COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Quatre-vingt-deuxième session
Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodique
de l'Islande présenté en vertu de l'article 40 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/ISL/2004/4)
Application des droits reconnus dans le Pacte (art. 2)
1. Fournir une liste, assortie d'explications succinctes, des arrêts de la Cour suprême où il est fait référence au Pacte.
2. Exposer de manière détaillée les mesures législatives prises en ce qui concerne le terrorisme en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, en particulier celles qui peuvent avoir des répercussions sur les droits garantis par le Pacte. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles ces mesures ont été invoquées.
Égalité entre les hommes et les femmes et interdiction
de la discrimination (art. 3 et 26)
3. Fournir des informations sur les éventuels écarts entre le salaire des hommes et celui des femmes (par. 43 du rapport de l'État partie) et énumérer les mesures prises par l'État partie pour combler, le cas échéant, de tels écarts. Quelle est la situation des femmes dans le secteur privé en matière d'égalité de salaires?
4. Le rapport mentionne plusieurs mesures de soutien aux victimes d'actes de violence domestique (ibid., par. 22 à 26). Fournir des informations sur les résultats concrets de l'application de ces mesures. Donner des exemples de circonstances dans lesquelles des mesures judiciaires de protection ont été prises et indiquer quelles difficultés ont été rencontrées dans la pratique.
5. Il est allégué que les viols sont fréquents dans l'État partie. Préciser l'ampleur du problème et fournir des informations sur le nombre des poursuites engagées et des autres mesures prises pour faire face à ce phénomène et les résultats obtenus.
Interdiction de l'esclavage ou du travail forcé ou obligatoire (art. 8)
6. Selon certaines allégations, l'Islande est devenue un pays de destination ou de transit pour la traite des femmes. Fournir, s'il en existe, des informations sur le nombre de femmes qui ont pu être victimes de la traite et sur les programmes mis en œuvre pour remédier à ce problème. Donner en particulier des renseignements sur les éventuelles affaires dans lesquelles des individus ont été inculpés.
Droit de ne pas être torturé et conditions de traitement
des détenus (art. 7, 10 et 14)
7. Les informations obtenues par le recours à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont-elles admises en tant qu'éléments de preuve dans une procédure judiciaire?
8. Avec quelle fréquence et dans quelles circonstances la détention au secret est-elle autorisée? Donner des informations sur les soins médicaux et les services de psychothérapie fournis aux personnes détenues au secret et sur la formation du personnel pénitentiaire aux règles à respecter pour assurer la protection des prisonniers.
9. Comment les délinquants mineurs détenus sont-ils protégés des conséquences néfastes de la détention avec des adultes (ibid., par. 65)?
Droit au respect de la vie privée (art. 17)
10. Qu'advient-il des données à caractère personnel déjà recueillies par l'Autorité de protection des données lorsqu'une personne demande, comme elle en a le droit, que l'Autorité cesse de collecter ce type de données (ibid., par. 91)?
11. Quelles sont les conséquences de l'arrêt prononcé par la Cour suprême en novembre 2003 dans lequel elle a statué que la loi régissant la banque nationale de données sur la santé n'était pas pleinement conforme au droit au respect de la vie privée (ibid., par. 93 et 94)?
Liberté de conscience et de conviction religieuse (art. 18)
12. Préciser s'il y a eu des cas de discrimination à l'encontre d'enfants qui n'assistent pas aux cours de religion. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour prévenir une telle discrimination?
Droit à la liberté de circulation, d'opinion et de réunion pacifique
et au respect de la vie privée (art. 12, 17, 19 et 21)
13. Indiquer en quoi les mesures prises pour empêcher une manifestation du Falun Gong pendant la visite d'un chef d'État étranger en Islande sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Commenter en particulier les allégations selon lesquelles une liste de membres du Falun Gong a été envoyée par la police au Ministre de la justice qui l'a transmise aux ambassades d'Islande à l'étranger et à la compagnie aérienne nationale, à laquelle il a demandé d'empêcher les personnes dont le nom y figure d'embarquer sur les avions en partance pour l'Islande (ibid., par. 111).
14. Il est affirmé que, le 17 juin 2003, au cours de la célébration en public de la Fête nationale, la police a éloigné par la force des personnes qui manifestaient contre l'OTAN et a détruit leurs pancartes. Dans quelle mesure de tels actes sont-ils compatibles avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit de réunion pacifique?
Droit à des élections démocratiques et droit de prendre part
à la direction des affaires publiques (art. 25 et 26)
15. Expliquer pourquoi les citoyens des pays scandinaves sont les seuls à bénéficier d'un traitement préférentiel qui leur permet de voter aux élections municipales. Dans quelle mesure cette disposition est-elle jugée compatible avec les articles 25 et 26 du Pacte?
16. Expliquer le système de nomination aux fonctions judiciaires, en particulier à la Cour suprême, et commenter les allégations selon lesquelles des nominations récentes ont été effectuées au mépris de l'opinion du Médiateur.
Droit à l'égalité devant la loi (art. 26)
17. Fournir des informations sur les conditions de vie et de travail des travailleurs étrangers en Islande.
Droits des minorités (art. 27)
18. Étant donné l'augmentation de la population immigrée en Islande (ibid., par. 133 à 135), fournir des précisions sur tout acte de discrimination ou manifestation de xénophobie à l'encontre d'étrangers et sur les mesures prises par les autorités à ce propos.