COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Quatre-vingt-deuxième session
LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMEN
DU RAPPORT INITIAL DE LA GRÈCE
(CCPR/C/GRC/2004/1)
Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte
est appliqué (art. 2 et 4)
1. Donner un compte rendu détaillé des mesures législatives concernant le terrorisme adoptées en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, en particulier des mesures qui pourraient affecter les droits garantis par le Pacte. Décrire les cas où ces mesures ont été invoquées.
2. Donner de plus amples renseignements sur «l'état de siège» visé à l'article 48, paragraphe 1, de la Constitution, et expliciter notamment l'énoncé figurant au paragraphe 190 du rapport, où il est dit qu'en vertu de la loi no 566/1977, «les autorités militaires ont donc le droit de prendre des mesures qui, en temps normal, seraient jugées attentatoires aux droits individuels garantis par la Constitution».
Interdiction de la discrimination et droit à un recours utile (art. 2)
3. Expliquer plus en détail en quoi les dispositions constitutionnelles limitant la jouissance de certains droits aux citoyens hellènes peuvent être jugées compatibles avec l'article 2, paragraphe 1, du Pacte (voir, par exemple, les dispositions de la Constitution relatives aux droits à l'égalité (art. 4), à la liberté de réunion (art. 11, par. 1) et à la liberté d'association (art. 12), mentionnées aux paragraphes 18 à 24 du rapport, en particulier au paragraphe 21).
Égalité des sexes et interdiction de la discrimination (art. 2, 3 et 26)
4. D'après les renseignements dont dispose le Comité, les actes de violence familiale et les viols conjugaux sont très répandus. Indiquer quelles sont les mesures prises par l'État partie pour lutter contre ces phénomènes et à quel stade en est le projet de loi incriminant la violence familiale et le viol conjugal.
Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)
5. D'après les renseignements dont dispose le Comité, les fonctionnaires de police et les gardes frontière continuent de recourir à la force d'une manière excessive dans l'exercice de leurs fonctions, notamment à l'égard des membres de minorités ethniques et des étrangers. On a notamment signalé des cas de tirs illégaux de la part de policiers ou de gardes frontière et de violences policières et de rafles à l'encontre de Roms. Des doutes ont également été émis quant à l'impartialité des enquêtes sur le recours excessif à la force par la police et des préoccupations exprimées concernant l'impunité des agents des forces de l'ordre qui commettent des violations des droits de l'homme, notamment des viols et des brutalités. Quelles mesures l'État partie prend-il pour élucider de telles affaires, faire en sorte que des recours soient ouverts aux victimes des agissements délictueux des forces de l'ordre et accorder réparation aux intéressés lorsque leur plainte aboutit?
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 3, 7, 8 et 24)
6. Préciser le nombre de cas où des enquêtes ont été ouvertes ou engagées en application de la loi no 3064/2002 et quel en a été le résultat (par. 304 du rapport). L'expulsion qui attend la victime de la traite dissuade-t-elle celle-ci de se faire connaître? L'État partie a-t-il pris des mesures pour protéger le statut de ces victimes?
7. Commenter les informations selon lesquelles des enfants, en particulier des ressortissants albanais, seraient soumis au travail forcé.
Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers (art. 9 et 10)
8. L'État partie reconnaît dans son rapport l'existence d'un problème de surpeuplement carcéral. Quel est l'état d'avancement du projet de nouveaux établissements pénitentiaires (par. 425)? Quelles mesures provisoires les autorités grecques prennent-elles pour améliorer les conditions carcérales, qui passent pour être dures, en attendant que les nouvelles prisons soient prêtes, et pour faire en sorte que les prévenus soient séparés des condamnés (par. 387)?
9. L'État partie reconnaît dans son rapport que la détention des étrangers en attente d'expulsion «est un problème particulièrement préoccupant» (par. 409) et qu'il convient d'améliorer les conditions de cette détention et d'en réduire la durée. Hormis la publication «d'ordonnances» donnant des instructions, quelles mesures l'État partie prend-il en ce sens (par. 409 à 421)?
10. Donner plus de détails sur les conditions de vie et le traitement des pensionnaires des hôpitaux psychiatriques (par. 429 à 435). Des cas de mauvais traitements ont-ils été signalés? Quelles mesures l'État partie prend-il pour surveiller la situation dans ces établissements et protéger les droits des handicapés mentaux?
Emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle (art. 11)
11. Combien de personnes sont actuellement détenues en application de l'article 1047 1) du Code de procédure civile pour manquement à une obligation contractuelle et quelle est la durée de détention imposée? Expliquer plus en détail en quoi cet article, même tel qu'il est actuellement interprété par les tribunaux grecs, est jugé compatible avec l'article 11 du Pacte. L'État partie prend-il des mesures en vue de l'abroger (par. 436 à 456)?
Droit à un procès équitable (art. 14)
12. Quelles mesures l'État partie prend-il pour remédier aux carences de la loi no 3068/2002 relevées par la Commission nationale des droits de l'homme et assurer l'application effective des décisions judiciaires à tous les échelons de l'administration (par. 525 à 527)?
13. Les demandeurs d'asile, les immigrés et les autres ressortissants de pays non membres de l'Union européenne appartenant à des groupes vulnérables bénéficient-ils de l'aide juridictionnelle (par. 560)?
Droit au respect de la vie privée, droit à la liberté de religion, d'opinion et d'expression (art. 17, 18 et 19)
14. L'«Église chrétienne orthodoxe orientale» représente la «religion dominante» en Grèce (par. 636 du rapport et art. 3 de la Constitution). D'après les renseignements dont dispose le Comité, des groupes non orthodoxes se heurtent parfois à des obstacles administratifs ou à des restrictions juridiques dans la pratique de leur religion. Commenter ces renseignements. Est-il exact que l'État subventionne l'Église orthodoxe alors que les autres groupes religieux s'autofinancent?
15. Y a-t-il des religions qui sont considérées comme «inconnues» et qui, par conséquent, ne se trouvent pas «sous la protection de la loi», comme il est prévu à l'article 13 de la Constitution (par. 652 et 653)? Quel est le statut des adeptes de la scientologie en Grèce?
16. En quoi l'imposition d'un service de plus longue durée aux objecteurs de conscience au service militaire (par. 682) est-elle jugée compatible avec le Pacte?
17. Indiquer si les règles qui gouvernent la presse sont compatibles avec l'article 19 du Pacte. Donner des informations détaillées sur toutes saisies d'écrits ayant eu lieu au cours des quatre dernières années (par. 725 et 726).
Incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 20)
18. D'après les renseignements dont dispose le Comité, il est arrivé que la presse publie des articles discriminatoires à caractère raciste ou antisémite. Expliquer si des enquêtes ont été menées ou des condamnations prononcées en application de la loi no 2910/2001, qui permet aux autorités judiciaires d'engager d'office des poursuites à l'encontre de tout acte ou activité tendant à la discrimination raciale (par. 782 à 785).
Droit de réunion pacifique et liberté d'association (art. 21 et 22)
19. Commenter les allégations de refus d'enregistrement d'associations dont le nom comporte le terme «macédonien/ne» ou «turc/turque».
Protection de la famille (art. 23 et 24)
20. Quelles mesures l'État partie prend-il pour prévenir les sévices physiques, psychologiques et sexuels infligés aux enfants dans les institutions d'accueil?
Droit de prendre part aux affaires publiques et protection des minorités nationales
(art. 25, 26 et 27)
21. Expliquer si les conditions de naturalisation des non-ressortissants prévues par la loi no 2910/2001 diffèrent selon que la personne est d'origine grecque ou non.
22. D'après les informations dont dispose le Comité, il n'existe qu'une seule minorité officiellement reconnue en Grèce (par. 895 du rapport), mais d'autres groupes ethniques aspirent à ce statut. Quelles mesures l'État partie prend-il pour reconnaître l'identité des groupes ethniques vivant sur son territoire et protéger leurs droits? Quel est le pourcentage de représentants des minorités (autres que la minorité musulmane visée au paragraphe 906 du rapport) qui participent à la fonction publique et au fonctionnement de l'administration à tous les niveaux?
23. Expliciter davantage le commentaire du rapport selon lequel «les accusations de racisme à l'encontre d'étrangers et de Roms portées contre des policiers n'étaient pas fondées» (par. 276). Comment ce commentaire peut-il être concilié avec la remarque concernant les «cas de discrimination et de violence dirigées contre les Roms au niveau des communautés locales ou imputables aux agents de la force publique» relevés par la Commission nationale des droits de l'homme (par. 52)?
24. Commenter les informations faisant état de cas de démolition illégale de logements et d'expulsion forcée de Roms, notamment avant les Jeux olympiques de 2004, sans que les personnes expulsées se soient vu proposer un dédommagement suffisant ou une solution de relogement. Quelles sont les mesures prises pour indemniser les intéressés? Commenter aussi les informations faisant état de perquisitions domiciliaires effectuées de manière arbitraire par la police chez des Roms.
Diffusion d'informations concernant le Pacte (art. 2)
25. Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation du rapport initial de l'État partie, son examen par le Comité et les observations finales du Comité s'y rapportant.
26 Fournir des renseignements sur les dispositions qui sont prises actuellement pour sensibiliser davantage les juges, les fonctionnaires, les officiers de police et autres membres de la force publique, ainsi que les conseils juridiques et les enseignants aux dispositions du Pacte et de son Protocole facultatif. Mentionner tout particulièrement les mesures de formation et de sensibilisation à caractère obligatoire autres que la publication de décrets et d'ordonnances.
-----