamment de la nomination d’une femme aux fonctions de vice-présidente du pays, et de trois femmes ministres ainsi que de l’élection pour la première fois, tout récemment, de cinq femmes comme chefs de village (alkalos). Principaux sujets de préoccupation et recommandations 187. Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’a pas encore été pleinement incorporée dans le droit gambien, alors qu’elle a été ratifiée en 1993. Il note avec préoccupation que, faute d’une telle incorporation, ses dispositions ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux gambiens et les juges ne peuvent les faire appliquer.

188. Le Comité invite instamment l’État partie à accorder une priorité élevée à l’achèvement du processus d’incorporation de la Convention dans la législation nationale. Il demande à l’État partie de veiller à ce que la Convention et la législation interne correspondante fassent partie intégrante de la formation théorique et pratique du personnel judiciaire, y compris les juges, les avocats et les procureurs, afin d’instaurer dans le pays sur des bases solides une culture juridique propice à l’égalité des hommes et des femmes et à la non-discrimination.

189. Le Comité juge préoccupant que la Constitution prévoie expressément que l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ne s’applique pas aux questions relevant du droit des personnes, s’agissant en particulier de l’adoption, du mariage, du divorce, des funérailles et de la succession, en violation des articles 2 et 16 de la Convention, de sorte que la discrimination à l’égard des femmes persiste. Le Comité est également préoccupé par le fait que la pratique de la polygamie est très répandue.

190. Le Comité demande à l’État partie de modifier l’article 33 5) de la Constitution de 1997 qui prévoit expressément que l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ne s’applique pas aux questions relevant du droit des personnes, s’agissant en particulier de l’adoption, du mariage, du divorce, des funérailles et de la succession. Il l’invite instamment à procéder au plus vite à une révision de la législation discriminatoire afin de la rendre conforme aux articles 2 et 16 de la Convention. Le Comité demande également à l’État partie de prendre des mesures visant à éliminer la polygamie conformément à sa recommandation générale no 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

191. Le Comité se déclare préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales marquées et de stéréotypes profondément ancrés qui ont trait aux rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans la société et sont discriminatoires à l’égard des femmes. Le Comité craint que la persistance de telles pratiques culturelles et attitudes traditionnelles discriminatoires perpétue la subordination des femmes au sein de la famille et de la société et nuise considérablement à l’exercice de leurs droits fondamentaux. Le Comité regrette qu’aucune mesure systématique n’ait été prise par l’État partie pour modifier ou éliminer les pratiques et stéréotypes culturels négatifs et nocifs qui sont discriminatoires à l’égard des femmes.

192. Le Comité prie instamment l’État partie de considérer la culture comme un élément dynamique, et donc susceptible d’évoluer, du tissu social et de la vie du pays. Il recommande vivement à l’État partie d’adopter sans tarder des mesures visant à modifier ou éliminer les pratiques et stéréotypes culturels négatifs et préjudiciables qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Il encourage fortement l’État partie à entreprendre de tels efforts en collaboration avec des organisations de la société civile, des associations de femmes et des responsables locaux, ainsi que des enseignants et des médias. Il invite l’État partie à élaborer et mettre en œuvre des programmes complets d’information et de sensibilisation s’adressant aux femmes et aux hommes de toutes les conditions sociales, dans le but d’instaurer des conditions propices à la transformation des stéréotypes discriminatoires et de permettre aux femmes d’exercer les droits que leur confère la Convention.

193. Le Comité s’inquiète du manque de dispositions législatives, de politiques et de programmes visant à combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale. Le Comité se déclare également préoccupé par l’insuffisance, dans le rapport, des informations et des données ventilées par sexe relatives à la violence à l’égard des femmes. Il constate en outre avec inquiétude que le problème que constitue dans ce pays la violence à l’égard des femmes et des filles est méconnu par la société.

194. Le Comité demande à l’État partie d’adopter des mesures globales visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles conformément à sa recommandation générale no 19. Le Comité engage vivement l’État partie à prendre dans les plus brefs délais des dispositions législatives concernant la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, et à faire en sorte que les femmes et les filles qui sont victimes de violence, sous quelque forme que ce soit, disposent immédiatement de recours et de protection et aient accès à des services de conseils, et que les auteurs de tels actes de violence soient poursuivis et punis. Le Comité engage l’État partie à réunir des données ventilées par sexe sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à entreprendre des recherches sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte dans son prochain rapport des lois et politiques adoptées pour remédier au problème et de l’incidence de telles mesures. Le Comité recommande de mettre en place une formation destinée aux membres des forces de l’ordre et des institutions judiciaires, ainsi qu’aux prestataires de soins de santé, aux travailleurs sociaux et à la population en général, afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de leur donner les moyens d’y répondre de manière adéquate. Il préconise également de mener des campagnes de sensibilisation par l’intermédiaire des médias et au moyen de programmes d’information et de s’employer à ne tolérer absolument aucune forme de violence à l’égard des femmes.

195. Le Comité se déclare préoccupé par l’incidence élevée des mutilations sexuelles infligées aux femmes ou aux fillettes dans ce pays et du manque de dispositions législatives, de politiques et de programmes visant à éliminer complètement de telles pratiques.

196. Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre de manière adéquate des dispositions législatives interdisant les mutilations sexuelles féminines et de faire en sorte que les personnes qui se rendent coupables de tels actes soient poursuivies et punies comme il se doit. Il recommande également que l’État partie élabore un plan d’action comprenant des campagnes de sensibilisation s’adressant aux femmes aussi bien qu’aux hommes et visant à éliminer ces pratiques, avec l’appui de la société civile.

197. Le Comité se déclare préoccupé par le peu d’informations fournies dans le rapport sur l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des filles en Gambie et sur les mesures prises pour combattre véritablement ces phénomènes. Le Comité s’inquiète en particulier du problème du tourisme sexuel dans ce pays.

198. Le Comité demande à l’État partie de prendre des dispositions législatives en vue d’interdire la traite, d’appliquer véritablement la législation relative à l’exploitation de la prostitution des femmes et de poursuivre les personnes qui se rendent coupables de tels actes. Il recommande que l’État partie mette en place des programmes visant à promouvoir l’indépendance des femmes sur le plan économique, afin qu’elles ne risquent plus d’être exploitées, et qu’il prenne des mesures facilitant la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes et des filles victimes de l’exploitation et de la traite. Le Comité demande à l’État partie de veiller à l’application de la loi de 2003 relative aux infractions commises par des touristes et de renforcer la coopération avec les pays d’origine des touristes en vue de prévenir et de combattre le tourisme sexuel. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations et des données détaillées sur l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des filles et sur les mesures prises pour prévenir et combattre de telles activités, y compris le tourisme sexuel.

199. Tout en prenant acte de l’amélioration de la participation des femmes aux instances politiques, le Comité demeure préoccupé par la faible représentation des femmes dans la vie publique et politique et aux postes de décideurs, y compris dans le corps diplomatique.

200. Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures s’inscrivant dans la durée, notamment des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, afin d’améliorer plus rapidement la représentation des femmes au sein des organes dont les membres sont élus ou nommés, dans tous les domaines de la vie publique et politique et à tous les niveaux.

201. Le Comité est préoccupé par la faible proportion de femmes sur le marché du travail, notamment aux postes de décideurs. Il note avec inquiétude que le rapport ne donnait pas de renseignements suffisants ni de données récentes sur la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, notamment dans le secteur non structuré. Il regrette également que le rapport ne contienne pas d’informations sur la législation visant à éliminer la discrimination sexuelle dans le monde du travail.

202. Le Comité invite l’État partie à garantir l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail, notamment par le recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés sur la situation des femmes dans les secteurs structuré et non structuré du marché du travail, notamment la proportion de femmes actives dans les divers secteurs de l’économie, par rapport aux hommes, et leurs salaires respectifs, ainsi que des informations sur la législation visant à garantir l’égalité de droits des femmes et des hommes sur le marché du travail et sa mise en œuvre effective.

203. Tout en prenant note des progrès réalisés en ce qui concerne le taux de mortalité maternelle, réduit de 1 050 pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 730 pour 100 000 naissances vivantes en 2001, et le taux de mortalité infantile, réduit de 92 pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 84 pour 1 000 naissances vivantes en 2001, le Comité demeure préoccupé par le niveau encore très élevé de ces taux. Il s’inquiète notamment des difficultés d’accès des femmes à des soins prénatals et postnatals adéquats.

204. Le Comité recommande que l’État partie fasse tout son possible pour réduire les taux élevés de mortalité maternelle et infantile et accroître l’accès des femmes aux services de santé, notamment aux centres de soins et à l’assistance médicale fournie par du personnel dûment formé, y compris pour ce qui est des soins prénatals et postnatals. Le Comité invite également l’État partie à mener des campagnes de sensibilisation en vue de parfaire les connaissances qu’ont les femmes des questions de santé.

205. Le Comité se dit préoccupé par les taux élevés de malnutrition, de paludisme et de VIH/sida chez les femmes et les filles gambiennes. Il s’inquiète en outre du manque d’accès des femmes à l’information et aux services relatifs à la santé de la reproduction et du fait que le taux d’utilisation de contraceptifs reste faible, bien qu’il soit passé de 6,7 % en 1990 à 13,4 % en 2001. Le Comité regrette que l’accès des femmes aux services de planification familiale soit, en général, subordonné à divers facteurs sociaux et culturels.

206. Le Comité recommande de mettre en œuvre des politiques et programmes globaux visant à prévenir et combattre la malnutrition, le paludisme et le VIH/sida. Le Comité prie l’État partie d’adopter des mesures visant à garantir l’accès véritable des femmes, y compris des jeunes femmes, à l’information et aux services relatifs aux soins de santé de la reproduction. Il recommande en outre d’adopter des programmes et politiques tendant à mieux faire connaître et à rendre plus accessibles des moyens contraceptifs d’un prix abordable et à faire comprendre à une plus grande partie de la population que la planification familiale est une responsabilité qui incombe aux deux partenaires. Il encourage également l’État partie à faire en sorte que les femmes aient accès sans difficulté aux services de planification familiale. Le Comité recommande également de promouvoir et de dispenser à grande échelle des programmes d’éducation sexuelle, destinés aux hommes et aux femmes, ainsi qu’aux adolescents des deux sexes, et portant notamment sur la prévention du VIH/sida.

207. Tout en notant que l’État partie s’est efforcé de réviser sa politique d’éducation afin de répondre aux besoins des filles, le Comité constate avec inquiétude le faible taux de scolarisation des filles, notamment aux niveaux secondaire et supérieur, ainsi que leur taux d’abandon scolaire élevé. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que, selon le recensement de 1993, seulement 27 % des femmes sont alphabétisées en Gambie et que, dans les zones rurales, ce taux n’atteint que 18,3 %.

208. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures soulignant l’importance que revêt la réalisation du droit des femmes et des filles à l’éducation en tant que droit de l’homme fondamental, y compris pour l’autonomisation des femmes. Il appelle également l’État partie à renforcer les mesures visant à créer des conditions favorables à l’augmentation du taux de scolarisation et de persévérance scolaire des filles à tous les niveaux, y compris par l’élaboration de documents pédagogiques intégrant les sexospécificités. Le Comité demande à l’État partie d’intensifier son action en vue d’éliminer l’analphabétisme chez les femmes, en particulier dans les zones rurales, notamment par le biais de programmes d’éducation complets de type scolaire et non scolaire et de programmes destinés spécialement aux femmes adultes. Il encourage l’État partie à mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale no 25 afin d’accélérer l’amélioration de l’éducation des femmes et des filles.

209. Tout en saluant l’adoption de la loi sur les enfants, qui comprend des dispositions interdisant le mariage des enfants et les fiançailles d’enfants, le Comité est préoccupé par la fréquence élevée des mariages précoces dans le pays.

210. Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à l’application de la loi sur les enfants et à prendre, à travers le pays, des mesures de sensibilisation aux effets néfastes des mariages précoces sur la jouissance par les femmes de leurs droits, en particulier le droit à la santé et le droit à l’éducation.

211. Le Comité juge inquiétante la situation des femmes rurales, qui vivent souvent dans l’extrême pauvreté, sans accès aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, au crédit, et aux activités génératrices de revenus. Il est particulièrement préoccupé par le fait que l’État n’a toujours pas élaboré de stratégie de développement rural tenant compte des sexospécificités.

212. Le Comité prie instamment l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de développement rural tenant compte des sexospécificités. Il lui demande de faire en sorte que les femmes rurales puissent participer pleinement à la formulation et à la mise en œuvre de politiques et de programmes dans les zones rurales. Il prie instamment l’État partie de veiller à ce que les femmes et les filles des zones rurales aient pleinement accès aux services de santé, à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi qu’au crédit et aux activités rémunératrices.

213. Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas suffisamment de données statistiques à jour ventilées par sexe concernant la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention, ni d’informations sur les effets des mesures prises et les résultats obtenus.

214. Le Comité demande à l’État partie de mettre en place un système global de collecte de données et d’indicateurs mesurables pour suivre l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis vers une égalité de fait entre les sexes. Il l’invite à faire appel, le cas échéant, à l’aide internationale pour mener à bien la collecte et l’analyse de ces données. Le Comité prie également l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques et une analyse de ces données ventilées par sexe et par zone rurale ou urbaine, indiquant les effets des mesures prises et les résultats obtenus.

215. Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

216. Le Comité demande instamment à l’État partie d’exploiter pleinement, dans le cadre de la mise en œuvre des obligations créées par la Convention, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

217. Le Comité souligne qu’il est indispensable de mettre en œuvre la Convention intégralement et efficacement afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Il appelle de ses vœux l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes ainsi que la traduction explicite des dispositions de la Convention dans tous les efforts qui visent à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et demande à l’État partie d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

218. Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme renforce l’exercice par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. En conséquence, le Comité encourage le Gouvernement gambien à envisager de ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

219. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Gambie pour que la population du pays, en particulier les agents publics, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, ses propres recommandations générales et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

220. Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en mai 2006 en application de l’article 18 de la Convention.

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