Distr.

GENERALE

CCPR/C/79/Add.88
6 avril 1998

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Conclusions du Comité des droits de l'homme : Cyprus. 04/06/1998.
CCPR/C/79/Add.88. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CCPR
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-deuxième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 40 DU PACTE



Conclusions du Comité des droits de l'homme



Chypre

1. Le Comité a examiné le troisième rapport de Chypre (CCPR/C/94/Add.1) à ses 1647e et 1648e séances, tenues le 24 mars 1998 (voir CCPR/C/SR.1647 et 1648), et a adopté à sa 1663e séance (CCPR/C/SR.1663, séance tenue le 3 avril 1998) les observations ci-après :


A. Introduction

2. Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport détaillé présenté dans les délais voulus par le Gouvernement chypriote ainsi que des informations fournies dans le rapport complémentaire au troisième rapport périodique. Il se félicite que les observations finales se rapportant au deuxième rapport périodique aient été pour l'essentiel prises en considération par le Gouvernement chypriote dans le rapport à l'examen. Il se félicite du dialogue constructif établi avec la délégation chypriote, qui lui a permis de mieux appréhender la situation des droits de l'homme à Chypre, et notamment le mandat et le fonctionnement des mécanismes nationaux chargés de la défense et de la promotion des droits de l'homme dans ce pays.


B. Obstacles à l'application du Pacte

3. Le Comité note qu'en raison des événements survenus en 1974 et de l'occupation d'une partie du territoire chypriote qui s'en est suivie, l'État partie n'est toujours pas à même d'exercer son contrôle sur l'ensemble de son territoire et qu'il ne peut donc pas pourvoir à l'application du Pacte dans les zones ne relevant pas de sa juridiction. Le Comité note également que, pour la même raison, un certain nombre de citoyens appartenant aux communautés grecque et turque sont toujours portés disparus, et que l'État partie se trouve de ce fait dans l'impossibilité de fournir des renseignements concernant la protection de leurs droits.


C. Éléments positifs

4. Le Comité se félicite de la nomination d'un Commissaire à l'administration chargé d'enquêter notamment sur les allégations de mauvais traitements, de traitements inhumains et/ou dégradants et de torture. Le Comité prend également acte de la décision du Conseil des ministres de créer un organisme national de défense des droits de l'homme, qui devrait être autonome et avoir pour mission de vérifier les mesures prises par le Gouvernement chypriote pour s'acquitter de ses obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

5. Le Comité se félicite de la révision de la législation et de la réglementation sur les prisons, qui a, en particulier, facilité l'établissement d'un registre des détenus. Il salue aussi la création d'un conseil indépendant des prisons.

6. Le Comité note également avec satisfaction qu'un cours sur les droits de l'homme a été ajouté au programme de formation de base des agents de police et des responsables gouvernementaux.

7. Le Comité prend acte avec satisfaction de la création d'un tribunal des affaires familiales, dont la compétence s'étend aux mariages civils et religieux.

8. Le Comité se félicite également de l'accord récemment conclu entre le Gouvernement chypriote et les représentants des autorités turques en vue de régler la question des personnes portées disparues depuis 1974 et engage les deux parties à poursuivre leurs efforts avec le concours de la médiation internationale.


D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité

9. Le Comité s'inquiète des retards importants dont souffre l'adoption de nombreux projets de loi pourtant nécessaires et des difficultés auxquelles elle se heurte et engage instamment l'État partie à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation afin que les dispositions du Pacte soient appliquées de façon plus complète au niveau national.

10. Le Comité déplore la persistance de l'inégalité, de jure et de facto, entre hommes et femmes à Chypre. Il constate avec inquiétude que des dispositions sexistes, touchant notamment au mariage, à la nationalité, à l'immigration, à l'emploi et à l'éducation, empêchent toujours les femmes de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. Le Comité engage l'État partie à adopter des mesures législatives pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines.

11. Le Comité prend note avec inquiétude des textes discriminatoires qui répriment l'homosexualité et engage l'État partie à les abolir.

12. Le Comité s'inquiète que la nouvelle loi sur la prévention de la violence dans la famille n'ait pas produit les résultats attendus et engage l'État partie à adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation. La loi sur la preuve devrait être modifiée pour permettre aux individus de témoigner contre leur conjoint dans les affaires de violence dans la famille.

13. Le Comité constate avec préoccupation que l'adoption du nouveau projet de loi portant réglementation de la dette civile a été indûment retardée et recommande à l'État partie de faire en sorte que les dispositions de l'article 11 du Pacte soient pleinement respectées.

14. Le Comité s'inquiète de nouveau de ce que, alors que le Pacte prime sur les lois internes aux termes de la Constitution et peut être invoqué devant les tribunaux, il subsiste des incertitudes quant aux dispositions qui sont applicables de plein droit dans le droit interne de l'État partie et celles qui exigeraient l'adoption de nouveaux textes.

15. Tout en prenant note de l'adoption d'une nouvelle loi portant réglementation des réunions publiques et des processions, le Comité s'inquiète des conditions que les autorités compétentes peuvent imposer en la matière après réception des notifications préalables requises. Il note également que les préavis doivent être donnés trop tôt et que cela peut entraver la liberté de réunion. Il réaffirme que seules sont applicables les restrictions à la liberté de réunion qui sont conformes aux dispositions de l'article 21 du Pacte.

16. Le Comité constate avec inquiétude que l'âge de la responsabilité pénale est toujours fixé à 7 ans et que l'âge du mariage est défini comme étant le début de la puberté. En outre, il réaffirme que les châtiments corporels sont interdits par le Pacte.

17. Le Comité s'inquiète du traitement discriminatoire réservé aux objecteurs de conscience à Chypre, qui sont passibles d'une ou plusieurs sanctions pour refus du service militaire. Le Comité recommande que le nouveau projet de loi relatif aux objecteurs de conscience assure à ces derniers un traitement équitable au regard de la loi et élimine les longues peines de prison.

18. Concernant les allégations répétées faisant état de discrimination à l'encontre des Chypriotes d'origine turque, notamment pour l'émission de permis de travail et de cartes d'identité, le Comité regrette l'absence d'informations concrètes sur la situation de ces personnes et prie le Gouvernement chypriote de fournir des renseignements détaillés sur cette question dans le quatrième rapport périodique.

19. Au sujet des brutalités, des mauvais traitements et des actes de torture auxquels se serait livrée la police, le Comité engage l'État partie à prendre des mesures fermes pour offrir des recours à toute victime de ces violations des droits de l'homme. À cet égard, le Comité s'inquiète de l'apparente réticence des victimes de violence et de sévices à témoigner devant les instances compétentes et recommande que l'État partie prenne toutes les mesures possibles pour remédier à la situation, y compris en intensifiant les activités d'information visant à faire connaître au public les mécanismes de recours disponibles au niveau national, leurs mandats et leur fonctionnement.

20. Le Comité recommande que les juristes ainsi que les autorités législatives, judiciaires et administratives soient dûment informés des dispositions du Pacte et des protocoles facultatifs s'y rapportant. Le Comité recommande en outre de faire toute la publicité nécessaire au troisième rapport périodique et à son examen par le Comité, ainsi qu'aux présents commentaires.


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