COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Quatre-vingt-cinquième session
LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMEN
DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU PARAGUAY
(CCPR/C/PRY/2004/2)
Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif
sont appliqués (art. 2)
1. Indiquer dans quelle mesure il a été donné suite aux recommandations adoptées par le Comité en 1995, sur la base du rapport initial présenté par l'État partie (CCPR/C/84/Add.3).
2. Préciser les activités du bureau du Défenseur du peuple en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme (par. 26 à 30 et 72 à 78 du deuxième rapport). Préciser également les activités de la Commission pour la vérité et la justice et indiquer si elle dispose d'un budget suffisant pour remplir son rôle. Quelles autres mesures ont-elles été adoptées, conformément aux recommandations antérieures du Comité, pour lutter contre l'impunité?
3. En vertu de la Constitution, certains crimes sont imprescriptibles. Or le nouveau Code de procédure pénale prévoit l'extinction de la procédure judiciaire pour cause de retard indu. Cette disposition a-t-elle été appliquée dans certaines affaires de violations des droits de l'homme?
Égalité entre les sexes et interdiction de la discrimination (art. 2.1, 3, 25 et 26)
4. Préciser les activités du Secrétariat de la femme ainsi que les objectifs du deuxième Plan national pour les femmes, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique et leur représentation dans les institutions publiques. Quels sont les résultats de l'action menée par l'État partie pour accroître la proportion de femmes qui assument des responsabilités politiques ou occupent des postes dans l'administration publique (par. 34, 135 à 139, 143 à 147 et 589 et 590 du rapport)? Indiquer si, conformément aux recommandations antérieures du Comité, le Paraguay a révisé les lois et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes en matière de rémunération du travail, notamment en ce qui concerne le travail ménager.
Violence familiale (art. 3, 7 et 24)
5. Donner des renseignements actualisés concernant la violence familiale et les mesures adoptées en application de la loi pour condamner leurs auteurs. Une formation a-t-elle été organisée à l'intention des membres de la police afin de s'assurer que la violence familiale n'est pas considérée comme relevant de la sphère privée et n'est pas classée ainsi systématiquement? Quelles autres mesures est-il prévu d'adopter pour réduire l'incidence de la violence familiale exercée contre la femme (par. 140 du rapport)?
État d'urgence (art. 4)
6. Indiquer si des membres des forces armées prennent part à la répression des crimes de droit commun alors que la loi ne les habilite à intervenir que lorsque l'état d'urgence a été proclamé (par. 154 et 159).
Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7 et 9)
7. Quelles mesures l'État partie a-t-il adoptées pour réduire la mortalité maternelle et infantile? L'État partie a-t-il prévu de rendre la contraception accessible afin de limiter les avortements clandestins et de prévenir les maladies infectieuses? Conformément aux recommandations antérieures du Comité, préciser l'incidence qu'a l'interdiction légale de l'avortement sur la mortalité maternelle (par. 134 et 198 à 203 du rapport).
8. Préciser les mesures qui ont été prises pour éviter que la police et l'armée ne fassent un emploi excessif de la force et des armes à feu pour disperser des manifestations, causant ainsi parfois des morts, comme ce fut le cas lors des manifestations de mars 1999 contre le Gouvernement, où plusieurs étudiants avaient été tués. Les mauvais traitements seraient également monnaie courante dans les établissements pénitentiaires, où des cas de décès de détenus ont même été signalés. Quelles mesures ont-elles été prises pour faire la lumière sur ces incidents et, le cas échéant, en sanctionner les responsables, et avec quel résultat?
9. Au sujet des renseignements fournis sur 56 cas de torture qui ont fait l'objet d'une enquête des Unités spéciales pour les droits de l'homme du parquet général, préciser si les personnes accusées de ces tortures ont été condamnées, conformément aux recommandations du Comité (par. 227 du rapport).
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (art. 8 et 24)
10. Le Paraguay serait un pays de départ pour la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, en particulier des petites filles. Quelles mesures les autorités prennent-elles pour prévenir et réprimer ce trafic? Quelles mesures l'État partie a-t-il prises pour éliminer le travail des enfants et l'exploitation économique de ceux-ci (par. 247, 253 et 255)?
11. L'enrôlement forcé de mineurs dans l'armée, où ils sont astreints à un travail forcé, existerait toujours. De même, les châtiments corporels seraient une pratique profondément ancrée dans l'État partie pendant le service militaire et dans les écoles militaires. Préciser les mesures qui ont été adoptées pour mettre un terme à cette pratique.
Sécurité de la personne et protection contre les détentions arbitraires (art. 9)
12. Un pourcentage élevé de la population carcérale serait placée en détention provisoire et les droits de ces détenus, comme le droit de consulter un avocat, feraient l'objet de restrictions. Conformément aux recommandations antérieures du Comité, veuillez préciser les mesures qui ont été prises sur ce point.
13. Comment l'État partie justifie-t-il la durée de la détention provisoire (qui peut aller jusqu'à 15 jours) au regard du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte (par. 264 du deuxième rapport)? En outre, l'arrestation sur simple soupçon serait fréquente. Préciser en quoi le pouvoir conféré à la police de procéder à des arrestations, en dehors des cas de flagrant délit ou sans mandat d'arrêt, conformément à l'article 239 c) de la première partie du Code de procédure pénale, est compatible avec l'article 9.1 du Pacte (par. 265 du rapport).
Conditions de vie dans les prisons (art. 10)
14. Les prisons présenteraient de graves problèmes de surpopulation, les bâtiments seraient inadaptés ou obsolètes et les conditions sanitaires y seraient précaires. En outre, les prévenus ou les accusés ne seraient pas systématiquement séparés des condamnés. Préciser les mesures qui ont été prises pour remédier à ces problèmes conformément aux recommandations antérieures du Comité, ainsi que les crédits budgétaires qui sont prévus à cet effet (par. 323 à 325 du rapport).
Droit à un procès équitable (art. 14)
15. L'organisation judiciaire pâtirait de graves lacunes, allant de l'absence de critères objectifs pour la nomination des juges et de la courte durée du mandat de ceux-ci aux allégations d'ingérence d'autres pouvoirs de l'État, en passant par l'évocation par la justice militaire d'affaires relevant de la justice ordinaire, le pouvoir disciplinaire du jury de jugement des magistrats de prononcer des sanctions disciplinaires au mépris de l'indépendance du pouvoir judiciaire, et la lenteur des procédures judiciaires. Préciser les difficultés de fonctionnement du pouvoir judiciaire et les mesures adoptées à cet égard.
Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)
16. L'État partie envisage-t-il d'adopter un texte spécifique sur l'objection de conscience? Le droit à l'objection de conscience garanti par la Constitution serait limité de fait par les pouvoirs publics et des charges seraient imposées aux objecteurs de conscience. Préciser la nature des charges qui seraient imposées et les mesures que l'État partie a adoptées pour garantir le droit à l'objection de conscience (par. 457 à 461 du rapport).
Droit à la liberté d'expression (art. 19)
17. Donner des renseignements sur des cas éventuels de menaces proférées et d'agressions perpétrées par des personnes ou organismes liés à l'appareil d'État, à l'encontre de journalistes ou d'employés d'agences de presse. De même, indiquer si des plaintes ont été déposées contre des journalistes pour diffamation et calomnie. Quelles sont les mesures adoptées, s'il y en a, par l'État partie pour garantir le respect du droit à l'information et de la liberté de presse? Préciser également la suite qui a été donnée en justice aux plaintes susmentionnées.
Droit de réunion pacifique (art. 21)
18. Comment l'État partie justifie-t-il les conditions strictes imposées par la loi n° 1066/1997 au droit de manifester, en particulier les restrictions relatives aux jours et heures autorisés, au regard de l'article 21 du Pacte (par. 488 du rapport)?
Droits de l'enfant et des minorités (art. 24 et 27)
19. Décrire les programmes mis en œuvre par le Secrétariat national de l'enfance et de l'adolescence pour garantir l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance, et les résultats obtenus (par. 538 du rapport).
20. Un grand nombre d'enfants, garçons et filles, en particulier dans les zones rurales et les communautés autochtones, ne seraient pas inscrits sur le registre d'état civil, parce que les bureaux d'état civil sont trop éloignés de ces communautés et que l'inscription n'est pas gratuite. Préciser les mesures éventuellement envisagées pour assurer, sur l'ensemble du territoire, l'inscription des enfants sur les registres et sensibiliser la population à l'importance de cet acte (par. 535 et 536 du rapport).
21. Dans la pratique, l'enseignement en guarani est-il dispensé dans toutes les écoles, pour garantir le bilinguisme reconnu officiellement, ainsi que le prévoit l'article 77 de la Constitution? Dans quelle mesure les autres langues des minorités culturelles sont-elles reconnues? Fournir des statistiques et des renseignements relatifs aux langues dans lesquelles l'enseignement est dispensé à l'école (par. 96 du rapport).
22. Comment l'État partie justifie-t-il le fait que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans, au regard de l'article 24, paragraphe 1, du Pacte? Donner des précisions concernant l'atténuation de la responsabilité prévue pour les mineurs par l'article 322 du Code pénal (par. 398 du rapport).
23. Fournir des renseignements concrets sur les problèmes qui touchent les communautés autochtones, comme la non-reconnaissance de leurs droits sur les terres de leurs ancêtres, le déplacement à l'intérieur du territoire de l'État partie, le manque d'accès à la santé et les inégalités concernant les conditions de travail, ainsi que sur les mesures adoptées à cet égard.
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