Observations finales du Comité - CEDAW
:
Ireland
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07/22/2005
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A/60/38,paras.359–405
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Concluding Observations/Comments
)
Convention Abbreviation:
CEDAW
Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes
Observations finales du Comité pour l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes :
Irlande
359. Le Comité a examiné le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de l’Irlande (CEDAW/C/IRL/4-5) à ses 693e et 694e séances, le 13 juillet 2005 (voir CEDAW/C/SR.693 et 694).
Présentation par l’État partie
360. Présentant le rapport, le représentant de l’Irlande a souligné toute l’importance accordée par l’État partie à la Convention, à son processus d’examen ainsi qu’aux recommandations du Comité. De profonds changements étaient intervenus dans le pays, notamment l’amélioration récente de l’économie qui avait permis de consacrer davantage de fonds à l’éducation, à la santé et à la protection sociale, et une forte poussée de l’emploi et de l’immigration.
361. Le taux d’emploi des femmes a considérablement augmenté, atteignant 56 % en 2004. Cette hausse a été favorisée par le renforcement de la demande de main-d’œuvre, les modifications législatives concernant le congé parental, la réforme fiscale, la mise en place et le financement d’infrastructures d’accueil pour les enfants et l’éducation des femmes. S’il subsistait encore des écarts de rémunération entre les sexes (que l’on s’efforçait de réduire encore grâce à certaines mesures), rien n’indiquait l’existence de pratiques discriminatoires en matière de rémunération.
362. Une importance accrue ayant été accordée à l’éducation des filles, les femmes constituaient à présent la majorité des diplômés dans de nombreuses disciplines de l’enseignement supérieur et à l’épreuve du baccalauréat, les filles obtenaient de meilleurs résultats que les garçons. En outre, davantage de femmes que d’hommes poursuivaient des études à temps complet. En dépit de ces bons résultats, les femmes restaient sous-représentées dans les secteurs de l’ingénierie et de la technologie ainsi qu’aux postes de direction dans l’enseignement. Des stratégies et des initiatives visant à augmenter le nombre de femmes dans ces domaines étaient à l’étude de même que des moyens de soutenir les enseignantes désireuses d’accéder à des postes d’administration et de gestion.
363. Les femmes étaient de plus en plus représentées dans les instances décisionnelles, notamment à la présidence (le Président en exercice et son prédécesseur étaient des femmes) et au poste de vice-premier ministre, ainsi qu’au Conseil des ministres (qui comptait trois femmes) et à la Cour suprême (trois juges sur huit étaient des femmes). Conformément à une décision récente du Gouvernement, les listes de personnes désignées pour siéger aux conseils et commissions d’État devraient comprendre des femmes et des hommes, de façon à atteindre l’objectif de 40 %. Des objectifs avaient aussi été fixés pour la fonction publique. En vertu de la loi, sept des 15 membres de la Commission irlandaise des droits de l’homme étaient des femmes. Le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité demeurait toutefois bien en deçà des niveaux souhaitables dans de nombreux domaines des secteurs public et privé, notamment sur le plan électoral. Le Gouvernement avait octroyé un financement aux partis politiques pour favoriser l’augmentation du nombre de femmes candidates aux élections et élues à des postes de représentantes.
364. La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté était en place et le Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2003-2005) visait aussi à réduire ou à éliminer la pauvreté chronique chez les femmes d’ici à 2007, ainsi qu’à améliorer leur accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi. Une importance spéciale était accordée aux initiatives locales devant permettre aux femmes défavorisées d’échapper à la pauvreté. Les femmes appartenant à la communauté des gens du voyage étaient particulièrement touchées par la pauvreté et le Gouvernement était déterminé à sensiblement améliorer leur qualité de vie en mettant en œuvre diverses initiatives visant à obtenir de meilleurs résultats. Les femmes handicapées bénéficieraient d’initiatives récentes, notamment de la stratégie nationale de 2004 et de la loi de 2005 relative aux personnes handicapées.
365. Des mesures avaient été prises en vue d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes aux services de santé et de les adapter aux besoins propres aux femmes. Des fonds supplémentaires avaient été affectés aux services de planification familiale et de conseils aux femmes enceintes. L’Agence pour les femmes enceintes en difficulté avait été créée en 2001. La question de l’avortement avait fait l’objet de vastes concertations à l’échelon national et cinq référendums avaient été organisés dans le cadre de trois consultations distinctes. Le représentant de l’Irlande a signalé que le Gouvernement ne prévoyait pas pour l’heure de présenter d’autres propositions.
366. Le Gouvernement attachait une grande importance à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et il engagerait une action prioritaire à cette fin dans le cadre d’un plan stratégique pour les cinq années à venir. Une loi, aux termes de laquelle la violence dans la famille, le viol et les agressions sexuelles étaient clairement définis comme des actes criminels, avait été adoptée et était complétée par des mesures d’appui aux victimes et des actions de sensibilisation du public.
367. En ce qui concerne l’immigration, des mesures spéciales avaient été prises pour répondre aux besoins des demandeuses d’asile et la loi sur les réfugiés prévoyait la possibilité de demander l’asile au motif de persécution fondée sur le sexe. Le Gouvernement s’efforçait également d’éliminer la traite des femmes à des fins de prostitution.
368. Si la Constitution garantissait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, l’Oireachtas (Parlement) examinait toutefois des propositions visant à interdire expressément la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, notamment le sexe. D’autres dispositions de la Constitution, notamment celles relatives à la famille et à la situation des femmes, méritaient aussi de retenir l’attention. Le représentant a souligné que les trois réserves de l’État partie à la Convention qui subsistaient, et dont aucune n’était contraire à l’objet et au but de la Convention, étaient régulièrement examinées. Enfin, le Gouvernement avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2000.
369. Pour conclure, le représentant a évoqué la stratégie nationale en faveur des femmes (2006-2015) qui était en cours d’élaboration et reconnu la contribution des organisations non gouvernementales à la réalisation de l’égalité des sexes en Irlande.
Observations finales du Comité
Introduction
370. Le Comité remercie l’État partie pour son rapport unique regroupant ses quatrième et cinquième rapports périodiques, présenté conformément à ses directives concernant l’établissement des rapports. Il le remercie également de la présentation orale sincère qu’il a faite et des réponses qu’il a données par écrit aux points soulevés par le groupe de travail d’avant session du Comité, apportant des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de la Convention.
371. Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Ministre de la justice, de l’égalité et de la réforme des lois, et composée de représentants de différents ministères spécialisés dans de nombreux domaines couverts par la Convention. Le Comité apprécie l’esprit d’ouverture et le sérieux qui ont caractérisé les échanges constructifs entre la délégation et les membres du Comité.
372. Le Comité se félicite que l’État partie ait retiré ses réserves concernant le paragraphe 3 de l’article 15 et les alinéas b) et c) de l’article 13.
373. Le Comité se réjouit que des consultations soient régulièrement organisées avec les institutions de la société civile, que l’État partie reconnaisse la contribution qu’apportent les organisations non gouvernementales à la réalisation de l’égalité entre les sexes et accorde de la valeur à leur travail.
Aspects positifs
374. Le Comité note avec satisfaction que depuis l’examen du rapport regroupant ses deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/IRL/2-3) en 1999, l’État partie a promulgué la loi de 2000 relative à l’égalité de statut et la loi de 2004 sur l’égalité, laquelle modifie à la fois la loi de 2000 et la loi de 1998 relative à l’égalité en matière d’emploi, ainsi que la loi de 2001 relative au congé pour soins, la loi de 2001 relative à la protection des employés (emploi à temps partiel), la loi de 2002 sur les pensions (amendement), et la loi de 2004 relative à la protection de la maternité (amendement), et que l’État partie a intégré la Mesure globale en faveur de l’égalité des femmes dans son plan national de développement pour 2000-2006.
375. Le Comité se félicite de la création de la Commission irlandaise des droits de l’homme en vertu de la loi de 2000, amendée en 2001, qui prévoit l’égalité de représentation des hommes et des femmes, 7 au moins des 15 membres de la Commission devant être des femmes et 7 des hommes. Le Comité apprécie que la Commission ait fait de la question de l’égalité des sexes l’un de ses principaux domaines de travail dans son plan stratégique pour 2003-2006 et qu’elle ait présenté des observations au sujet du rapport regroupant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Irlande.
376. Le Comité prend note avec satisfaction de la hausse du taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans, passé de 40 % en 1994 à 56 % en 2004.
377. Le Comité se réjouit que l’Irlande ait intégré à son programme d’aide au développement une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes.
378. Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention et accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
379. Le Comité observe que l’État partie a l’obligation d’appliquer de manière systématique et continue toutes les dispositions de la Convention. Parallèlement, il estime que l’État partie doit accorder une attention prioritaire aux préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique. Il engage donc l’État partie à privilégier ces domaines dans le cadre de ses activités de mise en œuvre et de rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures prises et des résultats obtenus. Il invite l’État partie à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés ainsi qu’à l’Oireachtas, afin qu’il y soit pleinement donné suite
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380. Le Comité constate que les dispositions de la Convention n’ont pas toutes été incorporées dans le droit interne de l’État partie. Il est préoccupé par l’absence de définition détaillée de la discrimination couvrant tous les domaines de la vie, conformément à l’article premier de la Convention, du principe de l’égalité des femmes et des hommes, énoncé à l’alinéa a) de l’article 2, et d’autres dispositions spécifiques de la Convention, comme l’alinéa a) de l’article 5, selon lequel les États doivent faire en sorte de modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel à l’origine de la discrimination et du rôle stéréotypé des femmes et des hommes, et l’article 14 qui porte sur les femmes rurales.
381. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour incorporer toutes les dispositions de la Convention dans le droit interne et veiller à ce que les femmes dont les droits sont violés disposent de recours efficaces. Il lui recommande aussi d’inclure dans la Constitution, ou toute autre disposition législative appropriée, une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention, ainsi que le principe de l’égalité des femmes et des hommes énoncé à l’alinéa a) de l’article 2. Il lui recommande en outre d’organiser des campagnes d’information pour faire connaître la Convention, y compris l’interprétation que le Comité en donne dans ses recommandations générales, à l’intention notamment des parlementaires, des agents publics, du corps judiciaire et des professionnels du droit
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382. Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels concernant les rôles sociaux et les responsabilités sociales des femmes et des hommes dans la famille et dans la société dans son ensemble, ainsi qu’il ressort de l’article 41.2 de la Constitution et de sa terminologie sexiste, comme l’a reconnu la Commission multipartite du Oireachtas sur la Constitution, des choix des femmes concernant leurs études, des types d’emplois qu’elles occupent et de leur faible degré de participation à la vie politique et publique.
383. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les stéréotypes traditionnels, notamment en assurant la sensibilisation et la formation de tous les acteurs du système d’enseignement ainsi qu’en organisant des campagnes de sensibilisation de longue durée s’adressant tant aux femmes qu’aux hommes. Il recommande à la Commission multipartite du Oireachtas sur la Constitution de tenir pleinement compte de la Convention lors de l’examen d’amendements éventuels à l’article 41.2 de la Constitution et d’y inclure une disposition soulignant l’obligation qu’a l’État de tout mettre en œuvre afin d’instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le Comité suggère aussi à l’État partie d’envisager de remplacer la terminologie sexiste employée dans la Constitution par une terminologie non sexiste, afin d’exprimer plus clairement le concept d’égalité entre les sexes. Étant donné le rôle important que jouent les médias dans le changement culturel, le Comité recommande en outre à l’État partie de les encourager à donner une image positive des femmes et de l’égalité de statut et sur le plan des responsabilités des femmes et des hommes dans les sphères privée et publique
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384. Le Comité constate avec inquiétude que bien que les mesures et programmes envisagés ou en cours d’application, notamment en vertu de la Mesure en faveur de l’égalité des sexes, soient nombreux et variés, il semble ne pas y avoir de vue et de cadre stratégiques d’ensemble qui permettent à cette égalité de se concrétiser dans tous les domaines, avec la participation de tous les secteurs et de tous les acteurs sociaux.
385. Le Comité recommande que des efforts soient faits pour que la Stratégie nationale en faveur des femmes soit arrêtée et adoptée plus rapidement et que soit adoptée une approche globale intégrée des droits des femmes qui permette de prendre la mesure de toutes les inégalités entre les sexes et des problèmes auxquels se heurtent certaines catégories de femmes, dont celles faisant partie des groupes les plus vulnérables de la société irlandaise en vue de faire face à ces inégalités et problèmes. Il recommande également que l’on dote le Mécanisme national pour l’égalité entre les sexes de tous les moyens, personnels et fonds nécessaires pour qu’il puisse assurer la coordination et le suivi de l’application de la Stratégie nationale en faveur des femmes tout en encourageant la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans tous les domaines et dans tous les secteurs de la gouvernance et en continuant en même temps à mettre en œuvre des projets en faveur des femmes qui permettent de concrétiser l’égalité entre les sexes
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386. Tout en observant que l’on tente de remédier à la violence à l’égard des femmes, notamment en adoptant des mesures législatives, en créant des refuges et des centres d’accueil pour les victimes de viols et en menant des travaux de recherche et des activités de sensibilisation, le Comité s’inquiète de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, du faible pourcentage d’auteurs d’actes de violence poursuivis et condamnés, du taux de retrait élevé des plaintes et de l’insuffisance des fonds versés aux organisations qui fournissent des services d’appui aux victimes. Il s’inquiète également de l’insuffisance des informations sur la question du harcèlement sexuel fournies en réponse aux observations finales figurant dans le rapport précédent (A/54/38/Rev.1, deuxième partie, par. 188) et de la violence dont sont victimes les femmes appartenant à des groupes marginalisés et vulnérables, notamment les femmes du voyage, les migrantes, les demandeuses d’asile, les réfugiées et les femmes handicapées.
387. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes conformément à sa recommandation générale no 19, dans laquelle il préconise de prévenir la violence à l’égard des femmes, de sanctionner les auteurs d’actes de violence à l’égard de celles-ci et de dispenser des services aux victimes de tels actes. Il recommande que l’État partie adopte sans retard son plan stratégique et suive systématiquement et évalue périodiquement l’application de ses différents volets, en particulier ceux concernant les femmes marginalisées et vulnérables, notamment les femmes du voyage, les migrantes, les demandeuses d’asile, les réfugiées et les femmes handicapées. Il recommande également qu’on organise des activités de formation et de sensibilisation soutenues à l’intention des hauts responsables de l’administration, des magistrats, des professionnels de la santé et des particuliers et que l’État partie examine de près les répercussions de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment du harcèlement sexuel
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388. Le Comité s’inquiète de la traite de femmes et de filles à destination de l’Irlande et de l’absence de données et d’informations sur l’ampleur du phénomène, de lois expresses à ce sujet et d’une stratégie globale de lutte contre ce problème.
389. Le Comité recommande que l’on adopte et mette en œuvre une stratégie globale de lutte contre la traite des femmes et des filles qui comprenne des mesures de prévention, de poursuite et de répression et prévoie la promulgation de lois. Il recommande également que des mesures soient prises pour aider les femmes et les filles victimes de la traite à se remettre physiquement et psychologiquement et à se réinsérer socialement, notamment qu’on leur fournisse un logement, des conseils et des soins médicaux. Il recommande en outre que l’on donne au personnel de la police des frontières et au personnel chargé de l’application des lois les compétences requises pour reconnaître les victimes de la traite et leur apporter une aide. Il demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations et des données exhaustives sur la traite des femmes et des filles et sur les mesures prises pour combattre ce phénomène
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390. Tout en constatant que le Président, le Vice-Premier Ministre et trois membres du Cabinet sont des femmes et que d’autres postes de responsabilité en vue, dont trois postes de juge à la Cour suprême, et ceux de président du tribunal de district, de président de la Commission de réforme des lois et de médiateur, sont occupés par des femmes, le Comité s’inquiète de la sous-représentation caractérisée de celles-ci dans les structures politiques élues, en particulier l’Oireachtas. Il s’inquiète en outre de la faible représentation des femmes aux classes supérieures de la fonction publique et du Ministère des affaires étrangères.
391. Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures soutenues pour accroître la représentation des femmes dans les corps élus, notamment des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale no 25. Il recommande que des recherches sur les causes profondes de l’absence de progrès dans le domaine à l’examen soient entreprises sous l’égide d’une commission parlementaire
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392. Tout en reconnaissant que le deuxième plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté permettent de répondre de manière intégrée aux besoins de certains groupes, dont les femmes, le Comité est préoccupé par la situation des catégories de femmes vulnérables qui risquent fort de continuer à vivre dans la pauvreté et l’exclusion, notamment les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes du voyage, les femmes élevant seules leurs enfants et les femmes handicapées. Il s’inquiète en particulier des obstacles que doivent surmonter ces femmes en matière d’éducation, d’emploi, de soins de santé et d’autres services sociaux.
393. Le Comité recommande que l’État partie suive de près la situation de pauvreté et l’exclusion sociale des femmes les plus vulnérables et prenne des mesures, notamment de formation, qui permettent à celles-ci de tirer pleinement parti de la prospérité de l’État partie. Il recommande également qu’une analyse par sexe des effets de toutes les politiques sociales et économiques et de toutes les mesures de lutte contre la pauvreté soit effectuée périodiquement. Il recommande en outre que l’État partie envisage d’appliquer rétroactivement son plan directeur de 1994 en faveur des femmes au foyer, afin que les femmes âgées puissent en bénéficier
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394. Tout en reconnaissant que l’État partie a pris des mesures pour que les femmes puissent travailler, notamment son programme de prise en charge des enfants pour l’égalité des chances (2000-2006), le Comité constate avec inquiétude que les femmes demeurent désavantagées sur le marché du travail, en particulier qu’elles occupent généralement des emplois à temps partiel ou mal rémunérés et que les écarts de salaire entre les deux sexes, s’ils se sont réduits récemment, sont toujours importants. Il s’inquiète en outre de la situation précaire des employés de maison migrants, dont la vaste majorité sont des femmes, et du fait que la loi de 2004 sur l’égalité, bien qu’elle s’applique désormais aux employés, ne les protège pas contre la discrimination.
395. Le Comité recommande que de nouvelles mesures soient prises et appliquées pour que les femmes puissent concilier leurs responsabilités familiales et leurs responsabilités professionnelles, notamment que les enfants puissent bénéficier de soins à un coût abordable, et pour que l’on encourage le partage à égalité des tâches domestiques et familiales entre hommes et femmes. Il recommande également que l’État partie adopte des mesures concrètes pour que la discrimination à l’égard des femmes sur le plan des salaires cesse plus rapidement et que celles-ci aient des chances réellement égales à celles des hommes sur le marché du travail. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les employées de maison, notamment migrantes, soient dûment protégées contre la discrimination
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396. Tout en observant l’existence de faits encourageants en ce qui concerne l’application de l’article 12 de la Convention, en particulier l’adoption en 2003 d’une stratégie visant à réduire le nombre de grossesses non désirées, qui prévoit la prestation de services d’information, d’éducation et de conseils en matière de contraception, le Comité se déclare à nouveau préoccupé par les conséquences des lois très restrictives sur l’avortement, qui interdisent celui-ci sauf lorsqu’il est établi qu’une grossesse fait courir un risque réel et important à la vie de la mère et qu’on ne peut éliminer ce risque qu’en mettant fin à la grossesse.
397. Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer à faciliter l’établissement d’un dialogue national sur les droits des femmes en matière de procréation, notamment sur les lois très restrictives concernant l’avortement. Il demande aussi instamment à l’État partie de renforcer encore les services de planification familiale et de faire en sorte que ces services soient mis à la disposition de tous – hommes et femmes et jeunes adultes et adolescents des deux sexes
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398. Tout en se félicitant du fait que les réserves au paragraphe 1 de l’article 11, à l’alinéa a) de l’article 13 ainsi qu’aux alinéas d) et f) du paragraphe 1 de l’article 16 continuent d’être examinées régulièrement, le Comité note que ces réserves ont été maintenues.
399. Le Comité engage l’État partie à étudier attentivement la nature et l’orientation des réserves restantes dans le contexte de l’article 23 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans le but de les retirer dans les meilleurs délais
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400. Le Comité demande à l’État partie de s’assurer la large participation de tous les ministères et organismes publics et de consulter les organisations non gouvernementales lorsqu’il établira son prochain rapport. Il l’encourage à inviter l’Oireachtas à examiner le rapport avant de le lui présenter
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401. Le Comité demande instamment à l’État partie de tirer pleinement parti, lors de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements à ce sujet
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402. Le Comité souligne également que l’application intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande qu’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et une prise en compte explicite des dispositions de la Convention soient intégrées à tous les efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire et prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements à ce sujet
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403. Le Comité note que lorsque les États adhèrent aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
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404. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales afin que la population irlandaise, notamment les responsables gouvernementaux, les hommes politiques, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, soit informée des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des mesures qu’il reste à prendre à cet égard. Il lui demande également de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, du Protocole facultatif qui s’y rapporte, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »
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405. Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il devra présenter en 2007 en application de l’article 18 de la Convention, aux sujets de préoccupation exprimés dans les présentes observations finales
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©
1996-2001
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