COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Quatre-vingt-troisième session
ITALIE
Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen
du cinquième rapport périodique de l'Italie
(CCPR/C/ITA/2004/5)
Cadre général relatif à la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1. L'État partie a-t-il réexaminé ses réserves au Pacte afin de déterminer si leur maintien s'impose réellement? (Précédentes conclusions, par. 11.)
2. L'État partie estime-t-il que le Pacte est applicable aux personnes relevant de sa juridiction dans les cas où des troupes ou des forces de police italiennes sont détachées à l'étranger?
Mesures contre le terrorisme et respect des dispositions du Pacte
3. Quelle est la définition du terrorisme en droit interne? Veuillez fournir des renseignements sur le contenu des règles dérogatoires au droit commun énoncées dans la législation antiterroriste, en particulier en ce qui concerne le régime des fouilles, des écoutes téléphoniques et des interceptions de communications. Existe-t-il également des règles spéciales dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale?
Principes d'égalité et de non-discrimination (art. 3, 20 et 26)
4. Quels sont les résultats obtenus par les conseillers en matière d'égalité chargés de saisir les tribunaux dans les cas de discrimination sexuelle. Quelles sont également les suites données aux demandes des conseillers de mise en place de plans visant à éliminer cette discrimination, avant d'engager une action en justice? (Rapport périodique, par. 460.)
5. Où en sont les projets de réforme des articles 51, 55 et 56 de la Constitution? (Rapport périodique, par. 465.)
6. Quels sont les pouvoirs effectifs dont disposent les autorités pour mettre fin aux actes de discrimination et en supprimer les effets? Ces pouvoirs sont-ils utilisés en pratique, et dans quelle mesure? (Rapport périodique, par. 484.)
7. Les porte-parole de certains partis politiques auraient fréquemment recours à une propagande raciste et xénophobe, ayant essentiellement pour cible les étrangers qui ne sont pas des ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne. Quels moyens effectifs sont utilisés pour assurer le respect de l'article 20 du Pacte?
8. Une partie de la population rom vivrait dans des camps en marge de la société italienne, dans de mauvaises conditions de logement et d'hygiène. Quelles sont les mesures adoptées par les autorités pour remédier à ce problème?
Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements
inhumains et dégradants (art. 6 et 7)
9. L'État partie a-t-il pris des mesures pour modifier sa législation et instituer un crime de torture conformément au droit international? (Précédentes conclusions, par. 19.)
10. L'État partie a-t-il édicté des dispositions prévoyant les sanctions dont sont passibles les auteurs d'actes de violence au sein de la famille? (Précédentes conclusions, par. 19.)
11. Quel est, à ce jour, le résultat des enquêtes et procédures criminelles engagées contre des fonctionnaires de la police de l'État et certains participants aux manifestations organisées à Naples en marge du troisième Forum mondial et à Gênes à l'occasion du Sommet du G8? Veuillez préciser le nombre de personnes concernées. (Rapport périodique, par. 24 à 66.)
12. Des informations continuent de faire état de mauvais traitements commis par des agents de l'État, par exemple contre des opposants à la guerre ayant manifesté à Turin en 2003. Veuillez commenter. Quelles mesures ont été adoptées en réponse aux carences constatées en matière de formation du personnel de police? (Rapport périodique, par. 50.)
13. Des informations font état d'abus commis par certains membres des forces de l'ordre contre des groupes vulnérables, en particulier les Roms, les étrangers et les Italiens d'origine étrangère. Quelles mesures spécifiques ont été adoptées pour lutter contre ces abus?
14. Quelles mesures ont été adoptées pour assurer le suivi des plaintes déposées contre des membres des Carabinieri et du personnel pénitentiaire? (Précédentes conclusions, par. 13.)
15. Veuillez donner davantage de renseignements sur la délégation à des organismes privés des contrôles de sécurité dans les aéroports. Quel est le contrôle opéré par l'État partie sur ces activités et sur les discriminations dont seraient victimes des étrangers? (Rapport périodique, par. 294.)
16. Veuillez commenter les informations selon lesquelles les autorités italiennes auraient intercepté des bateaux désirant accoster en Italie, et auraient procédé à de nombreuses expulsions à partir de l'île de Lampedusa, dans des conditions ne permettant pas l'examen des demandes d'asile.
Interdiction de l'esclavage et de la servitude (art. 8)
17. Quels sont les résultats de la décision des autorités de limiter le programme de rapatriement volontaire aux seules victimes de la traite des êtres humains qui ont coopéré avec la police et les autorités judiciaires pour lutter contre les trafiquants et exploitants? Qu'advient-il des victimes qui ne coopèrent pas? (Rapport périodique, par. 147.)
18. Que veut dire l'État partie lorsqu'il déclare que des services ont pour tâche «de traquer et d'expulser d'Italie un grand nombre d'étrangers non communautaires, présents illégalement dans le pays et destinés à la prostitution par des organisations criminelles»? Cela concerne-t-il les victimes de la traite des êtres humains? Les trafiquants font-ils l'objet de poursuites pénales, ou sont-ils expulsés? (Rapport périodique, par. 165.)
Sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires (art. 9)
19. Veuillez indiquer sous quel régime 222 personnes ont été détenues au centre de Bolzetano, lors des événements de Gênes. Une enquête spécifique a-t-elle été ouverte en réponse aux allégations selon lesquelles les droits de ces personnes d'accéder rapidement à un avocat et à un médecin (et pour les étrangers, à entrer en contact avec leur consulat) et d'informer leurs proches de leur détention n'ont pas été respectés? (Rapport périodique, par. 48.)
20. L'État partie a-t-il réduit la durée maximale de la garde à vue et modifié sa législation de façon à garantir l'accès à un avocat dès le moment de l'arrestation? Quelles mesures ont été adoptées en réponse aux recommandations du Comité en ce qui concerne la détention préventive? (Précédentes conclusions, par. 14 et 15.)
21. Comment les étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention dans un centre de séjour et d'assistance temporaire sont-ils informés de leurs droits et dans quelle mesure ont-ils accès à un conseil? (Rapport périodique, par. 263 et suiv.) Veuillez en outre commenter les informations selon lesquelles les conditions de détention dans les centres de séjour et d'assistance temporaire pour étrangers ne sont pas satisfaisantes en termes de surpeuplement, d'hygiène, d'alimentation et de soins médicaux. Des contrôles indépendants sur le fonctionnement de ces centres sont-ils, en outre, effectués, et les organisations non gouvernementales ont-elles accès aux centres? (Rapport périodique, par. 263 et suiv.)
Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)
22. Quelles mesures d'urgence ont été adoptées, au-delà de celles qui concernent spécifiquement les femmes, pour réduire de façon significative le surpeuplement dans les prisons? Le recours général à des peines de substitution est-il envisagé? (Rapport périodique, par. 95, 325 et 326; précédentes conclusions, par. 16.)
Droit à un procès équitable (art. 14)
23. Selon certaines informations, le Président de la République a décidé de ne pas promulguer la réforme du statut de la magistrature et de renvoyer le projet de loi au Parlement. Veuillez indiquer si un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration, et dans quelle mesure les observations des magistrats italiens et du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats à ce propos sont prises en considération.
24. Veuillez indiquer quelles suites ont été données aux constatations du Comité dans l'affaire Maleki c. Italie (communication no 699/1996)? L'État partie a-t-il modifié sa législation et ses pratiques de façon que les tribunaux, avant d'engager une procédure par contumace, s'assurent que les personnes poursuivies sont dûment informées de l'instance introduite contre elles et que, à défaut, ces dernières ont droit à la réouverture de leur procès en leur présence?
Vie privée et familiale (art. 17)
25. Dans quelle mesure le droit à une vie privée et familiale est-il pris en compte par l'autorité judiciaire lorsque celle-ci assortit la condamnation pénale d'un étranger d'une mesure d'expulsion du territoire? (Rapport périodique, par. 288.)
Liberté de religion (art. 18)
26. À quel stade se trouve actuellement le projet de loi sur la liberté de religion? (Rapport périodique, par. 344 et suiv.)
Liberté d'expression (art. 19)
27. Selon certaines informations, la diffamation est passible de peines de prison. Veuillez indiquer si des journalistes sont sous le coup de telles condamnations et, le cas échéant, le nombre de journalistes.
28. Veuillez commenter les informations faisant état d'une grande influence des autorités politiques sur les chaînes de télévision publiques; préciser quelles sont les mesures envisagées ou adoptées susceptibles d'assurer l'indépendance éditoriale de ces chaînes.
Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)
29. Veuillez donner davantage de renseignements sur la mise en œuvre concrète de la loi du 15 décembre 1999 sur la protection des minorités linguistiques traditionnelles. Sur quels critères les communautés énumérées dans la loi ont-elles été sélectionnées? (Rapport périodique, par. 488 et suiv.)
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