Observations finales du Comité - CEDAW : Guyana. 07/22/2005.
A/60/38,paras.269–314. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CEDAW 269. Le Comité a examiné le rapport unique (valant troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Guyana (CEDAW/C/GUY/3-6) à ses 689e et 690e séances, le 8 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.689 et 690).

Introduction par l’État partie 270. En présentant le rapport, la représentante du Guyana a fait observer que son gouvernement accordait une haute priorité à la pleine application des instruments juridiques nationaux et internationaux, indispensable pour atteindre cet important objectif qu’était l’égalité des sexes. Ses efforts au cours des quatre dernières années s’étaient traduits par l’adoption d’une législation tendant à assurer aux femmes la pleine jouissance de tous leurs droits et libertés fondamentaux et par le renforcement des mécanismes visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la féminisation de la pauvreté et à améliorer le niveau de vie des femmes âgées, des femmes autochtones et des femmes vivant en milieu rural.

271. L’un des objectifs fixés était de constituer un « contingent critique de femmes » pour pourvoir des postes clefs de direction et de décision à tous les niveaux. Actuellement, 30,7 % des parlementaires étaient des femmes et le pourcentage de femmes dans les conseils démocratiques régionaux était passé à 30 %. En dépit d’incontestables succès, les obstacles au progrès (structures patriarcales, pratiques culturelles stéréotypées discriminatoires à l’égard des femmes, énorme fardeau de la dette, détérioration des termes de l’échange des matières premières et insuffisance des ressources financières, notamment) persistaient. La représentation qualitative des femmes au niveau de la prise de décisions était préoccupante et des mesures étaient prises pour donner aux femmes les moyens de s’acquitter de leur mandat avec autorité et confiance en soi.

272. La représentante a informé le Comité que la Commission de la femme et de l’égalité des sexes relevant de la Commission des droits de l’homme avait remplacé la Commission nationale de la femme et allait entrer en fonction dans peu de temps. Elle serait notamment chargée de suivre l’application de la Convention et l’évolution de la condition de la femme. Le Bureau de la condition féminine du Ministère du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale avait pris de l’extension et ses ressources tant humaines que financières avaient augmenté, ce qui lui avait permis de mettre plus rapidement en œuvre son programme d’activité dans l’ensemble du pays. Il avait pu élargir son champ d’action grâce à des responsables régionaux chargés de suivre les programmes et projets des comités régionaux de la condition féminine dans toutes les régions administratives. En outre, il avait créé un comité interministériel, composé de hauts responsables de la fonction publique, qui assurait le suivi de la prise en compte des sexospécificités et de l’impératif de l’égalité entre les sexes dans les ministères.

273. La nouvelle politique nationale concernant les femmes constituerait le fondement du plan national d’action en faveur des femmes, que l’on mettait actuellement mis à jour, grâce à des consultations largement représentatives avec la société civile, notamment avec les femmes vivant dans les zones rurales et dans l’arrière-pays. Cette politique envisagerait, dans une perspective globale, les questions critiques touchant les femmes – santé, éducation, emploi, exercice de l’autorité, violence sexiste, traite des personnes et VIH/sida – et le plan national d’action en faveur des femmes définirait des stratégies qui permettent de faire en sorte que les politiques de développement tiennent compte de l’impératif de l’égalité entre les sexes et éliminent toutes les formes de discrimination.

274. On avait renforcé les services de santé maternelle et infantile, et tant les taux de mortalité maternelle et infantile que l’incidence de la malnutrition avaient sensiblement diminué. La représentante a évoqué les approches globales et multiformes adoptées pour faire face à l’augmentation constante du nombre de femmes touchées par le VIH/sida. Elle a en outre signalé les importants problèmes que le cancer posait aux femmes et le fait que les services de santé du Guyana n’étaient pas encore équipés pour assurer un traitement complet aux cancéreux. Elle a toutefois indiqué que le Gouvernement subventionnait un tel traitement à l’étranger et étudiait actuellement avec des partenaires privés la possibilité de mener localement toutes les activités de diagnostic et de traitement du cancer.

275. Le Gouvernement avait adopté une démarche plus soucieuse de l’égalité des sexes en matière d’éducation et avait fait de la santé, de la vie familiale et des droits de l’homme des disciplines scolaires. Il s’employait à redresser les déséquilibres entre les sexes dans l’enseignement technique et professionnel supérieur et accordait une attention toute particulière aux programmes éducatifs dans les zones rurales et l’arrière-pays. Il s’était montré sensible aux besoins particuliers des femmes vivant dans les zones éloignées de l’arrière-pays lorsqu’il avait examiné la question des femmes et de la pauvreté.

276. La représentante a signalé que certains progrès avaient été accomplis dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. À titre d’exemple, des travailleurs sociaux avaient été nommés et autorisés à représenter des victimes d’actes de violence auprès des tribunaux et un groupe de travail national sur la violence sexiste avait été créé. Le lien entre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes avait été reconnu et faisait actuellement l’objet d’un plan d’action global. À ce jour, une série de mesures avaient été prises, notamment la promulgation de la loi no 2 de 2005 sur la traite des personnes, la mise en œuvre d’activités de sensibilisation du public et la mise au point de programmes visant à protéger les victimes.

277. Pour conclure, la représentante a noté que l’on reconnaissait de plus en plus que l’égalité des sexes était une condition préalable à l’élimination de la pauvreté et à la promotion du développement durable et qu’il importait d’accélérer et de consolider les progrès accomplis dans ce domaine si l’on voulait rompre le cercle vicieux de la pauvreté, de la violence et de ce qui subsistait de discrimination sexiste. Le Gouvernement allait collaborer avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales et le public pour atteindre cet objectif et tenter de régler les questions préoccupant les femmes. Conclusions du Comité Introduction 278. Le Comité remercie l’État partie de lui avoir présenté ses troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés et des réponses écrites aux questions posées par le groupe de travail de présession. Il remercie également la délégation de son exposé oral et des précisions supplémentaires qu’elle a apportées en réponse à ses questions.

279. Le Comité se félicite que la délégation de l’État partie soit une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale, et qu’un dialogue constructif se soit engagé entre elle et les membres du Comité. Aspects positifs 280. Le Comité note avec satisfaction que, grâce à la réforme constitutionnelle entreprise en 2001, tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention, sont intégrés à la législation nationale.

281. Le Comité prend acte de la création, en application de l’amendement constitutionnel de 2001, de la Commission de la femme et de l’égalité des sexes, qui relève de la Commission des droits de l’homme. Il se félicite à cet égard de la nomination récente de ses membres, qui lui a permis de commencer à fonctionner.

282. Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté la loi no 2 de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes et d’avoir formulé et lancé le plan national d’action visant à éliminer la traite des personnes en 2004.

283. Le Comité se félicite de l’intention du Bureau de la condition féminine d’élaborer des indicateurs soucieux des sexospécificités pour évaluer l’application du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Principaux sujets de préoccupation et recommandations 284. Le Comité fait observer que l’État partie est tenu d’appliquer toutes les dispositions de la Convention systématiquement et en permanence. Il estime que, dès maintenant et jusqu’à la présentation du prochain rapport périodique, il doit attacher une attention prioritaire aux préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales. Il l’invite par conséquent à axer sur elles ses activités de mise en œuvre et à rendre compte dans le prochain rapport périodique des dispositions qu’il prendra et des résultats qui auront été obtenus. Il lui demande par ailleurs de diffuser les présentes observations finales auprès de tous les ministères compétents et du Parlement afin d’en assurer la pleine application.

285. Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie a pris des mesures insuffisantes pour appliquer les recommandations correspondant à la plupart des préoccupations formulées dans ses observations finales de 2001 (voir A/56/38 deuxième partie, par. 162 à 184) et que, de ce fait, des progrès insuffisants ont été accomplis dans la réalisation concrète du principe de l’égalité des hommes et des femmes visée à l’article 2 de la Convention.

286. Le Comité rappelle les préoccupations et les recommandations formulées dans les observations finales de 2001 et prie instamment l’État partie d’adopter des mesures de suivi complètes les concernant et de faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis dans leur prise en compte ou leur application.

287. Le Comité constate avec préoccupation que, bien que la Constitution se réfère au principe de l’égalité, le terme le plus communément utilisé dans les plans, programmes et déclarations officielles du Gouvernement est « équité », que l’État partie assimile à l’égalité concrète ou de facto visée dans la Convention.

288. Le Comité prie instamment l’État partie de noter que les termes « équité » et « égalité » ne sont pas synonymes ou interchangeables et peuvent prêter à confusion sur le plan théorique. La Convention vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à assurer une égalité de jure et de facto (de droit et de fait) entre les hommes et les femmes. Le Comité recommande donc à l’État partie d’utiliser dorénavant le terme « égalité ».

289. Le Comité constate avec préoccupation que des dispositions juridiques discriminatoires persistent, en particulier dans la loi sur les infractions au droit pénal, selon laquelle une jeune fille de 16 ans commet un délit si elle a des relations sexuelles avec un membre de sa famille tel qu’un grand-père ou un frère et encourt pour cela une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans, et dans la loi sur les biens appartenant à des personnes mariées, selon laquelle les conjoints qui ne travaillent pas n’ont pas les mêmes droits au titre du partage des biens et qui touche les femmes de manière disproportionnée.

290. Le Comité demande instamment à l’État partie d’entreprendre une réforme juridique globale, conformément à ses obligations aux termes de la Convention, et, en particulier, d’éliminer sans retard les dispositions discriminatoires de la loi sur les infractions au droit pénal et du droit civil, de manière à respecter pleinement les articles 2 et 16 de la Convention. Il le prie de fournir l’appui dont elle a besoin à la Commission de la femme et de l’égalité des sexes afin qu’elle puisse s’assurer en priorité que les lois existantes et les projets de loi sont conformes à la Convention et présenter des recommandations tendant à les rendre conformes aux instruments internationaux auxquels le Guyana est partie.

291. Tout en se félicitant des lois visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, telles que la loi sur l’égalité des droits de 1990 et la loi sur la prévention de la discrimination de 1997, le Comité constate avec préoccupation que la législation en vigueur n’est pas appliquée de manière systématique et qu’il n’existe pas de mécanisme de suivi de cette application ni de procédures de recours efficaces en cas de non-respect. Il constate en outre avec préoccupation que les femmes, notamment celles qui vivent dans les zones rurales et dans l’arrière-pays, ne bénéficient pas d’une aide juridique suffisante, n’ont pas connaissance des lois visant à éliminer la discrimination à leur égard et sont encore réticentes à demander réparation lorsqu’elles sont en butte à la discrimination, ou sont incapables de le faire.

292. Le Comité prie instamment l’État partie de n’épargner aucun effort pour protéger les femmes contre tout acte de discrimination, notamment de renforcer les mécanismes de recours existants tels que le système de médiation et l’inspection du travail et de réprimer les actes de discrimination à l’égard des femmes. Il lui demande en outre instamment de veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions respectent pleinement les lois visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes, d’accroître l’aide juridique fournie aux femmes dans toutes les régions du pays et de sensibiliser les magistrats et les agents de la force publique aux questions relatives à l’égalité des sexes. Il l’invite instamment à prendre des mesures spéciales pour sensibiliser davantage les femmes à leurs droits et leur donner une éducation juridique afin qu’elles puissent avoir plus aisément accès aux moyens de recours leur permettant d’obtenir réparation en cas de violation de leurs droits tels qu’ils sont prévus dans la Convention.

293. Le Comité regrette l’absence de données ventilées par sexe concernant plusieurs dispositions de la Convention, notamment celles relatives à toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

294. Le Comité prie l’État partie de lui fournir suffisamment de données ventilées par sexe dans son prochain rapport afin de pouvoir se faire une idée claire des progrès accomplis et des obstacles rencontrés par le Guyana dans l’application de la Convention.

295. Le Comité s’inquiète de ne pas avoir obtenu de description claire du mandat et des responsabilités du Bureau de la condition féminine, de la Commission nationale de la femme, de la Commission de la femme et de l’égalité des sexes et des bureaux régionaux pour la femme, de leur mode de coordination et des ressources humaines et financières qui leur sont allouées. Il demeure par ailleurs préoccupé par le fait que le mécanisme national de promotion de la femme dispose de moyens limités pour appuyer l’application de la stratégie de prise en compte systématique de perspectives sexospécifiques dans tous les organismes publics.

296. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son mécanisme national de promotion de la femme, de définir clairement le mandat et les responsabilités de ses différentes composantes et de renforcer la coordination entre elles. Il le prie de doter ce mécanisme des pouvoirs de décision et des ressources humaines et financières propres à lui permettre de promouvoir les droits fondamentaux de la femme à tous les niveaux. Il lui recommande de tirer davantage parti de la stratégie de prise en compte systématique de perspectives sexospécifiques dans l’ensemble des politiques et programmes, en organisant des formations aux questions sexospécifiques et en créant des centres de liaison disposant des compétences nécessaires concernant les questions relatives à l’égalité des sexes.

297. Notant l’achèvement d’une nouvelle politique nationale concernant les femmes et la mise à jour du plan national d’action en faveur des femmes, qui couvrira la période 2005-2007, le Comité constate avec inquiétude que les politiques, programmes et plans d’action précédents n’ont pas fait l’objet d’une évaluation ou d’une analyse d’impact et craint de ce fait que des mesures correctives n’aient pu être intégrées dans le nouveau plan d’action.

298. Le Comité engage instamment l’État partie à entreprendre une évaluation de ses précédentes politiques et de ses précédents programmes en faveur de l’égalité des sexes afin de recenser les insuffisances, les lacunes et les blocages et de s’appuyer sur cette évaluation pour formuler le nouveau plan. Il l’invite à suivre systématiquement l’application de ses nouvelles politiques et de ses nouveaux programmes en faveur de l’égalité des sexes, à évaluer leur impact et le degré de réalisation de leurs objectifs et, le cas échéant, à apporter les corrections nécessaires. Il l’encourage à veiller à ce que les dispositions de la Convention, les observations finales du Comité et les mesures énoncées dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, soient explicitement prises en compte dans le plan national d’action pour 2005-2007, de manière à ce que la promotion de jure et de facto de l’égalité des sexes s’inscrive dans une démarche globale. Il demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur l’impact des politiques et des plans adoptés en la matière.

299. Le Comité constate avec inquiétude que l’État partie ne semble pas avoir entièrement compris le but des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et que ces mesures, qui visent à accélérer l’égalité de fait, et les programmes et les politiques visant particulièrement les femmes, peuvent être considérés comme discriminatoires à l’égard des hommes.

300. Le Comité recommande à l’État partie de veiller, dans ses politiques et ses programmes, à établir une nette distinction entre les politiques sociales et économiques générales dont les femmes sont des bénéficiaires parmi d’autres et les mesures temporaires spéciales visées au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention, qui sont nécessaires pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les sexes dans divers domaines, ainsi qu’il est précisé dans la recommandation générale 25 du Comité. Il lui recommande également d’organiser périodiquement des campagnes d’information et de sensibilisation sur la teneur de la Convention et les obligations qui en découlent et sur les recommandations générales du Comité, en mettant notamment l’accent sur le rôle des législateurs, des décideurs, des hauts fonctionnaires, des autorités judiciaires et des juristes. Il l’engage instamment à concevoir et à appliquer des mesures de sensibilisation ou de renforcer celles qui existent déjà afin de faire mieux comprendre à tous les niveaux de la société en quoi consiste l’égalité entre les hommes et les femmes.

301. Tout en prenant note de la loi de 1996 sur la violence au sein de la famille, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des mesures visant à en assurer l’application, de l’absence d’un mécanisme efficace de suivi et de l’insuffisance des moyens d’appui aux victimes de ce type de violence, tels que les centres d’accueil et l’aide juridique, médicale et psychologique. Il constate également avec préoccupation que les victimes sont souvent réticentes à informer les autorités de leur situation par crainte d’être stigmatisées. Il déplore que l’État partie n’ait fourni d’informations que sur la violence au sein de la famille et n’ait rien dit des autres formes de violence à l’égard des femmes.

302. À la lumière de la recommandation générale 19, le Comité engage l’État partie à porter en priorité son attention sur l’application et le suivi effectifs de la législation sur la violence au sein de la famille, de sorte que toutes les femmes victimes de violences, y compris les Amérindiennes et celles qui vivent dans les zones rurales et l’arrière-pays, puissent avoir immédiatement accès à des moyens de réparation et de protection, tels que des mesures de sûreté notamment, à une aide judiciaire et à des centres d’accueil suffisamment nombreux. Le Comité invite l’État partie à fournir les ressources nécessaires à l’application de ces mesures de protection et d’assistance. Il lui demande de redoubler d’efforts pour former la police et de veiller à ce que les responsables de l’administration, notamment ceux qui sont chargés de l’application des lois, les autorités judiciaires, les prestataires de soins de santé et les travailleurs sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et dotés des moyens voulus pour aider les victimes. Il le prie également de s’employer, par le truchement des médias et au moyen de programmes d’éducation civique, à modifier les comportements sociaux, culturels et traditionnels qui continuent à autoriser toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle à l’égard des jeunes filles. Il l’invite à faire figurer dans son prochain rapport des informations complètes, notamment statistiques, sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sur les mesures qui auront été prises en vue de les prévenir et de les éliminer.

303. Le Comité reconnaît que le Gouvernement s’efforce de mettre en place des structures sanitaires complètes mais constate avec préoccupation que l’accès des femmes aux services de santé ne fait l’objet d’aucun suivi et qu’il n’existe aucune donnée sur l’impact réel des mesures prises à cet égard.

304. Le Comité recommande que soit mis en place un large ensemble de services de santé qui soit conforme à sa recommandation générale no 24 relative à l’article 12, portant sur les femmes et la santé, et que l’accès des femmes, en particulier des Amérindiennes et des autres femmes vivant dans les zones rurales et l’arrière-pays, à ces services fasse l’objet d’un suivi. Il recommande également à l’État partie de faire figurer des informations sur l’accès des femmes aux services de santé dans son prochain rapport périodique.

305. Tout en se félicitant de l’adoption du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour la période 2002-2006, le Comité relève avec inquiétude l’incidence élevée et croissante du VIH/sida chez les femmes, en particulier les jeunes femmes, qui sont particulièrement vulnérables du fait du déséquilibre des rapports entre les sexes et de l’insuffisance des débouchés socioéconomiques. Le Comité s’inquiète en particulier de ce que l’âge minimal du consentement à des relations sexuelles, fixé à l’âge précoce de 13 ans, expose les jeunes femmes et les fillettes à être exploitées sexuellement et à être contaminées par le VIH.

306. Le Comité prie instamment l’État partie de prêter davantage attention aux dimensions sexospécifiques de la lutte contre la pandémie de VIH/sida. Il l’invite à faire mieux comprendre la responsabilité des hommes dans la prévention de la propagation de la maladie, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et de prévention, et à mettre l’accent sur des programmes éducatifs concernant l’hygiène sexuelle et la santé et les droits en matière de procréation qui seraient destinés aux hommes et aux femmes et sur la fourniture de préservatifs. Il l’engage instamment à relever l’âge minimum légal du consentement à des relations sexuelles afin de protéger les fillettes de l’exploitation sexuelle.

307. Tout en notant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et qu’une stratégie de développement national et un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté ont été élaborés, le Comité regrette que ces documents ne s’intéressent pas suffisamment aux dimensions sexospécifiques de la pauvreté et ne visent pas les femmes en particulier, bien que les associations féminines aient participé aux consultations qui ont précédé leur élaboration. Il s’inquiète tout particulièrement des conséquences de cette omission pour les Amérindiennes et pour les femmes vivant dans les zones rurales et dans l’arrière-pays.

308. Le Comité engage l’État partie à faire explicitement de la promotion de l’égalité des sexes un élément de ses stratégies de développement national, notamment de celles visant à atténuer la pauvreté et à assurer un développement durable. Il l’encourage à mettre en place des programmes en faveur des groupes de femmes vulnérables, telles que les Amérindiennes et les femmes pauvres vivant dans les zones rurales et l’arrière-pays. Il l’invite à renforcer ses politiques de façon à faire mieux respecter la Convention, notamment son article 14. Il l’encourage en outre à mettre l’accent sur l’application de la Convention et le respect des droits fondamentaux des femmes dans tous ses programmes de coopération avec les organisations internationales et les donateurs bilatéraux. Il lui recommande d’allouer les ressources disponibles au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés à la démarginalisation des femmes, notamment des Amérindiennes et de celles qui vivent dans les zones rurales et l’arrière-pays, et lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données sur la manière dont les femmes bénéficient de l’application du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

309. Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

310. Le Comité engage instamment l’État partie à faire pleinement usage de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, pour s’acquitter de ses obligations au titre de celle-ci et le prie de faire figurer des informations sur la question dans son prochain rapport périodique.

311. Le Comité souligne également qu’il est indispensable d’appliquer pleinement la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande que toutes les activités visant à atteindre ces objectifs soient soucieuses de la parité des sexes et s’inspirent explicitement des dispositions de la Convention et prie l’État partie de faire figurer des informations sur la question dans son prochain rapport périodique.

312. Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes de mieux jouir de leurs droits et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc le Gouvernement guyanien à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille.

313. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Guyana afin que la population, en particulier les responsables gouvernementaux, les hommes politiques, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, soit sensibilisée aux mesures qui ont été prises et à celles qui vont l’être pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et du protocole facultatif s’y rapportant, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

314. Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il doit soumettre en application de l’article 18 de la Convention en septembre 2006, aux préoccupations formulées dans les présentes observations finales.


©1996-2001
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Geneva, Switzerland