Distr.

GENERALE

CCPR/C/79/Add.5
25 septembre 1992

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belarus. 09/25/1992.
CCPR/C/79/Add.5. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE


Observations du Comité des droits de l'homme


BELARUS

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Bélarus (CCPR/C/52/Add.8) à ses 1151ème, 1152ème et 1153ème séances, tenues les 14 et 15 juillet 1992, et adopté à la 1172ème séance, le 29 juillet 1992 les observations suivantes :


A. Introduction

2. Le Comité remercie l'Etat partie pour son rapport et pour le dialogue constructif et franc qu'il a engagé avec lui par l'intermédiaire d'une délégation de haut niveau. Grâce aux nombreux renseignements supplémentaires contenus dans l'exposé liminaire et dans les réponses que la délégation bélarussienne a apportées à ses questions et celles de certains de ses membres, le Comité a pu se faire une idée plus nette de la situation générale dans ce pays à une époque de transition vers la démocratie et le pluralisme qui marque un tournant dans son histoire. Ce rapport, et les compléments d'information qui lui ont été fournis par la suite, ont permis au Comité d'avoir une vue d'ensemble du respect par l'Etat partie des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des normes qui y sont exposées en matière de droits de l'homme.


B. Aspects positifs

3. Le Comité relève avec satisfaction que la protection des droits civils et politiques a nettement progressé au Bélarus depuis l'examen du deuxième rapport périodique, et plus encore depuis la présentation, en juillet 1990, du troisième rapport périodique. Il est particulièrement remarquable que les réformes engagées dans ce pays le soient de manière à favoriser un environnement social et politique propice à de nouveaux progrès dans la protection et la promotion des droits de l'homme.

4. Le Comité est également satisfait de constater que les lois promulguées récemment, et notamment la loi sur la nationalité, sont de caractère libéral, ce qui prouve bien l'intention du Gouvernement bélarussien de restructurer la société selon les principes fondamentaux de la démocratie. De façon générale, les lois en vigueur, celles qui touchent les minorités nationales par exemple, sont appliquées de façon compatible avec le Pacte. En outre, il faut louer le Gouvernement bélarussien de se montrer tout prêt à mettre à profit les exemples que les démocraties établies de longue date offrent en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.


C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

5. Le Comité note que l'on ne saurait remédier du jour au lendemain aux aspects négatifs hérités du passé et qu'il reste beaucoup à faire pour rendre irréversible le processus d'instauration de la démocratie et du pluripartisme et renforcer l'Etat de droit. Il note par ailleurs que dans la phase de transition actuelle, le Bélarus continue de se heurter à divers problèmes qui lui rendent particulièrement difficile la mise en oeuvre des droits civils et politiques. Il relève aussi à ce propos que les efforts faits par le Gouvernement bélarussien pour restructurer le système juridique existant ont parfois été entravés par certaines lacunes de la législation nationale, ainsi que par l'usage persistant de la législation de l'ancien régime.


D. Principaux sujets de préoccupation

6. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que certains projets de lois dont le parlement est saisi ne sont pas pleinement conformes aux dispositions du Pacte, surtout en ce qui concerne la liberté de circulation. Les problèmes qui se posent sur ce chapitre concernent en particulier les motifs pour lesquels un passeport peut être délivré et les clauses relatives aux visas de sortie, dans le cas tout particulièrement des détenteurs de secrets d'Etat, qui sont incompatibles avec les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 du Pacte. Le Comité est aussi préoccupé par le maintien prévu du système de permis d'établissement intérieur connu sous le nom de "propiska". Le maintien de la peine de mort pour de nombreuses infractions, même si elle reste d'application limitée, inquiète aussi le Comité. De même, rien ne justifie que l'on continue de considérer comme constituant une nationalité distincte des personnes professant une religion quelconque, les personnes de foi juive en particulier. Dans bien des domaines qui ne sont pas visés par la nouvelle législation, bien des choses dépendront de la bonne volonté des autorités, le danger demeurant que celles-ci se laissent par trop influencer par certaines attitudes héritées du passé.


E. Suggestions et recommandations

7. Il importe tout spécialement aux yeux des membres du Comité que les réformes de la Constitution et de la législation soient menées à bien rapidement et les rendent parfaitement conformes aux normes internationales en vigueur consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans la rédaction de la nouvelle législation des droits de l'homme, il faudrait accorder une attention particulière à l'instauration de garanties judiciaires effectives en vue de la protection des droits civils et politiques. Il faudrait veiller à ce que toute restriction imposée aux droits de l'homme dans la législation soit rigoureusement conforme aux limitations autorisées par le Pacte. Les dispositions en vigueur qui limitent ou restreignent la liberté de circulation, y compris le visa de sortie obligatoire et la clause relative aux détenteurs de secrets d'Etat, devraient être supprimées de la législation actuellement en préparation pour que celle-ci soit pleinement conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 du Pacte.


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