COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du deuxième rapport périodique
de la Slovénie (CCPR/C/SVN/2004/2)
Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte;
droit à un recours utile (art. 2)
1. Veuillez expliquer de quelle façon le droit national rend juridiquement contraignantes les dispositions du Pacte. Le Pacte a-t-il déjà été directement appliqué par les tribunaux? Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations sur les affaires pertinentes.
2. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la compétence et les activités du Médiateur en matière de réalisation des droits garantis par le Pacte, et notamment sur les requêtes dont il a été saisi, les enquêtes qui ont été ouvertes et les conclusions auxquelles celles-ci ont abouti (par. 153 et 253 du rapport).
Égalité des sexes; protection de l'enfance (art. 3 et 24)
3. Veuillez expliquer pourquoi la violence familiale ne constitue pas une infraction pénale distincte. Veuillez fournir des statistiques récentes sur la violence familiale et décrire les mesures qui ont été prises ou qu'il est envisagé de prendre pour mettre fin à ce phénomène et offrir une protection adéquate aux victimes. Quels programmes de sensibilisation du public ont été lancés dans ce domaine (par. 22)?
4. Veuillez décrire les mesures adoptées pour renforcer l'accès des femmes à l'emploi, notamment dans la fonction publique. Veuillez aussi fournir des informations détaillées sur le pourcentage de femmes employées dans la fonction publique, à tous les échelons (par. 36).
5. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur l'emploi des femmes dans le secteur privé, notamment à des postes de responsabilité, et sur les mesures qui ont été prises pour appliquer le principe «à travail égal salaire égal» entre les hommes et les femmes (par. 24 à 37). Quelles mesures pratiques ont été prises ou est-il envisagé de prendre pour faire en sorte que les femmes ne soient plus employées principalement dans des secteurs mal rémunérés (par. 27, 32 et 34 du rapport)?
6. Veuillez fournir des informations sur la violence contre les enfants. Quels sont les textes législatifs et réglementaires qui assurent la protection de l'enfant contre les actes de violence, notamment l'exploitation sexuelle et la violence familiale? Dans quelle mesure et avec quel succès ces textes sont-ils appliqués (par. 251, 252 et 256)?
Droit à la vie; interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; protection contre l'arrestation et la détention arbitraires; traitement des prisonniers et autres détenus (art. 6, 7, 9 et 10)
7. Selon les informations dont dispose le Comité, des violations des droits de l'homme continuent d'être commises: arrestations et détentions arbitraires, emploi excessif de la force par la police, sévices contre des détenus en garde à vue, conditions inhumaines de détention, notamment. Veuillez décrire les mesures concrètes qui ont été adoptées pour empêcher ce genre de violations. Veuillez aussi fournir des informations précises sur chacun des cas évoqués dans le rapport, par exemple le décès survenu au cours d'une perquisition, l'enquête qui a été ouverte et les conclusions auxquelles elle a donné lieu (par. 41 à 51).
8. Veuillez fournir des précisions sur les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées ces cinq dernières années contre des membres des forces de l'ordre ayant commis des violations des droits de l'homme du type de celles évoquées plus haut, ainsi que sur les sentences prononcées. De quels recours devant les tribunaux disposent les victimes de tels actes? Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées, les décisions auxquelles elles ont donné lieu et les indemnisations accordées aux victimes qui ont obtenu gain de cause. Selon les informations dont dispose le Comité, il arrive souvent que ces violations ne fassent l'objet d'aucune enquête et que, lorsqu'il y en a une, les retards soient considérables. Veuillez commenter.
9. Selon le rapport (par. 43 et 44), l'emploi de mesures de coercition par la police a augmenté de façon notable. Veuillez en expliquer les raisons.
10. Selon les informations en la possession du Comité, il arrive fréquemment que la police fasse un usage excessif de la force ou pratique la torture, notamment contre des membres de minorités. Veuillez préciser les raisons pour lesquelles la torture n'a pas été érigée en infraction pénale distincte et fournir un complément d'information sur l'insertion dans le Code pénal d'une disposition spéciale, comme indiqué au paragraphe 60 du rapport.
11. Veuillez fournir des informations actualisées sur la détention avant jugement: nombre des ordonnances de mise en détention provisoire, lieux et conditions de la détention, durée moyenne des détentions provisoires et indemnisation des personnes qui ont été détenues à tort. Quelles mesures ont été prises ou est-il envisagé de prendre pour réduire le nombre des personnes en détention provisoire (par. 84 à 92 et 96)?
12. Veuillez compléter les informations fournies dans le rapport sur les mesures qui ont été prises ou qu'il est envisagé de prendre pour remédier au surpeuplement carcéral (par. 114).
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)
13. Selon les informations en la possession du Comité, la traite des femmes et des enfants demeure un problème important en Slovénie. Veuillez fournir des informations à cet égard. Quelles mesures juridiques et pratiques ont été prises ou est-il envisagé de prendre pour lutter contre la traite, et quels sont les résultats obtenus (par. 63 à 67)?
14. Veuillez fournir des informations détaillées sur les affaires de réduction en esclavage sur lesquelles la police a enquêté entre 1991 et 2003. Ces enquêtes ont-elles abouti à des condamnations? Y a-t-il également eu des condamnations en vertu du nouvel article 387 du Code pénal relatif à la traite des êtres humains (par. 61)?Liberté de circulation (art. 12 et 13)
15. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises ou qu'il est envisagé de prendre pour résoudre la question des résidents originaires d'autres républiques de l'ex-République fédérale de Yougoslavie qui ont déclaré vouloir acquérir la nationalité slovène. Les résidents sont-ils en mesure de se faire délivrer les documents d'identité nécessaires? Pour quels motifs les demandes de permis de séjour permanent et de naturalisation ont-elles été rejetées (par. 5 à 9 et 133 à 143)?
16. Veuillez décrire les progrès accomplis tant sur le plan juridique que pratique en vue de la mise en œuvre d'une politique globale d'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile. Veuillez fournir toutes autres informations susceptibles d'aider le Comité à se faire une idée exacte de la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile en Slovénie. Quelles mesures ont été prises ou est-il envisagé de prendre pour intégrer les réfugiés dans la société slovène? Veuillez fournir des informations sur les centres d'accueil, les formalités judiciaires et les services éducatifs et médicaux (par. 15 à 17 et 132 à 143).
Droit à un procès équitable (art. 14)
17. Comment l'État partie entend-il résoudre le problème de l'encombrement des juridictions? Quel effet a cet encombrement sur les affaires pénales? Quelles mesures l'État partie a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour réduire les délais d'expédition des affaires (par. 153 sqq.)?
Droit à la liberté d'expression (art. 19)
18. Selon les informations dont dispose le Comité, la grave agression dont a été victime un journaliste d'investigation, M. Miran Petek, n'a pas donné lieu à des poursuites judiciaires. Veuillez fournir des renseignements sur cette affaire et indiquer pour quelles raisons aucune action judiciaire n'a été engagée.
19. Veuillez fournir un complément d'information sur la compétence et les activités du Conseil de l'audiovisuel. Comment cet organe assure-t-il l'indépendance de la presse? Veuillez décrire les mesures concrètes qui ont pu être prises pour résoudre le problème d'autocensure signalé en Slovénie (par. 210 et 243).
Droit de prendre part aux affaires publiques; non-discrimination; protection
des minorités nationales (art. 25, 26 et 27)
20. Outre les conventions bilatérales relatives aux droits des minorités mentionnées dans le rapport, la Slovénie dispose-t-elle d'une législation générale assurant la protection des minorités ethniques, linguistiques et religieuses? Les communautés non slovènes ont-elles accès dans des conditions d'égalité aux emplois de la fonction publique et à des fonctions au sein du Gouvernement? Quelles mesures concrètes ont-elles été prises ou est-il envisagé de prendre pour prévenir les discriminations à l'encontre des personnes appartenant à des minorités ethniques (par. 268 à 279)?
21. Veuillez fournir des informations sur la minorité rom et sur les mesures concrètes qui ont pu être adoptées pour améliorer sa situation sur le plan de l'emploi, de l'éducation, de la santé et du logement (par. 251, 269 et 274).
22. Quelle est la distinction légale entre Roms «autochtones» et Roms «non autochtones»? Quelles mesures ont été prises ou est-il envisagé de prendre pour réduire le nombre de ceux qui sont dépourvus de documents officiels ou sont apatrides (par. 272)?
23. Conformément à la loi, seules les minorités italienne et hongroise ont le droit d'être représentées en tant que communautés au Parlement. Veuillez en donner les raisons, compte tenu en particulier du fait que d'autres minorités sont plus nombreuses que les communautés italienne et hongroise (par. 270 et 275).
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